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Article L227-2
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en
dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26


