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Article R871-1
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par
l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier
ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application
des dispositions de l'article L. 821-4.
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R244-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R244-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


