{"character_count": 343, "word_count": 2249
Article R515-14
Toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve
sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit
subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements
inhumains ou dégradants.
L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés par le
présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il
n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la
connaissance de l'autorité compétente.
Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite
des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend
des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


