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Article R613-16-4
Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer la mission mentionnée
à l'article L. 613-7-1 A en tant qu'agent sans détenir une certification
technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions
déterminées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR


