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Article R616-11
Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7° de
l'article L. 612-7 et au 5° de l'article L. 612-20, les exploitants individuels
et les dirigeants, gérants ou associés d'une personne morale exerçant l'activité
mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs agents employés à cette
activité disposent de connaissances relatives :
1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des
navires ;
2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par
le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter secours
à une personne en péril ;
3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à
l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ;
4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion
de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer
en matière de passage inoffensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires VIGUEUR


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-21 au 2024-12-01


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-30 au 2024-12-01


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


