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Article R241-13
Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai
d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par
l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article
R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


