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Article L122-4
Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et
de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements
de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire
face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette
même zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

