{"character_count": 146, "word_count": 1098
Article R241-14
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


