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Article R241-10
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les
données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités
prévues à l'article L. 241-2 ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des
données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale
ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons,
l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les
données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent
être en mesure de justifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


