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Article L511-4
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font
l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et
de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police
nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte
professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes
techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales
prévue à l'article L. 514-1.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code des communes - article L412-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L412-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

