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Article R317-9-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour
tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des
interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-15-1 (V)
    

