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Article L232-7
I. - Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines
infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la
recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la
défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes
sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel.
Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de
terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des
dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions
terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et
les poursuites en la matière, lorsqu'elles sont punies d'une peine privative de
liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une
mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois
ans.
Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère
personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne,
ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son
appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie
sexuelle de l'intéressé.
II. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs
aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux
passagers et aux membres d'équipage des déplacements à destination et en
provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux
points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-4 du présent code.
Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données
relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux
agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie
d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées
dans leurs systèmes de réservation.
III. - Les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de
voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II
informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
IV. - Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une
durée maximale de cinq ans.
V. - En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une
entreprise de transport aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de
voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, l'amende et la
procédure prévues à l'article L. 232-5 sont applicables.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de
gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens et
des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
partie d'un aéronef, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si
cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de
répression.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-05-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-26 CITATION cible Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-07-01


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2018-08-09


