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Article L851-4

  Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les
  données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux
  utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur
  sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un
  service du Premier ministre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L246-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L246-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


