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Article L320-16
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard
autorisés par l'article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le
compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à
l'application du III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de
finances pour 1965.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-23 CITATION source Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 - article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

