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Article L725-7
Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière
de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la
demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours
d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir
l'accord de son employeur.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du
service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du
fonctionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L3142-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L725-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

