{"character_count": 414, "word_count": 2795
Article R613-23-5
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être
autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au
1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que
les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité.
Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le fondement du présent
article ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de
l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents
employés bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de
l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1. Dans le cadre du
renouvellement de matériel, ce seuil peut être temporairement réévalué pour une
durée de deux mois renouvelables une fois par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police.
Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L.
613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie A1
et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de
leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux
articles R. 312-74 et R. 312-75.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08


