{"character_count": 295, "word_count": 2016
Article R273-8
A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans
le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans
le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils
ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le
préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


