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Article R515-20
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire
et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement,
sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à
compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à
l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public,
il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à
l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la
signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte
de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.
Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant,
d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire
l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


