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Article R232-14
I. – Les données à caractère personnel et informations transmises en application
du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article
R. 232-12 sont les suivantes :
a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens
transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs
de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef :
1° Code repère du dossier passager ;
2° Date de réservation/ d'émission du billet ;
3° Date (s) prévue (s) du voyage ;
4° Nom (s), prénom (s), date de naissance ;
5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
6° Moyens de paiement, y compris l'adresse de facturation ;
7° Itinéraire complet pour le dossier passager concerné ;
8° Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ;
9° Agence de voyages/ agent de voyages ;
10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation,
passager de dernière minute ;
11° Indications concernant la scission/ division du dossier passager ;
11° bis Toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de
moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe, son âge, la ou les langues
parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ et son lien
avec le mineur, le nom et les coordonnées de la personne présente à l'arrivée et
son lien avec le mineur, l'agent présent au départ et à l'arrivée ;
12° Remarques générales, à l'exclusion des données à caractère personnel
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 232-7 ;
13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers
simples, décomposition tarifaire) ;
14° Numéro du siège et autres informations concernant le siège ;
15° Informations sur le partage de code ;
16° Toutes les informations relatives aux bagages ;
17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;
18° Tout renseignement préalable sur les passagers données (API) qui a été
collecté ;
19° Historique complet des modifications des données de réservation énumérées
aux points 1 à 18 ;
b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement des
passagers aériens transmises par les transporteurs aériens :
1° Code repère du dossier passager ;
2° Numéro et type du document de voyage utilisé ;
3° Nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ;
4° Point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou
en sortir ;
5° Code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
6° Date du vol ;
7° Heures de départ et d'arrivée du transport ;
8° Point d'embarquement initial et de débarquement final des passagers ;
9° Point de départ et d'arrivée du vol ;
10° Date d'expiration du document de voyage ;
11° Statut de la personne embarquée (passager : toute information sur les
correspondances) ;
12° Nombre, poids et identification des bagages ;
13° Numéro de siège ;
14° Nombre total des personnes transportées dans l'aéronef ;
15° Etat ou organisation émetteur du document de voyage ;
16° Numéro d'identification du passager ;
II. – Sont également enregistrés dans le traitement :
a) Afin de permettre la mise en relation des données mentionnées au I avec
celles du fichier des personnes recherchées, une copie partielle et actualisée
de ce dernier constituée des seuls signalements correspondant aux besoins
exclusifs des missions confiées aux agents de l'agence nationale des données de
voyage ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement
API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette agence ;
b) Pendant une durée maximale de 24 heures, les fiches des traitements de
données suivants dont la mise en relation avec les données mentionnées au I
s'est révélée positive, aux seules fins d'exploitation de ces fiches par les
autorités mentionnées à l'article R. 232-15 : la copie partielle du fichier des
personnes recherchées mentionnée au a, le système d'information Schengen (SIS),
le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé
concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents
de voyage volés et perdus d'Interpol ;
c) Pendant une durée maximale de 96 heures, les résultats issus de la mise en
relation des données mentionnées au I avec les traitements cités au b du présent
II ainsi que les résultats issus de l'analyse des données mentionnées au I au
regard des critères mentionnés au II de l'article R. 232-13, aux seules fins
d'informer les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et aux 1° et 4° de
l'article R. 232-16 de l'existence d'une concordance positive obtenue à la suite
de l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 232-13 ;
d) Les résultats mentionnés au c révélant, à la suite d'un réexamen individuel,
une concordance négative, tant que les données mentionnées au I sont conservées
en application de l'article R. 232-20 et afin d'éviter de nouvelles concordances
positives ;
e) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements cités au
b du présent II qui, après vérification, ont permis la prévention ou la
constatation d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 ;
f) Les réponses aux requêtes formulées par les autorités mentionnées aux
articles R. 232-15 et R. 232-16.

Références
Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-26 au 2024-04-26


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2015-10-21 CITATION cible Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


