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Article R316-39
Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R.
316-38, et pour l'application de la présente section :
1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de
l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les
éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article R. 311-1 ;
2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3
du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au
6° du I de l'article R. 311-1 ;
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du
règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au 9° de la
catégorie C, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens
des dispositions du 16° du I de l'article R. 311-1 ;
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies
par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne
n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de
l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs
éléments historiques et de collection classés aux e et j de la catégorie D,
ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f de la catégorie D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


