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Article R613-38
Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de
réparation, le véhicule de transport de fonds équipé de blindages est garé dans
un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé
de l'entretien ou des réparations.
Avant toute cession d'un véhicule de transport de fonds équipé de blindages,
même en vue de sa destruction, ou toute utilisation d'un tel véhicule pour un
usage autre que celui prévu par la présente section, l'entreprise de transport
de fonds s'assure de l'agrément du préfet du département dans lequel se situe
son siège ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des
Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui se prononce au
regard des risques que la cession ou l'utilisation peut présenter pour la
sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


