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Article R114-7
Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions
de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :
1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des
gestionnaires d'infrastructures :
a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du
réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des
trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un
poste de régulation ;
a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de
l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de
maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants,
de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien ;
b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau
ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars ;
c) Concepteur et essayeur des systèmes de contrôle et de commande des
installations ferroviaires ou guidées ;
d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie
ferrée, guidée ou routière ;
e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens ;
f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n°
84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires
des titres de sûreté maritime ;
g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret
du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires ;
h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure
;
2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à
l'obligation d'adopter un plan de sûreté :
a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au
point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route ;
b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point
1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des
marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports
internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification
opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de
ce règlement ;
c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure
des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport
international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
;
3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté
maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après :
a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe
I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par
les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle
qu'amendée ;
b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées
aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la
construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques
dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les
conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et
les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de
ce recueil ;
c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles
relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz
liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions
préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les
administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce
recueil ;
d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code
maritime international des marchandises dangereuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


