{"character_count": 146, "word_count": 1005
Article L142-1
Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la
déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les
conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION source LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits


      2014-11-13 CREE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


