{"character_count": 242, "word_count": 1590
Article R317-12-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la
propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger, de ne pas faire
constater, dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de l'arme sur le
territoire national, la mise en possession de cette arme par un professionnel
mentionné à l'article L. 313-2 ou par le Banc national d'épreuve de
Saint-Etienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-27 au 2025-01-06


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


