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Article R514-5
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou
un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative
au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le
plus âgé est déclaré élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01


