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Article R411-16
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


