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Article R253-3
I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées
à l'article R. 253-1 collectées dans des lieux et établissements ouverts au
public, pour les seuls besoins de leurs missions :
1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement
désignés et dûment habilités par lui ;
2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les
conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations
mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, pour les seuls
besoins de leurs missions :
1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et
les agents des douanes et des services d'incendie et de secours,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous
l'autorité duquel ils sont affectés ;
2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la
ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police
municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses
adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles
L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le
maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de
l'Etat en application de l'article L. 132-14-1 ;
3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du
dernier alinéa de l'article L. 251-2 par des commerçants, les agents des
services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le
chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules
images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le
maire ;
4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités
publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°
du II ;
5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne
morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de
l'article L. 223-1 :
a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment
habilités par elle ;
b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 ;
III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et
informations mentionnées à l'article R. 253-1 :
1° En application de l'article L. 252-3, les agents des services de police ou
des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour
les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel
ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents
mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés
et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection
sont transmises ;
3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une
procédure administrative ;
4° Les officiers et agents de police judiciaire ;
5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


