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Article R122-15
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature
au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous
l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur, du centre régional d'information et de coordination
routière.
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


