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Article R316-17
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :
1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ;
2° Le transfert temporaire en France des armes et des munitions dont le port est
autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R.
315-6 ;
3° (Abrogé) ;
4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées mentionnées au 8° de
la catégorie C et des projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7°, 8° et
11° de la catégorie C et en catégorie D.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


