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Article L132-8
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté
d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de
circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six
heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de
l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur
sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée
dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui
la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CONCORDANCE source LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

