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Article R622-3
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une
aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire.
Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il
doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article
L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


