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Article L511-6
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en
cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou
parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions
qu'ils sont amenés à exercer.
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction
publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les
administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des
fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit
une redevance due pour prestations de services, versée par les communes
bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses
réellement engagées à ce titre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
    

Code des communes - article L412-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-24 au 2021-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2023-02-17 CITATION source
    

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
    

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2023-02-17 CITATION source
    

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
    

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1984-07-12 CITATION source LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2011-04-21 CITATION cible Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L412-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

