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Article R224-2

  Le récépissé est établi par le préfet du département dans lequel se situe le
  domicile, la résidence ou le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article
  L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, de la personne concernée
  ou, le cas échéant, par le préfet du département dans lequel elle séjourne. A
  Paris, le récépissé est établi par le préfet de police.

La carte nationale d'identité et le passeport invalidés sont restitués à
l'autorité mentionnée au premier alinéa ou, le cas échéant, aux services de
police ou de gendarmerie. Lors de cette restitution, la personne concernée
obtient la remise du récépissé ou, dans l'attente de son établissement dans les
meilleurs délais, un document d'une validité de quinze jours attestant de la
restitution de la carte nationale d'identité et du passeport et comportant les
numéros de ces documents, les mentions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 224-1
ainsi que celle de l'autorité d'établissement de l'attestation.
La durée de validité du récépissé est égale à la durée de l'interdiction de
sortie du territoire, augmentée d'un mois.
Lorsque cette interdiction fait l'objet d'un renouvellement, un nouveau
récépissé est établi et remis à son titulaire après restitution de l'ancien
récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


