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Article R228-2
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle
rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle
de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est
passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui
ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous
surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-07 CREE cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


