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Article R531-7
Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article
L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet
de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L'identité de l'agent ;
2° La justification de la formation suivie par cet agent ;
3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment
en application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités
territoriales dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CITATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


