{"character_count": 344, "word_count": 2337
Article R515-10
Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour
dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les
règlements l'autorisent à verbaliser et que le contrevenant refuse ou se trouve
dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant, il doit le faire sans délai, en usant, le cas échéant, de la
contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet
ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


