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Article R616-14
L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
616-5, est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la circonscription duquel la
résidence administrative de l'intéressé est située.
Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée.
Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur
de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CREE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


