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Article R312-85
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les
catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
I. − Données d'identification des acquéreurs et détenteurs d'armes et de leurs
éléments :
1° Pour les personnes physiques et, le cas échéant, leur représentant légal :
a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de
naissance, date de décès ;
b) Photographie d'identité en cas de demande d'une carte européenne d'arme à feu
mentionnée à l'article R. 316-7 ;
c) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
d) Certificats médicaux mentionnés aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6
et R. 312-66-5 ;
e) Numéros des documents présentés pour l'obtention du titre de détention ;
f) Pièces justificatives d'identité et de domicile ;
g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention
d'armes mentionnées aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, R. 312-1, R.
312-4, R. 312-5, R. 312-24, R. 312-33, R. 312-34, R. 312-40, R. 312-52, R.
312-53, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-57, R. 312-66-5 et R. 315-5 ;
2° Pour les personnes morales :
a) Dénomination commerciale et sociale ;
b) Numéros SIREN, SIRET et RNA ;
c) Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
d) Siège social ;
e) Nature de l'activité exercée ;
f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal
;
g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention
d'armes mentionnées aux articles L. 312-4, L. 312-6-2, R. 312-4, R. 312-5, R.
312-25-1, R. 312-39-1, R. 312-58, R. 312-58-1 et R. 312-66-5.
II. − Données d'identification des armes et éléments d'armes :
a) Caractéristiques de l'arme et des éléments d'arme, y compris le type, la
marque, le modèle, le calibre, le numéro de série ainsi que les transformations
et modifications apportées à l'arme ;
b) Numéro d'encodage de l'arme.
III. − Données d'identification des personnes se livrant à la fabrication, au
commerce ou à l'intermédiation d'armes :
1° Pour les personnes physiques :
a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de
naissance, date de décès ;
b) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
c) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées
;
d) Pièces justificatives d'identité et de domicile ;
e) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 ;
f) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation
relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées
aux articles R. 313-3, R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-33 ;
2° Pour les personnes morales :
a) Dénomination commerciale et sociale ;
b) Numéros SIREN et SIRET ;
c) Siège social et adresses des établissements ;
d) Coordonnées téléphoniques et électroniques ;
e) Nature de l'activité exercée ;
f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal et
des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 313-33 ;
g) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées
;
h) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 ;
i) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation
relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées
aux articles R. 313-3, R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-33.
IV. − Données relatives à la délivrance des titres d'acquisition, de détention,
de port, de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes, des
munitions et de leurs éléments :
1° Date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ;
2° Date d'expiration de l'autorisation ;
3° Date de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation ou du récépissé
de déclaration et date de notification de ces décisions le cas échéant.
V. − Données et informations issues de l'enquête administrative prévue aux 1° et
2° de l'article R. 114-5 :
1° Indication de l'enregistrement ou non des personnes figurant aux I et III du
présent article dans le traitement mentionné à l'article L. 312-16 ;
2° Résultat de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (néant,
positif au titre d'une ou de plusieurs condamnations incapacitantes en matière
de police des armes) ;
3° Bulletin n° 2 du casier judiciaire, lorsqu'il comporte une ou plusieurs
condamnations incapacitantes en matière de police des armes ;
4° Existence d'une mesure d'hospitalisation sans consentement en raison de
troubles mentaux mentionnée aux articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la
santé publique, ou d'une admission en soins psychiatriques du demandeur
mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
5° Existence d'une mesure de protection juridique en application de l'article
425 du code civil ;
6° Existence d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, uniquement
en cas d'une demande mentionnée au III ;
7° Avis du service national des enquêtes administratives de sécurité ;
8° Avis issu de l'enquête administrative diligentée par les services de police
ou de gendarmerie.
VI. − L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au
traitement mentionné à l'article R. 312-84.
Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins
et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la
conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et
non excessives qui figurent dans l'enquête administrative mentionnée au V et
relatives :
1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance
syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête
administrative ;
2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux
convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de
l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se
rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de
l'enquête administrative est mise en cause.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article R.
312-84 une catégorie particulière de personnes à partir des seules données
mentionnées aux 1° et 2°.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir
de l'image numérisée de la photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article
R. 312-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-10-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2020-04-28 CREE cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-25-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-39-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-58-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


