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Article L622-23
Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une
des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément
au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité,
par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne
ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel
cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu
de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme
équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties
mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément
prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est
établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le
fondement du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


