{"character_count": 422, "word_count": 2859
Article R617-2-3
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A :
1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres
fins que celle mentionnée à l'article L. 613-7-1 A ;
2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R.
613-16-9 ;
3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de
conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 613-16-9 ;
4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de
l'article R. 613-16-14.
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'employer, aux fins d'exercer la mission mentionnée à l'article
L. 613-7-1 A, un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article
R. 613-16-4.
La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les
conditions prévues par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:
1° Le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A de ne pas être
porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en
méconnaissance de l'article R. 613-16-16 ;
2° Le fait pour l'employeur d'un agent cynophile de ne pas informer, avant le
déploiement de l'agent cynophile et de son chien, le représentant de l'Etat dans
le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris,
le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, en méconnaissance de l'article R. 613-16-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


