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Article L112-5
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et
4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération
concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis,
respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de
l'article L. 181-31 dudit code, lorsque l'opération est soumise à la procédure
d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier du même code ;
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime
dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code, lorsque l'opération
concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et
activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée
implique une déclaration d'utilité publique ;
5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L.
134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque
l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève
ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de
l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de
l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code
;
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L.
103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code ;
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article
L. 121-24 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L134-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L103-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement -  Chapitre unique : Autorisation environnementale 
     (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L134-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


