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Article R132-4-2
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les
conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de
département.
Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions
justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


