{"character_count": 551, "word_count": 3846
Article R313-47
Les établissements publics locaux d'enseignement délivrant un enseignement ou
une formation professionnelle en vue de l'obtention de l'un des diplômes
mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-3 ou au a du 8° de l'article R. 313-33
et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale sollicitent une
autorisation du ministre de l'intérieur les habilitant, sous le contrôle de
l'Etat, à :
1° Fabriquer, modifier, réparer, transformer et détruire des armes et leurs
éléments relevant des catégories A1, B, C et D ;
2° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories A1 et
B dans la limite de cent armes ;
3° Acquérir et détenir des armes et leurs éléments relevant des catégories C et
D ;
4° Acquérir et détenir les systèmes d'alimentation des armes mentionnées aux 2°
et 3° ;
5° Céder les armes et leurs éléments mentionnés aux 2° et 3°, ainsi que les
systèmes d'alimentation mentionnés au 4° à un commerçant ou à un fabricant
autorisé ;
6° Acquérir des échantillons de munitions des armes mentionnés aux 2° et 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article R313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


