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Article R631-15
Vérification de la capacité d'exercer.
Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants
s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des
personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle
ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs
missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


