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Article R631-2
Sanctions.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose
son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans
préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les
lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-9
    

