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Article R213-6
Au titre de l'autorisation délivrée sur le fondement de l'article R. 213-3,
peuvent utiliser les dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier
alinéa de l'article L. 213-2, lorsqu'ils sont expressément désignés à cet effet
et sur décision de l'autorité hiérarchique :
1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces
dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l'article D.
2338-1 du code de la défense ;
2° Les agents civils et militaires placés sous l'autorité du ministre de
l'intérieur et les agents civils placés sous l'autorité du garde des sceaux,
ministre de la justice, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 312-23 du présent code
;
3° Les agents civils placés sous l'autorité du ministre de la défense et les
agents des établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 213-2 du
présent code, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions
définies aux articles R. 312-22 et R. 312-25 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article D2338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-12 CREE cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D2338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R213-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R213-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


