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Article L634-6
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les
agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même
article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de
l'auteur présumé de l'infraction.
Si ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, l'agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à
tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le
temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire
agissant sous son contrôle. A défaut d'un tel ordre, l'agent du Conseil national
des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition
de l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation
de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende. Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir
présenter à l'officier de police judiciaire est puni de la même peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01


