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Article R316-41
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est
sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire
de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions
techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


