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Article L897-2

  Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié
  :
  1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du
  ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux
  ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes
  chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
  2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs
  dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “
  organismes ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-6
    

