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Article R315-2
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de
validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme
et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D
pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée
;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de
la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute
activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport
légitime des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des
catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération
;
4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de
catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au
public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-66-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


