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Article L832-5

  Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des
  informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article
  413-9 du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions.
  Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense
  nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à
  l'accomplissement de leurs missions.
  Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des
  secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits,
  actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de
  leurs fonctions.
  Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense
  nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L833-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


