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Article R132-4-3
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements
conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la
base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de
département.
Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les
opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à
garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées
par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation.
Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des
crédits du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


