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Article L211-2
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des
différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir
lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date
de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de
police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui
concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs
et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la
manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements
invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 MODIFIE cible LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-14 CITATION cible Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-09 CITATION cible LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-18 au 2020-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


