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Article R314-8
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des
armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;
2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un
câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut,
elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif
assurant leur fixation.
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès
libre.
Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de
la fédération ou de l'association.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique
du tir mentionnées au a du 1° de l'article R. 312-40 dont les installations ne
permettent pas de remplir les conditions de conservation fixées aux 1° et 2° du
présent article peuvent conserver dix armes au plus dans un autre lieu, sous
réserve que celui-ci respecte les dispositions des articles R. 314-3 ou R.
314-4. Seules les personnes responsables désignées par le président de
l'association ont accès à ces armes.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


