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Article R312-73
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet,
dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont
été saisies ;
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de
la personne à qui elles ont été saisies ;
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au
bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.
Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la
vente, cette arme et ces munitions sont remises définitivement à l'Etat dans les
conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre
chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


