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Article R644-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent
est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité
des transports de fonds ;
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de
l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


