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Article L225-6

  Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3
  peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de
  participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée
  à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31


