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Article L317-3-2
Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne
titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes, de
munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 313-3 qui :
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les armes, munitions et
leurs éléments mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés,
vendus, loués ou détruits ;
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres
participants à l'opération d'intermédiation ainsi que le contenu de ces
opérations ;
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité
administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé une arme, des munitions et
leurs éléments des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités
déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
5° Vend par correspondance des armes, munitions et leurs éléments sans avoir
reçu et conservé les documents nécessaires à leur inscription sur le registre
spécial mentionné au 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


