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Article L612-14
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


