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Article D345-5
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2
en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables
aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations
sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et
sociétés sportives.” ;
2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce
est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable
localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01


