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Article L22-10-1
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou
mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI
à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans
délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces
dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute
information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces
mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur
l'application des mesures administratives prises en application du présent titre
et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre
le terrorisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CREE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 CREE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


