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Article R612-22
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée
des documents suivants :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;
1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une
pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de
naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de
naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1°
bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation
d'exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du
bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une
autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
entretien.
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de
préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
mentionnée à l'article L. 612-22 ;
4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une
formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités
qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice
requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de
la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à
l'article L. 612-22. La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société
exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants
:
a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant
d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et
b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de
l'article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l'article R.
213-5 du code de l'aviation civile.
La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin
officiel du ministère chargé de l'aviation civile ;
4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une
formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités
qui relèvent de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 lorsque
celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l'article R.
613-3, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à
l'article L. 612-22 et émanant d'une entreprise titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1°
bis de l'article L. 611-1 ;
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche
de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23 ;
6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-02-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 CITATION source Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14-1 (V)
    

      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R616-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


