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Article D613-69
Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations
nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général
des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule
de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à
distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à
descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes
mentionnées à l'article D. 613-61 du présent code. Ils sont réalisés par le
propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-19 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-19 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


