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Article L614-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les types d'armes de la catégorie D figurant
sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat susceptibles d'être autorisés,
leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les
modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions
dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de
gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces
fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces
agents ainsi que le contenu de cette formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


