{"character_count": 288, "word_count": 2039
Article L821-7

  Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être
  l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une
  technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres Ier à IV du
  titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa
  profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses
  véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de
  contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.


  Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
  l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant
  l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses
  véhicules, ses bureaux ou ses domiciles.

La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées
en application du présent article.
Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent
article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et
proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à
l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


