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Article R343-7
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les
obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-07 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1994-05-31 CONCORDANCE source Décret n°94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-07 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01


