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Article L132-10-1
I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas
échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la
cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont
chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites
par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les
collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques
ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la
récidive.
Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de
coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure :
1° Sont informés par le procureur de la République, au moins une fois par an, de
la politique pénale mise en œuvre sur leur territoire ;
2° Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre des
mesures prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale ;
3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les
services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du
présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par
l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation
matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission
des faits ;
4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi
que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise
en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en
application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par
ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère
personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités
d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du
contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de
constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent
article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire
d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions
et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la
délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au
premier alinéa du I du présent article.
III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-24


