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Article R616-3
L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à
la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second
alinéa de l'article L. 616-1 :
1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec un organisme
certificateur accrédité ou en cours d'accréditation auprès du Comité français
d'accréditation ou de tout organisme d'accréditation désigné en application du
règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008
fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du
marché et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
2° Une description des procédures correspondant à celles prévues aux 1° à 6° de
l'article R. 616-2 qu'elle s'engage à mettre en œuvre ; ce document fait l'objet
d'un avis du ministère chargé des transports, transmis au directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L616-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R616-2
    

