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Article L321-3
I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux
casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les
conditions fixées au présent chapitre.
L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de
l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux
d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une
convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les
missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les
salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation
peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des
dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec
l'armateur.
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
dans le cadre d'une ligne régulière touchant un port de l'Union européenne, les
jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à
l'article L. 321-5.
Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut
excéder quinze par navire.
Par dérogation à l'article L. 321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant
que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 doit désigner, d'une
part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la
maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.
Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont
agréés par le ministre de l'intérieur.
En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de
jeux.
III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de
commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un
port de l'Union européenne ;
2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.
Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre
de croisière ou d'un titre de transport.
Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance
sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1907-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2012-05-01


      1907-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2012-05-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-10-06 CITATION cible Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2019-03-19 CITATION cible Décret n° 2019-210 du 19 mars 2019 relatif à la composition du directoire du grand port maritime de Dunkerque VIGUEUR


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux VIGUEUR


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2024-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale VIGUEUR


      2024-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-36-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-25 au 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

