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Article L622-22
Par dérogation à l'article L. 622-19, une autorisation provisoire d'être employé
pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 621-1 est délivrée à la
personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des
conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L. 622-19.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article
L. 621-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette
autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de
justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation
provisoire mentionnée ci-dessus ne peut pas être affectée à un poste
correspondant à une activité mentionnée au même article L. 621-1.
La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la
période de formation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la
limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention
ou d'un accord collectifs étendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

