{"character_count": 308, "word_count": 2212
Article D322-1
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la
commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque
celui-ci est à Paris, par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-19 CONCORDANCE source Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-18


