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Article Annexe 4

  CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE

La présente convention est conclue entre :
L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit
au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au
registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté
par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration
en date du...,
qui sera dénommé l'armateur dans la présente convention ;
et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire,
représenté (e) par M...., qui sera dénommé (e) l'exploitant dans la présente
convention.
Article 1er
Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les
obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale
qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l' article
L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à
Wallis-et-Futuna].
Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du
code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des
transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation
maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes
d'application y afférents.
L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une
autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur
après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité
intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux
Article 2
Mise à disposition de locaux
Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition
de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y
exploite un casino.
Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés l'établissement.
Article 3
Configuration des locaux
L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité
permettant le contrôle aux entrées.
Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par
tout moyen.
L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de
l'établissement par le service central des courses et jeux de la direction
centrale de la police judiciaire.
Article 4
Offre de jeux dans l'établissement
L'établissement propose aux passagers une offre de jeux conforme à la
réglementation française en vigueur.
L'exploitation de ces jeux est placée sous la responsabilité du représentant de
l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société
exploitant le casino] et ne peut faire l'objet d'aucune délégation à un
tiers.
Article 5
Période de fonctionnement des jeux et fermeture quotidienne obligatoire
L'établissement ne peut être ouvert que [dans les eaux internationales/ hors des
limites administratives des ports maritimes].
L'exploitant d'un casino installé à bord d'un navire mentionné au I de l'article
L. 321-3 du code de la sécurité intérieure procède à une fermeture quotidienne
des salles de jeux pour une durée définie par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure. L'établissement
peut ainsi être ouvert pendant une durée continue maximale de … heures.
Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils
mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à sous l'exploitant
procède à une fermeture des salles de jeux permettant de procéder aux opérations
techniques et dont la durée est définie par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure.
Article 6
Informations des passagers sur l'accès aux salles de jeux
La vente du titre de transport ou du titre de croisière donne lieu à une
information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux
salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du
code de la sécurité intérieure (notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes
exclues de jeux). L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant
avoir pris connaissance de cette information.
Article 7
Personnel des jeux
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant
légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps
utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé à monter
à bord du navire.
Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le
capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans
les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des
transports, en concertation ou sur demande du directeur responsable des jeux ou
du représentant légal de la société exploitant le casino.
Article 8
Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter les jeux par
l'exploitant
A compter de la signature de la présente convention et dans un délai de six mois
maximum, l'exploitant s'engage à déposer une demande d'autorisation d'exploiter
des jeux de hasard auprès du ministère de l'intérieur, dans les conditions
fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité
intérieure.
Article 9
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention par l'exploitant,
dans un délai d'un an à compter de sa signature, de l'autorisation ministérielle
d'exploiter des jeux.
Dès qu'il en reçoit notification, l'exploitant en transmet sans délai une copie
à l'armateur.
Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux
Article 10
Equipements obligatoires dans les salles de jeux
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des
éléments suivants :
-un dispositif de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous, les
caisses, la salle des coffres, la salle de comptée, et permettant la
reconnaissance des personnes et des valeurs jouées aux différents jeux ;
-un dispositif d'enregistrement du son couvrant les entrées, les tables et les
caisses.
Article 11
Contrôle du fonctionnement des jeux par les services de police
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
arrêtés d'application, les fonctionnaires du service central des courses et jeux
de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
peuvent procéder, à tout moment, sur place et sur pièces, au contrôle et à la
surveillance du fonctionnement des jeux dans l'établissement.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité du matériel afin de permettre à ces
fonctionnaires et aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 du code de la sécurité intérieure d'effectuer leurs opérations de
contrôle.
L'armateur s'engage à satisfaire aux demandes de l'exploitant aux fins de se
conformer aux prescriptions émises par le service central des courses et
jeux.
Article 12
Informations relatives au parcours du navire
