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Article R312-91
Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte
individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé système d'information sur les armes mentionné à l'article R. 312-84.
Ce compte a pour objet :
1° De permettre le suivi, par l'intermédiaire d'un râtelier numérique, des armes
à feu portatives et de leurs éléments des catégories A, B et C ainsi que des
munitions des catégories A et B qui sont acquis et détenus par son titulaire
;
2° De réaliser les démarches relatives à l'obtention et au suivi de titres
relatifs à l'acquisition et à la détention des armes, des munitions et de leurs
éléments des catégories A, B et C.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2022-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes VIGUEUR


      2023-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes VIGUEUR


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


