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Article L512-3
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les
maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent
être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs
communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de
leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en
matière de police administrative.
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes
limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements
limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou
plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des
effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce
exclusivement en matière de police administrative.
Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département, ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés, qui en fixe les
conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes
concernées.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'utilisation en commun des forces de police
municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou
technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires
des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette
autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces
communes et les représentants de l'Etat dans les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-04-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

