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Article R726-4
La demande d'habilitation comporte les éléments permettant d'apprécier si les
conditions prévues au présent chapitre sont satisfaites. Elle précise les unités
d'enseignement de sécurité civile, le public visé et le champ géographique pour
lesquels l'habilitation est sollicitée.
Les pièces à fournir avec la demande d'habilitation, qui comprennent les
référentiels internes de formation et de certification, sont définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour un renouvellement, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré
l'habilitation au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


