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Article R252-5
Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont
conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux
s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des
informations contenues dans le plan de masse ou le plan de détail prévues aux 2°
et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui
justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission
départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un
membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant
pas au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


