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Article L322-10
I.-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de
jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter
sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une
période donnée.
II.-Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une
même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil
prédéterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


