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Article L320-2
Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en
application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un
service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de
prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment
en matière de protection de la santé et des mineurs.
A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs,
d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

