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Article R411-27
Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2°
de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur
admission à la retraite.
A l'exception des spécialistes réservistes, les policiers réservistes de la
réserve opérationnelle mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 sont nommés
au grade de policier adjoint réserviste.
L'avancement de grade des policiers réservistes est prononcé uniquement au
choix, en tenant compte notamment de leur manière de servir, de leur ancienneté,
de leur formation et de leur titre ou diplôme. Les policiers réservistes
spécialistes ne peuvent faire l'objet d'un avancement de grade ou de
catégorie.
Les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, au sein de chaque
catégorie, sous réserve des dispositions de l'article R. 411-27-1.
Un tableau d'avancement par catégorie et par grade est arrêté chaque année par
le ministre de l'intérieur.
Seules sont prises en compte, pour le calcul de l'ancienneté de grade, les
périodes pendant lesquelles les policiers réservistes disposent d'un contrat
d'engagement en cours de validité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
publique définit les grades de la réserve opérationnelle ainsi que les
conditions dans lesquelles sont nommés et promus les policiers réservistes de la
police nationale, notamment les spécialistes réservistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-12-10


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


