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Article R317-8-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
le fait pour :
1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R.
316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en
France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y
être autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 316-10 ;
3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de
détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C mentionné à cet article
sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne
d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la
preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article. Il en est de
même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;
4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la
catégorie C mentionnée à l'article R. 316-11 sans que cette arme soit inscrite
sur sa carte européenne d'arme à feu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


