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Article R313-38
I. – L'autorisation peut être retirée :
a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir
l'autorisation ou, en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci,
dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités
;
b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités
autorisées ;
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III
du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) ou
l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de
sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles
L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail ou au
livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;
d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une
peine mentionnée au II de l'article R. 313-29 ou dans les cas prévus à l'article
R. 313-30 ;
e) En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé
d'une amende infligée au titulaire en application du II de l'article L. 1339-1
du code de la défense.
Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à
l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, la personne
peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à
l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs
éléments atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la
fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce
délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions
et leurs éléments non encore liquidés.
A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à
l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la
justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre
de la défense.
Pour l'intermédiation, l'abrogation prend effet à compter de sa notification.
Le ministre de l'intérieur avise de sa décision de retrait le ministre de la
défense et le ministre chargé des douanes.
II. – Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article
R. 313-28 pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. Le ministre de
l'intérieur en avise le ministre de la défense et le ministre chargé des
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées VIGUEUR


      2024-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1339-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


