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Article L411-3
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale
dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-29 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-28 CONCORDANCE source Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-29 au 2012-05-01


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2010-07-07


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

