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Article L321-7
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou
électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


