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Article R*122-50

  Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de
  signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux
  agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence
  concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel
  de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour
  l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional
  d'information et de coordination routières. Il peut également donner
  délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence
  concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la
  zone de défense et de sécurité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2014-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


