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Article L272-4
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles
collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre
circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de
quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas
encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail
d'intérêt général.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2019-03-25 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale -  Section 9 : De la procédure de l'amende forfait... (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


