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Article R723-99
Cette commission est chargée d'examiner les projets de titularisation,
d'avancement d'échelon ou de grade et de nomination dans un corps ou cadre
d'emploi supérieur à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires, à l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à
titre posthume à l'ordre de la Nation.
Lorsqu'elle émet un avis sur un projet d'avancement de grade ou de nomination
dans un corps ou cadre d'emplois supérieur, la commission prend en compte, au vu
notamment de l'expérience et du parcours de l'agent, l'aptitude à exercer les
missions et responsabilités qui ont vocation à lui être dévolues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-22 CREE cible Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


