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Article L625-2-1
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 s'il a fait l'objet d'un retrait de carte professionnelle
dans les conditions prévues à l'article L. 612-20 ou d'une interdiction
temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de
l'article L. 634-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-16 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-7 (V)
    

