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Article L851-1
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut
être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques
et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par
leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données
techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion
à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des
numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation
des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné
portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des
communications.
Par dérogation à l'article L. 821-2, les demandes écrites et motivées portant
sur les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement
ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au
recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une
personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement
désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux articles L.
811-2 et L. 811-4. La commission rend son avis dans les conditions prévues à
l'article L. 821-3.
Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou
documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du
présent article. La Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux
informations ou documents collectés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2017-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2024-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2022-10-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L246-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-23 au 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-15 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26 CITATION cible
    

Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-15 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-23 au 2023-07-01


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-15


      2018-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-15


      2018-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L246-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


