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Article L421-1
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à
l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre
public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur
les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités
publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des
populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire
national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français.
Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux
de la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

