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Article R345-4
Pour l'application des dispositions du titre Ier énumérées à l'article R. 345-1
en Nouvelle-Calédonie :
1° Le deuxième alinéa du f du IV de l'article R. 311-2 est ainsi rédigé :
" Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes constatées
dans un procès-verbal d'expertise effectuée soit par un établissement technique
désigné par le ministre de l'intérieur, soit par un établissement désigné ou un
armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dans les cas et les
conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus. " ;
2° A l'article R. 312-1 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° Sur présentation du permis de chasser délivré sur le territoire de la
République ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu
de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en
cours ou de l'année précédente ; " ;
b) Au 2°, après les mots : “ ou du biathlon ” sont ajoutés les mots : “ ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement " ;
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R.
312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R.
312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans
chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En
outre :
" 1° (supprimé)
" 2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27, lorsque le
matériel de guerre est classé au titre de la législation nationale des monuments
historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de
la culture. " ;
4° A l'article R. 312-3, après les mots : " ou de leurs éléments ", sont ajoutés
les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " au
préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la
nationalité française, du lieu de leur résidence " sont remplacés par les mots :
" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
5° A l'article R. 312-5 :
a) Aux b et c du 4°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés
les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine
en application des dispositions applicables localement. " ;
b) Au a du 7°, les mots : " certificat de résidence " et " sur le territoire
français " sont remplacés respectivement par les mots : " titre de séjour " et "
sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au a du 8°, les mots : " avec l'avis du préfet du département concerné, s'il
diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation " sont supprimés ;
d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les
mots : " ou d'une fédération sportive territoriale de tir. " ;
6° (supprimé) ;
7° A l'article R. 312-8, les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1
du code de la santé publique " et à l'article R. 312-57, les mots : " de santé
habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé
publique ", sont remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable
localement " ;
8° (supprimé)
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la
référence au 3° de l'article R. 345-4 ;
10° 10° A l'article R. 312-15 :
“ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont
ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement ; ”
11° (supprimé) ;
12° A l'article R. 312-19 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4° les mots : " dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du
code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments
historiques " sont supprimés ;
13° Au 4° de l'article R. 312-21, à l'article R. 312-70 au 5° du V de l'article
R. 312-85 et au 1° de l'article R. 313-6, après les mots : " en application de
l'article 425 du code civil ", sont ajoutés les mots : " ou des dispositions
applicables localement ayant le même objet " ;
14° A l'article R. 312-22, après les mots : " les administrations ou services
publics ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
15° A l'article R. 312-24 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " agents des administrations publiques ",
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : " ou services publics ",
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : " les sous-officiers d'active ", sont
ajoutés les mots : " affectés en Nouvelle-Calédonie " ;
d) Au quatrième alinéa, après : " ou le service public ", sont ajoutés les mots
: " en Nouvelle-Calédonie " ;
16° A l'article R. 312-25 :
a) Après les mots : " et agents ", sont ajoutés les mots : " de l'Etat en
Nouvelle-Calédonie " ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services
publics autres que ceux de l'Etat en Nouvelle-Calédonie appelés à bénéficier des
autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéressés
exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
17° Aux articles R. 312-26 , les mots : " les théâtres nationaux " sont
remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;
18° A l'article R. 312-34, les mots : " le préfet du département du lieu où
l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu
où il exerce son activité " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
19° L'article R. 312-36 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas
échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou
d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le
délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;
20° (Abrogé)
21° A l'article R. 312-40 :
“ a) Au 1° après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement, et au dernier alinéa du 2° après les mots : pour la
pratique du tir sont ajoutés les mots : ou une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
; ”
“ b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des compétitions internationales, membres des associations
mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de huit armes mentionnées
au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que
dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable ;
“ c) (supprimé) ;
“ d) (Supprimé) ;
“ e) (Supprimé). ”
22° (Supprimé) ;
22° bis A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “,
d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à
balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
; ”
23° A l'article R. 312-47 :
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
“Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions
énoncées à l'article R. 312-48 ;” ;
b) Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
“3° 1 000 cartouches par personne au titre de l'article R. 312-40, quels que
soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes
mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir
des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les
conditions fixées à l'article R. 312-48.”
