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Article R614-17
L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne bénéficie plus
d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur retire au titulaire la commission
mentionnée à l'article R. 614-12.
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à
titre conservatoire l'agrément de l'employé, pour une durée maximale de trois
mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une
fois.
Le préfet informe l'employeur et le président du tribunal judiciaire auprès
duquel l'employé a prêté serment de la suspension ou du retrait de
l'agrément.
L'employeur est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque l'employé qu'il
emploie ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de
l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur lui
retire la commission mentionnée à l'article R. 614-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


