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Article R236-47
Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque
document enregistré, le motif de l'enregistrement.
Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de
données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés
:
1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation
familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et
adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones
d'activité le cas échéant ;
2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
3° Titres d'identité ;
4° Immatriculation des véhicules ;
5° Informations financières et patrimoniales ;
6° Activités publiques, comportement et déplacements ;
7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à
partir de la photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


