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Article R732-9
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir
aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la
continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces
services en tout point de l'infrastructure.
Ces dispositions sont applicables :
1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet
d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont
l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été
approuvé au 17 février 2006 ;
2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de
sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'article 16 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics
guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'article 48 du
décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations
ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été
approuvé à la même date ;
3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des
catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un
délai de trois ans à compter de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 MODIFIE source
    

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-20 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-09 CITATION source Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-11 au 2017-04-01


      2006-02-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2014-12-01


      2006-10-19 CITATION source Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-20 au 2010-07-19


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


