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Article R322-22-3
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La
Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste
d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même
personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R.
322-18-2 ou R. 322-22-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


