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Article R236-58

  I.-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel
  et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
  connaître, les personnels de la police nationale individuellement désignés et
  spécialement habilités par leurs chefs de service, chargés de la gestion et du
  suivi des communications “ police secours ” et des interventions.


  II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et
  informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
  connaître, les personnels de la police nationale et les militaires de la
  gendarmerie nationale pour les besoins exclusifs de leurs missions.


  Peut également être destinataire des données et informations mentionnées aux a
  et c du 1°, au c du 2°, au 3° et au b du 6° de l'article R. 236-55, pour les
  seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin
  d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le
  cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la
  police nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


