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Article R312-66-16
Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il
soit autorisé à la détenir à un autre titre :
1° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;
2° Le bénéficiaire d'une carte de collectionneur qui lui a été retirée ;
3° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ
d'application de l'article R. 312-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


