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Article R613-3-2
La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à
l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la
catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi
que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, et entrant ou
rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette
autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention
d'armes.
Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces
armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation
mentionnés à l'article R. 613-3-1 au premier bureau de douane. Les armes,
munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation
de ladite autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08


