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Article L321-1
Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent
article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions
énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces
établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
antérieurement au 3 mars 2009 ;
2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au
1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2
de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui
constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants
et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités
territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène
nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison
une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5
du même code ;
4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est
régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire,
thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de
tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre
III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014 ;
6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier
2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique
du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements
équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier
2018 et le 1er janvier 2023 ;
7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino
n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune
touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000
habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - article unique PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1907-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01


      1959-12-22 CITATION cible Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-12-01


      1959-12-22 CITATION cible Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-12-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-01


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2015-05-15 CITATION cible Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-19


      2023-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - article unique PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

