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Article L546-5
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour
lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par voie réglementaire, dès lors qu'elles ne
nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles
réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-15 au 2021-06-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-15 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-27 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-08-07 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-27 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

