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Article R632-9
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la
majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-02-03


