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Article R344-15
Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de l'article R. 344-14 sont des
jeux d'argent et de hasard fondés sur le principe de la contrepartie. Toutes les
opérations relatives à de tels jeux d'argent et de hasard devront être
effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés.
Le règlement des jeux d'argent et de hasard et le tableau de lots sont
déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission
consultative des jeux instituée à l'article R. 344-7 trente jours au moins avant
la vente des billets de jeux d'argent et de hasard et affichés dans
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


