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Article R312-66-8
La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département du lieu de
domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. Elle est conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public
et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de
département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de
cette carte vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


