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Article D765-8
Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre
énumérées à l'article D. 765-3 :
1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé :
“ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile
mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement
à disposition des sinistrés. ”
2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé :
“ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des
opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la
détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à
l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou
sous-centres de coordination de sauvetage Air.
“ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des
aéronefs en détresse appartient :
“ 1° Dans les secteurs terrestres :
“ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la
coordination générale ;
“ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de
secours par moyens terrestres ;
“ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


