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Article R616-10
Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du
chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la
formation professionnelle :
1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612-21
mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités
sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des transports ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-22, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours
de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° La demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
est également accompagnée de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 616-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-21


