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Article R344-31
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des
plaques et des espèces pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des
conditions autres que celles prévues par les dispositions applicables localement
sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article R. 344-35.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une
caisse de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la
provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement
normal des jeux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


