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Article R344-6
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des
ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission
instituée à l'article R. 344-7, et au vu d'un cahier des charges établi par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01


