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Article L132-7
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur
au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre
et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant
une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

