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Article L324-14
I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant,
le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est
titulaire au moment du jugement ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31


