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Article R741-26
Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la disposition du public
pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement
chef-lieu à la préfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le
plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du
4° de l'article R. 741-18 ou de l'article R. 741-19, la consultation est limitée
aux communes comportant les populations définies par l'arrêté prévu au sixième
alinéa de l'article R. 741-23.
Un avis faisant connaître l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la durée de
la consultation est publié par le préfet, quinze jours au moins avant le début
de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département où s'appliquera le plan.
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
registres ouverts à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de
besoin, les modalités de la procédure de consultation du public définie aux
trois précédents alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R741-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2006-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2006-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


