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Article L253-1
La commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf
en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de
fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées
aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle émet, le cas échéant, des
recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non
autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage
anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

