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Article L733-2
Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les
agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1 peuvent
pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même
habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en
ont été préalablement avisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      1966-06-16 CONCORDANCE source Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

