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Article R411-26-2
Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai
d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat
d'engagement est renouvelé.
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir
qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au
contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai.
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas
lieu au versement de l'indemnité de licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


