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Article R243-4
I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du
I de l'article R. 243-3, les données mentionnées au I de l'article R. 243-2 sont
conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes
autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et
III.
II.-Les données sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à
compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir
accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme
de ce délai, ces données sont effacées.
III.-Lorsque les circonstances de l'intervention n'ont pas permis d'interrompre
immédiatement l'enregistrement des images de l'intérieur des domiciles et de
leurs entrées dans les conditions définies à l'article L. 243-4, les personnes
mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 243-3 les suppriment à l'issue
de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la fin de celle-ci, sauf pour les besoins d'un signalement à
l'autorité judiciaire.
IV.-Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et
aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et
consultées par les personnels participant à l'intervention dans les conditions
prévues par l'article L. 243-3, les données mentionnées au 1° du I de l'article
R. 243-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 CREE cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


