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Article R228-5
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du
placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents
lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance
électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de
l'altération du fonctionnement du dispositif technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-07 CREE cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


