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Article R751-3
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de
l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des
missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les
locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué
après 21 heures et avant 6 heures.
L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département,
ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments
mentionnés à l'article L. 751-3.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :
-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation,
relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications,
conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et
autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire
en cas de contrôle ;
-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné,
doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.
Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont
présentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-15 CREE cible Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


