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Article L822-2

  I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de
  recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent
  titre sont détruits à l'issue d'une durée de :

1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées
en application des articles L. 852-1, L. 852-2 et L. 852-3 ;
2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les adresses complètes de
ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue
à l'article L. 851-2 et pour les renseignements collectés par la mise en œuvre
des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à
l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;
3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1.
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur
déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur
recueil.
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à
l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées,
les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui
sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers,
peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.
II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le
Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais
prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure
devant le Conseil d'Etat.
III.-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités
techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de
toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services
spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent conserver
au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I
du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement
nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer,
améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation.
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de
manière à n'être accessibles, dans les locaux des services mentionnés au même
premier alinéa, qu'aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa
spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission,
dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour
lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l'identité des
personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions,
aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l'article L. 2371-2
du code de la défense spécialement habilités à cet effet.
Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de
garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent
III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une
autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès
que leur conservation n'est plus indispensable à la validation de capacités
techniques de recueil et d'exploitation mentionnées au même premier alinéa, et
au plus tard cinq ans après leur recueil.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce
que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues
au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre, à tout moment, une
recommandation tendant à la suspension ou à l'interruption d'un programme de
recherche dont elle estime qu'il ne respecte plus ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


