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Article R511-34-4
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale. Les chiens de
patrouille de police municipale sont identifiés dans un registre mentionnant
leur nom, leur race, leur sexe, leur date d'achat et leur date de réforme.
A cette fin, il doit s'assurer, au moyen d'un certificat médical datant de moins
d'un mois, que l'état de santé physique et psychique du maître-chien de police
municipale n'est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de
police municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 CREE cible Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


