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Article R411-23
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes
retraités de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils
ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et
conformément aux instructions reçues.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-12-10


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 ABROGE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


