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Article L725-9
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé
en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

