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Article R317-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour :
1° Toute personne mentionnée à l'article R. 313-16 de ne pas conserver un
matériel, une arme ou un de ces éléments qu'elle détient conformément aux
dispositions de cet article ;
2° Toute personne responsable d'une association sportive de ne pas conserver une
arme, un de ses éléments et les munitions mentionnés à l'article R. 314-8 dans
les conditions fixées par cet article ;
3° L'exploitant de tir forain de ne pas conserver les armes mentionnées à
l'article R. 314-9 dans les conditions prévues par cet article ;
4° Toute personne responsable d'une entreprise mentionnée aux articles R. 314-5
et R. 314-6 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les
conditions fixées aux mêmes articles ;
5° Tout loueur, locataire ou utilisateur temporaire mentionné à l'article R.
314-7 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les
conditions fixées au même article ;
6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article R. 314-7 de ne pas faire,
en cas de location, l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet
article ou de ne pas annexer cet inventaire au contrat de location ;
7° Tout propriétaire, dirigeant, responsable d'un musée ou propriétaire de
collections présentées au public mentionné à l'article R. 314-10 de ne pas
respecter les dispositions que prescrit cet article au regard des mesures de
sécurité, pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et
des munitions ou concernant la tenue du registre inventaire ou de ne pas le
présenter à toute réquisition des représentants de l'administration ;
8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R.
312-44-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les
conditions prévues aux articles R. 314-3 et R. 314-4 ;
9° Toute personne mentionnée à l'article R. 312-66-1 de ne pas conserver les
armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues à l'article R.
312-66-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-66-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


