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Article L751-3
Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et
de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans
le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes
missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de
sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de
prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou
éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les
modalités d'organisation de ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


