{"character_count": 101, "word_count": 704
Article D322-11
Les jeux à aléa immédiat, définis au 2° de l'article L. 322-9-2, ne peuvent être
proposés sur les terminaux sans intermédiation humaine mis à la disposition des
joueurs dans les postes d'enregistrement des jeux de loterie mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 320-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


