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Article R316-23
Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de
transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du
service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis
favorable du ministre des affaires étrangères pour le permis de transfert, du
ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur pour l'agrément
de transfert et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert,
pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L. 2335-17 du code de la
défense.
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de
transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le
titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations
dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


