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Article R511-34-7
La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à
l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le
fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de
police municipale.
Les chiens réformés acquis par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être cédés à un
maître-chien de police municipale, à un particulier ou à une association ou une
fondation de protection des animaux. La commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls habilités à déterminer
le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.
Le maître-chien de police municipale souhaitant acquérir l'animal réformé
dispose d'un droit de préemption qu'il exerce par demande écrite auprès de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 CREE cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


