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Article R625-15

  Les organismes de formation collaborent loyalement et spontanément à leur
  contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils
  permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
  relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent,
  la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce
  réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les
  agents de contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


