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Article L211-3
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à
compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire,
pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal. L'aire géographique où s'applique cette
interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à
leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font
apparaître les circonstances.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2020-06-14 CITATION cible Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

