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Article R316-15
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut
délivrer aux armuriers un agrément d'une durée maximale de trois ans pour
transférer, sans obtenir au préalable le permis mentionné à l'article R. 316-14,
vers des armuriers établis dans les autres Etats membres des armes à feu,
munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de
destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de
transfert. Celle-ci indique les références de l'accord préalable ou de la liste
des armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'Etat de destination
n'exige pas d'accord préalable et celles de l'agrément mentionné au premier
alinéa ainsi que les modalités de transfert et les caractéristiques des biens
transférés. La déclaration de transfert accompagne les biens jusqu'à
destination. Elle est présentée, ainsi que ces biens, à toute réquisition des
autorités habilitées.
Lorsque la déclaration de transfert concerne des armes à feu ou leurs éléments,
elle est transmise au service des douanes avant le jour du transfert selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Un exemplaire des déclarations de transfert de munitions et de leurs éléments
est transmis par l'armurier agréé à l'administration avant la réalisation du
transfert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


