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Article L811-4

  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
  contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les
  services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense,
  de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie,
  du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques
  mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même
  livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article
  L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2019-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » VIGUEUR


      2022-03-21 CITATION cible Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-26 CITATION cible Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants VIGUEUR_DIFF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L863-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-30 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


