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Article R853-1
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs
techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de
la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la
défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions zonales de la police nationale :
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale des groupes
d'observation et de surveillance et de la division des opérations du
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du
II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et
au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.
5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


