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Article L833-2
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission :
1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au
présent livre ;
2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres,
renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions
mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements
collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de
l'article L. 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L.
822-2 ;
3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des
autorisations en cours ;
4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à
l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de
renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une
autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des
éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes
internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission,
directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés
de renseignement ;
5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de
l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services
d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de
leur compétence, en lien avec les missions de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L833-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


