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Article R316-32
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords
internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de
dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29
les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335-4
du code de la défense.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-01-31 CITATION cible
    

Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-12 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-09 au 2013-08-03 CITATION cible
    

Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-09 au 2013-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


