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Article R512-7
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L.
511-1 précise :
1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale
autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 511-1 ;
2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police
municipale ;
3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans
lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter
des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 511-1 ;
4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents
interviennent sur un même territoire ;
5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les
conséquences du retrait d'une commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-28 CREE cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


