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Article R625-13

  Les organismes de formation doivent éviter par leur mode de communication
  toute confusion avec un service public.
  Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des
  caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents
  émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant
  susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de
  l'autorité publique.
  Les organismes de formation ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du
  public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de
  l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de
  missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient
  pas été confiées par celles-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


