{"character_count": 106, "word_count": 770
Article R726-11
L'organisme habilité et, le cas échéant, les entités bénéficiant d'une
délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements
d'associations autre que le principal ou associations affiliées déclarent leur
activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile, aux préfets des départements dans lesquels ils sont autorisés à
dispenser des formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


