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Article R321-45
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du code la sécurité
intérieure, la part des récompenses monétaires, perçues par un enfant âgé de
moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire dans le cadre de sa
participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8
du code de la sécurité intérieure, dont le montant peut être laissé à la
disposition de ses représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés du numérique et du travail, en fonction du montant des
récompenses.
L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue
le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de
l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun
des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements
effectués par les organisateurs de jeux vidéo.
Elle gère le pécule dans les mêmes conditions que celles prévues par les
articles L. 7124-9 et R. 7124-34 à R. 7124-37 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L321-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L321-8 (V)
    

