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Article R256-3
Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées
pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue
ou de la retenue douanière.
Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde
à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son
avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée
en application de l'article 446 du code civil lorsqu'elle bénéficie d'une mesure
de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter
de la fin de la mesure, la conservation des enregistrements la concernant.
Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les
données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées
automatiquement des traitements.
Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, dans
les délais mentionnés au présent article, été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 446 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R256-2 (VD)
    

