{"character_count": 537, "word_count": 3796
Article L233-2
Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les données
à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés
peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services
de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données
relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information
Schengen.
Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées
durant un délai maximum de quinze jours au-delà duquel elles sont effacées dès
lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les
traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de quinze
jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement
positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de
leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Les
données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements
sont conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Ces traitements comportent également une consultation du traitement automatisé
de données du système d'immatriculation des véhicules, du traitement automatisé
du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives
à l'assurance des véhicules.
Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la
constatation des infractions s'y rattachant, les agents individuellement
désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales
spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L233-1-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

