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Article R726-16
Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R.
726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes
graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de
la sécurité civile demande à l'organisme habilité de suspendre ou d'abroger
cette délégation dans un délai qu'il détermine.
Si, à l'issue de ce délai, cette demande n'a pas été suivie d'effet, la
délégation peut être suspendue ou abrogée par une décision du ministre chargé de
la sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


