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Article R617-2-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une
entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :

1° Pour un agent, de ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation
mentionnée à l'article R. 613-16-1 durant l'exécution de la mission, en
violation de l'article R. 613-16-2 ;

2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes
mentionnées au I de l'article R. 613-3, en violation de l'article R.
613-16-3.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


