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Article R236-12
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11,
dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à
l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:
I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sûreté de l'Etat :
1° Eléments d'identification :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Alias ;
d) Date et lieu de naissance ;
e) Nationalité ;
f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
g) Photographies ;
h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance)
;
i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
2° Coordonnées :
a) Numéros de téléphone ;
b) Adresses postales et électroniques ;
c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres
identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
d) Adresses et lieux fréquentés ;
3° Situation :
a) Situation familiale ;
b) Formation et compétences ;
c) Profession et emplois occupés ;
d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis
de conduire) ;
e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France
;
f) Éléments patrimoniaux ;
4° Motifs de l'enregistrement ;
5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la
sûreté de l'Etat :
a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
b) Comportement et habitudes de vie ;
c) Déplacements ;
d) Activités sur les réseaux sociaux ;
e) Pratiques sportives ;
f) Pratique et comportement religieux ;
6° Facteurs de dangerosité :
a) Lien avec des groupes extrémistes ;
b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Armes et titres afférents ;
e) Détention d'animaux dangereux ;
f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
h) Fiches de recherche ;
i) Suites judiciaires ;
j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
7° Facteurs de fragilité :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
b) Régime de protection ;
c) Faits dont la personne a été victime ;
d) Comportement auto-agressif ;
e) Addictions ;
f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou
proposées ;
8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de
données à caractère personnel suivants :
a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et
suivants du code de procédure pénale ;
b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et
suivants du présent code ;
c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de
l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux
articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT
mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié
pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
ou signalés.
II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu
des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte
à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses
enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de
la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°,
3° et 5° à l'exception du c du I.
III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique
pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la
stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de
la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne
concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à
l'exception du c du I et au c du 7° du I.
IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu
des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement
pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou
victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la
stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite
des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et,
concernant les victimes, au c du 7° du I.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2007-05-15 CITATION source Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 1


      2009-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-12 au 2014-01-01


      2010-05-28 CITATION source Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


