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Article L232-2
Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 peuvent également être mis en
œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de
terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
L'accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement désignés et
dûment habilités :
1° Des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de
ces missions ;
2° Des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes,
chargés de la sûreté des transports internationaux ;
3° Des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de
la prévention des actes et atteintes mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 II, v. 2.1 (VT)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


