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Article R316-4
Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne
l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de
détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou
B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et
détenir ce type d'arme.
Les dispositions du chapitre II, de la section 1 du chapitre IV et du chapitre V
du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa
précédent.
La détention est accordée dans les conditions prévues aux articles R. 316-10 et
R. 316-11 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


