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Article L634-3
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent
demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur
mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent
recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute
justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel
prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés
par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en
application du présent article dont une copie est transmise sans délai au
responsable de l'entreprise contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

