{"character_count": 362, "word_count": 2391
Article R*122-10

  Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les
  préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre
  le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres
  départements de la zone qui lui adressent des demandes de renfort des unités
  mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de
  défense et de sécurité.
  Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités
  mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier
  le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles.
  Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes
  les unités mobiles présentes dans la zone de défense et de sécurité ne
  suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder
  des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui
  les répartit entre les préfets de département et, dans la zone de défense et
  de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets
  des autres départements de la zone.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01


