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Article L283-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux
règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à
l'hôtel de la collectivité ;
b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire
desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-4, les références au
maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

