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Article R616-13
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R.
616-11 et R. 616-12.
Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre,
cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de
formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude
professionnelle.
II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les
agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés
par les Etats membres de l'Union européenne ou par les Etats tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-21


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


