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Article R316-21
Dans les cas prévus aux articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-16, le permis,
l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article R. 316-20 sont
délivrés :
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des
catégories A1 et B :
a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues au chapitre III du présent
titre pour en faire la fabrication et le commerce ;
b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de
transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre des
armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ;
c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du
titre Ier du livre V l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir
;
d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II
du présent titre, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
Dans les cas mentionnés aux a à d, l'agrément de transfert d'armes à feu,
munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie A ou B est imputé en
nature et en nombre des quantités transférées ;
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments de la
catégorie C :
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon les cas, aux
prescriptions des articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8, R. 313-12, R. 313-27 et
R. 313-47 ;
b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit
pour les acquérir ou les détenir ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de
transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les
armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C ;
3° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des
catégories A1, B et C aux personnes mentionnées aux 1° et 2° qui les transfèrent
temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en
provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation,
rénovation, transformation ou fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


