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Article R616-12
Les agents des entreprises privées de protection des navires doivent en outre
:
1° Satisfaire aux dispositions de l'article L. 5549-1 du code des transports et
aux règlements pris pour leur application, en matière de formation
professionnelle maritime ;
2° Disposer de connaissances relatives :
a) Aux procédures mentionnées à l'article R. 616-2 ;
b) A l'environnement maritime, notamment aux opérations et aux contraintes
d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;
3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage
des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à
bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ;
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;
5° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues à l'article L. 5549-1
du code des transports ;
6° Détenir un certificat médical de moins de trois mois, placé sous pli fermé,
attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas
incompatible avec le port d'une arme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-30 au 2024-12-01


      2023-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R616-2
    

