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Article R512-3
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant,
renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 512-1 est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par périodes n'excédant pas
trois ans.
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale
à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du
fonctionnaire mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


