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Article R241-17
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse
annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de
police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et
dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre
d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à
l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports
des agents de police municipale avec la population.
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement
une synthèse au ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 CREE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


