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Article R321-8
La commission consultative des établissements de jeux comprend :
1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
président ;
2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président
de la Cour des comptes ;
3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de
l'inspection générale des finances ;
4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère
de l'intérieur ou son représentant ;
6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
8° Le président de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant, avec voix
consultative ;
9° (Abrogé) ;
10° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération
intercommunale bénéficiant d'un transfert de compétence en matière de casinos,
désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association
nationale des élus des territoires touristiques.
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun
de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres
mentionnés aux 5° et 6°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.
Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat
électif.
Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour
une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-11-03 CITATION cible Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


