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Article R732-11-12
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'agence. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et
d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance
mentionné à l'article R. 732-11-4 ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° L'organisation générale des services de l'agence ;
4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ;
6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et
du ministre en charge de la sécurité civile ;
7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations
d'immeubles de l'agence ;
8° Les actions en justice et les transactions ;
9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les
conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant
financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la
responsabilité au directeur ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels.
II.-Il délibère également sur :
1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de
secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations
complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de
spécificités opérationnelles ou territoriales ;
2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services
d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence
;
3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de
soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile
;
4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;
5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions
d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de
l'agence.
III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R732-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R732-11-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R732-11-4
    

