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Article R733-5
Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte
fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations
mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la
destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge
:
1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article
67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de
l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
;
2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application
d'autres dispositions, en particulier de l'article L. 3211-1 du code général de
la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME


      2015-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


