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Article L861-3

  I.-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service
  désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a
  connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de
  constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la
  connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de
  renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions
  prévues à l'article L. 833-8 et en informer le Premier ministre.

Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de
constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le
respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments
portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin
que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de
déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au
procureur de la République.
II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement
de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la
connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. Tout acte contraire au présent alinéa est nul et non avenu.
En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il
incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par
des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent
intéressé.
Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou
avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de
l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de
l'article 226-10 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


