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Article R434-5
I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les
instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du
pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
S'il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à
l'autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la
possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d'illégalité
manifeste qu'il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu,
il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le
permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition. Même si le
policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute
l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité.
L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste pour ne pas exécuter un
ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit
engagée.
Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas
l'auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.
II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de
leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont
relatés avec fidélité et précision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


