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Article R114-3
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions
suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées
réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au
titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ;
a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à
l'article L. 321-1, dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ;
b) (Abrogé) ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de
chevaux ;
e) (Abrogé) ;
f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ;
2° Agrément :
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés
ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou
assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques,
des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels
de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches
d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé
de matériels de jeux agréés ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ;
f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un
navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à
sous ;
g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des
machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 321-5-1 ;
h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou
assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les
mises et les gains dans les casinos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, II v. 8.1 (VT)
    

      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


