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Article L346-2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant
reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre
chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par
une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;
3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par
une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions
applicables localement ” ;
3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L.
762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : "
dispositions applicables localement ” ;
4° A l'article L. 322-3, les mots : " le maire de la commune " sont remplacés
par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
4° bis L'article L. 321-3 est ainsi rédigé :
" Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux
casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna l'autorisation
temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont
pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au
présent chapitre.
" L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur
à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de
hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type
approuvée par décret en Conseil d'Etat.
" L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine
la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les
missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les
salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation
peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des
dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec
l'armateur.
" Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être
ouverts que dans les eaux internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux
passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière.
" Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance
sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. " ;
5° Le 2° de l'article L. 324-14 est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


