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Article R344-17
Pour les machines à sous, le produit brut est constitué par la différence entre
le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons
enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et
le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de
l'appareil.
Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la
valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par
l'exploitant et portés à la connaissance du haut-commissaire et du conseil des
ministres de la Polynésie française quinze jours au moins avant la mise en
exploitation de chaque appareil.
Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque
appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation. Les
modifications de taux ou de valeur unitaire des mises ne peuvent entrer en
vigueur qu'en début de mois et sont décidées dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01


