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Article R312-25-1
Les organisations internationales ainsi que les institutions, organes,
organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en
France peuvent également être autorisés par le ministre de l'intérieur à
acquérir et à détenir des armes, leurs éléments et munitions relevant du 1° de
la catégorie B, en vue de les remettre, sous leur responsabilité, à leurs agents
pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à
l'intérieur des enceintes de ces organisations, institutions, organes,
organismes ou services. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur
la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° Une note justifiant de la nécessité d'une protection armée et présentant les
conditions de conservation des armes sur les lieux surveillés ;
2° Pour chaque agent concerné, une justification de l'identité et de la fonction
exercée ainsi qu'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que
l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le
port d'une arme.
Durant le temps de la mission, les armes sont portées de manière apparente.
L'agent ne peut porter, pour l'accomplissement de la mission, que les armes
acquises sur le fondement des dispositions du premier alinéa.
Le public est informé de manière claire et permanente de la présence d'agents
armés dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.
En dehors de toute mission, les armes, leurs éléments et munitions doivent être
conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes
scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes
comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des
barreaux ou des volets métalliques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


