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Article R612-3
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne
morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une
aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. Il en est
de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire ou le
dirigeant de service mentionné à l'article L. 612-25.
Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


