{"character_count": 211, "word_count": 1511
Article R153-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ plans définis à
l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la
délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ mentionné à
l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant
de l'Etat dans la collectivité ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


