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Article R413-4
Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :
1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;
2° Six membres de droit :
a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
b) Le directeur général de la police nationale ;
c) Le préfet de police de Paris ;
d) Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la
police nationale ;
e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
f) Le directeur de l'académie de police ;
3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la
proposition :
a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur
proposition de la conférence des présidents d'université ;
5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat et dotée d'une
police municipale, désigné par le ministre de l'intérieur ;
6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en
raison de leur compétence en matière de sécurité ;
7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur :
a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison
d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par
promotion d'officiers de police ;
b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;
c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires
de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des
officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les
représentants élus du personnel.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner
un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.
Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque
cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant
nommé dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


