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Article R413-11
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R413-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R413-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R413-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


