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Article R625-10

  Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, du 5° de l'article L. 612-20,
  du 6° de l'article L. 622-7 et du 5° de l'article L. 622-19, les prestataires
  de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes et
  savoir-faire.
  Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités
  privées de sécurité, à l'ouverture de chaque session de formation, de son
  calendrier, du lieu de la session d'examen correspondante, des reports de
  session ainsi que de la nature du titre délivré.
  Sans préjudice des dispositions des articles R. 213-4 et R. 213-4-1 du code de
  l'aviation civile, les examens peuvent être organisés, par les prestataires de
  formation, à un niveau régional, interdépartemental ou départemental.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R213-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


