{"character_count": 354, "word_count": 2371
Article R631-29
Prévention du conflit d'intérêts.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même
affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses
clients ou mandants.
Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants
concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel
risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être
entière.
Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant
si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque
d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait
le nouveau client ou mandant.
Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont
membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les
dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans
son ensemble et à tous ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


