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Article R317-12-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la
restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-66-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-14
    

