{"character_count": 731, "word_count": 5087
Article R313-4
I.-Les certificats de qualification professionnelle mentionnés au b du 2° de
l'article R. 313-3 attestent notamment de compétences relatives à la maîtrise
:
1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la
détention des armes, éléments d'arme et munitions auxquels ils se rapportent
;
2° Des règles de leur commercialisation ;
3° Des règles de leur sécurisation et conservation ;
4° Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et
munitions concernés.
I bis.-Sont en outre établis des certificats de qualification professionnelle
spécifiques permettant d'exercer de manière distincte chacune des activités
suivantes :
a) Ventes aux enchères publiques mentionnées aux articles R. 313-21 et R. 313-22
;
b) Prestations techniques distinctes de la fabrication ou de la réparation
d'armes à feu telles que traitement des matériaux, décoration, gravure ou
marquage ;
c) Fabrication ou commerce d'armes relevant du 8° de la catégorie B ;
d) Vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories
C et D ;
e) Vente habituelle ou professionnelle d'armes à feu relevant des e, f ou g de
la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D.
II.-Les certificats de qualification professionnelle sont agréés dans les
conditions suivantes :
1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel
chaque certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;
2° Les formations dispensées en vue de l'obtention de chacun des certificats de
qualification professionnelle élaborés par la branche professionnelle de
l'armurerie doivent être conformes au cahier des charges correspondant ;
3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée chaque certificat de qualification
professionnelle ;
4° L'organisme en charge de la délivrance d'un certificat de qualification
professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un
rapport sur son activité et les formations dispensées ;
5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le
cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2012-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2012-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


