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Article L282-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département
de Mayotte ;
3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L1000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1000-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


