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Article R726-8
L'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile peut
prévoir qu'elle pourra être déléguée par l'organisme habilité à une entité
territoriale placée sous son autorité hiérarchique.
Les conditions de cette délégation sont définies par arrêté du ministre chargé
de la sécurité civile et précisées, le cas échéant, par la décision
d'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


