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Article L742-7
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les
dispositions du présent livre sont exercées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de
police.
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de
chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des
opérations de secours.
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du
siège de la zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent titre
sont exercées dans la zone de défense et de sécurité de Paris par le préfet de
police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

