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Article L411-7
La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de
renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de
solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et
de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations
définies à l'article L. 411-8 ;
2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, de
retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve
opérationnelle à titre volontaire ;
3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat
d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois
années de services effectifs ;
4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9
à L. 411-11.
Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions
au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4°
sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation
initiale en qualité de policier réserviste.
Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier
adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police
réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste
réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le
grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l'exercice d'une mission
de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors
du cadre de la fonction exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-05 CITATION cible Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-23 CITATION cible Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « DIALOGUE » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-25


      2022-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-25


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-25


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-11-17 au 2024-08-25


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-25


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2024-08-25


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale VIGUEUR


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

