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Article R723-7
L'engagement est subordonné à des conditions de santé particulières définies par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions
effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers
désigné par le médecin-chef de la sous-direction santé ainsi que d'un examen
d'aptitude physique organisé par le service d'incendie et de secours. A l'issue
de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit
les conditions de santé particulières exigées.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé
après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence
de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire relevant d'un corps communal ou
intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou
intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental
d'incendie et de secours.
En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut
demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-11-23 CITATION cible Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


