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Article R731-4
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de
sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas
obligatoire pour la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


