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Article R751-4
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du
présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de
police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-15 CREE cible Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


