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Article R236-32
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les
catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant
l'objet de l'intervention :
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la
profession ;
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
d) Signalement ;
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de
l'intervention ;
h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule
recherché ;
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être
requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une
obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à
la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie
nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;
4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination
sociale ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de
l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une
intervention :
a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro
d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;
b) Numéros de téléphone ;
6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la
gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D98-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-20 au 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


