{"character_count": 752, "word_count": 5043
Article R612-15
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents
suivants :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;
1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une
pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de
naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de
naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1°
bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation
d'exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du
bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une
autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
entretien.
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité
exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;
5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2014-12-01


      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-12 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01


