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Article R613-3-5
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou
d'établissement ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et
munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1. L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes
et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier
retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le
cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1
peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle
des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Les
documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


