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Article R531-4
Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 531-1 et en fonction
des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :
1° Assurer une formation de ces agents portant sur :
a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;
b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les
foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances
domaniales incorporées au domaine public communal ;
c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à
constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en œuvre ainsi que les
personnes habilitées à y procéder ;
2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et
les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces
agents ou, à défaut, leurs responsables de moyens de transmission leur
permettant une communication immédiate avec ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-28 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


