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Article L320-12
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de
hasard autorisé est :
1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique
ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et
d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne ;
2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;
3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les
programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux
mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;
4° Interdite dans les services de communications électroniques au public à
destination des mineurs ;
5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la
diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs.
Les modalités d'application des 1°, 2°, 4° et 5° sont précisées par décret.
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ne peuvent financer l'organisation
ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-01-18


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 29 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


