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Article R344-20
Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les
fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une
surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :
1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de
la commune où est situé le casino ;
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur
et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux
;
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour
d'appel de Papeete ;
5° Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire du service chargé du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en
Polynésie française ;
6° Les fonctionnaires du service central des courses et des jeux ;
7° Les fonctionnaires du service du renseignement intérieur de Polynésie
française chargés spécialement de la surveillance des casinos ;
8° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est
situé le casino et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;
9° Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de
l'intérieur ou le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


