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Article R313-50
Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par
arrêté du ministre de l'intérieur.
Elles sont adressées par le chef de l'établissement au ministre de l'intérieur
qui en délivre récépissé. Le ministre de l'intérieur avise le préfet du lieu de
situation de l'établissement de l'autorisation accordée. Cette autorisation
constitue, pour le chef de l'établissement, l'agrément et la déclaration prévus
respectivement aux articles R. 313-1 et R. 313-27.
A la demande sont joints :
1° Un document établissant l'identité du demandeur ;
2° Un document établissant que le demandeur a la qualité de chef de
l'établissement ;
3° La mention de la nature de l'activité ou des activités exercées ;
4° Un document établissant les compétences professionnelles d'au moins deux
enseignants au sein de cet établissement consistant en la copie des documents
mentionnés au a du 8° et du 9° de l'article R. 313-33, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 313-33-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


