{"character_count": 600, "word_count": 4175
Article L213-2
Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la
défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du
Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de
l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public
de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone
mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.
Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont
adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et détermine les modalités de
mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord CITATION source
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-12 CITATION cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6211-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


