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Article L871-5
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes
et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à
l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions
compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du
code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques
dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CONCORDE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L898-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


