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Article L634-10
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les
avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités
financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un
seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce seuil ne peut être
supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées
et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées.
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre
d'une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité en application de l'alinéa précédent est précédé d'un recours
administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l'article
L. 634-11, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est
suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


