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Article R732-6
Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues par la
présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 du présent code,
sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de
gestion choisi.
Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de
l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, ces mesures
sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L.
2221-3 du même code.
Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code, ces mesures sont
définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.
Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à
définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de
l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-28 CONCORDANCE source Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-07-31


