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Article D141-10
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les
propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de
l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-28 CONCORDANCE source Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


