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Article R241-2
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1, les
données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans
les conditions prévues à l'article L. 241-1 ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des
données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données ;
5° L'identifiant de la caméra ;
6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des
fichiers vidéo ;
7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service
demandeurs, et le numéro de procédure.
Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître,
directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie
particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


