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Article R231-13
I.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement
et à la limitation des données s'exercent directement auprès du directeur
général de la police nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique et la
sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la
limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 23
du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et des 2° et 3° des II et III de
l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.
II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données
intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 2° de l'article R. 231-8
s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et
aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le droit
d'opposition n'est pas applicable au système informatique national N-SIS.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118
    

      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


