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Article R231-5
La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la
centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par
les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application
des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre
2018, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la
conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


