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Article D411-18
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement
en fonction du grade détenu par ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


