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Article R313-7
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de
six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne
sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des
personnes.
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le
matériel.
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


