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Article R321-10
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans
les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi
que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à
l'article R. 321-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


