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Article R634-10
Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres
désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée
du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


