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Article L214-2
Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de
leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour
immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;
2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à
mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;
3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule
apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de
fuite.
Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté
du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-05-01


      2006-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-15


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2338-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

