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Article L317-10
En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et
l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
être prononcées.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et
réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la
défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même
délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


