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Article R411-3
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en
dotation une arme individuelle.
Ils doivent, lorsqu'ils sont en service, qu'ils soient revêtus de leur tenue
d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui leur est
affectée. Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles
individuel à port dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.
Si les nécessités du service ou les contraintes particulières liées aux
fonctions exercées par les fonctionnaires l'imposent, les conditions du port de
l'arme individuelle et les mesures liées à sa sécurisation, sa manipulation et
sa conservation peuvent faire l'objet d'instructions dérogatoires écrites et
précises de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une
unité.
Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires
que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du
responsable hiérarchique commandant l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-04 au 2021-04-03 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2016-08-04 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-06-15 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2023-09-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2016-08-04


      2006-06-06 CONCORDANCE source Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale VIGUEUR


