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Article D613-71
Dans l'hypothèse prévue à l'article D. 613-70, en cas de difficulté caractérisée
tenant à la nature ou à l'aménagement des lieux rendant impossible l'aménagement
prévu au 1° de l'article D. 613-67, les locaux sont équipés des deux dispositifs
prévus aux 3° et 4° du même article. Les opérations de dépôt et de collecte des
fonds sont effectuées en dehors de la vue du public.
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les
personnes mentionnées à l'article D. 613-61 saisissent la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article D.
613-84. La commission émet un avis sur leur demande tendant à être dispensées de
réaliser l'aménagement prévu au 1° de l'article D. 613-67 ainsi que sur les
modalités de mise en œuvre des deux dispositifs prévus aux 3° et 4° du même
article, notamment sur le nombre et l'emplacement des caméras du système de
vidéoprotection. La commission se prononce dans les conditions prévues aux
articles D. 613-84 à D. 613-87.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-06-28


