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Article R316-44
I. – La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante
jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été
fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce
délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.
II. – Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité
administrative vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


