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Article L411-11-1
Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence
prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée
maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de
l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours :
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police
nationale, à deux cent dix jours ;
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7
ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix
jours ;
3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie


      2022-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


