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Article L132-5
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer
en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique.
A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des
questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la
récidive.
A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de
l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à
l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse
aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.
Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces
groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - art. L2211-5, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


