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Article R122-20
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine,
pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le
fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité
chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent
de sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*122-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*122-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


