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Article L155-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires
et des élus locaux, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L.
132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
4° Le titre IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2024-03-21 CITATION source LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


