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Article R613-42
Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes définies au premier alinéa de
l'article R. 613-41 qu'en y étant autorisé. La demande d'autorisation de port
d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le
préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas
échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est
situé à Paris, par le préfet de police, ou dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le dossier de demande comporte :
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ;
3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et
attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas
incompatible avec le port d'une arme.
L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte
professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par
l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise
d'activités et de personnels de cette entreprise par une autre entreprise de
transport de fonds. Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet de cette
nouvelle situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


