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Article R321-3
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;
2° Un transfert géographique d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01


