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Article R131-1
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de
ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV
du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


