{"character_count": 482, "word_count": 3334
Article D116-1
I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2. Il associe, à l'initiative
des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le
département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales
et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de
résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais
constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de
la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le
domaine maritime :
1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des
menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens
matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations
;
2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des
besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets
potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ;
3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la
gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs
définis ;
4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de
la gestion des crises ;
5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses
capacitaires de ce territoire ;
6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5°
au regard des objectifs de sécurité à atteindre.
II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse
figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information
existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les
dispositifs ORSEC maritimes.
III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des
territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de
défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles
afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre
aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-13 CREE cible Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


