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Article R242-8
I.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les
conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la
police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions
prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les militaires des armées
déployés sur le territoire national, sont autorisés à mettre en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur
des aéronefs.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
3° La prévention d'actes de terrorisme ;
4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics ;
5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;
6° Le secours aux personnes.
II.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à
mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de
caméras installées sur des aéronefs.
Ces traitements ont pour finalité la prévention des mouvements transfrontaliers
de marchandises prohibées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-28 CONCORDANCE source Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-29


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


