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Article R344-33
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, mais ne
faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de
la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir,
sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucun des fonctions
incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux
ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


