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Article L132-14-1
Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des
communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent
être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un
dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L.
251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de
police judiciaire.
Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat après
consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence,
l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation.
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant
le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents
des syndicats mixtes mentionnés au III de l'article L. 132-14 sont placés sous
l'autorité exclusive du président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-18 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


