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Article R344-37
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les jeux d'argent et
de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots
de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie
française.
Ces jeux d'argent et de hasard sont autorisés dans les conditions fixées par la
délibération prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de
justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Si l'exploitation de ces jeux d'argent et de hasard porte atteinte à l'ordre
public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de
six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1999-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19


