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Article R232-9
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de
l'article R. 232-7 :
1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie
nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de
service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils sont chargés
dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés ;
2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du
règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières
lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les
militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.

Références
Références faites par l'article


      2010-10-25 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-21 au 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R284-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-21 au 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


