{"character_count": 582, "word_count": 4083
Article R316-51
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un
d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs
éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à
l'exception de ceux mentionnés au II du même article transportés par route, est
subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit
accompagne les armes, munitions ou leurs éléments pendant leur transport en
France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée
de validité, le transit des armes, munitions ou leurs éléments identifiés, sans
limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des
destinataires désignés.
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la
défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à
l'article R. 2335-41 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés VIGUEUR


      2022-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


