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Article L132-4
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des
compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées
au département et des compétences des collectivités publiques, des
établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire
de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la
mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes
morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de
prévention de la délinquance.
Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un
quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il
est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance est facultative.
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du
conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de
la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat
territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de
l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance.
Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance :
1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;
2° Le procureur de la République ou son représentant ;
3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son
représentant.
Peuvent être désignés membres dudit conseil :
a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat dans le département ;
b) A leur demande, les parlementaires concernés ;
c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations,
des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du
conseil.
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au
moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants
spécialement désignés à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


