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Article R314-5
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou
des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes,
les munitions et leurs éléments :
1° Des catégories A, B et C détenus par les entreprises qui testent ces armes ou
qui se livrent à des essais de matériaux à l'aide de ces armes sur des produits
ou matériels qu'elles fabriquent ;
2° (Abrogé)
3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est
d'effectuer leur location à des entreprises de production de films
cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
spectacles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


