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Article R312-27
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes
catégories ;
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense
nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour
les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B
;
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude
des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les
armes des catégories A, B et C ;
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont
neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
9° et 10° de la catégorie A2 ;
6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de
sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la
catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2006-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-07-01


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2339-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


