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Article L833-4

  De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute
  personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est
  irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle
  de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont
  mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la
  réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer
  ni infirmer leur mise en œuvre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION source
    

Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2016-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


