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Article R236-26
I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à
accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R.
236-22 et R. 236-23 :
1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et
spécialement habilités ;
2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et
dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R.
236-21 dans les conditions définies à l'article R. 236-15.
II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation
d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées
aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des
enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement
spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et
II ;
2° Les procureurs de la République ;
3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la
gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des
services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur
autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région
ou du directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie
nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande
expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des
commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-02-01


