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Article R725-6
L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité
civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés.
Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les
limites d'un département. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de
la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes
et supplétifs de communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


