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Article R314-18
La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de
munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de
remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une
acquisition dans le délai prévu à l'article R. 312-12.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme
transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du
transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant
autorisé, d'un courtier agréé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le
courtier agréé adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à
jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


