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Article R511-21
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a
du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un
entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à
l'article R. 511-22.
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent
qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à
l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre
national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation
d'assiduité.
Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet de
département peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont
l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de
la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou
l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la
séance d'entraînement. Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre
conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2016-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


