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Article L242-6
Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte
contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens
et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les
personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre
permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées
de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux,
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 9, v. 2.1 (VT)
    

      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-04-21


