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Article R321-21-4
Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes
physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux
électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et R. 321-21-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


