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Article L312-8
L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à
l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas
échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans
son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police
ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de
leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


