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Article L312-17
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans
la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la
défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention
de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en
application de l'article L. 312-1.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces
traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public
ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de
munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles
L. 312-7 et L. 312-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


