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Article L522-5
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une
identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux
utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs
caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre
de l'intérieur.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2024-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres VIGUEUR


      2024-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


