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Article R411-31
Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique
mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à
l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant
des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2. Ils ne peuvent porter cette
arme, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement
nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux
instructions reçues.
Le port de l'arme est lié à celui du gilet pare-balles individuel.
Le port de l'arme est soumis à une habilitation préalable dont les conditions,
relatives à la formation initiale et continue au tir, à la sécurisation, à la
manipulation et à la conservation de l'arme et du port du gilet pare-balles
individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le chef du service d'affectation peut à tout moment retirer ou suspendre
l'autorisation de port d'arme si l'élève mis à disposition n'a pas satisfait aux
obligations relatives au port de l'arme ou si, à l'issue de séances
d'entraînement, il apparaît qu'il ne remplit plus les conditions d'aptitude
requises.
Il est interdit aux élèves mis à disposition de porter l'arme dont ils sont
dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-25 CREE cible Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


