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Article L511-1
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite
de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
272-4.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en
application de l'article L. 226-1 du présent code ou à la surveillance de
l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils
peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être
effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des
transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent
constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1
du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant
un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1
du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils
ont prêté serment.
A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de
transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté
des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales
d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les
traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de
l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du
contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2011-04-21 CITATION cible Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-25 MODIFICATION source LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L272-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


