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Article R213-7
Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques
mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de
l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de
la formation des agents mentionnés à l'article R. 213-6 ainsi que les conditions
dans lesquelles il est rendu compte à l'autorité compétente de l'utilisation des
dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
213-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-12 CREE cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R213-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R213-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


