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Article L223-6
Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 refusent de mettre en œuvre le
système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder
à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des
contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements,
installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

