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Article L854-1
Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée, aux seules
fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation
mentionnés à l'article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont
émises ou reçues à l'étranger.
Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de
connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre.
Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la
surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros
d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national,
à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit
faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité, délivrée en
application de l'article L. 852-1, à la date à laquelle elles ont quitté le
territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard
des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3.
Les autorisations prévues aux articles L. 851-1, L. 851-2 et au I de l'article
L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit,
autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de
connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de
ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent.
Sous réserve des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas
du présent article ainsi que du V de l'article L. 854-2, lorsqu'il apparaît que
des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes
ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants
techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces
communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire,
celles-ci sont instantanément détruites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


