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Article R321-6-1
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du
ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un
transfert ou d'une délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


