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Article L155-2
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française
;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie
française ;
4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de
l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours
dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de
sécurité civile.
En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités
de l'Etat sont compétentes pour la préparation des mesures de sauvegarde,
l'élaboration et la mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de
secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes,
ainsi que pour la coordination et la réquisition des moyens concourant à la
sécurité civile. A ce titre, les autorités de l'Etat évaluent en permanence
l'état de préparation aux risques et veillent à la mise en œuvre des mesures
d'information et d'alerte des populations.
Les autorités de la Polynésie française concourent également à la prévision des
risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues,
notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement,
d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps
de crise et de celles du code général des collectivités territoriales
applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en
Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire
d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;
5° A l'article L. 122-1 :
a) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en
informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin. " ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées
portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de
sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de
la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le
haut-commissaire de la République en Polynésie française sollicite, en tant que
de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des
douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du
travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche
maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de
ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la
Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes
formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements
et documents de nature financière, fiscale ou douanière. Dans ce même cadre, les
officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités
tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature
financière, fiscale ou douanière. " ;
6° A l'article L. 131-1, les références aux chapitres II et III du titre Ier du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
sont remplacées par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre
III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ;
7° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 132-4 . ― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans
le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la
Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres
collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
" Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant est
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales et préside le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance. " ;
8° A l'article L. 132-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la
justice pénale des mineurs” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement " ;
9° A l'article L. 132-16, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil
intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, "
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2004-02-27 CITATION cible Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-09-30


