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Article R522-4
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les
articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des
Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L522-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


