{"character_count": 992, "word_count": 7044
Article L313-2
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à
ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer
l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la
modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou
l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou
du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.
Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les
armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de
la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021
relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels
les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être
exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à
l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également
les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ
d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil
du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans
avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa
du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements
internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2332-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

