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Article R872-2
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable
spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L.
871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification permettant de mettre en
œuvre les techniques de renseignement conformément à l'autorisation accordée par
le Premier ministre.
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article
R. 872-1 et assure la traçabilité des opérations effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


