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Article R851-7
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent,
outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des
informations ou documents dont le recueil est demandé.
II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface,
dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au
recueil mentionné à l'article L. 851-2 ainsi que les décisions du Premier
ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 a été
présentée par un service mentionné à l'article R. 851-1-1 et approuvée par le
Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de
contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des
personnes mentionnés à l'article L. 851-1, les informations ou documents
demandés.
IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en
application du III du présent article, le groupement interministériel de
contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV
de l'article R. 851-6, et les met à disposition des demandeurs pour
exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


