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Article R271-5
Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la
tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de
concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3.
Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant
dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7, à
la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités
d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 ou être
invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


