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Article L132-15
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance
dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur
l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et
sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la
politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de
prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de
l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale
définis à l'article L. 132-13, une convention entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département
détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux
engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation
des actions mises en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


