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Article R313-15
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du
troisième alinéa de l'article L. 313-3 informe, sans délai, le préfet du lieu où
est situé le local, en cas de :
1° Fermeture du local exploité ;
2° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
3° Changement de la nature juridique de l'établissement ;
4° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de
détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce
de détail exercée dans le local exploité ;
5° Cession du local exploité.
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie
que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R.
313-16.
Les informations énumérées à l'article R. 313-14 sont communiquées au préfet par
le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du troisième
alinéa de l'article L. 313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


