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Article D211-10
Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de
l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D288-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la défense - article D1321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D288-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D288-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D288-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D285-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D285-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D287-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article D1321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-24 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D285-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D287-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D288-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


