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Article L321-6
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en
application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section
4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L.
5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la
sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en
application de l'article L. 321-3 du présent code sont fixés par l'article L.
2333-57 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2014-11-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2006-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


