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Article L411-19

  Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les
  candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins
cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 413-7
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Etre majeur ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions ;
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve
citoyenne.
Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il
résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux
articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-24 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-7 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


