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Article R726-10
La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou
une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des
associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de
l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association
affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser
ainsi que les limites territoriales de son intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


