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Article R723-39
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier
volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R.
723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a
été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de
gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli
dans ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05


