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Article L223-5
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission
départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L. 223-3.
Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la
voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de
la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la
réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la
procédure de décision provisoire.
Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat
dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la
commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de
vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se
prononcent sur son maintien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 III ecqc les actes de terrorisme, v. 2.1 (VT)
    

      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

