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Article L511-7
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au
sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation
d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er
de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la
reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1994-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-07-16


      2019-08-06 CREE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-09 CITATION cible Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale VIGUEUR


      2020-10-09 CITATION cible Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale VIGUEUR


