{"character_count": 163, "word_count": 1056
Article R634-13
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur
du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Le président de la commission de discipline soumet à la commission les
propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa
saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


