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Article R213-3
L'utilisation d'un dispositif désigné par l'arrêté mentionné au premier alinéa
de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par :
1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour
faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'au
moins deux départements ;
1° bis Sur délégation du Premier ministre, le ministre de la défense ;
2° Le préfet de département ou, dans le ressort territorial de l'exercice de ses
compétences, le préfet de police ou le préfet maritime.
L'autorisation précise le périmètre géographique concerné, le dispositif pouvant
être utilisé et sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


