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Article R616-2
Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment
les procédures suivantes :
1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des
navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou au sein de
celui-ci, l'encadrement des agents, les modalités de changement de commandement,
la responsabilité en matière de secours aux personnes ainsi que les
caractéristiques de l'équipe, notamment sa composition, son équipement et sa
structure hiérarchique ;
2° L'évaluation des risques auxquels le navire est exposé ainsi que des besoins
en matière de sûreté, en prenant en considération notamment les dimensions, le
type, la vitesse, le franc-bord et la durée estimée de transit du navire ;
3° La détermination de la conduite à suivre en cas d'usage légal de la force ;
cette procédure donne lieu à l'examen de scénarios présentant un plan
d'intervention progressive et décrivant le commandement et le contrôle exercés
par le capitaine du navire sur les agents de l'entreprise privée de protection
des navires ;
4° Le signalement des incidents au cours desquels des armes à feu ont été
employées ;
5° La sélection des agents et la vérification de leur aptitude à exercer
l'activité de protection des navires ;
6° La vérification de l'acquisition et l'évaluation régulière des connaissances
requises pour les dirigeants et les agents de l'entreprise ; ces procédures
prévoient la tenue de registres permettant de s'assurer de la participation des
intéressés aux formations professionnelles dispensées et mentionnant les
résultats qu'ils ont obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


