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Article R413-2
I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires du corps de conception et
de direction et du corps de commandement de la police nationale et de concourir
à leur formation professionnelle tout au long de la vie ;
2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de
lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.
II. - Elle peut également :
1° Participer à la formation professionnelle tout au long de la vie des
fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre
catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de
la sécurité ;
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires
étrangers ainsi que leur accueil ;
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la
sécurité, en lien avec le centre de recherche de l'académie de police ;
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des
institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.
III. - Un contrat d'objectif et de performance pluriannuel est conclu avec
l'autorité de tutelle. Il fixe les objectifs et définit les outils de pilotage
qui permettent d'adapter les moyens mis à disposition de l'Ecole nationale
supérieure de la police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


