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Article L211-11-1
Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de
personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à
un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur
fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les
installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.

  L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou
  partie des établissements et des installations désignés par le décret
  mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du
  rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur
  délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité
  administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut
  donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du
  bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de
  données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6
  janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à
  l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être
  émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les
  agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
  personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent
article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant
faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les
garanties d'information ouvertes à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-08


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements VIGUEUR


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games PERIME, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-12


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-12


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-12


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup PERIME, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-10-01


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-10-01


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-10-01


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale VIGUEUR


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2019-03-21 CITATION cible Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz VIGUEUR


      2019-03-21 CITATION cible Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24


      2019-03-21 CITATION cible Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 VIGUEUR


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-07


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-07


      2019-04-29 CITATION cible Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 VIGUEUR


      2019-04-29 CITATION cible Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03


      2019-04-29 CITATION cible Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie VIGUEUR


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-06-05 CITATION cible Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 VIGUEUR


      2019-07-11 CITATION cible Décret n° 2019-730 du 11 juillet 2019 modifiant le décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019) VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix VIGUEUR


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris VIGUEUR


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 VIGUEUR


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-07-01 CITATION cible Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2021-07-01 CITATION cible Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2021-07-01 CITATION cible Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris VIGUEUR


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) VIGUEUR


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest VIGUEUR


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2022-03-07 CITATION cible Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme » VIGUEUR


      2022-03-07 CITATION cible Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions VIGUEUR


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 VIGUEUR


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2022-10-04 CITATION cible Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe » VIGUEUR


      2022-10-04 CITATION cible Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 VIGUEUR


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-01-24 CITATION cible Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2023-01-24 CITATION cible Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-25 CITATION cible Décret n° 2023-402 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2023-05-25 CITATION cible Décret n° 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2023 VIGUEUR


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans VIGUEUR


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial VIGUEUR


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » VIGUEUR


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20


      2023-07-24 CITATION cible Décret n° 2023-655 du 24 juillet 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Compétition internationale de Triathlon et de para-Triathlon VIGUEUR


      2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-30 CITATION cible Décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 VIGUEUR


      2023-08-30 CITATION cible Décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02


      2023-09-11 CITATION cible Décret n° 2023-866 du 11 septembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Marseille VIGUEUR


      2023-09-13 CITATION cible Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris VIGUEUR


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix VIGUEUR


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-11-29 CITATION cible Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-25 CITATION cible Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2024-01-25 CITATION cible Décret n° 2024-41 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique VIGUEUR


      2024-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée par dérogation aux interdictions d'affichage prévues à l'article 5 de la loi n° 2018-202 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique VIGUEUR


      2024-04-26 CITATION cible Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2024-04-26 CITATION cible Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-26 CITATION cible Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de jalonnement piéton et cycliste pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-06-22 CITATION cible Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-794 du 12 juillet 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique VIGUEUR


      2024-08-12 CITATION cible Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills VIGUEUR


      2024-08-12 CITATION cible Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-12 CITATION cible Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-19 CITATION cible Décret n° 2024-878 du 19 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-08-19 CITATION cible Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-08-19 CITATION cible Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-21


      2024-08-19 CITATION cible Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-21


      2024-08-26 CITATION cible Décret n° 2024-882 du 26 août 2024 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-08-30 CITATION cible Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie VIGUEUR


      2024-08-30 CITATION cible Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02


      2024-08-30 CITATION cible Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 VIGUEUR


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix VIGUEUR


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio VIGUEUR


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2025-01-22 CITATION cible Décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 VIGUEUR


      2025-01-22 CITATION cible Décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-25


      2025-01-22 CITATION cible Décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-25


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-21 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-21 au 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


