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Article L242-4
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être
strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne
peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à
caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées
et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni
comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs
ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un
dispositif de renvoi en temps réel.
Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de
formation des agents.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service
ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept
jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y
avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2021-834 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 8, v. 2.1 (VT)
    

      2021-07-07 CITATION source Décision n° 2021-834 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-04-21


