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Article R732-28
Dans les cas prévus à l'article R. 732-19 du présent code, les services de
radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23
du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande
des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du même code, dans les
conditions prévues au présent article.
Dans les cas prévus à l'article L. 1321-2 du code de la défense, cette
compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre
public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures
militaires de défense.
Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et
indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de
sécurité à prendre.
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après
authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de
besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les
autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé
de la communication.
A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en
œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes
contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni
modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les
lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à
titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de
télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du présent code qui les
diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de
besoin.
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur
des opérations de secours au sens de l'article L. 742-2 du présent code,
précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité
de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que
l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-10-12 CONCORDANCE source Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2007-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2007-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


