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Article L122-1
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la
défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à
l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services
et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la
gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie
nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés
sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs
missions en ces matières.
Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services
déconcentrés de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux
douanes et aux droits indirects, aux impôts, à la concurrence, la consommation
et la répression des fraudes, au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle, de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale
ainsi que de la police de l'eau, et de ceux qui assurent des responsabilités en
matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-27 CITATION source
    

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1961-07-29 CITATION cible Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      1982-03-02 CONCORDANCE source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2004-02-27 CITATION cible Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

