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Article R316-47
I. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012
mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les
exportations concernant :
1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou
exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du
perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la
propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et
qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire
depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur
sortie ;
3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans
vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour
réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de
ces armes à feu.
II. – Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (UE) 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


