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Article R632-13
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil
d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités
privées de sécurité. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'établissement
et en assure l'exécution ;
2° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement
et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des
régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
3° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
de perception relatifs aux pénalités financières prévues au second alinéa de
l'article L. 634-9 ;
4° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des
activités privées de sécurité. Il décide du commissionnement des agents dans les
conditions prévues aux articles R. 634-1 à R. 634-5 ;
5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par
le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ;
6° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées
par le conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles L.
634-1 à L. 634-6 ;
7° Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
articles L. 634-8 à L. 634-10 et décide de leur éventuelle publication dans les
conditions prévues à l'article L. 634-15 ;
8° Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil
d'administration en application de l'article R. 632-3 et assure l'exécution des
décisions prises dans le cadre de ces délégations ;
9° Il établit chaque année le rapport d'activité ;
10° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie
civile.
Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur
peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur
le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Le directeur présente chaque année au conseil d'administration un compte rendu
de l'activité de l'établissement s'agissant notamment de l'exercice de la
politique de contrôle et de l'action disciplinaire. Il rend compte également des
actions entreprises en matière de déontologie.
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
Le secrétaire général assure les missions dévolues au directeur en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-01-01


      2018-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15


