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Article L312-9
La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis
est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide,
après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses
observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments,
soit leur saisie définitive.
Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du
précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente
bénéficie aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


