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Article R122-29
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de
zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des
compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1311-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


