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Article R741-25
Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux
maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent
d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


