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Article R232-11-2-1
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” ayant pour finalités,
pour les voyageurs par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire
volontaires, d'améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières
extérieures.
Le dispositif de pré-enregistrement est un “ système en libre-service ” qui
effectue tout ou partie des vérifications aux frontières, auxquelles une
personne est soumise et qui est utilisé pour le pré-enregistrement de données à
caractère personnel dans le système d'entrée/ de sortie “ EES ”, au sens de
l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2016.
Peuvent bénéficier du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ” les
personnes majeures ou mineures, ressortissants d'un pays tiers, soumises au
règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017
en application de l'article 2 de ce règlement en possession d'un document de
voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture
automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile
internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-11-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-11-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


