{"character_count": 602, "word_count": 4340
Article R252-11
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du
département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale,
assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


