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Article L322-17
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de
la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22
mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de
distribution ;
2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau
physique de distribution

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-03 CITATION cible Décret n° 2021-249 du 3 mars 2021 relatif aux caractéristiques de l'offre de jeu de paris sportifs de La Française des jeux en réseau physique de distribution VIGUEUR


