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Article R241-9
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont
autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel
provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police
municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues
à l'article L. 241-2.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la
police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;
3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés
à des fins de formation et de pédagogie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


