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Article R811-3
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter
communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code
de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la
criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L.
811-3, sont les suivants :
1° Pour la direction générale de la police nationale :
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance spécialisée :
-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
-l'office central de lutte contre le crime organisé ;
ii) L'office anti-stupéfiants ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
c) La direction nationale du renseignement territorial ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial ;
e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police
nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial ;
2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction
de la police judiciaire :
-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le
travail et la fraude en matière sociale ;
3° Pour la préfecture de police :
-la direction du renseignement.
II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à
recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de
l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité
de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-105-1
    

