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Article L853-3
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen
légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la
seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs
techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être
autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la
technique mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de
ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation
restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes
dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3.
L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que
par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des
services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant
d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant
d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
III.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation, spécialement motivée,
est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans
les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que pour
les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des
dispositifs techniques.
Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent
article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L.
811-3. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un
lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que
si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3.
IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un
lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à
tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit
interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


