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Article R511-22
La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R.
511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont
organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et
assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.

  Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou
  des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à
  cette fonction par le Centre national de la fonction publique territoriale
  avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.


  Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au
  d du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
  l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement,
  qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le
  Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions
  mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable
  est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police
  municipale.


  Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
  formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
  moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette
  fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel
  mentionné à l'alinéa précédent.


Références
Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-22


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


