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Article L313-6
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités
mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction
visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est
raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect,
en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès
d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


