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Article L323-3

  I.-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le
  blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la
  répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la
  société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à
  autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle
  permettrait à une personne :

1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3
du code de commerce ;
2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention,
directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;
3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la
société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles.
II.-Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article,
les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :
1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation
de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse
leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et
en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il
est envisagé d'investir ;
3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des
fonds qu'il est envisagé d'investir ;
4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des
informations déclarées au titre de la présente procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CREE source
    

Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


