{"character_count": 563, "word_count": 3654
Article L320-9-1
I.-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative
compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler
l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
L'interdiction administrative de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et
de hasard proposés :
1° Dans les casinos ;
2° Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12
mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits
exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
4° Sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 320-9 ;
5° Sur les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
320-9.
Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
II.-Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité
administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent
et de hasard.
L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de
hasard visés aux 1° à 4° du I.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L320-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne


      2010-05-19 CITATION cible Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


