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Article L320-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de
hasard sont prohibés.
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes
opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire
naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et
pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le
savoir-faire des joueurs.
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est
exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu
possible par le règlement du jeu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION cible Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

