{"character_count": 277, "word_count": 1939
Article L243-2
L'enregistrement prévu à l'article L. 243-1 ne peut être permanent et il ne peut
être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243-1 sont
réunies. Il ne peut se prolonger au-delà de la durée de l'intervention.
Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une
signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est
équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules
ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques
et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service
concerné.
Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours,
sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


