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Article L801-1
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret
des correspondances, la protection des données à caractère personnel et
l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut
y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus
par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe
de proportionnalité.
L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de
recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du
présent livre ne peuvent être décidées que si :
1° Elles procèdent d'une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;
2° Elles résultent d'une procédure conforme au titre II du même livre ;
3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L.
811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
L. 811-4 ;
4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux
intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 ;
5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont
proportionnées aux motifs invoqués.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure,
dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes. Le
Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à
l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la
conservation des renseignements collectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L833-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


