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Article R236-31
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel,
dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité
d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites
auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des
moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION source
    

Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


