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Article L114-1
I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de
titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des
dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics
participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les
emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense,
soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines
des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de
l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits
présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes
administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques
ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou
des missions envisagées.
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel
relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont
informées de cette consultation sont précisées par décret.
II. – Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue
de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées
n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès
aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les
décisions administratives mentionnées au I ont été prises.
III. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de
la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou
d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il
est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à
défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence,
l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai
pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure.
IV. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un
fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de
souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense
est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui
l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service
dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité
de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire
est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace
grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation
des cadres.
Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
A l'exception du changement d'affectation, cette procédure inclut l'avis d'un
organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un agent
contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du
présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son
employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et
correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre
une telle mesure, en cas de refus de l'agent ou lorsque son comportement est
incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave
qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre
d'une procédure contradictoire, à son licenciement.
Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable,
peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze
jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi
en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans
un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre
effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement
nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête,
d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit
public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du
supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions
prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le
renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le
fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L.
432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des
stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour
l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L711-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-27 au 2025-02-01


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2015-03-27 CITATION cible Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2015-03-27 CITATION cible Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2015-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2017-11-21 CITATION cible Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-09-25 CITATION cible Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2024-12-05


      2019-10-07 CITATION cible Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-10 au 2024-12-05


      2020-01-17 CITATION cible Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2021-03-03 CITATION cible Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2021-06-03 CITATION cible Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2022-03-15 CITATION cible Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2022-03-15 CITATION cible Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs VIGUEUR


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-04 CITATION cible Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2023-09-13 CITATION cible Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L234-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L235-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L434-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2352-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4139-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4139-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 52 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 52 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R413-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

