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Article R232-10
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et
d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur
(direction générale des étrangers en France).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-25 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


