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Article R313-17
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie
D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les
armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres
spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R.
2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions définies à
l'article R. 313-25.
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du
a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


