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Article R514-11
Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des
polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au
remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2014-01-01


