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Article L116-2
Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal,
sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et
du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets
potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de
police.
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces maritimes est élaboré et révisé sous l'autorité du représentant de
l'Etat en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


