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Article R647-3
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent
livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au
travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du
département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis
et Futuna" ;
6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les
associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des
activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur
aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en
métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le
1er septembre 2013" ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre
2013 inclus ;
"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
sont supprimés ;
9° (Abrogé) ;
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : "des armes classées au b de la catégorie D" sont remplacés par les
mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;
b) Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;
11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;
12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
13° A l'article R. 625-13 :
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
applicables localement ayant le même objet” ;
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
objet” ;
13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R.
312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.
13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R634-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


