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Article L212-1-1
Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à
un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis
par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement
liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs
dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les
mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils
disposaient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 3 avril 2024 portant dissolution d'un groupement de fait CITATION source
    

Décret du 4 octobre 2023 portant dissolution d'une association CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


