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Article R634-6
Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur
le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure
disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui
communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à
présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le
préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent
peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de
leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent
livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.

Références
Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


