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Article R852-2
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
au II de l'article L. 852-1 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
b) Au sein des directions zonales de la police nationale :
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
c) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article
L. 811-3 ;
d) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article
L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité de la sous-direction mentionnée au 2° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades
centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre de la finalité
mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


