{"character_count": 125, "word_count": 893
Article L324-11
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L322-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


