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Article R312-51-1

  Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
  munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par
  voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon
  les modalités prévues à l'article R. 312-74, sans avoir à les déclarer
  préalablement par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à
  l'article R. 312-91.


  Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 5° de l'article R. 312-74, le professionnel
  mentionné à l'article L. 313-2 autorisé pour la catégorie correspondante se
  fait présenter une pièce d'identité en cours de validité et inscrit dans le
  livre de police dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 les
  informations relatives au détenteur fixées par arrêté du ministre de
  l'intérieur.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-91 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


