{"character_count": 164, "word_count": 1145
Article R242-12
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui
tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4. Ce dernier comprend
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant
trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


