{"character_count": 611, "word_count": 4303
Article R314-17
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est
:
1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité
des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi
que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ;
2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties
ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions,
objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à
l'acquisition.
Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas :
1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne
opérant le transfert ;
2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant
autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération
de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et
transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R. 312-81, la cession ou la
transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


