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Article L624-13
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux
dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes
:
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou
des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 qu'elles
dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en
vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

