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Article L114-2
Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien
direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de
transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises
dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un
gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives
destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas
incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa
laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions
pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut
être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité
administrative.
L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de
l'enquête.
La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est
informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête
administrative dans les conditions du présent article.
L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons
sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de
commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre
publics.
L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.
Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du
présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de
recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième
alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice
des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui
propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à
ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou
en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de
licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du
licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions
du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif
personnel.
L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement
nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui
lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son
emploi, avec maintien du salaire.
Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité
administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de
même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en
cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un
délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il
n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé,
ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du
droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les
emplois mentionnés au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine
les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport VIGUEUR


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-27


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2022-05-02 CITATION cible Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2023-09-13 CITATION cible Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


