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Article R312-25
Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des
autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du
ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités
ayant compétence pour délivrer les attestations requises.
Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les
intéressés exercent leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances MODIFIE, en vigueur du 2019-07-03 au 2024-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-11-24 CITATION cible Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2019-07-12


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


