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Article R764-3
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV
du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au
plan Orsec ;
2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence
au dispositif Orsec ;
3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les
mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise
en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les
représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son
fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et
menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
4° L'article R. 741-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 741-7.-L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels
des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des
informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles
d'affecter la collectivité territoriale. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


