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Article R413-14
Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de
l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de
directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les
dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de
nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de
contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du
second alinéa de l'article 1er.
Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier
responsable de l'ordre et de la sécurité.
Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur
exécution.
Il établit le règlement intérieur de l'établissement.
Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la
gendarmerie nationale.
Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées
au titre III du livre III du code général de la fonction publique (partie
législative) ainsi que des policiers réservistes.
Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et
financière.
Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre
provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation
définitive du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2003-05-02 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2003-05-02


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2001-01-04


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2007-03-07 CITATION source Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


