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Article L546-7
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils
négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions
en matière de police rurale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

