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Article L742-6
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le
ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de
la mer coordonne la mise en œuvre des moyens de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics. Il mobilise les moyens privés
nécessaires aux secours et les attribue à l'autorité chargée de la direction des
opérations de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


