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Article L622-16
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait
intervient au terme d'une procédure contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

