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Article L766-2
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la
zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au
haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est
remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° A l'article L. 721-2 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont
supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, ", sont
insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, " et les mots :
" continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de
la vie territoriale " ;
7° A l'article L. 722-1, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de
la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée
par la référence au chapitre Ier du titre V du livre III du code des communes de
la Nouvelle-Calédonie ;
8° A l'article L. 725-4, les mots : " comité départemental de l'aide médicale
urgente " sont remplacés par les mots : " comité de coordination de l'aide
médicale urgente de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " et le service
d'incendie et de secours " et " et de l'article L. 6312-2 du code de la santé
publique " sont supprimés ;
9° A l'article L. 725-5, les mots : ", le service d'incendie et de secours "
sont supprimés ;
10° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la
Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la
sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services
d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces
risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de
forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de
couverture de ce risque.
" Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous
l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par
l'établissement public d'incendie et de secours.
" Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil
d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la
Nouvelle-Calédonie.
" Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à
celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de
secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
;
11° A l'article L. 731-3 :
a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;
b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° bis L'article L. 731-5 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et
détermine les modalités de son élaboration. ” ;
12° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en
Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Ce décret " sont
remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
13° A l'article L. 732-2, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans
le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur
activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer
l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes
d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile. "
15° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les
autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif
à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir
la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment
permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en
énergie.
" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par
arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque
catégorie d'établissements concernés. " ;
16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion
sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des
conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la
situation.
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de
publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté
du haut-commissaire. "
17° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone
de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de
défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie " ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et
privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la
Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements
publics et des moyens privés " ;
19° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 741-3.-Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la
Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles
d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les
îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant
le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la
coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur
emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;
20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. "
;
21° A l'article L. 741-5, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés
par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie " ;
22° Au second alinéa de l'article L. 741-6, les mots : " Un décret en Conseil
d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province " et
les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
23° A l'article L. 742-1, les références aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les
références aux articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie ;
24° A l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés
les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, " et après les mots : " opérations de
secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de
l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;
24° bis L'article L. 742-2-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un
danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la
préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première
nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à
l'article L. 732-1, le haut-commissaire chargé de la zone de défense et de
sécurité Nouvelle-Calédonie peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre
public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article
L. 742-1 et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, diriger
l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat
ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son
autorité. Le haut-commissaire prend les décisions visant à assurer le
rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au
même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces
événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé
sous son autorité en application du présent article.
“ La décision du haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité
Nouvelle-Calédonie est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine
les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique.
Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus,
si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans
délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ”
;
25° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la
Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de
sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours
relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et
des établissements publics.
" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés
nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il
déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité "
Nouvelle-Calédonie ".
" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat
dans les îles Wallis et Futuna. " ;
26° A l'article L. 742-5, après les mots : " En cas d'accident, de sinistre ou
de catastrophe en mer " sont insérés les mots : " en dehors des eaux
territoriales " et les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le
département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont
supprimés ;
27° L'article L. 742-8 est complété par les mots : ", sous réserve des
compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales "
;
28° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours
au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15
février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de
secours de la Nouvelle-Calédonie.
" Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives
aux besoins immédiats des populations.
" L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens
publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été
mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les
dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés
dans le cadre du plan Orsec maritime.
" L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou
non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens
mobilisés au profit d'un Etat étranger. " ;
29° A l'article L. 742-12, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1990-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-10-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


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      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


