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Article R232-6
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et
destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à
améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
II.-Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de
douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de
nationalité.
Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage
comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au
sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou
conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié
établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments
biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés
par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au
répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile
internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile
internationale du 7 décembre 1944.
Les personnes ressortissantes d'un pays tiers, à l'exception des personnes
ressortissantes d'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ne peuvent bénéficier du
traitement PARAFE qu'après avoir bénéficié du traitement “ dispositif de
pré-enregistrement ˮ mentionné à l'article R. 232-11-2-1.

Références
Références faites par l'article


      2010-10-25 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-11-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


