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Article L212-1
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou
groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à
l'encontre des personnes ou des biens ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le
caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du
territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du
Gouvernement ;
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le
rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de
condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette
collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la
discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle,
de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou
encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à
des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à
l'étranger.
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en
application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette
reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées
dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du
livre IV du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1936-01-10 CONCORDANCE source Loi du 10 janvier 1936 - art. 1, v. 2.1 (VT)
    

      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

