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Article R236-60

  I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
  1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
  au traitement mentionné à l'article R. 236-54.


  II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès,
  de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
  directement auprès de la direction générale de la police nationale.


  III. − Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
  administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la
  détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière
  ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la
  sécurité nationale et de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits
  d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire
  l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'article
  107 de la même loi.


  La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
  Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
  prévues à l'article 108 de la même loi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


