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Article R312-60-1
L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la
catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un
titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de
l'année précédente ou de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


