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Article R321-48
Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant
des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les
joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation
de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés,
n'excède pas le taux de 100 % ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L321-9 (V)
    

