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Article R632-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur
ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la
séance.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas
atteint en début de séance, le conseil d'administration est à nouveau convoqué
sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article R. 632-2 peuvent donner, par
écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à
une séance.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le
contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur et l'agent comptable de
l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec
voix consultative.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président du conseil d'administration et adressé, sans délai, au
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01


