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Article R312-34
L'expert agréé fournit l'attestation de sa réinscription sur les listes de la
Cour de cassation ou d'une cour d'appel dans le mois qui suit la date de cette
réinscription.
En cas de radiation avant le terme quinquennal de l'inscription, la Cour de
cassation ou la cour d'appel informe le préfet du département du lieu où
l'expert exerce son activité.
En cas de cessation d'activité, l'expert en informe dans le délai d'un mois le
préfet du département du lieu où il exerce son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


