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Article L317-9
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au
moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble
porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à
l'article L. 317-8 sont portées :
1° (abrogé)
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq
ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à
l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une
liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions VIGUEUR


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense. - art. L2339-9 IV, v. 1.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


