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Article R612-33
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des
personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1
attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative,
comptable et générale d'une entreprise.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


