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Article L311-3
Les armes et matériels de guerre historiques et de collection ainsi que leurs
reproductions sont :
1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle
est antérieur au 1er janvier 1900 ;
2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont
énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense
compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le
modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et
selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et
des douanes.
Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les
conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;
4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est
antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de
munitions à étui métallique ;
5° Les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et
dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés
techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle
compétente ;
6° Les matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946,
dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui
sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur
intérêt culturel, historique ou scientifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


