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Article L232-8
Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en
application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant
l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L.
224-1, elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant
compte de l'urgence, une décision d'interdiction de transport de cette
personne.
En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de
transport, l'amende prévue à l'article L. 232-5 est applicable, dans les
conditions prévues au même article.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-16 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-16 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


