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Article L871-1
Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de
cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de
remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les
conditions prévues à l'article L. 821-4, sur leur demande, les conventions
permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations
qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de
prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de
soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont
pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette
obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise
en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L244-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L244-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L881-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L895-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L896-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R871-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R871-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R871-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


