{"character_count": 665, "word_count": 4902
Article L532-1
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant
leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance
de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de
police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la
tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de
manifestation sur la voie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2512-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-02 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


