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Article R236-16
I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du
renseignement territorial ;
2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale
chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
de police ;
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints.
II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes
administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles
R. 236-12 et R. 236-13 :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement
spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et
II ;
2° Les procureurs de la République ;
3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la
gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des
services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur
autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2°
ou 3° du I ;
4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie
nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande
expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné,
mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2009-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-08 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-10-20 CITATION cible Décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-02-01


