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Article R733-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 :
1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services
mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte,
déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils
sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente
de leur destruction.
Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont
responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur
le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette
destruction.
S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend
intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent
leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des
déchets qui en sont issus ;
2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par
convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas
de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du
présent article ;
3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un
aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs
tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de
l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité
civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent
l'enlèvement ou la destruction ;
4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et
formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des
travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à
l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre
chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la
présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive
repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes
mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du
1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


