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Article L344-4
Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les
articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard, et aux cercles
l'autorisation d'organiser d'autres jeux d'argent et de hasard à l'exclusion de
ceux pratiqués dans les casinos.
Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers
n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie
française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux
jeux d'argent et de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux
passagers titulaires d'un titre régulier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces
établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où
seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard et les conditions de
fonctionnement de ces établissements.
Sont également exceptés des dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 324-4, les appareils de jeux proposés au public
dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces
appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer
l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux
provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de
redistribution des mises versées aux joueurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-02 au 2012-05-01


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


