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Article R157-5
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à
l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les
mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention
de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots :
“ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la
délinquance ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


