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Article L617-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 et
sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale,
d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à
4° de l'article L. 611-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ;
2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 611-1 et d'avoir, en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la
sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit
l'activité d'agent privé de recherches ;
2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L.
611-1 et d'exercer une autre activité ;
3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et
d'avoir une autre activité ;
3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et
d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière
de sûreté maritime ;
4° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4
;
5° Le fait d'utiliser un chien mentionné à l'article L. 613-7-1 A à une autre
fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de
matières explosives en violation du même article L. 613-7-1 A ;
6° Le fait d'exercer l'activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans
remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle
prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas
satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ;
7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des
personnes physiques en violation du même article L. 613-7-1 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


