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Article R741-37
Dans les cas prévus à l'article R. 741-21, le préfet notifie au maître d'ouvrage
d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R. 741-33 les mesures
nouvelles lui incombant en application des articles R. 741-34 et R. 741-35 et
fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans.
Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques
d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des
risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues au
précédent alinéa et révision du plan particulier d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R741-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-15 CONCORDANCE source Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


