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Article R316-42
L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en
fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires
étrangères ou de l'intérieur.
Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes
suivantes :
1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au
destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à
feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 ;
2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une
ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une
ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de
l'article R. 316-40 ;
3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une
ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés,
d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de
l'article R. 316-40.
La licence d'exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie
électronique.
La licence d'exportation n'est pas cessible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


