{"character_count": 213, "word_count": 1509
Article R231-16
Le bureau Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du
traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en
tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes
physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des
données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée,
lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification
des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen
(SIS).

Références
Références faites par l'article


      2001-07-31 CONCORDANCE source Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé " gestion électronique de documents " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


