{"character_count": 122, "word_count": 863
Article L411-1
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous
réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de
la police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-10 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-10 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

