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Article R313-54
I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce
ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de
la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte
professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé " système d'information sur les armes " mentionné à l'article
R. 312-84.
Ce compte a pour objet :
1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la
fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs
éléments des catégories A1, B, C et D ;
2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire
d'un livre de police dématérialisé ;
3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à
l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;
4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à
l'article L. 312-16.
II. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1°
de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des
autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte
professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser
les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-02-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R313-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


