{"character_count": 320, "word_count": 2341
Article L742-4
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent
affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité
distinctes, les compétences attribuées par l'article L. 742-3 sont exercées par
le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de
défense et de sécurité intéressées désigné par l'autorité administrative
compétente.
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces
attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones
intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

