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Article D411-21
L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police
nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement
liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la
réserve opérationnelle de la police nationale, à l'exception des frais de
déplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


