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Article L214-4
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant
atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés
d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts
et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes
formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les
renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que
puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et
agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
    

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-08-29 CONCORDANCE source Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

