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Article R314-11
Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de
l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments
d'armes détenus par celui-ci. Ces armes et éléments d'armes ne sont étudiés
qu'au sein de cet organisme ou dans des locaux sécurisés utilisés par celui-ci.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables à
ces organismes privés d'enseignement et de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


