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Article L612-16
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont
l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme
dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant
plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne dont
l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par
une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place
des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un
délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;
5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du
présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise
en demeure restée sans effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 MODIFIE source
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


