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Article R434-4
I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des
ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient
précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations
pertinentes nécessaires à leur compréhension.
L'autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés.
Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie
hiérarchique. Si l'urgence impose une transmission directe, la hiérarchie
intermédiaire en est informée sans délai.
II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de
l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service,
ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de
police, juridictionnelle, ou de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


