{"character_count": 281, "word_count": 1916
Article R122-23
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions de délégué
de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères
chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce
ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


