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Article R631-17
Moyens matériels.
Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités
mentionnées à l'article L. 611-1 ou à l'article L. 621-1 et leurs dirigeants
s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels
destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux
prévus par la réglementation.
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire
l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires,
conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet,
des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises et
services internes de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un
matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans
délai.
Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des
locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les
conditions fixées à l'article R. 625-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01


