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Article R114-5
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les
autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou
activités présentant un danger pour la sécurité publique :
1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation,
exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions
et de leurs éléments de toute catégorie ; accès aux formations et métiers de
l'armurerie et de l'armement ; utilisation, exploitation, exportation et transit
de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la
défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la
défense ;
2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2
;
3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et
conservation des poudres et substances explosives ; accès aux formations à
l'emploi de produits explosifs mentionnées à l'article L. 2352-1-1 du code de la
défense ;
4° Elaboration, détention, transfert, utilisation, importation, exportation et
transport de matières nucléaires ;
5° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente
d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ;
6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une
hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ;
7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou
diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil
photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection,
dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense
et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire prévus à
l'article L. 6224-1 du code des transports ;
8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux
ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article
1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication
et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
9° Exercice d'une activité nucléaire en application de l'article L. 1333-8 ou de
l'article L. 1333-9 du code de la santé publique ou accès à certaines catégories
de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux
informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre
contre les actes de malveillance, en application de l'article L. 1333-11 du code
de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-04-05 au 1990-06-14 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D133-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-19 CITATION source Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2008-12-20


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, IV v. 8.1 (VT)
    

      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-2
    

