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Article R723-42
Le sapeur-pompier volontaire peut, durant toute la procédure, se faire assister
d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il peut présenter devant le conseil
de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se
faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de présenter des observations et de citer des témoins appartient
également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article R. 723-41, à chacune des autorités compétentes mentionnées
aux articles R. 1424-21 et R. 1424-35 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


