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Article L315-1
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de
guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi
que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs
fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est
confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le
préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs
fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2338-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


