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Article L132-13
I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police
des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de
cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au
moins la moitié de la population totale concernée, le président de
l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance :
1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;
2° Le procureur de la République ou son représentant.
Peuvent être désignés membres dudit conseil :
a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat dans le département ;
b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale ou leurs représentants ;
c) A leur demande, les parlementaires concernés ;
d) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
intercommunal.
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se
réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs
représentants spécialement désignés à cet effet.
III. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité
judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à
l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du
président ou des maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de
l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à
l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation
d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus
victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre
de ces groupes.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L5211-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


