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Article L546-1-1
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par
le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur
de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22


