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Article L157-2
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna ;
3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article L. 122-1, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :
" Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en
matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut
militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du
commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde
territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution
et des résultats de leurs missions en ces matières.
" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées
portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de
sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents
des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires
économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la
police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents
chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en
matière de sécurité sanitaire des îles Wallis et Futuna.
" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est représenté dans les
circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué. " ;
5° A l'article L. 132-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la
justice pénale des mineurs ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-07-29 CITATION cible Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

