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Article L272-3
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1
peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des
personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou
empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou
nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie
nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces
lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


