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Article R224-4

  A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne
  concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et
  de son passeport.
  La demande de renouvellement de titre est déposée auprès du préfet ou du
  sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant
  la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
  modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces
  titres. Leur remise est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit
  la demande.
  Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la
  demande de ses anciens titres, la production du récépissé visé à l'article R.
  224-1, valide ou périmé depuis moins d'un an, dispense le demandeur d'avoir à
  justifier de son état civil et de sa nationalité française.
  Lorsque le demandeur ne produit pas le récépissé dans les conditions prévues
  au précédent alinéa, il justifie de son état civil et de sa nationalité
  française dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret n° 55-1397
  du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ou, le cas
  échéant, par l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié
  relatif aux passeports.
  Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions
  du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale
  d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié
  relatif aux passeports s'appliquent à la demande de renouvellement de la carte
  nationale d'identité ou du passeport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-22 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques CITATION cible
    

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION source Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité


      1955-10-22 CITATION source Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-1 (V)
    

      2005-12-30 CITATION source Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (V)
    

      2015-01-14 CREE cible Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


