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Article R313-3-1
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou
d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du
département de leur domicile ou du lieu où ils envisagent d'exercer leur
activité un dossier comprenant les documents mentionnés aux 2° ou 3° de
l'article R. 313-3.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception
et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie
sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un
dossier complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


