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Article R411-7
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de
sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que
pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme. Le
port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2020-01-02 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2020-01-02 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article


      2000-08-24 CONCORDANCE source Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2020-01-02


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2020-01-02


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


