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Article R613-28
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 7, au sens de la présente
section on entend par :
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds
dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment dans lequel les fonds, bijoux ou
métaux précieux peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
pour l'application des articles R. 613-29, R. 613-30, R. 613-31 et R. 613-48, un
véhicule blindé répondant aux conditions des articles R. 613-36 et R. 613-37 est
assimilé à une zone sécurisée ;
2° Lieu sécurisé : un espace, au sein d'un bâtiment, dans lequel un véhicule de
transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre ;
3° Automates bancaires : les distributeurs automatiques de billets et les
guichets automatiques de banque ;
4° Entreprise de transport de fonds : une personne physique ou morale mentionnée
à l'article L. 612-1 exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de
métaux précieux définie au 2° de l'article L. 611-1 ;
5° Véhicule de transport de fonds : un véhicule, équipé ou non de blindages,
utilisé pour le transport professionnel des fonds, bijoux ou métaux précieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2022-11-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      2013-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


