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Article L272-1
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales
ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux
parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de
pénétrer dans ces mêmes parties communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-14 MODIFICATION source Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2021-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

