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Article L871-3
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code
des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des
communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de
réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de
services de communications électroniques au public prennent les mesures
nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense
nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du
titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions
de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par
l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du
livre IV du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - LIVRE II : Les communications électroniques


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Chapitre II : Procédure


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L244-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L895-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L896-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L898-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


