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Article R612-20
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité
de six mois.
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une
autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir
une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités
autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée
sauf lorsque la formation :
1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du
code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du
règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II
et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à
l'article R. 5442-1 du code des transports ;
3° Soit permet l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 MODIFICATION source Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


