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Article L612-18
Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait
mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une
procédure contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

