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Article R241-18
I.-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à
l'article L. 241-3 est présentée :
1° Pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours par
le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au
préfet de département ;
2° Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris au préfet de police ;
3° Pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille
au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
2° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la
présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur
;
3° Les éléments relatifs aux modalités et conditions locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande
d'avis sur les dispositions de la présente section.
III.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des services d'incendie et
de secours est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris, du préfet
de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras et le service
utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


