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Article L347-2
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises ;
3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur
supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à
l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-09 au 2003-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-08-06 CITATION source Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-09 au 2003-12-09


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

