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Article R236-36
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de
consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et
d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le
traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de
l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées,
à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les
destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de
journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


