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Article L243-3
Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées
au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de
commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention.
Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs
interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions, les personnels participant à l'intervention
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de
garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la
traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention.
L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour
chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d'une caméra. Le
registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas
échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de
transport ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance
faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,
interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de
données à caractère personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


