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Article R232-13
I.-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des
données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14
transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs
de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur
conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou des
résultats de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et
à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur
traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de
l'Union européenne.
Les résultats du traitement s'entendent au sens de la présente section comme la
mise en relation des données des passagers aériens collectées par l'agence
nationale des données de voyage avec les traitements de données à caractère
personnel cités au b du II de l'article R. 232-14.
Seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de
cette agence, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à
caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
mentionné à l'article R. 232-12.
II. – Les données des passagers aériens sont traitées par les personnels
affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage exclusivement afin
de réaliser une évaluation des passagers aériens avant leur arrivée prévue sur
le territoire national ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les
personnes pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire au regard des
finalités du traitement par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 et,
le cas échéant, par Europol dans les conditions prévues à l'article R.
232-18.
Afin de réaliser cette évaluation, les données des passagers aériens :
1° Sont mises en relation avec les traitements mentionnés au b du II de
l'article R. 232-14 ;
2° Peuvent faire l'objet d'une analyse au regard de critères préétablis, sur
sollicitation des autorités mentionnées à l'article R. 232-15.
Ces critères sont définis en coopération avec les autorités mentionnées à
l'article R. 232-15. Ils doivent être ciblés, proportionnés, spécifiques aux
infractions et non discriminatoires. Ils ne peuvent être fondés sur des données
à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, la
prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques
ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou celles qui sont relatives à la
santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle des personnes. Ils sont
régulièrement mis à jour ou redéfinis.
Toute concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation réalisée au titre
du présent article est réexaminée individuellement par des moyens non
automatisés avant transmission.
III. – Les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de
voyage répondent au cas par cas aux requêtes, formulées par les autorités
mentionnées aux articles R. 232-15 et R. 232-16, visant à ce que les données des
passagers aériens et le résultat du traitement dont elles font l'objet leur
soient communiqués. Ils vérifient au préalable la conformité de ces demandes au
regard des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-15
dans le cadre des finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 et au regard
des attributions légales des autorités mentionnées à l'article R. 232-16 dans le
cadre de la prévention et la détection des infractions terroristes et des
infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des
dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions
terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et
les poursuites en la matière.
Chaque requête : est motivée et précise la période de temps demandée et peut
porter sur les éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou
plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-08-09


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-18 (V)
    

