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Article R241-22
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-20 :
1° Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service
d'incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du
bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
2° Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités
mentionnées au 1° ;
3° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions
définies au II de l'article R. 241-21, pour les seules données mentionnées au 1°
de l'article R. 241-20 ;
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-20 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de
pédagogie des agents.
II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R.
241-21, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître,
des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 :
1° Les agents affectés dans le poste de commandement du service ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans le poste de commandement du service pour la gestion de l'intervention ;
3° Les agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être
destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans
les traitements :
1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de
la sécurité civile et de la gestion des crises ;
2° L'autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres
des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des
dossiers présentés à ces instances ;
3° Les agents chargés de la formation des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


