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Article R321-38-3
Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière
de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance
procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis
dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et
le déroulement normal des jeux.
Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans
délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et
du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre de
l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


