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Article D613-18
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale,
pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat ;
2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les
autres communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-17 CONCORDANCE source Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2023-11-02 MODIFICATION source Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D647-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


