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Article L766-3
Les règles relatives aux réserves communales de sécurité civile sont prévues par
le chapitre II du titre V du livre III du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

