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Article L546-4
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes
peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée
conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du
groupement de communes.
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 546-5 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le
code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2020-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L546-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L546-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

