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Article R731-2
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune
dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée
à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale
prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la
gestion de tout type d'événement.
Le plan comprend :
1° L'identification des enjeux, en particulier le recensement des personnes
vulnérables aux termes des dispositions de l'article L. 121-6-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des zones et infrastructures sensibles
pouvant être affectées ;
2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui
précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à
tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte
émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire
opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
susceptibles d'être mis en œuvre. Le document d'information communal sur les
risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement intègre
les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le présent plan.
Après sa réalisation, le document d'information communale sur les risques
majeurs est inséré au plan communal de sauvegarde ;
3° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du
présent code et de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se
mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
4° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en
cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste
de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ;
5° Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services
communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité
civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la
commune ;
6° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par
des personnes publiques ou privées. Cet inventaire comprend notamment les moyens
de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les
matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions
de protection des populations et leurs modalités de mise en œuvre. Cet
inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles
d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4. Ce dispositif
prévoit les modalités d'utilisation des capacités de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre prévu
au 1° du I de l'article L. 731-4.
II. - Des dispositions spécifiques complètent au besoin les dispositions
susmentionnées, prises pour faire face aux conséquences prévisibles des risques
recensés sur le territoire de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


