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Article L271-1
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à
usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux
doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur
situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et
prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité
et la tranquillité des locaux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,
les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage,
de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates
auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article
lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui
y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et
font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-26 CITATION source
    

Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-08 CITATION source
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code pénal - article 222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-23 CITATION source
    

Code pénal - article 222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code pénal - article 433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
    

Code pénal - article 222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-26 CITATION source
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code pénal - article 222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code pénal - article 221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2015-04-23 CITATION cible Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