24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :
Art. R. 312-48. - “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette
autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
“- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition
et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être
titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des
munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial
et sa signature ;
“- inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
“- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40
;
“- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de
détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité
préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé
d'acquisition de munitions dûment complété ;
“Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
des munitions inertes ou à blanc.”
25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne
peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous
réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47 " ;
26° (supprimé) ;
27° A l'article R. 312-52 :
a) Au premier alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1
" sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1
et au 27° de l'article R. 345-4 " ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e
au g de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré sur le
territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu
de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en
cours ou de l'année précédente, délivré sur le territoire de la République. "
;
c) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : " ou du biathlon ", sont
ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement " ;
d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le nombre total d'armes de catégorie C détenues par les mineurs visés à
l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;
e) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont
remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;
28° Le premier alinéa de l'article R. 312-53 est ainsi rédigé :
" L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la
catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré sur
le territoire de la République ou à l'étranger ou de tout autre pièce tenant
lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de
l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4°
de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité d'une
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon, ou d'une fédération sportive territoriale compétente
en ce domaine en application des dispositions applicables localement ou d'une
carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du
chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation
d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions
neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. " ;
-le deuxième alinéa de l'article R. 312-53 est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui
sont énumérées au premier alinéa ou de la fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement,
la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la
pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou
du biathlon. ”
29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du
transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation
vers un pays tiers. " sont remplacés par les mots : " lorsqu'elle est faite en
vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union
européenne ou vers un pays tiers. " ;
30° (Abrogé) ;
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R.
313-24, la référence à l'article R. 312-53 est remplacée par la référence au 27°
de l'article R. 345-4 ;
32° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un
armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément
d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;
33° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se
trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection
de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de
l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être
utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ” ;
34° A l'article R. 312-58-1, les mots : “, ainsi que les théâtres nationaux ”
sont supprimés ;
35° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés
dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de
déclaration ou d'enregistrement de l'arme légalement détenue et d'un permis de
chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute
autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de
validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année
précédente ou de la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de
validité. " ;
36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés
dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de
déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagné
d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de
l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;
37° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le
nombre d'armes détenues de catégorie C.
" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
catégorie C sans détenir l'arme correspondante. " ;
37° bis Le premier alinéa de l'article R. 312-66 est ainsi rédigé :
“Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive territoriale compétente en
ce domaine en application des dispositions applicables localement, ainsi que les
associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des
munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R.
312-39-1, R. 312-47, R. 312-47-1, R. 312-60 et R. 312-60-1 à leurs adhérents ou
compétiteurs dans les conditions suivantes :”
37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
38° (supprimé) ;
39° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des
chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre
chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation
pour la pratique du tir ou du ball-trap" sont remplacés par les mots : "les
armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis
de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du
ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables
localement." ;
39° bis Au 8° du I de l'article R. 312-86 après les mots : “ et spécialement
habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes
désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé,
établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la
République ” ;
39° ter Les c, d, e et f du 4° du I de l'article R. 312-87 sont complétés par
les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine
en application des dispositions applicables localement ” ;
39° quater Au e du 1° de l'article R. 313-1-1, la référence au 2° du II de
l'article R. 543-330 du code de l'environnement est remplacée par la référence
aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
40° A l'article R. 313-3 :
a) Au a du 2°, après les mots : " l'Espace économique européen, ", sont ajoutés
les mots : " ou un titre professionnel de la Nouvelle-Calédonie reconnu par
l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de
l'éducation, " ;
b) Le b du 2° est ainsi rédigé :
“b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie, agréé par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie et correspondant aux activités auxquelles le demandeur
entend se livrer ;ˮ
41° A l'article R. 313-4, le II est ainsi rédigé :
“II. - Les certificats de qualification professionnelle sont élaborés, délivrés
et agréés dans les conditions suivantes : ils sont élaborés et délivrés par la
branche professionnelle et agréés, pour une durée maximale de cinq ans, par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier
des charges qu'il définit.
