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Article D347-2
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises,
l'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables
aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations
sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et
sociétés sportives.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


