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Article R613-49
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de
neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système
de programmation du conteneur, les informations qui font l'objet d'une
authentification, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour
assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils
contiennent ;
2° La nature des tests de résistance à la fraude et de neutralisation auxquels
les dispositifs sont soumis ;
3° La composition du dossier de demande d'agrément ;
4° Le modèle du pictogramme d'information figurant sur les dispositifs agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-01 au 2013-10-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


