{"character_count": 340, "word_count": 2422
Article R311-4-1
Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-8 ou au deuxième alinéa de
l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 communiquent au banc national
d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques
techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la
reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et
de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969. En tant que de besoin,
le directeur du banc national d'épreuve peut demander que certaines de ces armes
lui soient présentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


