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Article R313-31
La notification par l'Etat d'un marché d'armes, munitions ou leurs éléments des
catégories A1, B, C et D tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour
l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute
la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires
d'autorisation, notamment en matière de conservation des armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


