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Article R312-66-14
En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son
titulaire au préfet de département de son lieu de domicile dans un délai de
trois mois à compter de la date du retrait. En cas de risque pour la sécurité
des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
Les conditions prévues à la présente sous-section s'appliquent, pour le
demandeur personne morale, au représentant légal de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


