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Article R511-18
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le
préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une
arme pour l'accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente
sous-section ou de certaines d'entre elles. Le maire précise dans sa demande les
missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur
exercice. Il joint également à cette demande un certificat médical datant de
moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une
arme.
Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressément si
l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de
rattachement dans le cadre de la convention locale de sûreté des transports
collectifs prévue à l'article L. 511-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2016-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


