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Article R231-8
Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux
seules fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle
spécifique, les données relatives aux personnes mentionnées au 4° de l'article
R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 :
1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la
prévention de menaces pour la sécurité publique :
a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet
ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32
du code de procédure pénale ;
b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du
règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution
d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à
l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées
au a ;
c) Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au
regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle
commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au a ;
2° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations
mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du
28 novembre 2018 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de
l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure
de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-09 au 2024-06-29


