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Article L622-19
Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une
peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui
permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation
des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des
articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement
compétent et individuellement désignés ;
2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du
même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de
séjour ;
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction
du territoire français non entièrement exécutée ;
4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à
consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le
département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés,
des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de
police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou
ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions susmentionnées ;
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une
connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un
pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française
suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, selon
les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de
remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de
l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la
carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-17 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-05-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

