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Article L852-1
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie
des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements
relatifs aux finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Lorsqu'il existe des
raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à
l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de
fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation,
celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.
II.-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article
L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit
heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique
mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des
correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances
interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès
qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la
limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 du présent code.
III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents
mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à
son exploitation.
IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des
interceptions mentionnées au I. Après avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les
modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application
du II.
V.-Les opérations de transcription et d'extraction des communications
interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont
effectuées au sein d'un service du Premier ministre.
VI.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément
est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa
répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à
la connaissance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L852-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


