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Article R236-23
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-21.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect
des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et
le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R.
236-21 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de
signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-12 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


