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Article L111-2
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique
:
1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant
aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la
douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant
directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à
partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a
souscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-24 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-24


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

