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Article R612-10-1
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement
substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet
d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


