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Article R226-1
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le
département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des
Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L226-1
    

