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Article R213-2
Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la
défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent
utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de
l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public
de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6211-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


