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Article R723-73
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est
consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers
volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur
engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.
Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de
renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux
dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54.
Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires des suites données à ses avis.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05


