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Article R231-11
I. − Les durées de conservation des données enregistrées dans le système
informatique national N-SIS sont les suivantes :
1° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
aux 1° et 3° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de
cinq ans ;
2° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
au 2° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois
ans. Par dérogation, si la décision nationale sur laquelle se fonde le
signalement prévoit une durée de validité supérieure à trois ans, elles sont
conservées pour une durée maximale de cinq ans ;
3° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
aux 4°, 6° et 7° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale
d'un an ;
4° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées
au 5° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois ans
;
5° Les données relatives aux signalements concernant les objets mentionnés à
l'article R. 231-7 sont conservées pour une durée maximale de dix ans.
Les durées mentionnées aux 1° à 5° peuvent être prolongées si leur maintien est
nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été créé, dans les
conditions prévues, suivant la finalité du signalement, à l'article 39 du
règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 ou aux articles 53 et 54 du
règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent pas être
conservées une fois expirée la durée de conservation prévue par le traitement de
données d'où elles sont issues.
II. − Les signalements sont supprimés dans les conditions prévues aux articles
14 du règlement (UE) 2018/1860 28 novembre 2018,40 du règlement (UE) 2018/1861
28 novembre 2018 et 55 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement de données d'où
elles sont issues emporte la mise à jour ou la suppression des données
correspondantes dans le système informatique national N-SIS.
III. − Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


