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Article R241-25
I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par
le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service
ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.
La décision d'autorisation d'enregistrement audiovisuel prise par le préfet de
département, à Paris par le préfet de police, et dans les Bouches-du-Rhône, par
le préfet de police des Bouches-du-Rhône, est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.
241-19.
III.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation
s'exercent directement auprès de l'autorité de gestion du service d'incendie et
de secours territorialement compétent.
Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection
d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou
l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces
pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection
des droits et libertés d'autrui, le droit d'accès peut faire l'objet de
limitations en application du 1 de l'article 23 du même règlement.
La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


