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Article R312-39-1
Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour
la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis, du
7° et du 11° de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°
de la catégorie B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des
sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la
pratique du tir désignée, sur sa demande, par décision du ministre de
l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département
dans lequel se trouve l'installation sportive.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
a) Décision portant délégation ;
b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ;
c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ;
d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée les mesures de sécurité prévues
à l'article R. 314-8.
Les dispositions du 1° de l'article R. 312-40, de l'article R. 312-42 et de
l'article R. 312-47 ne sont pas applicables à la décision mentionnée au premier
alinéa.
Cette décision précise le nombre d'armes, de munitions et de leurs éléments
pouvant être autorisés à l'acquisition et à la détention, le lieu de
l'installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus,
utilisés et conservés, les mentions du registre d'inventaire de ces matériels et
de l'état journalier de leur utilisation, ainsi que sa durée. Elle précise les
prescriptions imposées en matière de sûreté, de conservation et de stockage des
armes, des munitions et de leurs éléments. Le maire de la commune où est située
l'installation sportive en est informé.
L'autorisation peut être retirée à tout moment.

Références
Références faites par l'article


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes VIGUEUR


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2024-06-27 DEPLACE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


