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Article L614-6
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés
par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice
de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou
groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent
des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des contraventions mentionnées au
premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces
agents sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et
assermentés.
Les procès-verbaux qu'ils établissent sont transmis au procureur de la
République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire
territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de
nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l'objet
du procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


