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Article R252-3
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et
technique comprenant :
1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet
au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en
œuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée et aux risques d'agression ou
de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger. Ce rapport peut se
borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en
œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de
vidéoprotection comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement
ouvert au public ;
2° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique, un
plan-masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant,
ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des
caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
3° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le
système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail à
une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi
que les zones couvertes par celles-ci ;
4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au
dernier alinéa de l'article L. 251-2, le plan de détail prévu au 3° montre la
zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux
abords immédiats des bâtiments et installations en cause ;
Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont
déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne
peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est
jointe à la demande. Est de même jointe une copie du courrier adressé par le
demandeur au maire en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 ;
5° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et
le traitement des images ;
6° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde
et la protection des images éventuellement enregistrées ;
7° Les modalités de l'information du public ;
8° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications
nécessaires ;
9° La désignation du responsable de la maintenance s'il s'agit d'une personne ou
d'un service différent de la personne ou du service responsable du système ;
10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;
11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes
techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4. La
certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette
justification ;
12° Le cas échéant, l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés en application de l'article R. 253-7.
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande
dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent
être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant
l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs
caméras.
Lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel a été rédigée, elle est jointe à la demande d'autorisation et remplace
les pièces prévues aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°.
L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier
lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut. Elle lui
délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


