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Article R434-17
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des
gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain
ou dégradant.
Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus
par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves
d'un crime ou d'un délit.
Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est
attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures
possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque
la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour
elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 63-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-7 (V)
    

