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Article L768-2
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques
françaises :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la
zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au
haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est
remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de
police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août
1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île
de Clipperton, notamment son article 2.
“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions
caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux,
les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres,
de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;
7° A l'article L. 742-12, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

