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Article R321-36-2
Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à
bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des
machines à sous, la direction du service des jeux est confiée à un directeur
responsable.
Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de
toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque
dans les salles de jeux.
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
ministre de l'intérieur.
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure
peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de
l'article L. 320-9-1.
Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou
du licenciement d'un employé de jeux.
Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des
jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.
Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors
compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-36-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-36-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


