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Article R751-1
Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de
l'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée
au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens
engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou
agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.
Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile
mentionnée à l'article L. 751-2 pour contrôler les associations agréées au titre
de l'article L. 725-3.
Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier
que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice
de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son
habilitation ou son agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-15 CREE cible Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


