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Article L112-4
Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les
opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un
aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement
relevant du ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


