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Article R511-27
Pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22, lors des trajets
entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de
police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à
clé, ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R.
511-12, dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, l'arme qui
lui a été remise. Toutefois, pour les trajets relatifs à la formation
d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule
sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture. Il
prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des
munitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2016-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


