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Article L617-12-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de
protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue
à l'article L. 612-9 ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en
violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 ;
3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter
l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ou, pour
l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation
;
4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans
respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible,
définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article
L. 5442-1 du code des transports ;
5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et
munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application
du premier alinéa de l'article L. 5442-5 du même code ;
6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions
acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du
second alinéa du même article L. 5442-5 ;
7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes
et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même
second alinéa ;
8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 du présent
code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de
protéger ;
9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents
inférieur à celui prévu à l'article L. 5442-2 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5442-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


