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Article L411-9
Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au
titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux
conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Etre âgé de dix-huit à soixante-sept ans ;
3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou
correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la
réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de
l'intérieur.
Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative,
à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L.
114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions
envisagées.

  En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police
  nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7
  ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs
  incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

Par dérogation au 2° du présent article, la limite d'âge des spécialistes
réservistes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 est de
soixante-douze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-08-05


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D411-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

