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Article R622-2
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande
d'agrément comporte :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou,
pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la
France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de
recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;
2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance,
un extrait d'acte de naissance ;
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;
4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


