{"character_count": 294, "word_count": 2117
Article L345-3
Les dérogations aux dispositions de l'article L. 320-1, prévues aux articles L.
322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de
jeux d'argent et de hasard et d'un arrêté du haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes susceptibles de
proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions
d'autorisation des jeux d'argent et de hasard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CONCORDANCE source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-18


