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Article R512-1
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte
notamment les indications suivantes :
1° Organisation :
a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois
de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et,
notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation
de leurs activités ;
c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à
disposition dans chaque commune ;
d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à
disposition ;
e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents
interviennent sur un même territoire ;
f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police
municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la section 4 du
chapitre Ier du présent titre ;
2° Financement :
a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
personnels, équipements et fonctionnement ;
b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention
;
c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les
charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en
application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2015-04-02 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-02 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


