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Article L634-11
La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du
directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :
1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou
de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ;
2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne
morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de
cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.
634-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


