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Article R723-36
Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues,
définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et
conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code
général des collectivités territoriales, en dehors de l'exercice des missions de
sécurité civile et des manifestations officielles, est prohibé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


