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Article R323-1
Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de
la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en
application des dispositions de l'article L. 323-3. A défaut, l'autorisation est
réputée acquise.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-19


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-19


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01


