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Article R622-19
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au
titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations
suivantes :
1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que
le domicile du demandeur ;
2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre
desquelles l'autorisation est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


