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Article R232-18
L'agence nationale des données de voyage peut transmettre à Europol, à sa
demande et au cas par cas, des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le “ système API-PNR France ” ou, après consultation des
autorités mentionnées à l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces
données en vue de prévenir ou de détecter une infraction mentionnée au I de
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation et des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de
la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
précitée et dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol du département de la coopération
internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article R232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


