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Article L723-19
Une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives
des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations
représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de
réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou
d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.
A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de
salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre
droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats
garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou
agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés
ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans
la limite d'un maximum de 10 % de la prime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

