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Article L751-2
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et
l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de
l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de
sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours
à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de
l'administration en application de l'article L. 751-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

