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Article D613-74
Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque
desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés
d'un local technique d'une surface minimum de 6 mètres carrés, hors emplacements
des automates et du couloir d'accès, scellé au sol ou aux murs, fermé et
couvert, en matériaux pleins, accessible par un sas sécurisé avec système
d'authentification et dont la porte d'entrée blindée est dotée d'un œilleton.
Dans les lieux tels que les galeries marchandes et les centres commerciaux où le
local technique n'est pas desservi par un accès par l'extérieur, l'équipement
peut ne comporter qu'une porte d'entrée blindée à commande sécurisée et dotée
d'un œilleton.
La paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate précité présente un niveau
de résistance permettant d'assurer une protection renforcée contre l'accès non
autorisé au moyen d'infrastructures et de systèmes et matériaux anti-intrusion.
Les murs et les plafonds sont ancrés entre eux et dans le sol.
Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de
surveillance à distance comportant au moins une caméra avec enregistrement
numérique des images couleurs pendant trois jours au moins.
En cas de difficultés liées à la structure du bâtiment, il peut être proposé des
dispositions techniques compensatoires, à l'examen de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux articles D.
613-84 à D. 613-87.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction.
Toutefois, lorsque la desserte directe des automates bancaires par les
entreprises de transport de fonds est effectuée au moyen d'un véhicule blindé
conforme aux dispositions prévues au 1° de l'article R. 613-29 et que les
automates sont rechargés par un membre de l'équipage, les aménagements prévus
aux premier à cinquième alinéas du présent article ne sont pas obligatoires.
En outre, sous réserve des autorisations éventuellement nécessaires, les locaux
dans lesquels sont installés les distributeurs automatiques de billets et les
guichets automatiques de banque sont équipés :
1° Du dispositif prévu au 1° de l'article D. 613-67 ;
2° Des dispositifs prévus aux 3° et 4° de l'article D. 613-67, sans préjudice du
respect des dispositions de l'article D. 613-69.
Si la réalisation du dispositif mentionné au 1° du présent article nécessite de
déplacer le distributeur automatique de billets ou le guichet automatique de
banque, la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
saisie par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues aux articles D. 613-84 à D.
613-87, d'une demande d'avis portant à la fois sur la possibilité de réaliser ce
dispositif et sur les conséquences sur la sécurité du déplacement du
distributeur automatique de billets ou du guichet automatique de banque.
En cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'agencement des
lieux, les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 peuvent soumettre à
l'avis de la commission un dispositif alternatif assurant des conditions de
sécurité appropriées. Le local technique peut notamment être équipé d'un rideau
métallique placé derrière la porte d'accès, déclenché en cas d'intrusion ou sur
commande du convoyeur de fonds ou de tout autre dispositif.
Les manipulations du convoyeur de fonds sur les automates bancaires s'effectuent
hors de la connaissance du public.
Les dispositions du présent article relatives à la surface minimum du local
technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne
sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements
nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est
postérieure au 1er janvier 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2022-11-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CITATION cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


