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Article L723-12
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier
volontaire pendant son temps de travail sont :
1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi
que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de
péril ;
2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L.
723-13;
3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le
sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions
d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le
service d'incendie et de secours.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier
volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du
service public s'y opposent.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier
volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil
d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à
une compensation financière et en précisent les conditions.
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et
de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-22 au 2012-05-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

