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Article R313-45
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est
réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


