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Article R614-1
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs
d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la
surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D
et des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
télescopiques classés au a de la catégorie D.

Références
Références faites par l'article


      2011-12-21 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-07 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


