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Article L312-3
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention
de condamnation pour l'une des infractions suivantes :


meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du
code pénal ;


tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même
code ;


violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;


exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même
code ;


travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;


réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;


administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code
;


embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;


menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du
même code ;


viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code
;


-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ;
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du
même code ;
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même
code ;
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code
;
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux
articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;

infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation
forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code
;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12
du même code ;
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement
vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même
code ;

atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du
même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;
-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1
du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les
personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de
récidive légale ;
-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes
prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes
prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;
-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de
réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation
directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code
;
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur
d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;
-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21
du même code ;
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne
porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même
code ;
-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;
-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3
et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et
L. 317-3-1 du présent code ;
-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments
d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines
armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;
-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à
l'article L. 317-6 du présent code ;
-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des
catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9
du présent code ;
-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;
-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs
éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la
section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code
de la défense ;
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit
explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux
articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter
un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à
autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de
guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires
ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle
interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à
résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée
par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-10 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 225-12-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 431-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10


