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Article L863-2
Les autorités administratives, autres que les services de renseignement,
mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte
par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des
missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion
des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3.
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette
transmission.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités
administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la
traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la
nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été
destinataires.
Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au
secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors
qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 822-3 du présent code
est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au
respect de l'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


