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Article L229-6
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du
contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent
chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de
l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


