{"character_count": 300, "word_count": 2026
Article R514-4
Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales
sont renouvelables.
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été
nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai
de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un
membre de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01


