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Article R612-28-1
I.-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux
articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission
mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le
certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances
relatives :
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux
conditions de détention et d'entretien des chiens ;
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité
civile ;
3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ;
4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ;
5° A l'organisation des services intervenant dans la mise en évidence d'un
risque lié à la présence de matières explosives ;
6° Aux différents protocoles d'intervention d'une équipe cynotechnique ;
7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence
de matières ou d'engins explosifs.
II.-La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au I attestent également de compétences théoriques et
pratiques portant au moins sur :
1° Les techniques d'obéissance et de maîtrise de son animal, l'adaptabilité du
chien à son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel
des qualités physiques et techniques de l'équipe cynotechnique ;
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales
maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;
3° La conduite du chien en action de mise en évidence d'un risque lié à la
présence de matières explosives sur ou dans un objet délaissé dans la limite des
lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection
institués en application de l'article L. 226-1 ;
4° La conduite du chien en action de mise en évidence d'un risque lié à la
présence de matières explosives dans le cadre de la sécurisation d'une zone
relevant des lieux mentionnés au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-03 au 2025-03-01


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


