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Article R316-3
Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des
armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-2 à l'intérieur
du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne
leur transfert en provenance ou à destination d'un autre Etat membre, peuvent,
en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité
nationale en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces armes,
munitions et leurs éléments, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir
cette détention ou cet emploi illicites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R316-2 (V)
    

