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Article R241-16
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à
l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le
maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2022-11-02 CREE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


