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Article R344-23
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont
tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du
cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la
régularité de leur fonctionnement.
Ils sont également tenus aux obligations suivantes :
1° Faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et
fonctionnaires mentionnés aux articles R. 344-20 et R. 344-34 dans les
conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ;
2° Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale
de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de
l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du
casino la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle
;
3° Acquitter à titre de fonds de concours les frais de contrôle des jeux
autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


