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Article R632-2
Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de
sécurité comprend, outre son président :
1° Onze représentants de l'Etat :
a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère
de l'intérieur ou son représentant ;
b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et
de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
c) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes au
ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;
g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports
ou son représentant ;
h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au
ministère chargé des transports ou son représentant ;
i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
défense au ministère de la défense ou son représentant ;
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la
justice ou son représentant ;
k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12
parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R.
632-10 ;
3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou,
en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R.
634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;
5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs
suppléants, élus dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-17 au 2014-12-01


      2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


