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Article R313-48
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée
maximale de dix ans.
Son renouvellement est demandé selon les modalités prévues à la présente section
avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est délivré un récépissé de
cette demande de renouvellement. Celui-ci permet la poursuite de l'activité
pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


