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Article L622-7
L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont
aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des
dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise
en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet
d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article
L. 621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle
mentionnée à l'article L. 622-19.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant
le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des
activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de
l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et
individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


