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Article R234-1
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de
renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils
relèvent.
Ces habilitations sont personnelles.
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de
signature.
II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un
accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se
rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des
cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des
données relatives aux victimes.
III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces
traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la
défense peut intervenir sont :
1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives
aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et
j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi
qu'au 2° de l'article R. 114-5 ;
2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les
enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b
et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;
3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux
autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de
l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-03-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2014-01-01


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


