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Article R613-14
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans
les conditions fixées à l'article R. 613-11.
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement
apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles
l'agrément est demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


