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Article R732-11-13
Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7°
du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la
sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur
présentation au conseil d'administration.

A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un
délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la
tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette
période. En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne
sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la
sécurité civile et du ministre chargé du budget.

Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont
rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


