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Article R316-24
Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et
C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis
à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est
accompagné du permis ou de la déclaration de transfert correspondant. Ces
documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


