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Article L725-4
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après
information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du
service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les
équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L. 725-1 du
présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et
après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter
leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent
des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs
prévisionnels de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2006-02-27 CITATION cible Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


