{"character_count": 91, "word_count": 662
Article R732-11-9
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les
conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


