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Article R411-27-1
I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de
l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés
:
1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police
réservistes ayant au moins trois ans de grade ;
2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix
réservistes ayant au moins deux ans de grade ;
3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints
réservistes ayant au moins un an de grade.
II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure
dans les conditions suivantes :
1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ;
2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ;
3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne
peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que
s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne
peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que
s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être
nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont
titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire
national des certifications professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-04


