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Article R312-56
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un
particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier
agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une
déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6.
Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au
préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée
d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de
validité.
Pour les armes du 3°, du 9° et du 12° de la catégorie C, la déclaration peut
être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6,
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
récépissé.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


