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Article R242-4
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L242-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-28 CONCORDANCE source Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-04-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-04-21


