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Article R312-87
I. − Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut procéder à la
consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de
données à caractère personnel suivants :
1° Aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est
enregistrée, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention
d'armes mentionné à l'article L. 312-16 ;
2° Aux seules fins de vérifier que la personne concernée n'a pas fait l'objet de
condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le
bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le casier judiciaire national automatisé
mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale ;
3° Aux seules fins de vérifier la validité des titres d'identité mentionnés à
l'article R. 312-85, le fichier national de contrôle de la validité des titres
;
4° Aux seules fins de contrôler la validité des informations transmises par les
personnes physiques ou morales :
a) Le traitement Base Adresse Nationale ;
b) Le traitement API Entreprises ;
c) Le système de traitement de la Fédération française de tir ;
d) Le système de traitement de la Fédération française de ball-trap et de tir à
balle ;
e) Le système de traitement de la Fédération française de ski ;
f) Le système de traitement de la Fédération nationale de la chasse.
II. − Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des
demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, munitions et de leurs
éléments, mentionné à l'article 13 de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18
juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, peut
procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R.
312-84.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CREE cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


