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Article L616-1
En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du
Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une
certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de
désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.
Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L.
611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer
une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois,
après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de
certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice
provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


