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Article R726-13
L'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré
l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de
l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le
nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque
unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de
certificats de compétence et d'attestations délivrés.
Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et
les établissements d'associations autre que le principal ou les associations
affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où
s'exerce leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


