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Article L312-12
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs
éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département,
celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de
gendarmerie.
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut
demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la
saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments, entre 6 heures et 21
heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les
informations en leur possession de nature à justifier cette saisie afin de
permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande
est fondée.
La saisie mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le
contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge
par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il
peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.
Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant
de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des
personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé
sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et
comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes, munitions et de leurs éléments
saisis. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la
brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus,
mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais
au juge des libertés et de la détention.
La remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne
lieu à aucune indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


