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Article L324-6
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux
d'argent et de hasard :
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de
jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné
à l'article L. 320-15 ;
2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation
humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été
préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 320-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CONCORDANCE source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01


