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Article L229-3
I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un
appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne
sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible
d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre
le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des
libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer
avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


