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Article L762-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la
zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au
haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° A l'article L. 722-1, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV
du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités
territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2
du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;
6° (Abrogé)
7° A l'article L. 723-13, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles
L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont
remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ;
8° A l'article L. 724-2, jusqu'au 31 décembre 2013 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L.
6161-30 du même code ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de
secours " sont remplacés par les mots : " au Département de Mayotte " ;
9° L'article L. 724-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité
civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des
prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ;
10° (Abrogé) ;
11° A l'article L. 731-2, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L.
1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la
référence à l'article L. 6161-40 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6161-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6161-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L122-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L122-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L724-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


