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Article L724-12
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à
l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale
dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 DEPLACE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

