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Article R741-36
Les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 ne peuvent être
mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier
d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon
fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des
dispositifs d'alerte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-19 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-15 CONCORDANCE source Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-19 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


