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Article R321-30
L'autorisation peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue
pour une durée n'excédant pas quatre mois par le ministre de l'intérieur, après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 321-8, en cas de manquement à la
réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard ou aux stipulations du
cahier des charges pour les casinos régis par l'article L. 321-1 ou de la
convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 pour les casinos régis par
l'article L. 321-3 ou de ses prescriptions.
En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour
une durée maximum de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R321-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


