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Article R312-72
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer
que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au
premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en
a hérité.
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la
restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions
prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


