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Article L235-1
Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère
personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent
être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement
introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police
étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée,
des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement
dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant
du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des
dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont
appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et
sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données
traitées.
Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données
contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire ou les services de police
étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2024-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-05-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-21 au 2015-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-24 au 2015-09-21 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2014-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
    

Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2024-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-31 au 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
    

Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-25 au 2024-05-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-13 au 2015-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-10-26 CITATION source
    

Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-31 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-26 au 2024-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-11-14 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2015-06-13 CITATION source
    

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2014-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-04


      2015-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2015-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2018-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-12-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-16 CITATION cible Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-16 CITATION cible Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

