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Article R852-3
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 852-2 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3.
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;
b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale (Direction des opérations et de l'emploi) :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter
leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L.
852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b
et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement
désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la direction mentionnée
au a du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de
la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la brigade de répression du banditisme, la brigade des stupéfiants et la
brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades
centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2.
Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


