{"character_count": 89, "word_count": 622
Article R155-9-1

  Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner
  délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection
  fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de
  la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police
  nationale.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


