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Article R254-2
A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection,
la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le
maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de
l'autorisation d'installation.
L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


