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Article R612-3-2
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins
avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la
présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des
activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour
le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée
maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de
ce délai.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


