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Article R312-45
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des
systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups
et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes à répétition
semi-automatique à percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B
est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou,
le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les
armes à répétition semi-automatique classées aux 2° et 4° de la catégorie B est
soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la
carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse
détenue.
Nul ne peut acquérir et détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de
détention de l'arme correspondante.
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-39-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


