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Article R631-23
Modalités de recours à la sous-traitance.
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la
loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L.
612-5-1.
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les
clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de
transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou
collaborateurs libéraux est envisagé ou non.
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé
dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à
connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale
projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant
intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la
signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration
libérale ne peut intervenir qu'après accord du client.
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration
libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par
leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales
et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce
contrat.
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir
qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la
validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses
dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront
amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
L'entreprise qui s'est vue confier une opération de sous-traitance par un
sous-traité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ne
peut elle-même en confier une partie de l'exécution à un ou plusieurs
sous-traitants qu'à la condition, d'une part, de justifier de l'absence d'un
savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou
d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs et, d'autre part, de soumettre cette
justification à la validation de l'entrepreneur principal ayant contracté avec
le donneur d'ordre. L'entrepreneur principal vérifie qu'elle n'est pas
manifestement infondée.
Préalablement à l'acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à
l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d'ordre
s'assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par
l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui.
Chaque sous-traité comporte la mention de l'identité de l'ensemble des
entreprises s'étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur
lequel il porte.
Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou
immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611-1, l'entrepreneur
principal ayant contracté avec le donneur d'ordre ne peut, sous sa
responsabilité, sous-traiter l'exécution que d'une partie des prestations de son
contrat ou marché. L'exécution de ces prestations ne peut être confiée qu'à des
sous-traitants de premier et de deuxième rangs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1998-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1998-02-07


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2001-12-12


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


