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Article R613-54
Tout dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires
répond aux conditions suivantes :
1° Le dispositif est conçu pour rendre impropre à leur destination les billets
de banque contenus dans un coffre d'automate bancaire en cas de tentative
d'attaque ;
2° Le dispositif intègre ou non des capteurs permettant de détecter les modes
d'attaque ;
3° Le dispositif est équipé d'un mécanisme qui se déclenche en cas de tentative
d'effraction du corps du coffre ou de la porte, d'ouverture non autorisée de la
porte, d'arrachement du coffre ou d'attaque à l'explosif solide, liquide ou
gazeux de l'automate ;
4° Le déclenchement du mécanisme neutralise la totalité des billets de façon
immédiate et définitive ;
5° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face de chacun des billets
de banque ; elle est irréversible et reconnaissable de façon évidente par les
utilisateurs ;
6° Les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des
billets contiennent un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser
de façon unique leur origine ainsi que l'automate bancaire concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


