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Article L613-6-1
Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant
des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
lorsqu'ils ne sont pas au contact du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


