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Article R312-66-5
La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte est
accompagnée des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments
détenus lors de la demande, et, le cas échéant, leurs calibre, marque, modèle et
numéro. Cette déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes
collectionnées ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention
d'armes et de munitions ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Attestation délivrée par une association dans les conditions fixées par
l'article R. 312-66-6, établissant que l'activité du demandeur correspond à
celle mentionnée à l'article R. 312-66-1 et qu'il a été sensibilisé aux règles
de sécurité dans le domaine des armes. Cette attestation, conforme au modèle
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut justification de la finalité
de la collection et de la sensibilisation aux règles de sécurité dans le domaine
des armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


