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Article R622-15
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois
mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles
prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 622-13. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
avant l'expiration de ce délai.

Références
Références faites par l'article


      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29


