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Article L821-2

  L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite
  et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
  de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des
  douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement
  qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.


La demande précise :
1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;
2° Le service pour lequel elle est présentée ;
3° La ou les finalités poursuivies ;
4° Le ou les motifs des mesures ;
5° La durée de validité de l'autorisation ;
6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.
Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent
être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules
peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la
demande.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose
les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou
des finalités poursuivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


