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Article L112-7
L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à
une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois
sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le
territoire desquelles elle s'étend.
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou
d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la
qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


