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Article R634-15
Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit
une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est
fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


