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Article R252-16
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des
autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun
d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle
communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le
territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à
la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


