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Article L229-5
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite
révèle l'existence de documents ou données relatifs à la menace d'une
particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le
comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi
qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement
terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
le temps de la visite.
Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa
de l'article L. 229-2 fait obstacle à l'accès aux données contenues dans tout
système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite,
mention en est faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2. Il peut
alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au
présent I.
La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et
dresse l'inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux
personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au
juge ayant délivré l'autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la
responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. A compter de la
saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.
II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'autoriser
l'exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par
la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa
saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité
administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout
lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant
justifié la visite.
L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis.
L'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis peut
faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président
statue dans un délai de quarante-huit heures.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont
détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l'état dans
lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la
procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les
supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant
procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes
informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le
cas échéant après qu'il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu'ils
contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date
de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé
leur exploitation ou celle des données qu'ils contiennent. Les copies des
documents ou des données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de
trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge,
saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis
ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les
délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour
la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit
heures avant l'expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de
quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité
administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis
conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont
conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-3
    

