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Article R*122-9

  Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 122-8
  affectent plusieurs zones de défense et de sécurité et entraînent des
  atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur
  peut désigner l'un des préfets de zone de défense et de sécurité afin de
  prendre les mesures de coordination prévues au même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


