{"character_count": 306, "word_count": 2039
Article R122-16
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de
sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour
la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale
ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service
interministériel de défense et de protection civiles.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet
délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière
d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


