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Article R631-22
Capacité à assurer la prestation.
Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation
ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations
légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement
d'exécution.
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité
de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment
en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils
doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base
d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.
Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée
quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils
disposent.
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à
leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres
d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou
indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et
les lieux d'exécution de ces missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


