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Article L752-1
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en
application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection
générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile
ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes
désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2021-11-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

