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Article R613-16-6
La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée à
chaque agent cynophile par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation
portant sur :
1° La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ;
2° La capacité de l'agent cynophile et de son chien à mettre en évidence un
risque lié à la présence de matières explosives sur ou dans un objet délaissé
dans un lieu dont ils ont la garde ou au sein des périmètres de protection
institués en application de l'article L. 226-1 ;
3° La capacité de l'agent cynophile et de son chien à réaliser une action de
mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans le
cadre de la sécurisation d'une zone relevant des lieux mentionnés au 2° ;
4° La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de
sécurité ;
5° La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention mentionnées
à l'article R. 613-16-14.
Les modalités et le contenu de l'évaluation, notamment la nature des matières
explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté du ministre de
l'intérieur.
L'évaluation est réalisée par un service placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dont le
tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-210 du 27 mars 2023 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-16-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


