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Article R313-40
S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 tient un registre spécial où sont
inscrites les armes faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
313-2 ainsi que de celles concernant la conservation ou la destruction et de
celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers.
S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article R. 311-1, le
titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 tient un registre
spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises
mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les
étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes
conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des armes situées à
l'étranger lorsque les armes concernées ne sont pas soumises aux dispositions
des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense.
Les registres mentionnés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour,
opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes
au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, ils sont cotés à
chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit
du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de
gendarmerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


