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Article R114-10
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de
l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments
dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat
de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé
est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à
l'article R. 114-7.
II. – Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application
du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il
dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé,
il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un
mois.
Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de
l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article
L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif
interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de
l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut
contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes
conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2
pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.
La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne
peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au
neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours
administratif. Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours
administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas
intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou
contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été
statué en dernier ressort sur le litige.
Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du
recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des
suites qui lui sont données.
III. – Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I
ou du II de l'article R. 114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués
par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise
concernée. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le
cadre de cette même procédure.
Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R.
114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de
l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception.
Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont
détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement
du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre
de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort,
l'employeur le détruit sans délai.
L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou
d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 et
n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié.
En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise
sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de
l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur
qui le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


