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Article R316-48
I. – La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après
avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires
étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou
plus satisfaites.
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut
intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire
valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités
prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.
II. – La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des
affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des
engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels
d'ordre public ou de sécurité nationale.
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut
intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire
valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités
prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration.
III. – Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des
autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et
abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la
période de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


