{"character_count": 154, "word_count": 1107
Article R723-63
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est
exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des
sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de
blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de
leur mobilisation.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


