{"character_count": 153, "word_count": 1065
Article R252-13
Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par
le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de
vidéoprotection de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


