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Article R622-29
Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 émane d'un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le
titre mentionné au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences
manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un
organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou
d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage
d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


