{"character_count": 286, "word_count": 2052
Article L622-24
Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et
122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui
exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme
que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des
personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

