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Article R241-5
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication
et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet
d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


