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Article R511-30
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en
application de l'article R. 511-18 sont acquises et détenues par la commune sur
autorisation préfectorale.
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R.
511-32.
Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des
munitions correspondantes :
1° Au titre du service de la voie publique, dans la limite de cinquante
munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, b et d du 1° et au c du 2°
de l'article R. 511-12 et de cent munitions par arme pour les armes mentionnées
au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 ;
2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la
limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de
formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;
3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21,
dans la limite d'un stock de cent munitions par arme et d'un stock de deux cents
munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article
R. 511-12 pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à
l'article R. 511-22.
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la
commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
prévue à l'article L. 512-4.
L'autorisation de détention est renouvelée dans les mêmes conditions que
l'autorisation initiale.
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la
commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne
régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, les
armes et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. Le maire informe
le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
La même procédure est applicable après mise en demeure du préfet de département,
et sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues au chapitre VII
du titre Ier du livre III, lorsque l'arme a été acquise sans autorisation.
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est
confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie
nationale territorialement compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2023-07-12 CITATION cible Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


