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Article L212-2
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant
pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1
du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie
réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même
code.
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un
groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce
maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités
qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du
même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les
conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 DEPLACE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

