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Article R313-33
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants :
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du
demandeur ;
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom,
commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces
personnes ;
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms
des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou
du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes,
renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des
parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme
des titres des sociétés par actions ;
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ;
en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité
des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les
titulaires français ;
5° Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de
trois mois pour le demandeur et pour chacune des personnes exerçant, dans la
société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de
direction ou de gérance ;
6° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les services de l'Etat
et indication sommaire de leur importance ;
7° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur
consistant en la copie :
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent
délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et
correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document
justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers
de l'armurerie.
Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son
personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;
d) Soit, pour le commerce autre que de détail, de l'un des documents visés au a,
b ou c ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au
moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ;
9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ou de courtier.
La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


