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Article R431-4
Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3, le préfet
peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la
mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le
département le directeur départemental ou interdépartemental de la police
nationale ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné
par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques
entre la police nationale et la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-09-19 CONCORDANCE source Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


