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Article R731-1
I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la
préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de
crise.
II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des
risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux
particularités locales.
III. - Cette analyse s'appuie notamment sur les informations contenues dans :
1° Le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de
département ;
2° Le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles
prescrits ou approuvés ;
3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de
département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R.
741-18 ;
4° Les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des
territoires à risque important d'inondation arrêtées par le préfet coordonnateur
de bassin conformément à l'article R. 566-9 du code de l'environnement.
Cette analyse comprend également la prise en compte des risques mentionnés du 3°
au 7° du I de l'article L. 731-3, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles
mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ;
b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles
définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de
l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et
situées dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et les
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
c) Les communes reconnues comme exposées au risque sismique étant celles
concernées par une zone de sismicité de niveau 3, 4 ou 5 conformément à
l'article R. 563-4 du code de l'environnement ;
d) Les communes exposées au risque d'incendie étant celles dont les bois et
forêts sont classés à ce titre par le préfet de département conformément à
l'article L. 132-1 du code forestier ou celles comprenant des bois et forêts
réputés particulièrement exposées au risque d'incendie conformément à l'article
L. 133-1 du même code.
IV. - Le préfet de département notifie au maire concerné l'obligation de
réalisation d'un plan communal de sauvegarde. Il en informe le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
concerné. Il notifie et informe dans les mêmes conditions la survenance d'un
nouveau risque relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 731-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


