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Article R723-43
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins
avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié. Cette séance
a lieu dans un délai de deux mois à compter de la réception par le président du
rapport introductif.
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il
est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de
discipline.
Le conseil de discipline statue à la majorité des membres présents. Le président
a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être
notifiée à l'intéressé, par tout moyen permettant de lui conférer une date de
réception certaine, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du
conseil de discipline.
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline
peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette
juridiction.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


