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Article L622-15
Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14, l'autorisation peut être
suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement
secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet
de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité
administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur
le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

