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Article R411-15
A l'exception des réservistes relevant de l'administration centrale du ministère
de l'intérieur, le recrutement et la gestion des réservistes de la police
nationale sont assurés, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le
préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.
Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur
situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


