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Article R316-23-1
Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1,
B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée
maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du
ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels
d'ordre public ou de sécurité nationale.
Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de
leurs éléments visés par la mesure de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


