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Article L616-3
Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires
sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du
code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires


