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Article L871-6
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de
recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6,
L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes
placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications
électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de
communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier
ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des
agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans
leurs installations respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-19 CITATION cible Décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2017-06-19 CITATION cible Décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-09 CITATION cible Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-01-09 CITATION cible Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-07


      2024-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L242-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L895-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L895-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L896-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L896-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L897-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


