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Article L287-2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à
Wallis-et-Futuna ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en
monnaie locale ;
4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en application du même règlement ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 :
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux
services de l'administrateur supérieur ;
b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire
desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;
6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° (Abrogé) ;
11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les
zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques
des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-04-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-03


