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Article R313-46
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent
chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce
d'armes et aux experts agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


