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Article R232-11-2-5
I.-Peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 et visionner les images
transmises conformément au II de l'article R. 232-11-2-2 :
1° Les agents de la police nationale, des douanes et les militaires de la
gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par
leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils
sont chargés dans les aéroports, ports maritimes, gares ferroviaires et points
de passage routiers concernés ;
2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du
règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières
lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les
militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.
II.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1, à
l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales et des données
mentionnées au II de l'article R. 232-11-2-2, les personnels des gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires,
individuellement désignés et spécialement habilités par eux aux seules fins
d'accompagner les usagers dans l'utilisation du dispositif de pré-enregistrement
sous la supervision du garde-frontière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-11-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-11-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


