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Article R514-2
Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au
1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du
ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des
maires de France et du ministre qu'ils représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-21


