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Article L613-8
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de
métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une
activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice
de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon
visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs
éléments d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les
tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la
gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

