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Article R316-19
Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R.
316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être
présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes. Un arrêté du ministre
chargé des douanes définit les conditions dans lesquelles sont établis ces
documents ainsi que les déclarations de l'article R. 316-15 et précise les
documents à joindre à la demande.
Le permis et la déclaration mentionnés au précédent alinéa comportent les
données permettant l'identification de chaque arme, élément d'arme, munition et
élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les
munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention
du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des
armes à feu portatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


