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Article L314-2-1
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie
C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions
définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant
de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de
police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


