{"character_count": 460, "word_count": 3368
Article R622-5
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les
entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend
également les justifications requises par l'article L. 622-7.
Pour les dirigeants étrangers, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n°
3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une
autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois
avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue
étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


