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Article R273-5
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à
l'article R. 273-4 sont constituées :
1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues
par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI
de la partie réglementaire du présent code ;
2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif
d'alerte ;
3° Soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un
service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;
4° Soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de
surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure -  Sous-section 2 : Coordination avec les services... (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


