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Article R312-49
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.
Par dérogation au premier alinéa :
1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir
:
a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ;
b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents ;
c) 300 000 munitions lorsqu'elles comptent 500 adhérents ou plus ;
2° Les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont
soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


