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Article R631-33

  Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article
  L. 625-1 :

-l'article R. 631-10 ;
-l'article R. 631-11 ;
-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;
-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;
-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;
-l'article R. 631-23 ;
-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 CREE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


