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Article L724-4
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une
durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat
conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

