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Article L613-2
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de
protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui
en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les
contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-08 au 2019-07-12


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L226-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L616-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


