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Article L821-4

  L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées aux chapitres Ier à
  IV du titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une
  durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette
  attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au
  secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et
  mentions prévues aux 1° à 6° de l'article L. 821-2. Toute autorisation est
  renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.

Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs
pour lesquels cet avis n'a pas été suivi.
L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre
responsable de son exécution ainsi qu'à la commission.
La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier
ministre. Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


