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Article R823-1
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre
chargé de :
1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de
renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L.
854-2 ;
2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de
renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article
L. 854-2 ;
3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article
L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre
;
4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en
application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les
opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ;
5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise
en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles
mentionnées aux 3° et 4° ;
6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de
renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


