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Article L522-2-1
I.-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les
maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération
peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou
plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des
effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s'exerce exclusivement en
matière de police administrative.
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes
limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements
limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une
ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des
effectifs de leurs gardes champêtres.
Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des
propositions des maires des communes concernées.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l'utilisation en commun des
services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe
naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux
concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette
autorisation ont fait l'objet d'une convention cadre préalable entre ces
communes et le représentant de l'Etat dans le département.
II.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles L. 523-1 et L. 523-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


