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Article R236-33
Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32, ce
traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de
celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à
l'exception des données génétiques et biométriques.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-02 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


