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Article L512-6
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic
préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté
le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires,
confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de
leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine
d'emploi du service de police municipale.
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale
prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition
des agents de police municipale et leurs équipements.
A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police
municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception
des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par
l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-29 CITATION cible Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

