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Article R312-92
Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du
compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 bénéficient d'un
accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de ce dispositif
d'accompagnement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-91
    

