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Article D132-7
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
prévention de la délinquance dans la commune.
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et
avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le
territoire de la commune justifiait sa conclusion.
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions
de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation
entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la
ville définieà l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut
proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et
l'évaluation.
En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent
s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement
avec le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 1 AUTONOME


      2016-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


