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Article L644-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
supprimés ;
4° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
5° (Supprimé) ;
6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


