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Article R723-4
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à
l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de
l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris
par arrêtés du président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours, sur proposition du directeur départemental, chef de corps.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un service local d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui
doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-35 du même
code, sont pris par arrêtés, selon les cas, du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de leur
chef de corps.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de
sécurité civile sont pris par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile,
sur proposition du chef de service concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


