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Article L314-3
Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de
munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne
peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y
porter sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


