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Article R514-3
Les membres mentionnés au 3° de l'article R. 514-1 sont choisis par les
organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur
nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
1° Chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
2° Le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations
syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux
élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont
relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux
commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres
d'emplois de police municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-21


