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Article R631-19
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.
Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication
envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle
il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la
réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant,
sans en faire explicitement mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


