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Article R312-55
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et
qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par
l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Cette
déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois,
attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas
incompatible avec la détention de cette arme ou élément d'arme, est joint à la
déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le
dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article
R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à
la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-91 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


