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Article L228-5
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y
compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne
pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes,
nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur
comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation
tient compte de la vie familiale de la personne concernée.
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour
une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du
ministre. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est
subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale
cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut
excéder douze mois. L'obligation est levée dès que les conditions prévues à
l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus
tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander
au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue
l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de
sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans
un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce
cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la
demande.
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la
requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours
demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de
sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
publics.
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a
pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au quatrième alinéa,
demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal
administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces
recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des
procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles
L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


