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Article R733-9
I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la
défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à
la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer
l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et
la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de
l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la
présente sous-section.
II. - Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les opérations de
dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur.
III. - Lorsque la cession intervient en application d'autres dispositions,
notamment de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, si le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique
excède le prix de vente du terrain, l'Etat n'est pas tenu de supporter à ce
titre une charge supérieure au prix de vente du terrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME


      2015-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-06


