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Article R313-1-1
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 313-2 :
1° Sont dispensées d'agrément les activités relatives :
a) Aux armes classées aux a et d de la catégorie D ;
b) Aux lanceurs de paintball ainsi qu'aux projectiles spécifiquement conçus pour
ces lanceurs, classés aux h et h bis de la catégorie D ;
c) A l'installation de dispositifs fixes relevant du 8° de la catégorie B ;
d) Aux ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d'armes relevant des
e, f ou g de la catégorie D ;
e) A la collecte et au recyclage des déchets issus de l'activité de tir dans le
cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport
et de loisirs au titre du 2° du II de l'article R. 543-330 du code de
l'environnement ;
f) A la prise en charge logistique, au dépôt et au transport de munitions de
catégorie C au sein d'un établissement tiers agissant pour le compte d'un
établissement titulaire d'un agrément d'armurier ;
2° Afin d'obtenir l'agrément, sont dispensés d'avoir à justifier des compétences
professionnelles mentionnées au 2° de l'article R. 313-3 ou au 8° de l'article
R. 313-33 les personnes se livrant aux activités relatives aux armes relevant
des b et c de la catégorie D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-330 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


