{"character_count": 236, "word_count": 1604
Article L312-6-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée
aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son
renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des
mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des
armes et éléments d'armes. Il précise les collections qui, en raison de leur
taille et de la nature des armes et éléments d'armes qu'elles comportent,
doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


