{"character_count": 507, "word_count": 3395
Article L229-1
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris,
du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du
procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi
que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de
prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons
sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne
d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses
incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels
actes.
Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat
parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des
journalistes et les domiciles des personnes concernées.
La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de
Paris est précédée d'une information du procureur de la République
antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui
reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L'ordonnance est
communiquée au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la
République territorialement compétent.
L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de
visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents
habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de
service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent
présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le
juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté
pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son
choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des
opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


