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Article L647-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023
relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° (Abrogé) ;
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les
mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ”
;
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;
6° A l'article L. 612-20 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;
a bis) Au 4° bis, la référence : “ article L. 233-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ” est remplacée par la référence : “
article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ;
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement
”.
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément
aux dispositions applicables localement " ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2
et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots
: " des dispositions applicables localement " ;
8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles
L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable
dans les îles Wallis et Futuna " ;
10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux
dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : "
obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne
dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ”
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire "
sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions
applicables localement " ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CITATION source LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15


