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Article L616-6
La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée
dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-01 DEPLACE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


