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Article R211-21
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps
préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un
commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous
l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre
public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un
commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant,
de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable
de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y
procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


