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Article R613-16-10
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle
peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de
la carte professionnelle permettant l'exercice de la mission mentionnée à
l'article L. 613-7-1 A, s'il ne respecte pas les obligations prévues au présent
livre, en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière
inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la
sécurité intérieure, ou pour des raisons d'ordre public.
En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre
de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la
suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique.
Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service
mentionné à l'article R. 613-16-6 afin de réaliser une partie de l'évaluation
prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception
d'un droit d'inscription mentionné à ce même article.
Un même agent et son chien ne peuvent se présenter à une évaluation s'ils ont
déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


