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Article R271-6
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département
des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le bailleur lui
fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour
l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


