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Article L317-2-1

  Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si
  les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande
  organisée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-20 CREE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


