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Article R315-7
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les
caractéristiques des armes dont le port est autorisé pour les personnes
mentionnées aux articles R. 315-5 et R. 315-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


