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Article R285-3
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285-2
:
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie
française ;
5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8
du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la
référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° bis (Abrogé) ;
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;
10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;
11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie
française " ;
12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux
articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15


