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Article R841-2
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements
ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou
dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité
intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par
la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la
sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ SIRCID ” ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement
militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “
DOREMI ” ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes
recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées
aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les
seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ;
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale
TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "
STARTRAC ", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement
et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé BCR-DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement
militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “
BIOPEX ” ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion
étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “
LEGATO ” ;
13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la
consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les
seules données intéressant la sûreté de l'Etat " ;
14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules
données intéressant la sûreté de l'Etat ;
15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules
données intéressant la sûreté de l'Etat ;
16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules
données intéressant la sûreté de l'Etat ;
17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité
extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "
TREX " ;
18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à
caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans
consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de
l'article 1er de ce décret ;
19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " RINC " ;
20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules
données intéressant la sûreté de l'Etat ;
21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ;
22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des
établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé “
traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ”,
pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel
dénommé FiMPA.

Références
Références faites par l'article


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-06-01


      2016-06-01 CITATION cible Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2017-08-04 CITATION cible Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2018-05-22 CITATION cible Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » VIGUEUR


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » VIGUEUR


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » VIGUEUR


      2022-10-26 CITATION cible Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction VIGUEUR


      2022-12-21 CITATION cible Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC » VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2024-05-06 CITATION cible Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


