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Article L331-1
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le
préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la
fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte
à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont
définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

