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Article L344-3
Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 :
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre
III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et
dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but
social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par
des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard
et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CONCORDANCE source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


