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Article D823-3

  Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence
  nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et
  budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
  Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion
  budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-25 au 2022-10-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R823-1 (V)
    

