{"character_count": 237, "word_count": 1700
Article L614-3
Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1 doivent être
identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont
obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions, ne doivent
entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics,
notamment des services de police. La tenue, sur laquelle est apposé de façon
visible un numéro d'identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments
d'identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre
de l'intérieur.
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent
être dispensés du port de la tenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

