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Article R225-4

  I.-Le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de
  l'une ou de plusieurs des obligations prononcées en application des articles
  L. 225-2 et L. 225-3 de participer à une action destinée à permettre sa
  réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté. Il peut suspendre
  tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa
  situation matérielle, sociale et familiale.

Cette action ne peut excéder une durée de :
1° Trois mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application
de l'article L. 225-2 ;
2° Six mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application
de l'article L. 225-3.
A tout moment, la personne bénéficiant de cette action peut être replacée dans
sa situation initiale, lorsque les nécessités de l'ordre public le
justifient.
II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
1° Le contenu du programme pédagogique et les modalités d'accueil et
d'hébergement des bénéficiaires, qui doivent être adaptés en fonction du public
concerné. En cas d'hébergement de mineurs, il doit être assuré distinctement de
celui des majeurs ;
2° La liste des établissements habilités à cet effet, lesquels doivent être
spécifiquement habilités en cas de prise en charge de mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CREE cible Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31


