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Article R315-8
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24
sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des
armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu'ils
détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 312-24, les arrêtés d'autorisation prévus à l'article R. 312-25
emportent autorisations individuelles de port d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (V)
    

      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale VIGUEUR_DIFF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


