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Article L243-4
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service
dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à
compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir
accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de
tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une
telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de
l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de
quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf
transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité
judiciaire, sur le fondement du même article 40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


