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Article R312-73-1

  Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est
  organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre
  l'Etat et la personne intéressée.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


