{"character_count": 142, "word_count": 925
Article R312-66-7
La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date
d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut
être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de
l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement. Celui-ci
vaut carte provisoire de collectionneur, à compter de la date d'expiration de la
carte et jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


