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Article R614-4
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 présente au préfet du
département de son siège ou, à Paris, au préfet de police, et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour
chaque employé nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme
individuel.
Le dossier de demande comporte :
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le certificat mentionné à l'article R. 614-7 ;
3° La copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à
l'employé ;
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé,
attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible
avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'employés dont l'armement a été
autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
L'autorisation est délivrée par le préfet pour une durée de cinq ans. Elle est
refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au présent article
ou à l'article R. 614-8.
En outre, le préfet s'assure du respect des obligations prévues aux articles R.
614-2 et R. 614-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


