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Article R622-16
Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à
l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité
communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été
délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne
:
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que
l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;
3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être
présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à
l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-10 CONCORDANCE source Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


