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Article R256-1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction
générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à
vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget
(direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières
qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il
réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère
personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes
placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes
ou sur autrui.
Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les
conditions prévues par l'article L. 256-2 au titre des mesures mises en œuvre
sur le fondement des articles 62-2,77 et 154 du code de procédure pénale, L.
413-6 du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 du code des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs VIGUEUR


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


