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Article R122-22
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de
ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès
des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant
de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les
informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les
mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet
de zone de défense et de sécurité.
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les
concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département
de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le
préfet de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. R1312-2, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


