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Article R732-5
Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues
par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont
prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-28 CONCORDANCE source Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


