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Article R344-2
Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article
précédent :
1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la
référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées
par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française
;
3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la
Polynésie française ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour
d'appel de Papeete ;
5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux
autorités locales compétentes en matière de santé ;
6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des
Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de
leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux
armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des
mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont
remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces
règlements ;
7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la
référence au numéro TAHITI ;
8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par les références aux
règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01


