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Article R273-3
En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de
l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de
magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ²
ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus, pendant tout le
temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par
au moins un agent.
A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de
vidéoprotection autorisé en application du titre V du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


