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Article R313-43
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs
éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé,
le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article
R. 313-47 s'assure, qu'il dispose d'une autorisation en cours de validité. La
cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une
autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs
des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

