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Article R312-71
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un
régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait
de celle-ci.
Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité ou d'un
récépissé de déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la
saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa
demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les
modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont
restituées.
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les
détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas,
le préfet prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


