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Article R411-4
Les policiers adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit
public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les
dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des
articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis.

Références
Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1986-01-17 CITATION source Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État


      2000-08-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R447-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01


