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Article R243-2
I.-Les traitements mentionnés à l'article R. 243-1 portent sur les données
suivantes :
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées à bord
des véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service
ou l'unité ;
2° La date et la plage horaire de l'enregistrement ;
3° Le numéro d'identification du moyen de transport utilisé, le numéro
d'identification de la caméra et l'identification de la personne responsable du
déclenchement et de l'interruption de l'enregistrement présente à bord lors de
l'intervention ;
4° Les lieux ou les zones géographiques desservis lors du parcours du moyen de
transport utilisé.
Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître,
directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.
II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
III.-Les images sont enregistrées pour les seuls besoins de la finalité
mentionnée à l'article R. 243-1, jusqu'à cessation de la menace ayant justifié
le déclenchement de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2024-03-18 CREE cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


