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Article L321-11
Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases
qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais
d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de
support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de
l'article L. 320-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


