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Article L822-3

  I.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits, extraits ou
  transmis pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.


  Lorsqu'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2
  ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
  811-4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au
  titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d'une
  finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les
  transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la
  limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.
  II.-Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service
  spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service
  désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut
  transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits
  ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement
  nécessaire à l'exercice des missions du service destinataire, dans la limite
  des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.
  Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée
  dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la
  Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :
  1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu'elles poursuivent une
  finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
  2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui
  sont issus de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements à
  laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir au titre de la finalité
  motivant la transmission.
  Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des
  renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A
  l'issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des
  renseignements, selon les modalités définies à l'article L. 822-4.
  Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à
  l'article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil
  d'Etat prévu à l'article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son
  contrôle, au respect de l'application du présent II. Cet agent est informé par
  ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions
  fixées à l'avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son
  service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable
  de son service de toute difficulté dans l'application du présent II.

III.-Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées
au I.
IV.-Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L863-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


