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Article R256-6
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
aux traitements mentionnés à l'article R. 256-1.
II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du responsable du traitement mentionné à l'article R.
256-1.
III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les
droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données
peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III
de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)
    

