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Article L742-15
La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition
a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui
est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants
droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des
actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.
La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne
requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette
offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la
collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la
justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas
d'aggravation du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

