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Article R322-18-1
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à
exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est
accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération
des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à
la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le
ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la
personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les
motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé
devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est
exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours
administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui
sont données.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget,
après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier
et les modalités d'instruction de la demande d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2017-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


