{"character_count": 345, "word_count": 2360
Article R613-16-2
Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents
chargés d'assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement
par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.
Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d'une copie de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-16-1.
Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme pour chacun des types
d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3. Durant le temps de la mission,
les armes sont portées de manière apparente. L'agent ne peut porter, pour
l'accomplissement de la mission, que les armes qui lui ont été remises par
l'entreprise qui l'emploie.
Durant le temps de la mission, lorsque l'agent n'est pas en service, les armes
mentionnées au I de l'article R. 613-3 sont conservées dans des coffres-forts ou
des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


