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Article D613-17
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les
entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens
doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur
disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont
titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-17 CONCORDANCE source Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D645-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D647-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


