{"character_count": 295, "word_count": 2006
Article L322-9-2
Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est
propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon
instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes
de jeux suivantes :
1° Les jeux de grattage, dont les supports, matériels ou immatériels, font
l'objet d'émissions par bloc comportant le même tableau de lots, constituées
d'un nombre déterminé d'unités de jeux. Les inscriptions représentatives des
lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à
l'initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci
;
2° Les jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à
la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ;
3° Les jeux instantanés additionnels, qui sont des jeux proposés qu'en
complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou
non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L322-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


