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Article R511-19
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article
R. 511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une
formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique
territoriale.
Les agents dont l'identité a été communiquée à cette fin au Centre national de
la fonction publique territoriale par le préfet du département sont autorisés à
transporter l'arme remise par la commune pour se rendre aux séances de
formation, à l'exclusion de tout autre usage. La convocation à la formation vaut
titre de transport légitime de l'arme.
En vue de cette formation et par dérogation au premier alinéa de l'article R.
511-30, sur demande du maire, le préfet de département délivre à la commune une
autorisation d'acquisition et de détention de l'arme. L'autorisation est retirée
si l'agent n'obtient pas l'attestation de formation.
L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de
coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L.
512-4.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux demandes concernant
les agents de police municipale qui ont été détenteurs de l'autorisation de port
d'arme mentionnée au même alinéa avant le 1er juillet 2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-03 au 2023-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-05-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01


      2007-08-03 CONCORDANCE source Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2016-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06


