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Article R232-19
I. – Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
“ système API-PNR France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données,
peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé,
par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à
l'article R. 232-15 à des Etats non membres de l'Union européenne, dans les
conditions fixées aux articles 70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les
seules finalités prévues au I de l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes
aux intérêts fondamentaux de la Nation, et sous réserve que les conditions
prévues au 2° du I de l'article R. 232-17 soient remplies et, pour les
transferts de données dont l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en
temps utile, que ces transferts soient nécessaires pour répondre à une menace
précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de
criminalité dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat non membre de
l'Union européenne.
II. – Le délégué à la protection des données de l'agence nationale des données
de voyage est informé de tous les transferts effectués en application du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-17 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


