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Article R851-8
I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface,
dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au
recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier
ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
II.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 a été
approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, il est procédé comme au III
de l'article R. 851-6. La transmission des données techniques demandées
intervient en temps réel sur sollicitation du réseau par l'opérateur qui
l'exploite.
III.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface,
dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, les données techniques
transmises et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


