{"character_count": 1074, "word_count": 7923
Article L611-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de
police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la
gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités
privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, du préfet de police, le contrôle des personnes exerçant une activité
mentionnée à l'article L. 611-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils
peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux
articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres
registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et
L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les
renseignements et justifications nécessaires.
Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de
l'article L. 611-1 du présent code, ils peuvent également obtenir communication
des registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8
heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée
une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à
tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent
accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au
responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L616-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-23-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-23-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-89 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20


