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Article R271-2
Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de
l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par
tranche de cent logements.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en
qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage
d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de
prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut
également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


