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Article R251-1
Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du
titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données
à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :
1° Sur la voie publique :
a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à
11° de l'article L. 251-2 ;
b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1, les autres personnes
morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et
installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de
terrorisme ;
c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions
prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des
abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2
dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article
L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de
terrorisme ;
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de
données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-25 CONCORDANCE source Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2014-01-01


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


