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Article L314-1
La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes, munitions et
de leurs éléments des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en
garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.
Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur
une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de
fonctionner immédiatement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2337-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


