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Article L312-13
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la
présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
éléments de toute catégorie.
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département
s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de
leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte
à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10


