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Article R614-7
La formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est
sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux employés. Il
est transmis au préfet au sein du dossier de demande d'autorisation de port
d'arme individuel prévu à l'article R. 614-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-07 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-07 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


