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Article L616-3-1
Pour l'accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant
l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent
article peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de
l'article L. 613-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 146 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


