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Article R431-3
Par exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le
cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type
d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares
ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction
de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la
répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale.
Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les
communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article
L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté,
après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix
publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces
communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


