{"character_count": 333, "word_count": 2342
Article D643-2
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer ;
" 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné
par le conseil territorial ; ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-06-28


