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Article R122-31
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
implanté dans la zone de défense et de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1311-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


