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Article D322-12
Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent
sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au
sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou
symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles.
Leur fonctionnement peut permettre la participation individuelle ou groupée de
plusieurs joueurs. Leur mécanique peut permettre au joueur d'effectuer des
actions ou des choix susceptibles d'affecter les paramètres des jeux, tels que
la fréquence ou le montant des gains, ou la part des mises affectées à ces
derniers.
Ces jeux peuvent être proposés en formule multijoueur, laquelle permet la
participation de plusieurs joueurs ou groupes ou communautés de joueurs selon
des mécaniques d'affrontement ou de collaboration, ou combinant les deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


