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Article R732-11-2
L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services
d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une
mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour
mission : 
1° La conception, le développement, la maintenance et
l'exploitation des systèmes et applications nécessaires au traitement des
alertes issues des numéros d'appel d'urgence 18 et 112, aux communications entre
la population et les services de secours d'urgence ainsi qu'à la gestion
opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et
de secours et par la sécurité civile ; 
2° La participation à la définition des normes relatives au
traitement des alertes issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112 ainsi
qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par
les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile, la contribution
à l'évolution de ces normes et à la surveillance de l'interopérabilité des
dispositifs techniques correspondants ; 
3° L'hébergement, la collecte et la distribution des données
liées au fonctionnement des systèmes d'information et de commandement des
services d'incendie et de secours et de la sécurité civile ; 
4° Le déploiement et la mise à disposition des systèmes
d'information et de commandement à l'intention des services d'incendie et de
secours et de la sécurité civile, ainsi que les applications destinées aux
communications entre la population et les services de secours d'urgence ;

5° La formation, l'assistance, le conseil et le soutien aux
services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, notamment dans le
cadre de la préfiguration puis de la mise en service des systèmes d'information
et de commandement des services d'incendie et de secours et de la sécurité
civile ; 
6° La réalisation d'études techniques, administratives,
juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'agence ; 
7° L'organisation et la gestion technique, administrative et
financière des systèmes d'information et de commandement des services d'incendie
et de secours et de la sécurité civile qui lui sont confiées en qualité de
prestataire. 
L'agence accomplit ses missions dans le respect des
orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et
la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les
dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer
l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des
collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la
défense .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R3222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2014-10-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article R3222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2513-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2513-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2513-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R3222-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D732-11-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D732-11-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01


