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Article R122-35
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature,
en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33
et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité,
au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou,
dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du
code de la défense, au secrétaire général de la préfecture ou du
haut-commissariat.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le
secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout
ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des
compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le
secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés
sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1311-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


