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Article R312-29
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-16, l'autorisation d'acquisition
et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est
accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel
de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de
signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du
département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23


