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Article Annexe 1

  CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
  FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
la République près le tribunal judiciaire de..., il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de police nationale ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
:
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
(La liste est à compléter et à adapter localement.)
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves :
...
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
des points de ramassage scolaire suivants :
...
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
...
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :
...
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
suivants :
...
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
l'Etat) :
...
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment
celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec
alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à
préciser).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation (à préciser) ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (à préciser) ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à
l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions (à préciser) ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention
en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale
de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de
ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que
leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
brigade cynophile, brigade à cheval...]).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
de... et le préfet de... ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01


