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Article D511-5
Un registre, coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, mentionne le numéro de la
carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de
destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de
son titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-20 CONCORDANCE source Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


