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Article L312-16-2
Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de
détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de
condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et
de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3, l'inscription au
fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette
inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de
l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de
son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


