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Article L445-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public
des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
2° L'article L. 411-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par
des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n°
66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de
l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. " ;
3° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le
réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant
la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou
dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention
conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la
République en Polynésie française. " ;
4° (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2022-01-24 CITATION source LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

