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Article R511-31
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du
stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-03 au 2023-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-05-03


