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Article R723-54
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du
sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de
la période quinquennale d'engagement.
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les
deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa,
demander que son cas soit examiné par le comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article R. 723-73. Celui-ci émet son
avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de
l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un
mois au moins avant le terme de l'engagement en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


