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Article L624-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 à L.
622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ;
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8,
une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ou
d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la
gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants
légaux ;
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8,
un établissement secondaire autorisé à exercer l'activité mentionnée à l'article
L. 621-1 dans les conditions prévues à l'article L. 622-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

