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Article R614-12
La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par l'employeur des
agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 précise les immeubles
ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est
chargé de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des
contraventions qu'il est habilité à constater en application des dispositions de
l'article R. 614-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


