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Article R241-20
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19, les
données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
sapeurs-pompiers et les marins-pompiers dans les conditions prévues à l'article
L. 241-3 ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des
données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données ;
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et
marins-pompiers ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et
les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été
collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I de
l'article R. 241-22 doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire
apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, à l'exclusion des données susceptibles de porter
atteinte au secret médical. Il est interdit de sélectionner dans le traitement
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


