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Article R611-2
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que
les entreprises ou services internes de sécurité exerçant les activités
mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 qui font appel à leurs services
sont autorisés à exercer ces activités et, d'autre part, que les employés
qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de ces activités remplissent
les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


