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Article R323-3
Le ministre de l'intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer
l'autorisation demandée lorsque le comportement de l'investisseur ou l'origine
des fonds qu'il est envisagé d'investir offrent des raisons sérieuses de penser
que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses ou
criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


