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Article R211-31
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième
classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article R. 211-22 qui
n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes prévues
par l'article R. 211-23.
Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de ses
engagements figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 211-23 ou des
prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article R.
211-24, ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de doter celui-ci du
nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des
sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une
déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-31 CONCORDANCE source Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


