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Article R231-12
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère
personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et
l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à
caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer
une recherche, à l'exclusion de ces données elles-mêmes lorsqu'elles sont
biométriques. Il permet également d'identifier, le cas échéant, les
destinataires de ces données.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la
date de l'opération. Par dérogation, l'historique du signalement est supprimé
trois ans après la suppression du signalement.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


