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Article R723-41
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de
gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Toutefois, chacune des autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1424-21
et R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales peut saisir le
conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires
officiers, chefs de centres ou chefs de corps.
Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils
ont été commis.
L'autorité de gestion informe sans délai le sapeur-pompier volontaire concerné
de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et de son droit à
communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les
documents annexes.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


