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Article R232-7
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement
mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
1° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du
passage dans le sas ;
2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé
;
3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de
validité du document de voyage ;
4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE)
2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application
de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie,
le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a
autorisé l'entrée.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance.
Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste
de contrôle et ne sont pas conservées.

Références
Références faites par l'article


      2010-10-25 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-01-01


      2010-10-25 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


