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Article L732-3
Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou
fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements
recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une
capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces
ouvrages et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements
soumis à ces obligations. Il précise les niveaux d'exigence et les délais
d'application requis pour leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

