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Article R631-10
Interdiction de toute violence.
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code
pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences,
même légères.
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne
peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se
soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire
appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du
code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en
aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement
compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la
personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui
l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou
traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée
nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement
faire appel aux services médicaux compétents.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent
leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent
porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des
blessures à un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


