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Article L312-4
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de
catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par
un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la
pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie
d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs
éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant
de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé
physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme
et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du présent code.
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une
arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être
autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter
de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


