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Article L617-12
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations
prévues à l'article L. 613-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

