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Article R316-49
I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif
de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu,
munitions et leurs éléments expédiés.
La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par
le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu,
munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par
l'autorisation.
A titre de preuve alternative, l'administration des douanes peut accepter un
document contractuel, commercial ou de transport établissant que les armes à
feu, munitions et leurs éléments sont arrivés dans le pays désigné par
l'autorisation.
II. – Sont dispensées des formalités prévues au I les exportations des armes à
feu, munitions et leurs éléments bénéficiant des dérogations prévues aux
articles R. 316-46 et R. 316-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-06-29


