{"character_count": 832, "word_count": 5545
Article D132-5
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation
et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans
le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut
notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre
l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités
de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le
département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la
délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D.
132-13 ;
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance et de la radicalisation ;
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions
financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et
privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ;
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et
répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la
loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la
répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et
aux libertés fondamentales ;
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des
conduites d'addiction ;
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la
radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et
contre la violence dans le sport ;
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité
routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre
;
10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année
le bilan de leur mise en œuvre ;
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en
œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-12 CITATION source LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-01-01


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-04 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D122-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


