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Article R413-12
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat
;
2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le
programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de
coopération proposées par le directeur ;
3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au
répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Le budget et les budgets modificatifs ;
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
de réserve ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et
l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements
d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ;
9° Les actions en justice et les transactions ;
10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement
administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre
de l'intérieur.
Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur
nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation
et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à
l'école.
Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses
membres en exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


