{"character_count": 226, "word_count": 1711
Article L261-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les
autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France
Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de
sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1631-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1631-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L284-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


