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Article R222-1
Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services spécialisés de
renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de
données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 sont :
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité
extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la
direction du renseignement militaire ;
-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité
intérieure ;
-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale
dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers
clandestins ".
L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 est
limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec
d'autres traitements.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du
consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives
aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de
trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2016-10-31


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2016-10-31


      2012-01-06 CITATION cible Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2016-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


