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Article L234-4
Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la
protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent
code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère
personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris
pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à
l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de
victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services
mentionnés à l'article L. 811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat
mentionné à l'article L. 811-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les
modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


