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Article L320-5
Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont
l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de
communication au public en ligne.
Les jeux d'argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution
s'entendent des jeux dont l'engagement intervient selon toute autre modalité,
notamment au moyen de terminaux de jeux sans intermédiation humaine servant
exclusivement ou essentiellement à la prise de jeu et mis à la disposition des
joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public.
Est un opérateur de jeux d'argent et de hasard, toute personne qui, de manière
habituelle, propose au public des services de jeux d'argent et de hasard
comportant des enjeux en valeur monétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


