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Article R725-7
I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des
établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations
d'associations précitées justifiant :
1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1,
cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au
moins de petite envergure.
Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de
secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en
capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ;
2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;
3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel
nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite
envergure.
II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant
des établissements autres que le principal, les unions d'associations et
fédérations d'associations précitées justifiant :
1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un
territoire d'un seul tenant ;
2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels.
III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des
établissements principal et autres que le principal et, pour les unions
d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres
aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments.
Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à
disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans
l'agrément, les personnes et le matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01


