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Article R312-21
En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles
peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre,
armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par
catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente
sous-section.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :
1° Se trouve dans une des situations prévues à de l'article L. 312-16 ;
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans
un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre,
armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le
préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 ;
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article
425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles
L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de
guerre, armes, munitions et leurs éléments.
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente
un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R. 312-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
    

      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


