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Article L511-5-2
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas
échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les
agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2,
une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour
l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de
l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre
II du présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et
d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de
garde et de réforme des chiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


