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Article L411-8
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq
ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une
obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou
collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à
l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix
jours par an.
Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le
contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-05


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

