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Article R434-3
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie
procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la
République.
Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans
l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du
service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres
obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l'objet d'une
formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour
leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière irréprochable.
II. - Pour l'application du présent code de déontologie, le terme : "policier"
désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les
personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un
établissement public concourant à ses missions et le terme : "gendarme" désigne
les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes
adjoints volontaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


