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Article R616-6
Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du
présent titre :
1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne
l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies
par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports" ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours
de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la
lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
616-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L616-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


