{"character_count": 835, "word_count": 5738
Article R613-48
Tout dispositif de neutralisation de billets répond aux conditions suivantes
:
1° Le conteneur, réceptacle dans lequel sont placés les billets transportés,
contient soit des billets, avec ou sans sacs, soit une ou plusieurs cassettes
pour automate bancaire ou pour d'autres types de distributeur ;
2° Le conteneur assure la protection ininterrompue des billets au moyen d'un
mécanisme de neutralisation, depuis une zone sécurisée jusqu'au point de
livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
3° Le conteneur ne peut être programmé que dans une zone sécurisée ou un lieu
sécurisé ;
4° Dès lors que le transport a débuté, les convoyeurs de fonds ne peuvent ouvrir
le conteneur en dehors des zones ou des lieux sécurisés, ni modifier les plages
horaires ni les zones sécurisées où le conteneur peut être ouvert. Ils peuvent
cependant, si le dispositif est équipé d'une temporisation, le faire fonctionner
une fois, en cas de nécessité de prolonger pour un trajet le temps passé à
l'extérieur du véhicule en dehors d'un lieu ou d'une zone sécurisé ; en outre,
une possibilité d'ouverture du conteneur en dehors des conditions d'accès
programmée peut être prévue en cas de transport dans un véhicule blindé conforme
aux dispositions des articles R. 613-36 et R. 613-37 dans l'hypothèse où le
nombre de conteneurs transportés est inférieur au nombre de points de desserte
;
5° Le conteneur est équipé d'un mécanisme qui neutralise la totalité des billets
de façon immédiate et définitive en cas de tentative d'ouverture non autorisée
;
6° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face de chacun des billets
de banque, ensachés ou non ; elle est irréversible et reconnaissable de façon
évidente par les utilisateurs ;
7° Les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des
billets contiennent un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser
de façon unique leur origine et le conteneur dans lequel ils étaient placés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-01 au 2013-10-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


