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Article L511-4-1
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage
de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas
prévus à l'article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


