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Article R253-6
I.-L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du
chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article 104 ou à
l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle est délivrée par voie
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une
caméra.
Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des
informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du
responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les
droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées
par tout autre moyen.
II.-Lorsque les traitements de données à caractère personnel provenant de
système de vidéoprotection relèvent :
1° Du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'accès, de
rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du
responsable du système dans les conditions prévues respectivement aux articles
15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; le cas échéant, le
droit à l'effacement s'exerce dans les mêmes conditions conformément à l'article
17 du même règlement ;
2° Du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues aux
articles 105 et 106 de cette même loi ;
3° Du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'accès, de
rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de
cette même loi.
III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
précité, pour les traitements mentionnés au 1° du II, le droit d'accès peut
faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection
contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces.
Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Conformément à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, pour
les traitements mentionnés au 2° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de
restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.
Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.
IV.-Sans préjudice du droit d'obtenir une copie des enregistrements qui la
concernent prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
précité et du droit de communication de ces enregistrements prévu à l'article
105 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, toute personne concernée peut
s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir leur
visionnage. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à
la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de
procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures ou au droit des tiers.
V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 précitée ne s'applique pas aux traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 116
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117
    

      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


