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Article R731-3
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il
informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux
d'élaboration du plan.
II. - Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est
obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date de
la notification par le préfet prévu au IV de l'article R. 731-1.
III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de
sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet
de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils
municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par
le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le
correspondant incendie et secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R731-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R731-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


