{"character_count": 518, "word_count": 3352
Article R634-9
La commission de discipline comprend :
1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la
Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l'Etat ;
a) Le directeur général de la police nationale ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le directeur général
des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé des
transports.
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont
l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.
Lorsque la personne mise en cause ou ayant formé un recours administratif
préalable obligatoire est issue de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1,
la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général à
l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.
4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste
est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis
de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie
parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L.
625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la
commission est saisie.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.
A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à
l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent
être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7
ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L.
622-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
    

