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Article L211-10
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et
délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou
rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les
biens.
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait
dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du
titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la
responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 MODIFIE cible LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-09


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2216-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général


