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Article R732-12
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 732-13
pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la
sécurité de leurs conditions d'exploitation.
Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise
par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en
répondant à l'une des deux obligations suivantes :
1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie
pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes
hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des
personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures
doivent être prévues par le chef d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


