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Article R725-5
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments
permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont
satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels
l'agrément est sollicité.
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui
a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date
d'expiration de celui-ci.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de
l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs
à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01


