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Article L132-12
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de
Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe
régulièrement des résultats obtenus.
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec
l'Etat.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de
Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être
incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement
par le préfet de Paris et le préfet de police.

Références
Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15, v. 3.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

