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Article R613-26
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie
fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à
l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme
représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


