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Article R632-12
Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants
qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont
l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-03


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


