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Article L731-4
I.-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de
crise et organise, au minimum :
1° La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des
communes ;
2° La mutualisation des capacités communales ;
3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts
communautaires.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut désigner un vice-président ou le conseiller communautaire chargé des
questions de sécurité civile afin d'assurer la mise en place, l'évaluation
régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.
Le plan intercommunal de sauvegarde s'articule avec le plan Orsec mentionné à
l'article L. 741-2.
Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à
l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde en application de
l'article L. 731-3.
II.-La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire
sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La mobilisation des capacités de l'établissement public prévue au 1° du I
relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition
des maires ;
2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue
au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;
3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou
intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de
l'établissement public, sans préjudice des mesures d'urgence prises par les
maires.
Le président de l'établissement public s'assure de l'articulation des plans
communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l'appui à la mise
en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans
définis à l'article L. 731-3.
III.-Le plan intercommunal est arrêté par le président de l'établissement public
et par chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de
sauvegarde.
Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n'en était pas
partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.
IV.-Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan intercommunal de
sauvegarde fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services
concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice
implique aussi la population.
Un décret pris après avis de l'Association des maires de France, de
l'Association des maires ruraux de France et de l'Assemblée des communautés de
France détermine les modalités d'organisation de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION source
    

Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


