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Article R114-6-4
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et
l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins
quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éléments qui lui sont
annexés.
L'agent en cause est convoqué quinze jours au moins avant la date de réunion,
par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Il a droit au
remboursement de ses frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge
de l'administration dont il relève.
L'agent peut demander à faire citer des témoins et à être assisté par un ou
plusieurs défenseurs de son choix. Les frais de déplacement et de séjour des
témoins cités ou des défenseurs ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le président de la commission peut renvoyer, à la demande de l'agent ou de
l'administration, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Lorsqu'il est
demandé par l'agent, un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Le président de la commission peut convoquer le chef de service de l'agent ou
son représentant ainsi que des experts afin d'éclairer la commission sur le
comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sur la menace grave qu'il est
susceptible de faire peser sur la sécurité publique.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du
vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.
La commission ne siège valablement que si la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum
n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit
jours. La commission siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres
présents.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la
commission sont tenues à une stricte obligation de confidentialité et de
discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu
connaissance à l'occasion de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CREE cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


