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Article L512-1-1

  Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article
  L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser
  un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de
  chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au
  dernier alinéa du même article L. 511-1.
  Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces
  agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01


