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Article L228-1
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne
à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne
d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses
incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels
actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations
prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


