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Article R232-22
I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à
l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'agence
nationale des données de voyage ou de son adjoint.
En application du I de l'article 70-21 de la même loi, le directeur de l'agence
nationale des données de voyage peut, aux fins de protéger la sécurité publique
ou la sécurité nationale ou d'éviter de nuire à la prévention et la constatation
des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7, du rassemblement des
preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs, refuser le droit
d'accès et ne pas informer la personne concernée du refus de rectifier,
d'effacer ou de limiter les données à caractère personnel relatives à la mention
“ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système
d'information Schengen (SIS), le fichier des objets et des véhicules signalés,
le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et
le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol et aux résultats
des requêtes formulées par les autorités énumérées aux articles R. 232-15 et R.
232-16. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de
l'article 70-22 de la même loi.
II. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas au présent traitement.
III. – Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible
d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel
ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l'agence
nationale des données de voyage notifie cette violation à la personne concernée
et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions et sous réserve des restrictions prévues à l'article 70-16 de la loi
du 6 janvier 1978 précitée.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R232-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-29 au 2018-08-09


