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Article R312-82
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut
être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des
propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au
titre de l'article R. 312-80.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-80 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2020-04-30 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-80 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2020-04-30 au 2024-05-01


