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Article R311-3
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.
311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par
le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des armes et matériels de
guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.
A cette fin, toute arme des catégories A, B ou C fabriquée, transformée,
introduite ou importée en France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des
dispositions respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui,
à ce titre, est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la
convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des
armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles
le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
ministre de l'intérieur ou du ministre des armées dans le cas d'une arme classée
en catégorie A2, préalablement à sa mise sur le marché.
Les armes d'alarme et de signalisation sont transmises au banc national
d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au
1° bis du II de l'article R. 311-1.
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services
désignés par ces directions. Le cas échéant, il peut également solliciter le
concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense,
s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques
comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2000-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


