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Article R723-83
En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par
ailleurs professionnel de santé ou vétérinaire devant les instances
disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou
de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline peut,
s'il est saisi, décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à ce que la
décision rendue par ces instances soit devenue définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


