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Article R232-20
I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à
l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à
l'agence nationale des données de voyage.
II. – A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à
l'agence nationale des données de voyage, les données susceptibles de révéler
directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent
plus être communiquées aux agents appartenant aux autorités mentionnées à
l'article R. 232-15.
Ces données sont :
-les noms, prénoms du passager ainsi que, le cas échéant, celui des autres
passagers mentionnés dans le dossier passager voyageant avec lui ;
-l'adresse et les coordonnées du passager ;
-tous les moyens de paiement utilisés par celui-ci qui permettent de
l'identifier directement, y compris l'adresse de facturation ;
-les informations " grand voyageur " qui permettent de l'identifier ;
-les remarques générales qui permettent d'identifier directement le passager
;
-toute information préalable sur le passager (données API) permettant de
l'identifier directement.
III. – Ce n'est que sur demande motivée, lorsqu'il existe des motifs
raisonnables de croire que leur communication est nécessaire à l'atteinte de
l'une des finalités définies au I de l'article L. 232-7, et après autorisation
expresse du directeur de l'agence nationale des données de voyage ou en cas
d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents
appartenant aux autorités susmentionnées pourront être destinataires des données
mentionnées au II du présent article. Le délégué à la protection des données de
l'agence nationale des données de voyage est tenu informé de toute communication
effectuée en application du présent paragraphe, à l'exclusion de celle relative
aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et veille à leur légalité
au regard des conditions susmentionnées.
IV. – Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens et
par les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
partie d'un aéronef comportent des données à caractère personnel autres que
celles énumérées à l'article R. 232-14, notamment des données à caractère
personnel mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-7, l'Unité
d'Information Passagers les efface sans délai et de façon définitive dès leur
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2020-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-29 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


