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Article R411-13
Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents
des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n°
95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter
le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CITATION source Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R448-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


