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Article L223-8
Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des
établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et
L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la
Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois
mois.
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système
de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son
lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police.
Les articles L. 223-3 et L. 223-5 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30 CITATION source
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 VI, v. 2.1 (VT)
    

      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

