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Article R723-85
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du
code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la
sous-direction santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2021-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2025-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


