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Article R312-65
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat
peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur
nouveau régime de détention.
Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être
délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit
l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.
Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R.
312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les
détenteurs dont l'autorisation a été refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


