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Article D322-13
L'engagement des jeux mentionnés à l'article D. 322-12 passe par l'intermédiaire
du réseau physique de distribution de La Française des jeux et des personnes
autorisées par elle dans les conditions définies à l'article R. 322-18-1, ou
d'un service de communication au public en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


