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Article L623-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de
police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la
gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la
surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
621-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils
peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux
articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres
registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et
L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les
renseignements et justifications nécessaires.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8
heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée
l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ; ils peuvent également y accéder à
tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent
accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au
responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

