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Article R241-4
Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai de
un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article
R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


