{"character_count": 492, "word_count": 3251
Article R631-30
Contrat.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la
mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Si les
circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une
extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de
recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de
prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la
mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques
ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou
mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de
détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur
montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention
d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La
provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une
estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la
mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de
l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Elles
doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs
clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou
rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en
décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou
mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient
sauvegardés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


