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Article R434-11
Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute
impartialité.
Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et
n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à
constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


