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Article L411-2
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels
administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de
la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

