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Article D132-13
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités
de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des
orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation.
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats
locaux de sécurité.
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur
de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance
et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes mentionné à l'article D. 132-5.
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la
délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance et de la
radicalisation dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


