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Article R612-30
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du
cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2014-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-09-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


