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Article R232-1
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent
code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par
envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de
message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la
convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de
message XML, CSV ou EXCEL.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-19 CONCORDANCE source Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-21 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-08-29 CITATION cible Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens VIGUEUR


      2014-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


