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Article R625-2
I.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une
personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants
:
1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité
mentionnée à l'article L. 625-1 ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du
bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par
une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou
de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en
langue française ;
4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles
L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;
5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une
prestation de formation est réalisée ;
6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou la
certification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ou, le cas
échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche de
certification ;
7° L'adresse du domicile du demandeur ;
8° Le numéro unique d'identification.
II.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par une
personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir
d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à 6° du I
ainsi que :
1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement
principal et de l'établissement secondaire ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de
l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du
dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le
maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des
personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des
armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5 et, s'agissant de
l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des
transports. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de
détention d'armes.
IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en
matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir :
1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que
les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant
l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ;
2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code
des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de
formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à
l'article R. 616-1 ;
3° Des ensembles de conversion permettant de tirer des munitions non létales à
des fins d'entraînement mentionnés au 5° de la catégorie B et, le cas échéant,
au 7° de la catégorie A1 ainsi que les munitions correspondantes mentionnées au
10° de la catégorie B.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par
le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L.
625-3 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de
formation au maniement des armes ;
2° La liste des armes qu'il est envisagé d'acquérir au regard de la nature de la
formation dispensée ;
3° La justification de l'installation, dans les locaux où se déroule la
formation, d'un équipement permettant la conservation des armes dans les
conditions fixées à l'article R. 625-18.
L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose
plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou
en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à
titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des
transports, dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux
articles R. 312-74 et R. 312-75.
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une
déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Références faites par l'article


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-31 au 2025-03-01


      2020-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29


