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Article L767-2
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la
zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au
haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et
Futuna ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est
remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et
privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la
Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics
et des moyens privés " ;
7° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 741-3. ― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la
Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles
d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les
îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant
le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la
coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur
emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;
8° L'article L. 742-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de
police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire
d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L. 742-3, L.
742-5 et L. 742-6.
“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions
caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux,
les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres,
de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;
9° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les
conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la
Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de
sécurité " Nouvelle-Calédonie ”, mobilise les moyens nécessaires aux secours
relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et
des établissements publics.
" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés
nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il
déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité "
Nouvelle-Calédonie ”.
" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat
dans les îles Wallis et Futuna. " ;
10° A l'article L. 742-12, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


