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Article D511-4
La carte professionnelle mentionnée à l'article D. 511-3 est conçue de manière à
n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des représentants
de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est réalisée par l'Imprimerie
nationale. Elle est valable dix ans au plus à compter de sa date d'émission.
Lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou
de collectivité d'emploi, et en cas de retrait d'agrément ou de cessation
définitive des fonctions, la carte est restituée au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale, qui procède à sa
destruction.
En cas de suspension d'agrément ou de cessation provisoire des fonctions, la
carte est restituée au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01


      2006-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


