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Article L252-6
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un
rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes
mentionnées à l'article L. 251-2, sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation
d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues par le
présent titre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la
commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir
sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure
d'autorisation provisoire. L'autorisation d'installation du dispositif cesse
d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin.
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur ont
déjà pris fin, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de
vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément
à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La
commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de
l'autorisation provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

