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Article R625-5
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
certification.
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité
professionnelle.
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
mentionnées à l'article R. 625-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


