{"character_count": 389, "word_count": 2833
Article R234-2
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de
renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de
données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
pénale sont :
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité
extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la
direction du renseignement militaire ;
-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité
intérieure ;
-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale
dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers
clandestins ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


