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Article L821-1

  La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de
  renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre
  est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis
  de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.


  Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission
  nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est
  immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un
  des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article
  L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L.
  773-2 du code de justice administrative, le président de la formation
  restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue
  statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La
  décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le
  Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le
  Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
  Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le
  Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre
  VII du livre VII du code de justice administrative.

Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que
par des agents individuellement désignés et habilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


