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Article R732-4-1
Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels
peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de
répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L.
732-1 sont les territoires dans lesquels il existe un risque important
d'inondation mentionnés aux I et II de l'article R. 566-5 du code de
l'environnement, les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de
l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités
d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés
aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles
L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.
Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander
aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du
présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10


      CITATION source articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de l'environnement
    

