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Article D511-6
Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner
aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la
gendarmerie nationales. Elles sont fixées, pour toutes les polices municipales,
par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission
consultative des polices municipales.
Cet arrêté détermine notamment :
1° Les tenues des agents affectés à des missions de service général ;
2° Les tenues des agents appartenant à des brigades spécialisées ou exerçant des
missions autres que de service général ;
3° Les tenues d'honneur ou de cérémonie ;
4° Les insignes de grade ;
5° Les autres insignes et écussons pouvant être compris dans les tenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


