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Article R631-20
Obligation de conseil.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller
sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de
lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses
besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à
l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


