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Article R613-57
La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux
articles R. 613-47 et R. 613-53 comprend :
1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du
ministre de l'intérieur ;
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds
désignée par le ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans
les mêmes conditions.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2017-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2017-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


