{"character_count": 253, "word_count": 1662
Article L256-1
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance
dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les
risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière
et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de
vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités
d'accès et de rectification des données recueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière CITATION source
    

Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


