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Article L733-4
Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de
la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre
gratuit par les services de déminage de l'Etat.
La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait
l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à
réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du
code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06


