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Article R725-12
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la
présente section sont exercées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de
police, qui peut les déléguer aux préfets de ces départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


