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Article R413-9
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix
jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres
présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans
délai à l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-20 CONCORDANCE source Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


