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Article L435-1

  Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes
  extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et
  les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à
  l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et
  de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre
eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur
intégrité physique ou celles d'autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre
autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne
peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des
personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui
sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à
leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des
véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs
n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de
perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité
physique ou à celles d'autrui ;
5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un
ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis,
lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération
est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font
usage de leurs armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-05-27 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) CITATION source
    

Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-05-01


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-13 CITATION cible Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) VIGUEUR


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


