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Article R742-5
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :
1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales
par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la
législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à
l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code
des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R765-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R768-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R767-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R768-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-05-02 CONCORDANCE source Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5262-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R767-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R768-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R768-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


