{"character_count": 448, "word_count": 3135
Article R511-24
Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions
mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des
éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui
l'emploie.
Une arme mentionnée aux c et d du 1° ou au 3° de l'article R. 511-12 peut être
portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 au cours d'une même mission.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente
sous-section un agent de police municipale détenteur de l'autorisation
mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter qu'une seule arme parmi celles
mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


