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Article R316-30
I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont
accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du
ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
II. – L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par
écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme
globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes,
munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant,
en provenance d'expéditeurs désignés.
III. – Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


