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Article R114-6-6
La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de
son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception
du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut, à la majorité
des membres présents, solliciter des informations complémentaires. Hors le cas
où les informations ainsi fournies n'apportent aucun élément nouveau, elle les
communique par tous moyens permettant d'en établir la date de réception à
l'agent et à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant
recruté l'agent contractuel, lesquels disposent d'un délai de huit jours à
compter de leur réception pour présenter d'éventuelles observations écrites.
A l'issue de la procédure, la commission adopte, à la majorité des membres
présents, un avis motivé sur la proposition dont elle a été saisie. En cas de
partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
La commission se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a
été convoquée. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application des
dispositions mentionnées au deuxième alinéa.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnaire
ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


