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Article D322-18-5
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des
postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le
respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste
d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de
protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux
mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


