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Article R631-21
Refus de prestations illégales.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une
prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel
d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges
dont des clauses y seraient contraires.
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales,
durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne
permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


