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Article R321-5-2
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du
demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans
l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


