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Article R546-4
Les gardes champêtres peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans
les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.
L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée
qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à
l'armement.
Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement
une formation d'entraînement au maniement de l'arme.
Les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement
dispensées aux gardes champêtres sont fixées par arrêté du haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie.

Références
Références faites par l'article


      2016-11-28 CITATION cible Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R546-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06


