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Article D411-19
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la
fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les
différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu
:
1° Du lieu d'exercice des missions ;
2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
    

Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


