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Article R312-80
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de
leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et
spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police
nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas
échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la
police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les commandants des formations spécialisées de la
gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la
gendarmerie nationale ;
3° Les agents des services des douanes, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes ;
4° Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes VIGUEUR


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30


