{"character_count": 424, "word_count": 2942
Article L861-2
Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale,
les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner
la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents
mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises
à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la
fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces
personnes.
Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret
en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du présent code, ceux dont les
agents peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse
qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


