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Article L253-3
Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six
heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux,
locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en
est préalablement informé.
Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit
d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se
dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui
statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois,
lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de
destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir
lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation
préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable
des lieux ne peut s'opposer à la visite.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut,
en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes
chargées de procéder au contrôle.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout
moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le
délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues
par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des
opérations de visite.
Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander communication de
tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit
le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur
convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent
accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la
transcription par tout traitement approprié dans des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.
Elles peuvent, à la demande du président de la commission, être assistées par
des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites
menées en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

