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Article L312-6-3
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L.
312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la
catégorie C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


