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Article R613-3-7
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en
cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


