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Article R321-36-3
I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des
jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et
licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les
personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au
moins deux caissiers.
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
ministre de l'intérieur.
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait de leur agrément d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de
jeux ou de poursuivre leurs fonctions de caissier. Cette mesure peut être
assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article
L. 320-9-1.
Le représentant légal informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du
licenciement d'un employé de jeux.
II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la
maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L.
321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino
parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du
II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une
des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-36-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-36-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


