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Article R751-2
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à
l'article R. 751-1.
Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les
nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre
de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début
du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-15 CREE cible Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R751-1
    

