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Article R316-2
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une
procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la
défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la
défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits
liés à la défense prévue à ce même article.
Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de
protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale, le
transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à
l'article L. 2335-9 du code de la défense par arrêté conjoint du Premier
ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des
finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des
douanes.
Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert,
réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs
éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres
des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R.
312-23 ou des forces armées françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


