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Article R434-7
L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et
limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences,
voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions.
L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de
poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-30 au 2020-01-02 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2025-01-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-30 au 2020-01-02


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 133-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


