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Article R316-37
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités
définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


