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Article L287-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la
défense, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L.
211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 213-2, L.
214-1 à L. 214-4 ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9,
L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre V ;
5° bis Le titre V bis ;
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;
7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-08-01 CITATION source LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03


