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Article R315-18
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes
des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs
de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de
ces matériels n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports
et soixante-douze heures dans les ports.
Les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les opérations de
chargement, de déchargement et de transit dans les gares routières,
ferroviaires, les ports et les aéroports des armes et éléments des armes classés
dans ces catégories sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur
et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, des transports et des
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1984-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 1984 fixant les mesures de sécurité des armes et éléments d'armes de la 1ère et de la 4ème catégorie lors de leur séjour dans les gares, les ports et les aéroports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


