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Article R273-9
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième
classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en
violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de
surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non
propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à
l'article R. 273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-22 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R273-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-01


