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Article D322-6

  Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la
  publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de
  communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à
  titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. L'adresse postale ou
  électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée
  dans le document présentant le jeu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


