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Article L311-4
Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°,
2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés
aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


