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Article L622-6
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les
conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément
prévu au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

