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Article R632-3
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement,
notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement, notamment sur les matières suivantes :
1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant
de l'application du présent livre ;
2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R.
631-1 à R. 631-32 ;
3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ;
4° L'organisation générale des services ;
5° Le budget initial et les décisions modificatives ;
6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation
du fonds de réserve ;
7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du
personnel ;
8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles
;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° Les actions en justice et les transactions ;
11° Le rapport annuel d'activité ;
12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ;
13° Son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et
10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il
détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des
délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


