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Article L224-1
Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire
lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :
1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des
activités terroristes ;
2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements
terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à
la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de
l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La
décision est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant
met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un
délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne
peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son
choix.
Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire
peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt
que ces conditions ne sont plus satisfaites.
La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut,
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la
notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif
l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai
de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice
des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.
L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre
conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de
la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel
document. L'autorité administrative informe la personne concernée par tout
moyen.
Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans
les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue
de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité.
Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne
concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale
d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel
document. Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée
sur le territoire national en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410
du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation
d'une interdiction de sortie du territoire prise en application du présent
article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de
sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son
passeport et de sa carte nationale d'identité est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article, s'agissant notamment des modalités d'établissement du récépissé
mentionné au neuvième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2012-03-27 CITATION source LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - article 1 AUTONOME


      2015-01-14 CITATION cible Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger VIGUEUR


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) VIGUEUR


      2016-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2017-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-13


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2018-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


