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Article L132-14
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il
peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité
publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, d'installer et
d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner
les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 s'agissant des
agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L.
132-14-1 s'agissant des autres agents.
II.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il
peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune
d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du
présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de
vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images,
dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1.
III.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des
collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et
d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur
accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au
sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et
d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour
visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1.
Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des
collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou
par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale
membres.
IV.-Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue
entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition,
d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de
vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du
visionnage.
V.-Dans les cas prévus aux I à III, une convention est conclue entre
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et
l'Etat pour définir les modalités d'intervention des forces de sécurité de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-03-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - art. L5211-60, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


