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Article R723-87
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne
l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire,
sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22
et R. 723-33. Ces personnels ne peuvent, en qualité de sapeur-pompier
volontaire, détenir un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de
sapeur-pompier professionnel dans le même département.
L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels
opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs mentionnés à l'article R. 723-86 en activité à ce titre entraîne un
avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque
les compétences nécessaires au grade concerné sont, pour les activités
opérationnelles qu'il exerce dans le ou les domaines définis à l'article R.
723-3 du présent code, reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté
mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités
territoriales, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux
articles R. 723-22 et 723-33 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


