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Article R632-11
La commission d'expertise est présidée par le président du conseil
d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la
commission.
La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation
du président du conseil d'administration.
Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration,
par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la
demande d'un tiers de ses membres.
Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L633-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


