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Article L831-2

  La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de
  renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L.
  831-1.
  La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques
  de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même
  article L. 831-1.
  Ces formations sont présidées par le président de la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22


