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Article L625-4

  L'autorisation peut être retirée :
  1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées
  à l'article L. 625-2 ;
  2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait
  par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et
  place des représentants légaux.
  Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans
  effet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


