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Article L333-1
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un
arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de
police.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le
représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation,
dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont
exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant
de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur
signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le
représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture
administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée
sans résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2512-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

