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Article R741-24
Lors de la préparation du plan particulier d'intervention pour les risques de
toute installation mentionnée aux articles R. 741-18 ou R. 741-19, si une partie
du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution constatée ou
prévisible des effets d'un accident au-delà des frontières entraînant un danger
grave et immédiat pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet
communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont
il dispose et recueille leurs observations. Il en informe le ministre des
affaires étrangères.
Dans ce même contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une
installation justifie la décision prévue à l'article R. 741-20, le préfet
communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


