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Article R413-13
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai, l'autorité de tutelle peut s'opposer à l'exécution des
délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution
immédiate.
Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de
l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article
sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze
jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R.
413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont
exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au
ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition
expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le
conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à
nouveau.
A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle
délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par
le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


