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Article L320-3
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif
de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu
;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter
toute déstabilisation économique des filières concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-17 CITATION cible Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08


      2021-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1505 du 17 novembre 2021 modifiant à titre temporaire la définition du résultat officiel sur lequel porte l'offre de paris hippiques en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


