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Article L612-5-1
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché
relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de
biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1 du
présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une
partie des prestations de son contrat ou marché.
L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de
premier et de deuxième rangs.
Sans préjudice de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l'entreprise
qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité
relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code
ne peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs
sous-traitants qu'à la double condition :
1° De justifier de l'absence d'un savoir-faire particulier, du manque de moyens
ou de capacités techniques ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs ;
2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la
validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d'ordre.
L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas manifestement infondée.
Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à
l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur
d'ordre s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés
par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du
présent article.
Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des
entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur
lequel il porte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1998-02-07


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      1975-12-31 CITATION source LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L648-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


