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Article D613-86
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, et, dans le département
des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peuvent consulter
la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds,
bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de
transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à
de telles entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


