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Article L312-6
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une
autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de
munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration
de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit
produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et
psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou
munitions.

  Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un
  traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de
  santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un
  certificat médical délivré par un médecin psychiatre.


  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre
  des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il
  prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le
  renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir
  pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande
  d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de
  la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit
  également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le
  département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a
  été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-29 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


