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Article R122-25
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et
de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué
de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour
lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. R1312-5, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


