{"character_count": 470, "word_count": 3365
Article L831-1
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une
autorité administrative indépendante.
Elle est composée de neuf membres :
1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une
représentation pluraliste du Parlement ;
2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de
conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement
par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation
;
4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications
électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes.
Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3°
assurent l'égale représentation des hommes et des femmes.
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République
parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans.
Il n'est pas renouvelable.
Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par
moitié tous les trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2020-02-29


      2015-09-29 CITATION cible Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2020-02-29


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


