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Article R316-52
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du
statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini
dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9
octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations
de mouvements internationaux d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


