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Article L533-4
À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par
procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police
relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité
publiques.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de
manifestation sur la voie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
    

Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


