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Article L731-3
I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et
regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à
l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en
fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de
protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de
l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit
la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan
communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un
conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le
maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.
Le plan communal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à
l'article L. 741-2.
Il est obligatoire pour chaque commune :
1° Dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
prescrit ou approuvé ;
2° Comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention
;
3° Comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à
l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;
4° Reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;
5° Située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique
;
6° Concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;
7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code
forestier ou est réputée particulièrement exposée.
La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le
territoire de sa commune.
II.-Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le
préfet de police.
III.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde
fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à
la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la
population.
Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de
l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de
France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-09-15 CITATION cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

