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Article D320-3
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés
dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de
communication audiovisuelle, les messages de mise en garde mentionnés à
l'article D. 320-2 sont :
1° Soit inclus dans un bandeau, fixe ou déroulant, maintenu pendant toute la
durée d'émission du message publicitaire ; ce bandeau recouvre au moins 7 % de
la hauteur de l'écran ;
2° Soit présentés dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


