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Article R132-4-4
Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un
rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année
précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année.
Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence
avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R157-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


