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Article R411-30-1
En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier
réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date
souhaitée de fin de contrat ;
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la
police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment
pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du
contrat d'engagement ;
3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat
d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions
d'aptitude physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


