{"character_count": 183, "word_count": 1295
Article R411-16-2
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers
réservistes sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation du tableau d'avancement ;
4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;
5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est
notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le
blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si
aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau
d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai
de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est
intervenue pendant cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


