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Article L852-2
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein
d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie
hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications
électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par
une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs. Pour l'application du 6° de
l'article L. 821-2, lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas
connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau
concerné.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation
de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1
associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


