{"character_count": 380, "word_count": 2667
Article L617-12-2
Est puni de 3 750 € d'amende :
1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité
mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 dans une tenue entraînant la confusion
avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane
françaises ;
2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5442-10 du code
des transports ;
3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours
aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en
informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier
alinéa de l'article L. 5442-7 du même code ;
4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou
débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de
l'Etat en violation de l'article L. 5442-8 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5442-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


