{"character_count": 86, "word_count": 644
Article R616-5
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à
l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date
d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


