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Article R872-4
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la
confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à
l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R.
872-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


