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Article R622-34
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1°
bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les policiers
adjoints qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application
du 1° ter de cet article, peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude
professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine
les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle.
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des
fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été
affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi
dans les conditions précisées par cet arrêté.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


