{"character_count": 331, "word_count": 2158
Article R242-11
I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du
I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I de l'article R. 242-9
sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des
mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II
et III.
II.-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit
heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3°
du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles
et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de
l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de
l'intervention, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité
judiciaire.
III.-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II
sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du
déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les
besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces
données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées
à des fins pédagogiques et de formation.
IV.-Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont
anonymisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


