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Article L854-2
I.-Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de
communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des
communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à
l'article L. 854-1.
II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes
déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non
individualisée des données de connexion interceptées.
L'autorisation désigne :
1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3
;
2° Le ou les motifs des mesures ;
3° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette
exploitation ;
4° Le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre, en précisant
leur objet.
L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au
présent II, est délivrée pour une durée maximale d'un an.
III.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'un de ses
délégués peut également, après avis de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement, délivrer une autorisation d'exploitation de
communications, ou de seules données de connexion, interceptées.
L'autorisation désigne :
1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3
;
2° Le ou les motifs des mesures ;
3° Les zones géographiques ou les organisations, groupes de personnes ou
personnes concernés ;
4° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette
exploitation.
L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au
présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois.
IV.-L'autorisation prévue au III vaut autorisation d'effectuer au sein des
données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins
de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux
relations entre des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques
rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou
personnes mentionnés au 3° du même III.
A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette
vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros
d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national.
Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre
et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour
les besoins du contrôle prévu à l'article L. 854-9.
Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour
détecter sur les communications d'identifiants techniques rattachables au
territoire national, à des fins d'analyse technique, des éléments de
cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la
Nation mentionnés au 1° de l'article L. 811-3.
Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître
la nécessité d'une surveillance, l'exploitation des communications ou des seules
données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement
d'une autorisation obtenue en application des chapitres Ier ou II du présent
titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont
propres.
V.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 854-1 et pour la défense
ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article
L. 811-3, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut, dans les conditions
prévues au III du présent article, délivrer une autorisation d'exploitation de
communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros
d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national
dont l'utilisateur communique depuis ce territoire.
Le nombre maximal des autorisations d'exploitation, en vigueur simultanément et
portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La
décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


