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Article L131-6
L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police
d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les
communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de
l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2542-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2014-08-15 DEPLACE cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


