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Article R224-6

  Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale
  d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie
  qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à
  cette délivrance.
  Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à
  l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du
  récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce
  document à l'autorité administrative compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-14 CREE cible Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


