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Article L322-4
Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux
lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou "
quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux
dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales,
familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles
ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se
caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots
ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils
peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CONCORDANCE source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-05-01


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

