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Article R313-32
Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des
articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont
individuellement aux conditions du I et du II de l'article R. 313-29 ou
bénéficient d'une dérogation en application du III de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


