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Article R512-6
Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5
est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


