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Article L616-2
Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première
demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte
provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du
niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en
tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit
délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil
d'Etat, soit refusée à l'agent.
A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre
d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation
d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-30 au 2024-12-01


      2017-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R635-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


