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Article L324-15
Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L.
324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête
définis aux articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du même code.
Est puni des peines prévues par l'article L. 450-8 du code de commerce le fait
pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code sont
chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des
infractions définies au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-8-1 (V)
    

