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Article L852-3
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3,
peut être autorisée l'utilisation, par les services spécialisés de renseignement
et les services mentionnés à l'article L. 811-4 désignés, au regard de leurs
missions, par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'un appareil ou d'un
dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin
d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire,
lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de
l'article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des
motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des
personnes mentionnés à l'article L. 851-1. Les correspondances interceptées dans
ce cadre sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec la
personne concernée par l'autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu
au 1° du I de l'article L. 822-2.
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une
durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à
l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son
exploitation.
III.-Un service du Premier ministre organise la centralisation des
correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en
application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès
l'interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas,
les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et
jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre
mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l'article L. 821-2 précise les
motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances
interceptées.
Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées,
auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au
sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent
III.
IV.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément
est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa
répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à
la connaissance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


