{"character_count": 684, "word_count": 4767
Article D613-66
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de leurs locaux
desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des
dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations
éventuellement nécessaires :
1° Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la
réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le
transfert des fonds. Les portes permettant l'accès du véhicule de transport de
fonds et les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et
télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes
soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des
fonds, les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées.
Le sas est équipé d'un système de vidéoprotection permettant de visualiser la ou
les voies d'accès au sas. Ce système de vidéoprotection est autorisé dans les
conditions prévues par le titre V du livre II ;
2° Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds
en façade de l'immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu'au sol
et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de
descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue
du public. Ce trappon est installé à hauteur d'homme ;
3° Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la
façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur
descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d'homme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


