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Article R231-14
L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités
relevant des autorités judiciaires.
Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police
judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Références
Références faites par l'article


      1995-03-23 CONCORDANCE source Décret n°95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


