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Article D731-14
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal
chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours
prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à
consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire
parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent
l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de
correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première
réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant
de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours.
II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des
habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut,
sous l'autorité du maire :
-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et
documents opérationnels, administratifs et techniques du service local
d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures
de sauvegarde ;
-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification
et d'information préventive ;
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre
l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CITATION source LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 13 AUTONOME


      2022-07-29 CREE cible Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


