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Article D322-5

  En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et
  concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de
  la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite
  une avance financière des joueurs, sous forme de frais d'affranchissement, de
  frais de communication ou de connexion, qu'ils soient surtaxés ou non,
  l'entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes :
  1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d'obtenir le
  remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette
  information doit être portée à leur connaissance de manière claire et lisible.
  Cette information doit également être délivrée lors de la connexion au service
  électronique permettant de jouer, qu'il soit surtaxé ou non, préalablement à
  toute participation effective au jeu ;
  2° Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit
  être obtenu sur simple demande ;
  3° Le montant exact des frais de connexion et de communication engagés doit
  être clairement présenté, de façon aussi visible que la durée du jeu ou du
  concours, les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de
  participation au jeu ou au concours, la possibilité de remboursement des frais
  engagés ainsi que le nombre et la valeur des lots proposés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01


