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Article R273-2
Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de
l'article R. 273-1, cette surveillance est également requise, le cas échéant
sous la forme d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de
détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble
commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle
l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en
matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble
commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1
600 m ².

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-01-15 CONCORDANCE source Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


