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Article L512-5
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs
communes par un établissement public de coopération intercommunale en
application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en
application de l'article L. 512-1-2, une convention intercommunale de
coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés,
en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4. L'acte est signé
par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les
représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la
République territorialement compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

