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Article R732-18
Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de
sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la
construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas
de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des
caractéristiques de l'établissement et de son environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R313-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


