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Article R316-13
Un résident d'un autre Etat membre ne peut acquérir des armes et leurs éléments
de la catégorie C en vue de leur transfert que lorsque ce transfert se fait à
destination de son Etat de résidence.
La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans
l'Etat de résidence de l'acquéreur.
Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.
Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord
préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en
prend copie.
Le vendeur, après avoir rempli la déclaration, en remet un exemplaire à
l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le
vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa
déclaration de vente. Lorsqu'il transfère les armes et leurs éléments vers
l'Etat de destination, l'acquéreur doit être titulaire du permis mentionné à
l'article R. 316-14. Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est
présenté, ainsi que ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


