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Article L321-4
Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et
un comité de direction responsables.
Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou
ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de
leurs droits civiques et politiques. Ces dispositions sont également applicables
à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se
substituer un fermier de jeux.
Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à
un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-10 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1907-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-10 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

