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Article L234-3
La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être
effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en
cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de
celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se
dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des
personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de
défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de
défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense. Cette
consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et
spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, par des
agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le
seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre
des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2,7 et 7 bis du
chapitre IV du titre II du code des douanes, ainsi que, dans la limite de leurs
attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de
protection de la sécurité de leurs personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


