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Article R622-28
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des
personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article
L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion
administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-25


      2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-25


      2017-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


