{"character_count": 125, "word_count": 884
Article R321-21-2
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des
personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01


