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Article L228-3
A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de
l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au
1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile,
après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le
procureur de la République territorialement compétent. Ce placement est
subordonné à l'accord écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre
géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au
territoire du département.
Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de
la mesure prise en application dudit 1°. Il y est mis fin en cas de
dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l'intéressé, qui
peut alors être assujetti à l'obligation prévue au 2° dudit article L. 228-2.
La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au
port d'un dispositif technique permettant à tout moment à l'autorité
administrative de s'assurer à distance qu'elle n'a pas quitté le périmètre
défini en application du 1° du même article L. 228-2. Le dispositif technique ne
peut être utilisé par l'autorité administrative pour localiser la personne, sauf
lorsque celle-ci a quitté ce périmètre ou en cas de fonctionnement altéré dudit
dispositif technique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif
technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour
lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cet
effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile VIGUEUR


      2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R544-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-05-01


