{"character_count": 1202, "word_count": 8137
Article L242-5
I.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services
de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires
des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions
prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
3° La prévention d'actes de terrorisme ;
4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;
5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;
6° Le secours aux personnes.
Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé
lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
II.-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice
des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes peuvent être
autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
III.-Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et II sont employés de telle
sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles
ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces
dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement
interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte
tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont
supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du
déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un
signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale.
IV.-L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
1° Le service responsable des opérations ;
2° La finalité poursuivie ;
3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant
notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité
poursuivie ;
4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la
finalité ;
5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux
enregistrements ;
6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ;
7° La durée souhaitée de l'autorisation ;
8° Le périmètre géographique concerné.
L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du
respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut
excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette
finalité.
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même
périmètre géographique.
Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les
mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être
réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au
2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement
concerné.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il
constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus
réunies.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
VI.-Le registre mentionné à l'article L. 242-4 fait apparaître le détail de
chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Ce registre est
transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, au préfet de police, qui s'assure de la conformité des interventions
réalisées à l'autorisation délivrée.
VII.-Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2021-834 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 7, v. 2.1 (VT)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-07-07 CITATION source Décision n° 2021-834 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles


      2023-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer VIGUEUR


      2023-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


