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Article L321-2
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont
applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil
municipal. Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur,
après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil
municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de
surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission
dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le
mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de
l'intérieur. La révocation peut être demandée, pour les mêmes causes, par le
conseil municipal au ministre, qui statue dans le délai d'un mois.
En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification des
dispositions du présent chapitre, le retrait des autorisations ne peut donner
lieu à une indemnité quelconque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1907-06-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


