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Article R511-29
L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des
munitions qui lui ont été remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-29 CITATION cible Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2015-04-02


