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Article L251-2
Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique
par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La régulation des flux de transport ;
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à
ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de
l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même
code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du présent livre ;
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des
lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des
personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités
publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie
publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de
mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


