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Article L821-8

  La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut
  adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions
  prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L833-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


