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Article R411-29
Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes de la police
nationale peuvent être dotés d'armes de service relevant des dispositions du 1°
du II de l'article R. 311-2, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml relevant des
dispositions du b du IV de l'article R. 311-2 et de bâtons de défense qu'ils ne
peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite et
conformément aux instructions reçues.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel.
Les modalités du port de l'arme, notamment la formation initiale et continue au
tir, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que
celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté
du ministre de l'intérieur.
Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment
retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le réserviste n'a pas
satisfait aux obligations relatives au port de l'arme mentionnées à l'article R.
411-26 ou si, à l'issue des séances d'entraînement mentionnés au même article,
il apparaît que le réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude
requises.
Il est interdit aux policiers réservistes de la police nationale de porter
l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service.
Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une arme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


