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Article R236-43
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
données mentionnées à l'article R. 236-39 les personnels de la gendarmerie
nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39,
dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la
gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande
expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de
groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


