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Article L742-2-1
Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et
imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de
l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la
satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L.
732-1, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de
défense et de sécurité peut, si le représentant de l'Etat dans le département
l'estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en
œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et
prévenir et limiter les conséquences de ces événements, autoriser le
représentant de l'Etat dans le département, à ces seules fins, à diriger
l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat
ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son
autorité. Le représentant de l'Etat dans le département prend les décisions
visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les
actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les
conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de
l'établissement public placé sous son autorité en application du présent
article.
La décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de
défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle
détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle
s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un
mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il
est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée
ont cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 CREE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