Les missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et
quelle que soit la position du navire.
Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service
central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire le
parcours qui sera effectué par le navire ainsi que les dates et horaires
d'embarquement et de débarquement. Il lui transmet tout changement de parcours
dans les plus brefs délais. Dans le cas où le casino n'est pas ouvert tous les
jours, il lui communique les jours et horaires d'ouverture du casino.
Article 13
Prise en charge des frais occasionnés par les missions de contrôle et de
surveillance
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
arrêtés d'application, les frais occasionnés par les fonctionnaires du ministère
de l'intérieur en raison de leurs activités de contrôle et de surveillance du
fonctionnement de jeux à bord des navires, à l'exception de ceux mentionnés au
II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que
des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à
sous, sont à la charge de l'armateur. L'armateur est tenu de mettre à leur
disposition un bureau situé le plus près possible de l'établissement et, le cas
échéant, un hébergement.
Article 14
Prise en charge des frais occasionnés par l'intervention des personnes
mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité
intérieure
A défaut de convention contraire entre les parties, les frais de déplacement
occasionnés lors de l'intervention de ces personnes sont à la charge de
l'exploitant.
Chapitre III : Rôle du capitaine du navire
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux
nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.
Article 15
Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime
Article 16
Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire
En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme
aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur
toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le
maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes
embarquées.
Chapitre IV : Dispositions générales
Article 17
Durée de la convention
La convention d'exploitation des jeux est conclue pour une durée de (maximum 15
ans), à compter de la date de prise d'effet de l'autorisation ministérielle
d'exploiter les jeux.
Article 18
Incessibilité de la convention
La présente convention ne peut faire l'objet d'une cession, que ce soit à titre
gratuit ou à titre onéreux. Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se
substituer un tiers.
Article 19
Impôts et taxes
L'exploitant supportera tous les impôts et taxes auxquels sont soumis les
casinos installés à bord des navires en raison de leurs activités.
Article 20
Manquements à la convention et indemnisation entre les parties
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en
application de la présente convention, l'autre partie la met en demeure, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser la situation
dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence. A l'expiration du délai
imparti et en l'absence de régularisation, la partie qui a manqué à ses
obligations est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé
selon les modalités suivantes :
Article 21
Manquement à la convention et retrait de l'autorisation de jeux
Conformément à l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, en cas
d'inobservation de la présente convention, l'autorisation d'exploiter les jeux
peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée de
quatre mois maximum par le ministre de l'intérieur après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 321-7. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir
sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Article 22
Absence d'indemnisation de la part de l'Etat en cas de retrait ou suspension de
l'autorisation de jeux
Toute suspension ou tout retrait de l'autorisation ministérielle d'exploiter les
jeux dûment justifié ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque
indemnisation de la part du ministère de l'intérieur au bénéfice de l'une ou
l'autre des parties à la présente convention.
Article 23
Résiliation de la convention
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant
légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de
l'intérieur en cas de résiliation de la convention.
En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux articles 24 et 25 ci-après,
l'indemnisation à verser par l'une ou l'autre des parties à la convention ne
relève pas de la présente convention.
Article 24
Résiliation à l'initiative de l'armateur
La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif
ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les
jeux.
Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :
1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente
convention.
2° …
Article 25
Résiliation à l'initiative de l'exploitant
La présente convention est résiliée par l'exploitant en cas de passage du navire
sous pavillon étranger.
Elle peut être résiliée par l'exploitant dans les cas suivants :
1° Non-respect par l'armateur des obligations qui découlent de la présente
convention.
2° …
Article 26
Résiliation d'un commun accord
A tout moment, l'exploitant et l'armateur peuvent convenir d'une résiliation de
la convention dans des conditions arrêtées par eux.
Article 27
Clause de rendez-vous
L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger
sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas
échéant, aux ajustements nécessaires.
Article 28
Modification de la convention
Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre
de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Article 29
Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des
conventions particulières conclues pour son application, le litige est porté,
s'il y a lieu, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le tribunal compétent
est celui dans le ressort duquel est situé le siège [de l'exploitant ou de
l'armateur].
Article 30
Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de
domicile comme suit :
-l'armateur du navire,
-l'exploitant, au siège social de la société sise au

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-38-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R321-38-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


