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Article R312-66-6
I.-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 les
associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de leur
demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II,
justifiant d'au moins cinq cents adhérents ou auxquelles adhèrent, à cette même
date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins
égal à cinq cents.
Les associations sollicitant l'inscription sur la liste mentionnée au premier
alinéa du II doivent justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la
demande, d'un objet statutaire tenant soit à la défense des intérêts des
collectionneurs d'armes soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des
armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives
ou de préservation du patrimoine.
II.-La liste des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de
l'article R. 312-66-5 est établie par décision du ministre de l'intérieur.
L'inscription sur cette liste peut être retirée, lorsque l'association ne
remplit plus les conditions énoncées au I ou pour un motif d'ordre et de
sécurité publics. Dans ces cas, les attestations antérieurement délivrées
demeurent valables.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les pièces exigées en vue de
l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa.
III.-Les associations inscrites sur la liste mentionnée au II tiennent à la
disposition du ministre de l'intérieur tout document utile à la vérification des
critères mentionnés au I et toute pièce indiquant le nombre des attestations
délivrées en application du 6° de l'article R. 312-66-5 et explicitant leurs
motifs individuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


