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Article L320-7
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de
hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux
d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

