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Article R*761-2

  Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent
  livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
  1° A l'article R. * 742-1, les délégués du Gouvernement pour l'action de
  l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs
  que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant
  conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres
  limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment
  celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales
  ;
  2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
  " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de
  sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité
  française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
  qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la
  mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et
  privés, en mesure de participer à ces opérations.
  " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
  relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs
  du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les
  limites prévues à l'article R. * 742-1. "


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du ‎sauvetage des personnes en détresse en mer CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-05-02 CONCORDANCE source Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du ‎sauvetage des personnes en détresse en mer


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


