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Article L855-1 C
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au
respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV
du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L.
855-1 A.
A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en
application du même article L. 855-1 A. Elle peut, à sa demande et à la seule
fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier
alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités
d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 855-1 A et se
faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande
et les transcriptions et extractions réalisées.
La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la
délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations
qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application
du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


