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Article R287-3
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2
:
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna
;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la
circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à
la circonscription ;
6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code
sont supprimées ;
8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;
9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
réglementation applicable localement ;
9° ter A.-A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des
postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1
” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater (Abrogé) ;
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les
mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des
îles Wallis et Futuna " ;
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


