{"character_count": 179, "word_count": 1283
Article R132-10-1
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif
aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut,
transmis pour information au conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


