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Article R312-5
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
suivantes :
1° Pour les autorisations demandées dans le cadre de la procédure prévue à
l'article R. 312-51, le récépissé délivré par le commissaire de police ou par le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ;
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des
munitions à balle ou à grenaille ;
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration
précisant :
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de
tutelle ;
b) La ou les spécialités de tir ;
c) Le nombre des membres inscrits ;
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 :
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois
mois ;
b) Licence en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre
de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des
sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du
certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code lorsque :
-sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat
médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à
la pratique du tir ;
-et qu'elle est tamponnée par un médecin ou accompagnée dudit certificat médical
;
c) Avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion
de leurs éléments, délivré par une fédération sportive ayant reçu, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
pour la pratique du tir. Cet avis favorable est subordonné à la pratique
régulière du tir. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise la liste des
fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables,
en distinguant la première délivrance et les renouvellements d'autorisation de
détention d'armes ;
d) Pour les mineurs, selon le cas :
-preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
-attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que
l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de
douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales ;
e) (Abrogé)
f) (Abrogé)
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
marques, modèles, numéros et calibres ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche
donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39 :
a) Pour les personnes majeures ne possédant pas la nationalité française, ou un
titre de séjour en cours de validité. Sont dispensés de cette obligation les
membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à
l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire
pour les personnes demandant à détenir une seconde arme pour ce local ou cette
résidence ;
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de
stockage et de manipulation de ces armes. Un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports
précise les modalités de délivrance de cette attestation ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et
sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du
département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation
;
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le
matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,
modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les
dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication
du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des
systèmes d'armes et armes ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au
vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de
l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
du lieu d'exercice de l'activité ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45-1, justification de
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat
de la Fédération française de tir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1998-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30


      1998-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


