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Article R155-5
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à
l'article R. 155-2 :
1° (Abrogé)
1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L.
1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en
application des dispositions en vigueur localement " ;
2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au
chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction
applicable en Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01


