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Article D731-13
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal
de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace
l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour
d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


