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Article R273-7
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de
l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de
garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus
doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la
surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise
prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de
la voie publique.
Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les
parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou
de l'entreprise prestataire de services.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables
aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés
est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue
l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement
soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces
lieux de manière cyclique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


