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Article R252-7
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est
instituée par arrêté du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1996-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


