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Article R741-31
Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-30, les mesures
de publicité concernant les installations mentionnées à l'article R. * 1333-37
du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III
de la deuxième partie du même code.
Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R.
741-26 du présent code et le plan consultable en un lieu public en application
de l'article R. 741-30 du même code ne contiennent pas les informations pouvant
porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité
des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2023-09-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


