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Article R622-22
Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que
les employés des personnes morales exerçant l'activité d'agence de recherches
privées définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur
aptitude professionnelles par la détention :
1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches
privées ;
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ;
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se
rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union
européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.
Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat,
l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans
un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


