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Article R241-1
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale,
direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est
autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras
individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et
aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des
personnels.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la
police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;
III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être
utilisés à des fins de formation et de pédagogie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


