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Article R316-26
I. – L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat
membre de l'Union européenne des armes des 6°, 7° et 8° de la catégorie B et des
armes des a, b, c, g, h, i, j et k de la catégorie D sont régies par les
dispositions du chapitre II du présent titre.
II. – En application de l'article L. 2335-17 du code de la défense, le transfert
à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France, des armes,
munitions et leurs éléments des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et des armes
des a, b et c de la catégorie D est soumis à l'autorisation mentionnée à
l'article R. 316-29.
III. – Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au II,
renvoyés vers la France après exposition ou réparation, est dispensé
d'autorisation.
IV. – L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de
l'intérieur en application des articles R. 315-5 ou R. 315-6 vaut autorisation
de transfert temporaire en France des armes et des munitions correspondantes.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


