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Article R522-1
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux
articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.
L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée
qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à
l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique
territoriale.
Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement
une formation d'entraînement au maniement de l'arme.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation
préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-11-28 CITATION cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2024-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2213-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06


