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Article R625-17
Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le
fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux
II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté
du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires
susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de
formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R.
5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports,
ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des transports maritimes.
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont
accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article
R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le
cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation
mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du
code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire
des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes
d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article
R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état
journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions
ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant
au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le
prestataire de formation.
Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des
agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-06-23 au 2025-03-01


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-31 au 2025-03-01


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


