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Article D742-13-1
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre
les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils
ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.
Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au
plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts VIGUEUR


