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Article R317-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en
la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt,
la modification, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme
et de munitions, la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de
l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou
de leurs éléments essentiels, ou de diriger ou gérer une personne morale
exerçant cette activité, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
313-1, lorsque celui-ci est exigé en vertu des dispositions des articles R.
313-1, R. 313-1-1 ou R. 313-20-1.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


