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Article R321-37
Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au
détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement
de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le
montant à haute voix.
Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui
notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La
notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est
approuvé par le ministre chargé du budget.
Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions fixées par l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39, la retenue opérée au profit
de la cagnotte des jeux de cercle est enregistrée sur une machine automatique
dont le modèle est agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-31 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


