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Article R313-1 B
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée :
1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national,
par le préfet de département du lieu de leur domicile, ou, à Paris, par le
préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
2° S'agissant des personnes physiques domiciliées hors du territoire national,
par le préfet du département du lieu où se trouve l'établissement de formation,
ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 A (V)
    

