{"character_count": 474, "word_count": 3334
Article R273-4
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces,
d'établissements, de bureaux ou officines mentionnés aux 1° à 3° du présent
article sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la
surveillance par un des moyens énoncés à l'article R. 273-5.
Les commerces, établissements, bureaux et officines concernés sont :
1° Les bureaux de change et les établissements de crédit ouverts au public et
détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ;
2° Les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale
ou supérieure à 106 750 € hors taxes ;
3° Les pharmacies situées dans les communes, grands ensembles et quartiers
mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


