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Article R236-21
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité
publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les
informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des
groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre
part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire
ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de
violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de
manifestations sportives.
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des
activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.
Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans
le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-09 au 2024-06-29


