{"character_count": 474, "word_count": 3480
Article L725-3
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées,
à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du
plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente
sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien
et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2006-02-27 CITATION cible Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      2016-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » VIGUEUR


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L766-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

