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Article L635-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas
respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de
l'article L. 634-7.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même
premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article
131-35 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-7 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

