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Article L742-9
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
    

Code des douanes - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2021-07-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-09 au 2019-03-22 CITATION source
    

Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2023-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport CITATION source
    

Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
    

Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-06 CITATION cible Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des transports - article L5261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L742-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-09 au 2019-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-82-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

