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Article R616-4
Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire
vaut rejet de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R635-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


