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Article R312-86
I. − Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 312-84, à
raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des
armes ” individuellement désignés et habilités par le chef de service ;
2° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques) chargés de l'application de la
réglementation relative aux armes, individuellement désignés et habilités par le
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
3° Les agents des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats
chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments
d'arme et munitions, individuellement désignés et habilités respectivement par
le préfet ou par le haut-commissaire ;
4° Les agents des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur individuellement désignés et habilités par le chef du service, dans
le cadre de leurs attributions de gestion des armes civiles ;
5° Les agents affectés dans les services de la police nationale individuellement
désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux,
soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas
échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la
police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale
;
6° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et
spécialement habilités soit par les commandants de groupement de gendarmerie
départementale, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements
et les collectivités d'outre-mer, soit par les commandants de région ou de
formation administrative, soit par les commandants des gendarmeries
spécialisées, soit par le directeur des opérations et de l'emploi ou, le cas
échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
7° Les agents de l'Office national anti-fraude habilités à effectuer des
enquêtes judiciaires, individuellement désignés et habilités par le directeur de
l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;
8° Les agents du banc national d'épreuve de Saint-Etienne individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur ;
9° Les personnes souhaitant exercer ou exerçant l'une des activités mentionnées
à l'article L. 313-2 ;
10° Les experts judiciaires agréés en armes et munitions ;
11° Les organisateurs de ventes aux enchères publiques d'armes titulaires des
autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 ;
12° Les autres personnes mentionnées au 6° de l'article R. 312-84.
II. − Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des
données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement
prévu à l'article R. 312-84, à raison de leurs attributions et dans la limite du
besoin d'en connaître :
1° Les agents des douanes individuellement désignés et habilités par le
directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et
droits indirects ;
2° Les agents du contrôle général des armées et de la direction générale de
l'armement du ministère de la défense, désignés dans les conditions prévues à
l'article R. 2335-38 du code de la défense ;
3° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure et de la
direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité
extérieure ou par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense
;
4° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de
la sécurité intérieure.
III. − Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère
personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R.
312-84, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes administratives de sécurité ” individuellement désignés et habilités
par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents des agences régionales de santé, individuellement désignés et
habilités par le directeur régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


