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Article D122-56
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à
Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône,
auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre,
dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.
Il a notamment pour attributions :
1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de
sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur
engagement ;
2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature,
l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de
l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au
conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à
l'article D. 132-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-08 au 2017-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-01-01


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 11, I v. 2.2 (VT)
    

      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


