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Article R514-1
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres
titulaires :
1° Huit maires ou adjoints au maire de communes employant des agents de police
municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération
intercommunale employant des agents de police municipale, répartis comme suit
:
a) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500
habitants ;
b) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants
à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000
habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000
habitants et plus ;
2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
a) Un représentant du ministre de la justice ;
b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de
la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2011-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15


      2016-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales VIGUEUR


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales VIGUEUR


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


