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Article R313-29
I. – L'autorisation ne peut être accordée :
1° Aux personnes : 
a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en
application de l' article 425 du code civil ; 
b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins
psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale
; 
c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement
en raison de troubles mentaux ; 
d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec
la détention d'une arme ; 
e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction
d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ; 
f) Qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer
une activité commerciale ; 
g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la
France de mesures équivalentes à celles définies aux a à f. 
Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la
société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de
direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g.
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
a) Pour les entreprises individuelles : appartenance à un Français ou à un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française
ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée :
gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du
conseil de surveillance de nationalité française ou ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ; majorité du capital détenue par des Français ou des
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Etat peut subordonner l'octroi
des autorisations à la forme nominative des actions.
II. – L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne
appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement
d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de
gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier
judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
III. – A titre exceptionnel, le ministre de l'intérieur peut, pour des raisons
de sécurité nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions
définies au b et au c du 2° du I.
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, par dérogation à ces
conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du
commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne
sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L.
2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en
application de l'article L. 2335-9 du même code. Dans ce cas, la demande est
faite conformément aux dispositions des articles R. 313-33 à R. 313-38. Le
titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues
par les articles L. 2332-4 et L. 2332-5 du code de la défense et aux sanctions
administratives applicables aux titulaires d'autorisation de fabrication ou de
commerce de catégorie B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


