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Article D132-12
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance comprend :
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs
représentants ;
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale ;
3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de
département ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
intercommunal.
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D5211-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


