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Article R344-8
La commission consultative des jeux comprend, outre son président, onze membres
permanents :
1° Le haut-commissaire ou son représentant ;
2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant
;
4° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie
française ou son représentant ;
5° Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé des finances ou
son représentant ;
6° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française ou son représentant ;
7° Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
8° Le chef du service du renseignement intérieur ou son représentant ;
9° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
représentant ;
10° Le chef des services des douanes ou son représentant ;
11° Le chef du service chargé du contrôle de l'immigration et de la lutte contre
l'emploi des clandestins.
L'instruction du dossier et le secrétariat de la commission sont assurés par les
services du haut-commissariat. La commission délibère valablement lorsque la
moitié au moins des membres sont présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le maire de la commune d'implantation des jeux, ou son représentant désigné au
sein du conseil municipal et le chef de la subdivision administrative
territorialement compétent ou son représentant, peuvent être entendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-01


      1997-12-09 CITATION cible Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


