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Article L322-7
Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais
d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou
non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre
des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de
presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les
participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le
règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces
jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et
publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et
radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

  Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des
  publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
  août 1986 précitée sont définies par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse VIGUEUR


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


