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Article R322-18-2
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une
procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le
ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de
suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des
postes d'enregistrement de jeux de loterie délivrée en application de l'article
R. 322-18-1 ou de retirer cette autorisation.
Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant
peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le
ministre.
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif
est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours
administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui
sont données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


