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Article D322-7

  Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au
  sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas
  induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances
  réelles de gains.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


