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Article R231-10
I.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de
leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes
suivantes individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité
dont elles relèvent :
1° Les personnels du bureau Sirene et de l'office N-SIS ;
2° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les
agents des services des douanes agissant dans le cadre de leur mission générale
de police administrative et judiciaire, ainsi que les agents des services
fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des
articles 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
3° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des
préfectures et sous-préfectures chargés :
a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, à l'acquisition
de la nationalité française, aux titres d'identité et de voyage, aux permis de
conduire, aux visas, ainsi qu'aux armes, munitions et explosifs ;
b) De l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les
véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés,
détournés ou égarés ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure
pénale ;
4° Les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des
titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, pour
les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de
non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ;
5° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes administratives de sécurité ” ;
6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des
données de voyage ” ;
7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes d'autorisation de voyage ” ;
8° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des
armes et explosifs ” ;
9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ commandement
spécialisé pour la sécurité nucléaire ” ;
10° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes mentionnés à l'article 54 du
règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 déployés dans le cadre des équipes
affectées à la gestion des frontières lors d'opérations conjointes aux
frontières extérieures avec les personnels et agents mentionnés au 2°.
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère
personnel et informations mentionnées au I, dans le cadre de leurs attributions
et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les autorités et services homologués des Etats membres en application des
règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 28-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R231-9-1 (V)
    

