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Article D322-15
L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un
événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner
plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci
aux gagnants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


