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Article R241-23
Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées
pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de six mois, été extraites ou transmises
pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par
l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les
conditions prévues au I de l'article R. 241-21 et consultées dans les conditions
prévues au II du même article, les données mentionnées au 1° de l'article R.
241-20 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


