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Article R613-10
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou
culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant
partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main
dans les conditions prévues à l'article L. 613-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


