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Article L312-4-3
Sont interdites :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par
un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la
catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


