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Article R272-2
La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert
d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une
durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte
notamment sur :
― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images
;
― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux
biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de
sécurité afférentes ;
― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité
de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que
les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un
enregistrement ;
― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un
mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
― les modalités de financement du transfert des images.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L272-2 (V)
    

