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Article L132-2
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de
procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la
République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans
l'exercice de ses fonctions.
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article
40-2 du même code.
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les
mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication
paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de
soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux
destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission
mentionnée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être
définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du
présent code, que signe également le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

