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Article L241-1
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les
militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen
de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de la police nationale et des militaires de la
gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de
l'intérieur.
Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la
gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont
équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations
lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout d'un mois.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


