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Article R613-23-11
Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes,
munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes
d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux
du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du
bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des
coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les
ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au
lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution
de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les
agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir
accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
armée.
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le
préfet de police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la
conservation des armes par le donneur d'ordre ou s'y opposer. L'autorisation
prévue à l'article L. 613-7-1 en fait mention.
Le lieu de conservation est doté des équipements permettant le respect des
règles de dépôt des armes mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R. 613-3-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R612-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


