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Article R895-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES


        DANS LEUR RÉDACTION
      


Au titre Ier



R. 811-1


        Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
        désignation des services spécialisés de renseignement
      


R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023


Au titre II



R. 821-1

        Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
        de recueil de renseignement



R. 823-1 et R. 823-2

        Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
        de recueil de renseignement



Au titre IV



R. 841-2
Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA)




        Au titre V
      



R. 851-1 à R. 851-4
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023


R. 851-5
Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021


R. 851-6 à R. 851-10
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016


R. 852-1 à R. 852-4
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023


I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3


        Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
        désignation des services spécialisés de renseignement
      


II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023


Au titre V BIS



R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019


Au titre VII



R. 871-1 à R. 871-5

        Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
        de recueil de renseignement



R. 872-1 à R. 872-6

        Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
        de recueil de renseignement



R. 873-1 et R. 873-2

        Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
        de recueil de renseignement





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement CITATION cible
    

Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement CITATION cible
    

Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire CITATION cible
    

Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » CITATION cible
    

Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION cible
    

Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-28 CITATION source Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement


      2016-01-29 CITATION source Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement


      2019-12-30 CITATION source Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire


      2021-05-31 CITATION source Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2021-10-20 CITATION source Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2023-02-03 CITATION source Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-18 CITATION source Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2023-10-23 CITATION source Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


