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Article R312-11
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus
d'autorisation concernant ses membres.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


