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Article R312-58-1
Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de
films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme
de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en
présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un
courtier font faire, par leur représentant légal, une déclaration pour une arme
de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre
ces armes, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps
nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir
et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables
aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R.
312-58.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


