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Article L634-5

  Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité,
  commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et
  à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent,
  les infractions prévues au présent livre.
  Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes
  présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République
  territorialement compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


