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Article R323-2
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre
de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée
est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3. Le
ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas
dispense de demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01


