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Article R236-14
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être
conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à
faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-19 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


