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Article L112-6
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne
produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle
s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


