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Article R313-27
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense
comporte les mentions suivantes :
1° Nom et prénoms du déclarant ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Nationalité ;
4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice de la
profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt
économique).
Dans le cas d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, sont
également précisés : le nom ou la raison sociale et les noms et adresses des
gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire,
administrateurs.
En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique
qu'aux armes des a, b, c, h et i de cette catégorie.
La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6.
Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de
gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la
profession. Le numéro unique d'identification est indiqué dans la déclaration.
L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au
préfet.
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement
sont déclarés selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


