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Article R313-44
I. – Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs
éléments des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à
l'article R. 313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 ou à l'article R. 313-47 se fait présenter par le demandeur :
1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ;
2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être
titulaire ;
3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24, les
autorisations mentionnées à l'article R. 312-25.
II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes ;
2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui
est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40
;
4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à
l'autorité administrative qui a reçu la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

