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Article R232-21
Toutes opérations, notamment la collecte, la consultation, la communication et
l'effacement des données à caractère personnel et des informations mentionnées à
l'article R. 232-14, effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements
comprenant :
-les demandes formulées par les autorités compétentes et les Unités Information
Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne ;
-les demandes et les transferts vers des Etats non membres de l'Union européenne
;
-la finalité de la demande, de la communication et de la consultation ;
-la date et l'heure de ces opérations ;
-l'identifiant de l'agent à l'origine de la demande ;
-l'identifiant de l'agent ayant validé la demande ;
-l'identifiant de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.
Sont également enregistrés dans un registre les noms et coordonnées des agents
de l'agence nationale des données de voyage chargés du traitement des données et
informations mentionnées à l'article R. 232-14 ainsi que leur niveau
d'autorisation d'accès.
Ces informations sont utilisées uniquement à des fins de vérification,
d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données ou
d'audit.
Ces informations sont mises à la disposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, à sa demande.
Ces informations sont conservées pendant cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-14
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R232-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-29 au 2018-08-09


