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Article R515-1
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des
agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police
municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de
police municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale - article 1


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01


