{"character_count": 299, "word_count": 2068
Article R434-19
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même
lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les
moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en
danger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


