{"character_count": 328, "word_count": 2324
Article R634-16
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa
notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu
de domicile ou du siège social de la personne concernée, ou, à Paris, au préfet
de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal
judiciaire du domicile ou du siège social de la personne concernée et à tout
autre organisme que le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque la décision de sanction est
fondée sur des faits constatés par d'autres personnes que le Conseil national
des activités privées de sécurité, ces dernières en sont informées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30


