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Article L228-6
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L.
228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations
prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des
principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites
par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de
l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la
personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai
maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


