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Article R316-27
Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R.
316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et
leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités
habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de
l'autorisation les quantités de biens livrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


