{"character_count": 399, "word_count": 2862
Article R242-5
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif
de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces
informations sont conservées pendant six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L242-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-28 CONCORDANCE source Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-04-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-04-21


