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Article R236-54

  Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est
  autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
  personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et
  aux communications d'urgence, dénommé “Pilotage des événements, gestion de
  l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de
  faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police
  nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes
  faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de
  “Police secoursˮ ou à l'initiative de ces personnels.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


