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Article R634-14
A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la
procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par
conférence audiovisuelle, sous réserve que :
1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission.
Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de
la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


