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Article L724-9
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme
une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en
matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 DEPLACE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L3142-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

