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Article R617-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou
de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des
biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que
celle prévue au premier alinéa de l'article D. 613-17 du présent code.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Références faites par l'article


      2002-04-17 CONCORDANCE source Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


