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Article R241-12
I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 :
1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son
autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales ;
2° Le responsable du service de la police municipale ;
3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le
maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou
le responsable du service de la police municipale ;
4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions
définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1°
de l'article R. 241-10.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.
II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article
R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en
connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 :
1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les postes de commandement ;
3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie,
peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la
gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions
prévues à l'article L. 513-1 du présent code ;
3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des
instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers
présentés à ces instances ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


