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Article R731-6
I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux
d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un
plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.
II. - Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au
préfet du département ainsi qu'aux maires des communes membres.
III. - Après le renouvellement général des conseils communautaires et
métropolitains, le plan intercommunal de sauvegarde est présenté à l'organe
délibérant par le président de l'établissement, ou par le vice-président ou par
le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile désigné par
le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-06-22


