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Article R*122-11

  Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et,
  dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
  Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la
  disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour
  une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou
  de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de
  sécurité.
  Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de
  département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police
  des Bouches-du-Rhône de toute mise à disposition.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R*1311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01


