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Article L320-9
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des
terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un
compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu
qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de
l'article L. 320-9-1.
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 320-6 s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des
opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux
de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas
interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1. Tout compte joueur dont le
titulaire est interdit de jeu est clôturé.
Les opérateurs mentionnés aux deux alinéas précédents clôturent tout compte
joueur dont le titulaire viendrait à faire l'objet d'une interdiction ou d'une
exclusion selon les modalités fixées à l'article L. 320-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


