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Article R613-29
La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets
sont transportés :
1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes
y compris le conducteur, conformes aux dispositions des articles R. 613-36 et R.
613-37 ;
2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des articles R.
613-36 et R. 613-37 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds
transportés pourront être rendus impropres à leur destination, dans les
conditions prévues aux articles R. 613-47 à R. 613-51.
Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés au 2°
que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris
le conducteur. Les dispositions de l'article R. 613-37 peuvent, dans cette
hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.
Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au 2° que de
points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le
conducteur.
3° Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes
y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R.
613-40 et R. 613-41, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs
garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces
dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte,
soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans
une zone ou un lieu sécurisés. Lorsque le montant total des fonds transportés,
dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un
lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre
qu'une seule personne.
Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones
à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les
automates rechargés par l'un des membres de l'équipage. La liste de ces zones,
révisable annuellement, est établie par convention nationale conclue entre
l'Etat et les organisations les plus représentatives des établissements de
crédit et des établissements financiers, d'une part, et des transporteurs de
fonds, d'autre part. A défaut de convention avant le 4 avril 2013 ou de révision
de la convention plus de dix-huit mois à compter de sa conclusion ou de sa
dernière modification, la liste peut être fixée ou modifiée par arrêté du
ministre de l'intérieur. Ce dispositif ne s'applique que lorsque le
stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de
l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible. Il entre en vigueur dans les
conditions prévues par la convention ou l'arrêté et, au plus tard, dans un délai
de douze mois à compter de leur signature.
4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un
équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions
prévues à l'article R. 613-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité VIGUEUR


      2022-11-07 CITATION cible Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure VIGUEUR


      2022-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R617-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


