{"character_count": 96, "word_count": 663
Article R151-4-1

  Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour
  l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les
  décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les
  services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au
  directeur territorial de la police nationale.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


