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Article R214-3
Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques
de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à
leur emploi.
Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible
ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront
employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01


