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Article R150-3
La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux
préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants
supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les
tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et
d'avoir une incidence militaire.
Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou
territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour
l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration
des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées
au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en
ressources et en infrastructure.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets
ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions
de sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1681-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1681-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


