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Article R511-17
Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes
mentionnées au c du 2° de l'article R. 511-12 que pour la capture des animaux
dangereux ou errants. Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