" L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne
respecte pas le cahier des charges. " ;
41° bis Le 3° de l'article R. 313-9 est ainsi rédigé :
“ 3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; ”
41° ter Le 4° des articles R. 313-11 et R. 313-14 est remplacé par les
dispositions suivantes :
“ 4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ”
42° A l'article R. 313-20 :
a) Au 1°, les mots : " prévues par l'article L. 762-2 du code du commerce ; "
sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions applicables
localement ; " ;
b) Au 2°, après les mots : " l'article L. 310-2 du code du commerce " sont
ajoutés les mots : " dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au 2°, les mots : " autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code
de commerce par le préfet de département du lieu où elles se tiennent. " sont
remplacés par les mots : " autres que des foires et des salons par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
43° A l'article R. 313-26, les mots : " en France " et " hors du territoire
national " sont remplacés respectivement par les mots : " sur le territoire de
la République " et " hors du territoire de la République " ;
43° bis Au neuvième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : “ Le numéro unique
d'identification est indiqué dans ” sont remplacés par les mots : “ Un extrait,
à jour, du registre du commerce et des sociétés est joint à ” ;
44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ”
sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement
applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de
l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
47° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements
publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ;
47° bis Au premier alinéa de l'article R. 314-8, après les mots : “délégation
pour la pratique du tir”, sont insérés les mots : “, les fédérations sportives
territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions
applicables localement” ;
48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la
sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
49° Le premier alinéa de l'article R. 314-19 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou
à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un
élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé
conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;
50° A l'article R. 315-2 :
a) Aux 1° et 2°, les mots : " le permis de chasser délivré en France " sont
remplacés par les mots : " un permis de chasser délivré sur le territoire de la
République " ;
b) Au 3°, après les mots : " pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots :
" ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement, " ;
51° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Nouvelle-Calédonie " ;
52° A l'article R. 315-14, les mots : “ transférés ” et “ au transfert ” sont
supprimés ;
53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;
54° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes
:
“ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments
mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes
mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas
échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette
demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.
“ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les
aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit
mentionnée à l'article R. 316-51. ” ;
55° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
“ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29
sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions
respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères,
et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29
sont accordées par le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.
“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs
éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au
ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
“ 1° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles
sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
56° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée,
abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1
du code de la défense :
“ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les
autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les
autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans
délai.
“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation
d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours,
selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code
des relations entre le public et l'administration.
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les autorisations
mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le. haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de
l'article R. 316-29. ”
57° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les
caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à
fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les
demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes.
“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en
provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au
I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie
électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la
liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à
satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
58° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la
République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est
accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à
destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation
est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à
destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des
affaires étrangères. ” ;
58° bis Au second alinéa du II de l'article R. 316-46 et au II de l'article R.
316-47, la référence au règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est
remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce
règlement ;
59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée
ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
“ 1° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les
autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les
autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
“ 3° Par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la
Nouvelle-Calédonie.
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect
des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts
essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et
d'abrogation sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des
autorités françaises au terme de la période de suspension, sont notifiées aux
autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires
étrangères. ” ;
60° A l'article R. 317-1, les mots : " à quatrième alinéas de l'article R.
312-52. " sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R.
312-52. " ;
60° bis Au 2° de l'article R. 317-3-2, après les mots : “ fédération française
de ball-trap et de tir à balle ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement. ”
61° A l'article R. 317-4 :
a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement " ;
b) (Supprimé) ;
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
" 5° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de quatre armes de catégorie C
et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article
R. 345-4 pour les mineurs. " ;
61° bis A l'article R. 317-3-1, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les
mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement, ” ;
62° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés
les mots : " du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes
légalement détenues et " ;
63° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;
64° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R.
312-47 et du 36° de l'article R. 345-4, pour :
" 1° Toute personne de détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le nombre
d'armes détenues de catégories B, C et du 1° de la catégorie D ;
" 2° Toute personne de détenir plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie
D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à
projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R.
345-4. " ;
65° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R. 345-4. " ;
66° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


