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Article L511-5-1

  Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les
  modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes
  dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans
  les cas prévus au 1° du même article L. 435-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


