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Article R122-37
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de
zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de
continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de
la Nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette
fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet
de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine
de la sécurité nationale.
Le directeur zonal de la police nationale et le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone
de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de
police et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de
sécurité aux missions qui lui sont dévolues.
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le
conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les
questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun
pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de
sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de
production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures,
notamment de télécommunications.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de
zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2
du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D156-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D157-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


