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Article R114-6-2
La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du
Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par
son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La commission comprend en nombre égal :
1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune
des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison d'un siège pour
chacune de celles-ci. Leur nombre ne peut pas être inférieur à quatre. Dans
l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil
supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à quatre, les sièges
restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives.
Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur
désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des
représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la
composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et exercer ou
avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article R.
114-2.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique
;
2° Outre le président, des membres désignés par arrêté du Premier ministre, sur
proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre
des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du
budget et de la fonction publique, en qualité de représentants de
l'administration. Ces membres ne reçoivent aucune instruction de
l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la
commission.
Hormis le président, seules peuvent siéger à la commission, en tant que
représentants de l'administration, les personnes ayant la qualité de
fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article
25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires. Ils sont nommés dans
les mêmes conditions.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire
partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre
chargé de la fonction publique. La cessation des fonctions devient effective à
la date de la nomination du nouveau membre intervenant dans les conditions
prévues à l'alinéa suivant, et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois
qui suit la réception de la demande.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute
autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un
nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception
de celles exercées par le président. Des frais de déplacement et de séjour sont
alloués aux membres de la commission convoqués pour siéger à la commission dans
les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de
l'administration et de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-05-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-12 au 2022-03-01


      2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


