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Article R313-16
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i
de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les
mesures de sécurité suivantes :
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être
exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur.
Ils sont conservés dans des locaux commerciaux.
La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque
forme que ce soit, afférente à ces armes.
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus dans des
locaux accessibles au public doivent être enfermés dans des coffres-forts ou des
armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur
à 350 kg.
Les armes de ces catégories détenues dans des locaux différents des lieux de
vente doivent être :
a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par
enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme, lesquels sont
conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou
au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;
b) Soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans
les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chambres
fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont
protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes
qui n'auront pas été rendues inutilisables ;
2° Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées en vitrine ou
détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
fixés au mur.
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des
vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du
fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à
l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que
durant les opérations de réparation ;
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la
catégorie D :
a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en
dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du
type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace
anti-effraction ;
b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés
au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de
fermeture de sûreté ;
c) Les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont
protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;
4° Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit
être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes
mentionnées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les
dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique ;
5° Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions
interdisant l'accès libre au public ;
6° Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de
leurs éléments doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et
sur ceux de l'exposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


