{"character_count": 241, "word_count": 1759
Article L724-7
Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur,
sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre
l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur
motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de
la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 DEPLACE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L3142-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

