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Article R515-7
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les
institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune
circonstance.
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers
celui-ci.
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit
aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des
discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01


