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Article L322-6
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux
proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes
foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots,
le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le
cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public
sont précisés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

