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Article L411-6
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 411-5, l'Etat peut
conclure avec les agents mentionnés au premier alinéa de cet article des
contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article
L. 5134-20 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au
même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation à l'article L.
5134-24 du même code, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels
de droit public.
Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés
poursuivent leur mission de policier adjoint pour une durée d'un an. Ils peuvent
bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions
dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée
d'exercice de ces missions n'excède six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L448-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

