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Article R731-5
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les
communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise,
l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par
le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des
crises.
II. - Le préfet de département notifie au président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre concerné l'obligation de
réalisation d'un plan intercommunal de sauvegarde prévu au I de l'article L.
731-4.
III. - Le plan intercommunal de sauvegarde comprend :
1° Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des
enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant
survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;
2° Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la
crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;
3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des
moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées
en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques
;
4° Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou
organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le
président de l'établissement et dédiés à :
a) La prévention et à la gestion des risques ;
b) L'information préventive de la population ;
c) L'alerte et à l'information d'urgence de la population ;
d) La gestion de crise ;
5° Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité
civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des
personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
6° L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du
rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles
en cas de crise ;
7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées,
devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques
recensés sur le territoire intercommunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


