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Article L314-4
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans
le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à
requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre,
armes, munitions et à leurs éléments qui existent dans les magasins des
fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures
qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2337-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


