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Article D322-10
En moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que pour chacun
individuellement, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs,
comprise entre 45 % et 75 % du total des mises.
Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont
les suivantes :
1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50
% et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque
jeu de tirage additionnel et entre 65 % et 72 % pour chaque jeu à tirages
successifs ;
2° Pour les jeux instantanés, la part affectée aux gagnants est comprise entre
62 % et 75 % pour chaque jeu de grattage, entre 65 % à 75 % pour chaque jeu à
aléa immédiat et entre 60 % et 70 % pour chaque jeu instantané additionnel ;
3° Pour l'ensemble des jeux de grattage, en ligne et en réseau physique de
distribution, et sur un nombre significatif d'émissions, la part moyenne
affectée aux gagnants est au minimum de 50 % et au maximum de 70,5 % de la
valeur nominale des émissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


