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Article L645-1
Le titre Ier, à l'exception de l'article L. 613-10, le titre II bis et le titre
III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° (Abrogé) ;
3° bis Le 2° de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :
" 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des
bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles,
représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés
de l'office des postes et des télécommunications de Polynésie française ou des
établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est
inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des
fonds transportés ; "
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de
l'article L. 612-22 les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L.
613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11
" ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;
6° A l'article L. 612-20 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; ” ;
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”
;
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément
aux dispositions applicables localement " ;
7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet
2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de
ce règlement ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2
et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots
: " des dispositions applicables localement " ;
8° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles
L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable
en Polynésie française " ;
10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux
dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : "
obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie
française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les
dispositions applicables localement ; ”
11° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;
12° A l'article L. 634-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les
mots : " tribunal de première instance " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de
la section IV du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de procédure
civile de Polynésie française " ;
13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions
applicables localement " ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15


