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Article L855-1 A
Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont
autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts
fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à
l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant
exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un
opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette
exploitation n'entrent dans le champ d'application d'aucune des techniques de
renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ces mesures de
surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L855-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L855-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


