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Article L854-8
Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou
à des identifiants techniques rattachables au territoire national, elles sont
exploitées dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 852-1 et
conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L.
822-4, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. Le délai de conservation des correspondances court toutefois à
compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter
de leur recueil. Les données de connexion associées à ces correspondances sont
conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 822-2
à L. 822-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-30 CREE cible LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


