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Article R733-11
Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le
ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en
fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique,
lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME


      2015-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


