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Article L833-9

  Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des
  procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission
  fait état du nombre :

1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites
favorables données à ces recommandations ;
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a
rendus sur demande ;
5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels
elle a produit des observations devant lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2015-07-23 CITATION source Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


