{"character_count": 473, "word_count": 3362
Article L617-7
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle
mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des
activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte
professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 ;
3° Le fait d'employer une personne ne remplissant pas les conditions de
formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l'article
L. 613-7-1 A, en vue de la faire participer à la mission prévue au même article
L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


