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Article D823-5

  Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le
  Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
  Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats
  sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat
  général de la défense et de la sécurité nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


