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Article L241-3
Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques
de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement
et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers
et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours peuvent procéder en
tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel
de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où
il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des
infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi
que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
agents. Un signal visuel spécifique indique si un enregistrement est en cours.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des
personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de
l'intérieur.
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est
menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de
risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. Les
caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à
leur effacement, l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des
consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de six mois.
Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation
préalable, délivrée par le représentant de l'Etat compétent sur demande de
l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours.
Les projets d'équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds
interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l'article 5 de la
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 20, v. 2.1 (VT)
    

      2007-03-05 CITATION source Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article L811-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


