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Article R511-39
Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute
commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 informe,
avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique
territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours
de l'année écoulée et de l'année à venir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-05 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-20 CONCORDANCE source Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-05 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


