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Article R211-6
Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont
insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du
nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des
circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé
mentionné à l'article R. 211-5 et organise, au plus tard huit jours avant la
date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée à l'article L. 211-6, au
cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au
bon déroulement du rassemblement.
En cas de carence de l'organisateur, le préfet de département fait usage des
pouvoirs qu'il tient du second alinéa de l'article L. 211-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-07 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-07 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


