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Article L131-4
Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le
département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à
l'article L. 2521-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2014-08-15 DEPLACE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


