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Article L252-3
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment
habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que
les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles
L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements.
Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux
enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite
d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La
décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités
des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services
d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1,
L. 532-1 et L. 533-1 d'être destinataires des images et enregistrements peut
également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale
de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les
modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque
l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le
requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection. Le président de la commission est
immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un examen lors de la
plus prochaine réunion de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

