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Article R411-1
L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les
conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-30 au 2016-05-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-05-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-30 au 2016-05-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R448-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CITATION source Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R447-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-30 au 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R448-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30


