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Article L322-3
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de
hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour
lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés
à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires,
philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection
animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par le
maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et,
à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations
reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à
la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire
et, à Paris, à la préfecture de police.
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CONCORDANCE source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-07


