{"character_count": 80, "word_count": 585
Article L862-2
Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement
responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre
Ier du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre II : De la responsabilité pénale


