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Article R234-3
Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions
prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement
désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4
suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la
police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins” ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins”
4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la
défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police
judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police
judiciaire ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions
interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de
police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;
k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la
police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;
f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins” ;
e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :
– la direction nationale du renseignement territorial ;
– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants,
la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la
sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office
anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de
la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des
aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et
l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières ;
– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police
judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la
police nationale ;
– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de
police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;
– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la
défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
– la direction du renseignement ;
j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire :
– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


