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Article L853-1
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par
un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques
permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu
privé.
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une
durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent
être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux
articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent
article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une
recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les
renseignements collectés soient détruits.
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa
de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au
présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
L. 811-3.
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités
définies à l'article L. 853-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-28 CITATION cible Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement VIGUEUR


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


