{"character_count": 628, "word_count": 4476
Article R612-31
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une
durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté
du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de
l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une
certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier
des charges.
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas
dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation
dès lors qu'elle justifie avoir déjà suivi un module équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2015-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-16 au 2017-06-30


      2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


