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Article R632-10
Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut
formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice
des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant
les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou
à en prévenir le renouvellement.
Elle comprend, outre son président :
1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi
celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont
:
a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de
vidéoprotection ;
c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
d) Une au titre des activités de transport de fonds ;
e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des
personnes ;
f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L.
625-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les
organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées
de sécurité ;
3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R.
632-2.
Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un
des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes
professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29


