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Article R241-11
I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des
personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il
existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
II. ‒ Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public,
le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes
rendus d'interventions.
III. ‒ Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
dès le retour des agents au service.
IV. ‒ Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
V. ‒ Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs
techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations
mentionnées aux I à IV du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


