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Article L223-7
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à
l'article L. 223-2, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système
de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en
demeure mentionnée à l'article L. 223-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

