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Article R112-1
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L.
112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois
d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les
mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 CREE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


