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Article R344-9
Le dossier soumis à la commission comporte les pièces suivantes :
1° La demande d'autorisation telle que définie par la réglementation applicable
localement ;
2° Le plan détaillé de l'établissement accompagné de l'avis favorable
d'ouverture au public émis par la commission de sécurité ;
3° Les copies certifiées conformes du (ou des) titre(s) de propriété ou de
location en vertu desquels le demandeur dispose des locaux dans lesquels
l'établissement est implanté ;
4° L'attestation d'immatriculation au registre du commerce de la société
demanderesse. Toutefois, un acte notarié attestant que la société est en cours
de constitution peut être fourni pour l'instruction du dossier ;
5° Les statuts de la société demanderesse, accompagnés, dans le cas des sociétés
à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des
associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives ou, dans le
cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil
d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
6° Le mandat habilitant le pétitionnaire ;
7° Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le
domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction du
casino ;
8° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de
direction du casino, comprenant une notice individuelle remplie de leur main,
une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en
cours de validité, un extrait de casier judiciaire remontant à moins de deux
mois ;
9° La liste des jeux et le nombre maximum de tables pour lesquelles
l'autorisation est demandée ;
10° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter
les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale des jeux ;
11° Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la
situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement,
vérifiée et certifiée conforme par le commissaire, et, en outre, s'il s'agit
d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale
des actionnaires ;
12° Le cahier des charges ;
13° Les pièces de l'enquête ;
14° Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il
comprend en outre :
a) Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation
est sollicitée ;
b) Le plan de financement de l'investissement envisagé ;
c) Le plan des locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


