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Article R316-46
I. – Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012
mentionné à l'article R. 316-38, la licence d'exportation n'est pas exigée pour
les armes à feu, leurs éléments et leurs systèmes d'alimentation, ainsi que
leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200
cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en
tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous
réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute
réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou
une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers
de destination.
Parmi ces personnes :
1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de
l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités
habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7,
l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 pour les armes de catégorie A ou
B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 pour les armes des
catégories C et D ;
2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de
l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées
la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7 ;
3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire
douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées
la carte européenne d'arme à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre
dans lequel elles résident.
II. – La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu, le cas
échéant accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation, qui
sont réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs
sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou
de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne
établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à
cette personne.
Ce régime est prévu par le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Références
Références faites par l'article


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


