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Article L533-2
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les
statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par
décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1985-11-23


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


