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Article R613-16-15
Avant de déployer un agent cynophile et son chien dans un lieu ou au sein d'un
périmètre de protection institué en application de l'article L. 226-1,
l'employeur de l'agent cynophile en informe le représentant de l'Etat dans le
département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le
préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône.
Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à un agent et son chien
parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article R. 613-16-6. Une copie est
adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L226-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-6
    

