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Article D511-9
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est
conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des
véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est
fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de
l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices
municipales.
Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules
terrestres et celle des navires à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D545-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


