{"character_count": 746, "word_count": 5037
Article R288-3
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2
:
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence à l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques
françaises ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence
au district ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code
sont supprimées ;
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;
8° bis A l'article R. 252-8, le 3° est supprimé ;
9° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres
australes et antarctiques françaises " ;
10° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées ;
11° A l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D288-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-21


