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Article R312-24
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission
de police sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'arme et
munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics, exposés à
des risques d'agression, peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des
armes, éléments d'arme et munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Les officiers d'active, les officiers généraux du cadre de réserve, les
officiers de réserve et les sous-officiers d'active sont autorisés à acquérir et
à détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article
déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et
des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par
l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les
armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à
l'accomplissement du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION source
    

Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2000-11-24 CITATION cible Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12


      2002-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2002-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2004-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2014-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


