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Article L320-18
Les dispositions des articles 18 à 20 et 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale
unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
pour l'exploitation des jeux de loterie en ligne ainsi que pour l'exploitation
des jeux de loterie et de paris hippiques sur compte en réseau physique de
distribution.
Elles s'appliquent également au groupement d'intérêt économique Pari mutuel
urbain pour son activité de paris hippiques sur compte en réseau physique de
distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 18 AUTONOME


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 31 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


