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Article R236-35
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux
données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la
gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32
et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel
d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police
nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et
les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à
l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du
directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1°
de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une
mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître,
tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses
attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-02 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


