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Article R612-25
Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en
qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de sa nationalité ;
2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat
membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction
d'exercice ;
4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un
document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de cette activité ;
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette
activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
difficulté.
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'une des
activités mentionnées à l'article L. 611-1, se voit interdire cet exercice,
retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible
avec lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


