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Article R511-28
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de
systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de
leur utilisation. L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement
visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique
intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent
porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche
au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la
République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces
instructions identifient, parmi les missions décrites au paragraphe 2 de la
présente sous-section, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes
est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 fait
l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les
circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de
l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à
l'article R. 511-19, le maire adresse chaque année au préfet de département et
au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de
l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa
précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, s'il
le juge utile, ses propositions d'évolution de la formation spécifique
mentionnée à l'article R. 511-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


