{"character_count": 354, "word_count": 2379
Article R726-15
I.-Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre
le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses
obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation,
ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l'habilitation, l'autorité qui l'a délivrée peut :
1° Suspendre les sessions de formation jusqu'à régularisation du manquement
ayant motivé la suspension ;
2° Abroger l'habilitation, en tout ou partie ;
3° En refuser le renouvellement.
L'autorité qui a délivré l'habilitation invite préalablement l'organisme à
présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours et selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
La décision qui abroge une habilitation est publiée dans les mêmes conditions
que la décision qui l'a délivrée.
II.-L'organisme dont l'habilitation a été abrogée en application du I ne peut
demander une nouvelle habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la date de la décision prononçant l'abrogation. Cette durée est
portée à trois ans si une mesure identique a déjà été prononcée à son encontre
au cours des dix années précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


