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Article R511-34-5
L'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de police municipale est assuré
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui a créé celle-ci, ou par une ou plusieurs communes dans
lesquelles une brigade cynophile de police municipale est mise à disposition par
cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également être assuré par une commune limitrophe ou appartenant à une
même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions
prévues par une convention conclue entre cette commune et la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
propriétaires des chiens de patrouille de police municipale.
Le lieu de l'hébergement est placé sous surveillance électronique ou physique.
Son accès est interdit à toute personne non autorisée.
L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un
maitre-chien de police municipale. Le chenil ne peut en aucun cas être affecté à
l'usage, même temporaire, de fourrière animale, notamment dans le cadre de la
capture des animaux errants ou dangereux.
Les conditions d'hébergement des chiens doivent être conforme aux prescriptions
prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'agriculture.
Par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de
police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre
le maître-chien de police municipale et la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise
notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des
frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
Sauf lorsqu'il est en service auprès d'un maître-chien de police municipale, le
chien de patrouille de police municipale est gardé soit au chenil du poste de
police municipale, soit dans les lieux d'hébergement fixés dans la convention
prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 CREE cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


