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Article R511-38
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année,
le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R. 511-35 et
les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai
suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à
l'obligation de formation des agents dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement des services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-21 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-20 CONCORDANCE source Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-21 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


