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Article R545-3
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 :
1° Les articles R. 511-1 et R. 521-1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à
l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la
route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots
: " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables
localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
b) Les références aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé
publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en
Polynésie française ayant le même objet ;
2° L'article R. 511-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par
l'article L. 545-2. Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française. " ;
3° Les 1° et 3° de l'article R. 511-12 sont supprimés ;
4° Aux articles R. 511-14, R. 511-15 et R. 511-16, les mots : " des armes
mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 " sont
remplacés par les mots : " des armes mentionnées aux a et b du 2° l'article R.
511-12 " ;
5° A l'article R. 511-19 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux a et b du 2° de l'article R.
511-12 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable
attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction
publique communale en Polynésie française." ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 est ainsi rédigé :
" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux a
et b du 2° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un
entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à
l'article R. 511-22. " ;
7° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme
mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à
l'article R. 511-21 sont organisées par l'organisme chargé de la formation des
agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, ces formations
peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes
champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et
établissements publics de l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles
d'intervention et à l'exercice de cette fonction. ;"
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 est supprimé ;
9° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 sont supprimés ;
10° A l'article R. 511-27, les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et
d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12, dans un sac ou une housse
spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;
11° A l'article R. 511-32, les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 " sont
remplacés par les mots : " mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 "
;
11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la
référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;
11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la
référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée
par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction
publique communale en Polynésie française ;
12° L'article R. 512-1 est ainsi modifié :
a) Le f du 1° est supprimé ;
b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n°
2005-10 du 4 janvier 2005 " ;
13° A l'article R. 515-17, les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés
par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs. ".

Références
Références faites par l'article


      2005-01-04 CITATION source Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


