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Article L833-3

  Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes
  mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver
l'action de la commission :
1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les
renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2, ou en
dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître
;
2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas
conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où
la demande a été formulée ;
3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux
agents habilités en application de l'article L. 832-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


