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Article R871-2
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au
fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au
président de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R871-1
    

