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Article R243-7
I.-Conformément aux articles 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et
110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements
mentionnés à l'article R. 243-1.
II.-Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données
s'exercent directement auprès du responsable du traitement créé en application
des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux
articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection
d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou
l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces
pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, les droits
d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données peuvent
faire l'objet de restrictions en application de l'article 23 du même
règlement.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues aux articles 52 et 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des
données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales,
aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions
pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet
de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de
la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118
    

      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      2024-03-18 CREE cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


