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Article R122-19
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils
et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de
l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de
l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la
disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le
fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R*122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1311-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


