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Article D320-2
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de
hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la
pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou
promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne
du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de
l'agence nationale de santé publique.
Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa
vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou
promotionnel qui l'accompagne.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu, les modalités
d'affichage et de diffusion de ce message.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-03 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-08-13 CITATION source
    

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-03


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-08-13


