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Article R631-3
Diffusion.
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de
toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité
de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de
sécurité d'une entreprise. Un exemplaire est remis par son employeur à tout
salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en
référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations
initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


