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Article L723-2
Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux
soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les
conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux
dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

