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Article R313-19
La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa
fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.
Si à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local,
nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de
l'article L. 312-7.
Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée
à l'article R. 313-28, la décision de retrait fixe le délai dont dispose la
personne pour liquider le matériel.
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
aux enchères au bénéfice de l'intéressé tous les armes, munitions et leurs
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense.
Les présentes dispositions s'appliquent aux établissements mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


