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Article R313-38-2
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au
titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon
les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous
les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.
A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à
l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la
justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre
de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-01


