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Article L742-10
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en
mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des
organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des transports - article L5261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

