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Article R873-1
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par
l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés
par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services
du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


