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Article R114-6-3
La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de
nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel,
établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1.
Ce rapport contient les motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées
résultant de l'enquête ainsi que la proposition motivée de l'autorité mentionnée
à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle propose une radiation des cadres ou un
licenciement, elle justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre
mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de
toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité
publique. Le rapport, qui est accompagné de tous éléments au soutien de cette
proposition sans pouvoir contenir des actes ou des documents faisant l'objet
d'une classification au titre du secret de la défense nationale, est communiqué
à l'agent en cause par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Cette communication l'informe de la possibilité de consulter son dossier
administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs.
L'agent peut adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de ces documents. Ce délai peut être
prolongé, à la demande de l'agent ou de son ou ses défenseurs, dans la limite de
quinze jours supplémentaires.
Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi
parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les
fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


