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Article R617-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une
entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13
du présent code :
1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à
l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article
R. 612-18 ;
2° Pour un employé dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas porter une tenue
répondant aux critères fixés au second alinéa de l'article R. 613-1, sous
réserve des dispositions prévues à l'article R. 613-2 ;
3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et
2° de l'article L. 611-1 d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon
état de fonctionnement, en violation de l'article R. 613-4 ;
4° De surveiller ou faire surveiller des biens par un ou plusieurs gardiens
postés ou circulant sur la voie publique sans autorisation préalable, en
violation de l'article R. 613-5 ;
5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont
conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur
maniement, dans les conditions prévues par l'article R. 613-3-3 ;
6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1
et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs
éléments et munitions, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 et les armes de la catégorie D dans les conditions prévues
à l'article R. 613-3-4 ;
7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes,
munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article
R. 613-3-1 permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier
retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le
cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 ;
8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés
à l'article R. 613-3-1 à une personne responsable spécialement désignée, en
violation de l'article R. 613-3-5.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-10 CONCORDANCE source Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


