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Article R851-5
I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à
l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations
consultées :
1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des
communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2021-1362 du 20
octobre 2021 ;
2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de
communication au public en ligne ;
c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux
;
d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une
connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de
configuration de leurs logiciels.
II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être
recueillis en application de l'article L. 851-1. Ce recueil a lieu en temps
différé.
Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en
application des articles L. 851-2 et L. 851-3 dans les conditions et limites
prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


