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Article L256-4
Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en
temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné
et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à
l'article L. 256-1.
A l'issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, hors le cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef
du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance
pendant une durée de quarante-huit heures, sans que nul ne puisse y avoir accès,
sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire,
dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale. Cette
durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à
vue ou de la retenue douanière lorsque la personne ayant fait l'objet de la
mesure demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la
garde à vue ou de la retenue douanière, la conservation des enregistrements la
concernant. A l'issue de ces délais, les enregistrements sont détruits.
L'autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis
en œuvre, qui précise l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'un
placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi
que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


