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Article L611-3
Les agents mentionnés à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens
radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux
abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à
bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des
personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les
informations recueillies aux services de l'Etat concourant à la sécurité
intérieure et à la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


