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Article R766-6
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre
en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 742-5 :
a) Les mots : " par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités
territoriales " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 131-2-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
" 3° Des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et
sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer
par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. "
2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
(C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S.
peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres
organismes, et notamment, au service des affaires maritimes. " ;
3° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime "
sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ;
4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives
à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation
applicable localement ;
5° Aux articles R. 742-8 et R. 742-12, les mots : " de l'article L. 2213-23 du
code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : "
de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-05-02 CONCORDANCE source Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


