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Article R322-22-8
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de
paris hippiques sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par
les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du
ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des
postes d'enregistrement de paris hippiques peuvent se faire présenter tous
documents et pièces en rapport avec ces activités.
Pendant les heures d'ouverture au public, ils ont accès à tous les locaux et
installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise
et la centralisation des paris hippiques sur et hors les hippodromes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


