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Article R732-11-4
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et
l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un
contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses
objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la
mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus
tard un an après la création de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


