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Article L624-3
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige
l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit
privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

