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Article L312-11
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat
dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs
éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.
Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments
à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du
code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales
d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le
département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de
son arme, de ses munitions et de leurs éléments.
Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des
munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et
L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire
prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2004-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2014-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


