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Article R313-26
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
document officiel portant sa photographie et sa signature et, le cas échéant,
des pièces mentionnées à l'article R. 312-53. S'il s'agit d'un étranger résidant
en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son
passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son
passeport national ou sa carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent
être conservées pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


