{"character_count": 552, "word_count": 3684
Article R312-54
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier
alinéa de l'article R. 312-53 :
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8°
de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat
membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette
acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation
lorsqu'elle est exigible ;
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;
3° bis L'acquisition des armes du 12° de la catégorie C ;
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir
sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ;
5° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par
les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en
application de l'article R. 312-31 ;
6° L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent
à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi
que par les théâtres nationaux ;
7° L'acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale mentionnée
au troisième alinéa de l'article R. 312-58 ;
8° L'acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les
statuts ont pour objet la formation.
Les armes de la catégorie C ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont
soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R. 312-33, R. 312-34 et R.
312-36.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


