{"character_count": 412, "word_count": 2820
Article R225-1

  I.-Les obligations prévues à l'article L. 225-2 qui sont applicables à la
  personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de
  l'intérieur.
  Cet arrêté détermine, le cas échéant :
  1° Le périmètre géographique dans lequel l'intéressé est obligé de résider et,
  le cas échéant, l'autorisation de circuler sur le territoire d'un ou de
  plusieurs autres communes ou départements ;
  2° L'adresse du lieu dans lequel l'intéressé est astreint à demeurer ;
  3° La plage horaire pendant laquelle l'intéressé est astreint à demeurer dans
  le lieu mentionné au 2° ;
  4° Les jours et heures ainsi que l'adresse du service de police ou de l'unité
  de gendarmerie auxquels l'intéressé doit se présenter ;
  5° La durée pendant laquelle s'appliquent les obligations mentionnées aux 1° à
  4°.
  Le ministre de l'intérieur peut, en tant que de besoin, déléguer au préfet le
  soin de modifier les obligations mentionnées aux 3° et 4° du présent I.
  II.-Le ministre de l'intérieur peut, à titre exceptionnel et sur demande
  motivée de l'intéressé, l'autoriser à se rendre ponctuellement dans un lieu
  distinct du lieu d'assignation à résidence.
  Lorsque le ministre de l'intérieur fait obligation à la personne mentionnée à
  l'article L. 225-1 de demeurer dans un lieu autre que son domicile sur le
  fondement du 1° de l'article L. 225-2, il recueille l'accord écrit émanant
  soit du propriétaire, soit du titulaire du contrat de location, soit du
  gestionnaire de ce lieu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


