{"character_count": 337, "word_count": 2337
Article R631-12
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur
mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un
service de police.
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des
caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents
émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant
susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de
l'autorité publique.
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis
du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire
de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de
missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient
pas été confiées par celles-ci.
Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et
lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


