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Article L321-9

  N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les
  compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des
  participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des
  autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une
  fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total
  d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots
  proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes
  collectées en lien avec la manifestation.

Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en
Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence
d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret,
garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette
déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative
d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo VIGUEUR


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


