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Article R232-1-1
I. – Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R. 232-14
sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et
opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une
première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois
immédiatement après la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à
l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, dans l'un des formats
prévus par la décision d'exécution (UE) 2017/759 de la Commission européenne du
28 avril 2017 sur les protocoles communs et formats de données devant être
utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux
unités d'information passagers. Les transporteurs aériens et, le cas échéant,
les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou
partie d'un aéronef peuvent limiter le second envoi aux mises à jour des données
transférées lors du premier envoi. Les données d'enregistrement et
d'embarquement mentionnées au b du I de l'article R. 232-14 sont transmises par
les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé,
à l'unité de gestion mentionnée au VI de l'article L. 232-7, dans l'un des
formats prévus par la décision d'exécution précitée.
II. – Par dérogation, lorsque l'accès à des données de réservation et à des
données d'enregistrement et d'embarquement est nécessaire pour répondre à une
menace précise et réelle liée à une des infractions mentionnées au I de
l'article L. 232-7, à l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation, les transporteurs aériens transfèrent ces données, au cas par cas, en
dehors des créneaux mentionnés au I du présent article, à la demande de l'agence
nationale des données de voyage, sur sollicitation des autorités mentionnées à
l'article R. 232-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-08-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2020-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-29 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


