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Article R723-77
I. - Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de
secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à
la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps
communaux et intercommunaux.
Il est présidé par le premier vice-président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours ou son représentant.
Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département.
Chaque titulaire a un suppléant.
Lorsque le sapeur-pompier volontaire poursuivi est un officier, un chef de corps
ou un chef de centre, le préfet de département est membre de droit du conseil de
discipline. Il peut se faire représenter.
II. - Le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat est
compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline
des sapeurs-pompiers relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent
de missions de sécurité civile.
Il est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion
des crises ou son représentant.
Il comporte un nombre égal de représentants de l'administration centrale du
ministère chargé de la sécurité civile et de représentants des sapeurs-pompiers
volontaires tirés au sort sur une liste nationale de représentants des
sapeurs-pompiers volontaires établie par le ministre chargé de la sécurité
civile.
III. - La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de
ces conseils de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


