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Article L855-1

  Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de
  l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris
  après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
  renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux
  articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6, au I de l'article L. 852-1,
  aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même
  article L. 853-1, à l'article L. 853-3 dans les conditions prévues aux titres
  II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la
  sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de
  santé destinés à recevoir des personnes détenues.

La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 ne peut être
mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 et selon les
modalités définies à l'article L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues
qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au
sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à
recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à
l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé
d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière
gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des
techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise
en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne
détenue et son avocat.

  Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
  renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations
  simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article
  L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin, dans le cas
  prévu au V du même article L. 853-1, de l'article L. 853-3. Les décisions
  fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées
  sont portés à la connaissance de la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


