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Article L723-11
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs
indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la
qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie
et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité
opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers
volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité
de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou
du service public.
Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir
attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des
conditions fixées par décret.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le
contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est
communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

