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Article R511-22-2
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock
limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d'approvisionnement
de la part des centres de formation. Ces munitions sont déposées dans un
coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée.
Il est tenu un registre d'inventaire des munitions, coté et paraphé à chaque
page par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou
la personne qu'il désigne à cet effet. Le registre mentionne la catégorie, le
type et le nombre des munitions détenues.
Le Centre national de la fonction publique territoriale tient un état mensuel
retraçant les entrées et les sorties de munitions figurant au registre
d'inventaire. Les états mensuels sont conservés pendant un délai de trois
ans.
Le registre et les états mensuels peuvent être contrôlés à tout moment par le
représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de
l'article L. 314-4.
Le Centre national de la fonction publique territoriale signale sans délai le
vol ou la perte de munitions au représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-21


