{"character_count": 459, "word_count": 3256
Article R241-3
I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent
être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et
aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention,
lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il
existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
II.-Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement
aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public,
le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes
rendus d'interventions.
III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé
dès le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie
nationale au service.
IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les
enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de
garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement ainsi que la
traçabilité des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


