{"character_count": 160, "word_count": 1207
Article L854-3
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à
l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de
leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-30 CREE cible LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


