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Article R344-28
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement
toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ;
préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par
le haut-commissaire.
Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou
du licenciement des employés de jeux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


