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Article R316-31
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 peuvent être
accordées :
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1
et B :
a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28
ou à l'article R. 313-47 ;
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du
présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation
d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation
d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs
éléments à importer ;
d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du
titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir
;
2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C
:
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27
;
b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R.
312-53 ;
3° En ce qui concerne les armes des a, b et c de la catégorie D :
a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12 et R. 313-27
;
b) Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel
;
4° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux
articles R. 312-22 et R. 312-23, aux administrations et services publics
mentionnés aux mêmes articles ;
5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à
l'article R. 316-29, aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les
importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou
fabrication.

Références
Références faites par l'article


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


