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Article R851-1-1
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants
:
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste ;
-l'office anti-cybercriminalité ;
b) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial ;
c) Au sein des directions zonales de la police nationale :
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial ;
d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police
judiciaire ;
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial ;
e) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
-la sous-direction de la police judiciaire ;
b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la
gendarmerie nationale ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :
a) La direction du renseignement ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche
et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ;
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la
gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de
l'armement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


