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Article D155-4
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre II du présent livre :
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du
titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;
2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à
l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions
fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


