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Article L312-16-1
Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer
l'inscription au fichier mentionné à l'article L. 312-16 du présent code des
personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de
leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l'article L.
312-3, une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est
autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national
des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L.
312-16 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


