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Article L544-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au président du conseil départemental et au président du
conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


