{"character_count": 408, "word_count": 2908
Article L511-5
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination
des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
prévues aux I et II de l'article L. 512-2, cette demande est établie
conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances et
les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter
une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes
susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation
par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et
les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de
la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

