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Article R211-15
Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code
de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code
prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités
mentionnées à l'article R. 211-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION cible
    

Code pénal - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-05-08


