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Article D322-19
Pour l'ensemble des paris sportifs et des paris hippiques mentionnés à l'article
L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution, la part des
mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


