{"character_count": 124, "word_count": 820
Article D132-16
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du
présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2019-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


