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Article L313-4
Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories
A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D
énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2332-2, al. 1 à 3, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


