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Article L725-5
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations
agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec
l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention
précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel
et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et
d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées
d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités
financières de la participation de l'association.
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
Elles sont reconductibles.
Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article
peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de
victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à
l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces
associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1
du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


