{"character_count": 229, "word_count": 1540
Article L315-3
Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la
gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat ne peut lui être opposé lors de l'accès à
un établissement recevant du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement CITATION source
    

Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27


