{"character_count": 216, "word_count": 1538
Article L232-6
Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer
les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de
l'article L. 232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

