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Article R225-2

  I.-Les obligations prévues à l'article L. 225-3 qui sont applicables à la
  personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de
  l'intérieur. Le cas échéant, cet arrêté désigne nominativement les personnes
  avec lesquelles l'intéressé ne peut se trouver en relation de quelque façon
  que ce soit.

II.-La déclaration de domicile prévue au 1° de l'article L. 225-3 est effectuée
auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le ressort
territorial duquel se situe le domicile déclaré, dans un délai de vingt-quatre
heures à compter de la notification de l'arrêté du ministre de l'intérieur
imposant cette obligation.
La déclaration de changement de domicile est effectuée au moins huit jours avant
ce changement auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie dans le
ressort territorial duquel se situe l'ancien domicile de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31


