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Article R122-24
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux,
ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de
défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les
fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21,
R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et
la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités
judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-20 CITATION cible Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. R1312-4, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


