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Article L751-1
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle,
l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre
chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des
actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par
les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les
associations agréées au titre de l'article L. 725-1.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions,
procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en
œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de
l'administration ont librement accès aux services des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au
titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux
membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes
justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous
documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27 CITATION source
    

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

