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Article R236-50
Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs
attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à
l'article R. 236-46 :
1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du
renseignement territorial ;
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés
du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture
de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


