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Article R315-17
L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments de ces armes des
catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de
paintball, doit être effectuée en utilisant des véhicules fermés à clé.
Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être
placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques
cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, notamment
pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les
arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou
d'un convoyeur.
Lorsque le transport ou l'expédition par la voie routière est effectué dans le
cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être
informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures
de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses
manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des
armes et éléments de ces armes dans ses magasins.
Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


