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Article L833-6

  La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre
  responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant
  à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les
  renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :

1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;
2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;
3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction
des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée
en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


