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Article R316-5
I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir
en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est
subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au
vendeur, qui en prend copie.
La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L.
312-4-1.
Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par
le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat
membre dans lequel réside l'acquéreur.
II. – Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et
leurs éléments de la catégorie D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


