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Article L228-4
S'il ne fait pas application des articles L. 228-2 et L. 228-3, le ministre de
l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République
antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent,
faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :
1° Déclarer et justifier de son domicile ainsi que de tout changement de
domicile ;
2° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant
être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;
3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé, qui ne peut inclure le domicile de la
personne intéressée. Cette obligation tient compte de la vie familiale et
professionnelle de la personne intéressée.
Les obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour
une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du
ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée
maximale de six mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1
continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le
renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou
complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du
présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les
conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus
tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le
juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
avant que le juge ait statué sur la demande.
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
jugement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021.] court à compter
de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été
renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce
délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La
décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait
statué sur la demande.
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent
sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code
de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


