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Article R616-9
La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier
alinéa de l'article L. 616-2, dès lors :
1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente
jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant de l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou de l'autorisation d'exercice
provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 ;
2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses
fonctions, au vu notamment des rapports mentionnés au dernier alinéa du présent
article.
Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée
fixée à l'article R. 612-13.
Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire
d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la
carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


