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Article D613-67
Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en
droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs prévu à l'article D.
613-66, les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de leurs
locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des
dispositifs du présent article, dont l'un prévu au 1° ou au 2°, et l'autre au 3°
ou au 4° :
1° Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement
des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte
des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;
2° Un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d'un système
d'authentification permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un
local en matériaux pleins, isolé du public, dont l'accès est réservé aux
convoyeurs. Si les locaux desservis ne disposent pas d'un aménagement permettant
le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds en dehors de la vue ou
de la présence du public, ce local doit être accessible de l'extérieur ;
3° Un système de vidéoprotection dont les caméras couvrent l'intégralité du
parcours emprunté par le convoyeur. Ses images peuvent être visualisées en temps
réel par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
sous réserve de leur accord. Elles sont visualisées par les préposés des
personnes mentionnées à l'article D. 613-61 lors des opérations de transport, de
dépôt et de collecte des fonds. Ce système de vidéoprotection est autorisé dans
les conditions prévues au titre V du livre II ;
4° Un moyen de communication ou un système d'alarme, permettant en permanence
d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque
d'agression.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


