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Article R312-88
Les données à caractère personnel et informations relatives aux armes et
éléments d'armes sont conservées trente ans dans le traitement mentionné à
l'article R. 312-84 à compter de la destruction physique de ceux-ci. Ces données
concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur
transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les
dates des opérations correspondantes.
A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la destruction physique des
armes et éléments d'armes, les données mentionnées à l'alinéa précédent sont
uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 5° à 7° du I de l'article
R. 312-86, aux fins de prévention ou détection des infractions pénales, de mener
des enquêtes ou des poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions
pénales.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au d du 1° du I et
aux V et VI de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale
d'un an à compter de la notification des décisions mentionnées au IV du même
article ou, en cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à
ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux e à g du 1° et
au g du 2° du I, aux c à f du 1° et aux g à i du 2° du III de l'article R.
312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date
de fin de validité des titres correspondants mentionnés au IV du même article ou
de la date de refus, de suspension ou de retrait de ces titres ou, en cas de
recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été
définitivement statué sur le litige.
La photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 312-85 est conservée
jusqu'à la date de fin de validité de la carte européenne d'armes à feu
mentionnée à l'article R. 316-7.
Les autres données à caractère personnel et informations sont conservées jusqu'à
la clôture du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 ou, à défaut,
pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de décès du détenteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-91
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


