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Article L421-2
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses
missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de
ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du
ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa
mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions CITATION source
    

Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
    

Arrêté du 9 avril 2019 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2019-01-16 CITATION cible Décret n° 2019-26 du 16 janvier 2019 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air VIGUEUR


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 désignant l'opération de restructuration de l'Agence nationale des données de voyage ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents VIGUEUR


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) VIGUEUR


      2024-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2024 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 août 2021 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L3225-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

