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Article L322-13
I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu
en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude
de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition
sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger.
Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se
partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant
le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature
prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la
part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au
résultat du pari.
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des
cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des
résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est
fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par
l'opérateur.
II.-Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en la
forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est
l'objet. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas
obstacle au recours, par les opérateurs de paris hippiques, à des mécanismes
d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et
n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.
Ces paris ne peuvent porter que sur les courses figurant sur le calendrier prévu
à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
III.-Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans
lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des
prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant
de la mise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


