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Article D320-7
Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de
sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les
organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives
mentionnées respectivement aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


