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Article L765-3
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire
de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de
besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans
un domaine spécialisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-15 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

