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Article L314-2
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A
ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le
cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles
L. 312-1 à L. 312-4-3.
Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de
la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


