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Article L320-8
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de
faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de
jeu ou de pari qu'ils proposent.
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux
d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
320-6.
Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de
jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 320-6, la personne physique qui commercialise directement auprès du
client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la
preuve de sa majorité.
L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant
l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 est réservé aux
joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées
aux fins de contrôle de leur majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


