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Article L741-6
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et
les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature
particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou
d'ouvrages déterminés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et
ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de
l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les
mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police.
Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour
lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation
du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans
lesquelles ces plans sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5139-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4451-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05 CITATION source
    

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales CITATION source
    

Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2005-10-12 CITATION cible Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2005-10-12 CITATION cible Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2005-10-12 CITATION cible Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2005-10-12 CITATION cible Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

