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Article R613-16-1
I.-Les agents de surveillance et de gardiennage d'une entreprise exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, lorsque son client en fait la
demande, ou ceux d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, peuvent être
autorisés à utiliser les armes de la catégorie D mentionnées au I de l'article
R. 613-3.
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de
la mission, ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour
l'exercice d'une mission. Le silence gardé par le préfet vaut décision de
rejet.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° Le descriptif de la mission et le type des armes remises aux agents ;
2° Une attestation de contrat liant l'entreprise et son client, ou, le cas
échéant, l'autorisation d'exercice délivrée à l'entreprise mentionnée à
l'article L. 612-25 ;
3° Le cas échéant, une copie de la requête écrite de son client demandant à ce
que les armes mentionnées au I de l'article R. 613-3 soient remises aux agents
exerçant la mission et une note justifiant de la nécessité du port des armes de
la catégorie D au regard des risques d'agression que la mission fait peser sur
les agents ;
4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une
copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte
professionnelle permettant l'exercice de l'activité avec l'usage des armes de la
catégorie D, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que
l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le
port d'une de ces armes ainsi que les justificatifs de la formation initiale et
d'entraînement au maniement des armes dans les conditions fixées aux articles R.
612-37 et R. 612-38 ;
5° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation
des armes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 613-3-4
;
6° Le cas échéant, lorsqu'il est envisagé que la surveillance puisse se faire
depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et R.
613-5, la justification de la nécessité de cette modalité de surveillance.
L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder un an,
renouvelable dans les mêmes conditions. Elle précise le lieu d'exercice de la
mission, sa durée, le nom des agents y participant et les types d'armes dont ils
peuvent être équipés.
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée
la mission.
II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration
dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent ainsi qu'au directeur
du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


