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Article D613-22
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6,
l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa
raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet
de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise
des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


