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Article R613-36
Le véhicule équipé de blindages est aménagé de manière à assurer la sécurité du
personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.
Il est équipé au moins :
1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre
d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer
à tout moment l'emplacement ;
3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui
des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison
légitime de se trouver dans le véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2022-11-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R617-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
    

Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R617-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


