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Article D322-4
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du
présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion,
pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la
mise unitaire.
Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes
soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont
pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-04-13 CONCORDANCE source Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D345-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


