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Article R625-7
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de
leur compétence en matière de formation.
Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par
un arrêté du ministre de l'intérieur.
La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également
définies par arrêté du ministère de l'intérieur.
L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième
alinéa est contresigné :
1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur
la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement
(UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la
formation aux activités de protection des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-23 au 2025-03-01


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01


