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Article R312-10-1

  Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de
  rejet de la demande d'autorisation.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


