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Article L724-16
Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de
secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être
pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des
fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les
étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont
ressortissants.
L'autorité de gestion peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou
au maintien dans la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours de
toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve
civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


