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Article R316-12
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou
B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat
de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition :
1° Que le commerçant ait obtenu le permis et l'accord préalable mentionnés à
l'article R. 316-14 ;
2° Que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
Lorsqu'il procède à la vente, le commerçant est tenu de se conformer aux
obligations des titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce. Le
permis comporte les modalités d'expédition et les caractéristiques des armes,
munitions et leurs éléments transférés.
Le permis et l'autorisation de détention accompagnent les armes, munitions et
leurs éléments jusqu'à destination. Ils sont présentés, ainsi que les biens
transférés, à toute réquisition des autorités habilitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


