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Article R122-47
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des
articles R. 122-25, R. 122-35 et R. 122-36, la référence au préfet délégué pour
la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article R1312-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1312-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08


