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Article L228-2
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de
:
1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui
ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce
périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et
professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou
d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de
gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette
obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;
3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement
de lieu d'habitation.
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une
interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à
l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se
tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à
un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie
familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement
limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence
dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins
quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une
durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du
ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée
maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1
continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque
renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou
complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du
présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les
conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent
article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son
entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal
administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un
délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la
légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à
compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en
vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la
requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours
demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de
sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
un sauf-conduit pour s'y rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre
publics.
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à
compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au
tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif
statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont
les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code
de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au
huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile VIGUEUR


      2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


