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Article R132-4-5
Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé,
l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de
subvention ou d'une convention.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions,
notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui
attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


