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Article L733-3
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il
y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article
L. 195.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 1978-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-16 CONCORDANCE source Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

