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Article L229-2
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite et de saisie.
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.
La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf
autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de
la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de
l'opération.
Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
détention qui l'a autorisée. A cette fin, ce dernier donne toutes instructions
aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se
rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de
l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider
la suspension ou l'arrêt. Afin d'exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu
en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrer une
commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse
procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le
procureur de la République territorialement compétent.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les
lieux, qui peuvent s'identifier par le numéro d'immatriculation administrative
mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur
service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas
échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal.
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des
éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au
premier alinéa de l'article L. 229-1, ils peuvent, sur autorisation du juge qui
a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans
délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au
procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet
effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro
d'immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au même
septième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-30 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L229-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


