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Article R321-29
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction et, pour
les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3
et n'exploitant que des machines à sous, le représentant légal de la société
exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la
régularité de leur fonctionnement.
Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux
premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 :
1° Procéder à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des
opérations d'installation et d'exploitation des jeux ;
2° Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du
ministère de l'intérieur chargés du contrôle ;
3° Conserver dans l'établissement les pièces de comptabilité spéciale des jeux
et les pièces de la comptabilité commerciale. Pour les casinos régis par
l'article L. 321-3, lorsque cela n'est pas possible, ces documents sont
conservés par le capitaine du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-31 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


