{"character_count": 680, "word_count": 4813
Article R613-23-3
L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 mentionne l'objet
et le lieu de la mission, la durée de celle-ci, les noms des agents chargés de
cette mission ainsi que, pour chacun d'eux, les armes dont le port est autorisé.
Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme de poing de la catégorie
B et deux armes de la catégorie D ainsi que, le cas échéant, une arme d'épaule,
parmi les armes mentionnées à l'article R. 613-3 et dans les conditions prévues
à cet article.
Elle précise si la mission de surveillance armée peut être exercée depuis la
voie publique dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et R. 613-5.
Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêmes
conditions.
L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments
et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée
la mission.
L'autorisation peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes ou des biens ou si les conditions fixées par la présente
sous-section ne sont plus remplies. Le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité en est informé.
L'autorisation devient caduque lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une
décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
612-9 ou dans le cas mentionné à l'article L. 612-19. Ces décisions sont portées
à la connaissance de l'autorité de délivrance par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08


