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Article R625-31
I. - Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-7 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en
matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-8 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir :
1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que
les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant
l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ;
2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code
des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de
formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à
l'article R. 616-1 ;
3° Des ensembles de conversion permettant de tirer des munitions non létales à
des fins d'entraînement mentionnés au 5° de la catégorie B et, le cas échéant,
au 7° de la catégorie A1 ainsi que les munitions correspondantes mentionnées au
10° de la catégorie B.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
département où se situe l'établissement dispensant la formation ou, à Paris, par
le préfet de police et, dans le cas où l'établissement est situé dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.
II. - Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-7 et L.
625-8 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de
formation au maniement des armes ;
2° La liste des armes qu'il est envisagé d'acquérir au regard de la nature de la
formation dispensée ;
3° La justification de l'installation, dans les locaux où se déroule la
formation, d'un équipement permettant la conservation des armes dans les
conditions fixées à l'article R. 625-33.
III. - L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne
dispose plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-7 et L.
625-8 ou en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article
L. 625-1 à titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des
transports, dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux
articles R. 312-74 et R. 312-75.
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une
déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


