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Article R511-22-1
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les
munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R. 511-22 et
correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être
autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de
l'estimation des besoins annuels de formation.
Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la
convention mentionnée à l'article L. 511-6. La livraison s'effectue dans les
conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18. Toutefois, une partie des
munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction
publique territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 511-22-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


