{"character_count": 569, "word_count": 4080
Article R114-8
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le
recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une
des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête
destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice
des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 114-2.
Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire
spécialement habilité et désigné à cette fin.
La demande comprend :
1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé,
sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;
2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est
envisagé.
L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou
affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à
l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête
administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.
II. – Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à
l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des
doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut
également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête
dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article.
La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le
ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou
insuffisamment justifiées.
L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi
correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle
peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux
dispositions de l'article L. 114-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


