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Article R311-1
On entend par :
I. - Armes par nature et munitions :
1° (Abrogé)
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser,
frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;
3° Arme à canon lisse : arme dont l'âme du canon est de section circulaire et ne
peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
4° Arme à canon rayé : arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire
et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à
donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une
charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin ;
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se
recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente,
lâcher une rafale de plusieurs coups ;
7° Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée
manuellement par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un
système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme ;
8° Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se
recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente,
lâcher plus d'un seul coup ;
9° Arme à un coup : arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant
chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un
logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;
10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante
n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à
l'exclusion d'une explosion ;
11° Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y
compris d'un autre type d'arme ;
12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.
La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se
mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon
d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à
l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
13° Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main
et qui n'est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d'une arme de
poing se mesure hors tout ;
14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour
effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou
émission du procédé ou moyen incapacitant ;
15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de
provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de
toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les
éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
inutilisables et impossibles à modifier ;
17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de
poudre ;
18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le
canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties
supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble
mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion
;
20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son
fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de
procédés techniques définis ;
21° Elément de munition : partie essentielle d'une munition telle que
projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée
et chargée ;
22° Munition à projectile expansif : munition dont le projectile est
spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou
champignonner à l'impact. Entrent notamment dans cette catégorie les projectiles
à pointe creuse ;
23° Munition à projectile explosif : munition avec projectile contenant une
charge explosant lors de l'impact ;
24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un
mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;
25° Munition à projectile perforant :
a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas
échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
carbure de tungstène ;
b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
carbure de tungstène ;
c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou
monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent)
en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure ;
26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à
20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été
percutée.
Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires,
restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;
27° Systèmes d'alimentation des armes : constitués par les magasins faisant
partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse, et
les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
mobiles pendant le tir.
II. - Autres armes :
1° (Abrogé) ;
1° bis Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système
d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits
irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation
pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile
par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;
2° (Abrogé) ;
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir
de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances
de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de
reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances
d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie
originelle, avant sa transformation ;
4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes
internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le
procédé de neutralisation ;
5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
à 2 joules ;
6° Maquette : reproduction d'arme à feu à une échelle autre que 1 : 1 et
garantissant la non-interchangeabilité des pièces ;
7° Munition inerte : munition factice qui ne peut être transformée en une
munition active ;
8° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non
pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace
visualisant l'emplacement de l'impact ;
9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;
10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la
fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes
historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.
III. - Activités en relation avec les armes :
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de
vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de
munitions, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de
munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre
Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers
vers un Etat membre.
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit
le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle
d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de
commission ;;
2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments
d'arme, de munitions et de leurs éléments ;
4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
effectuée à destination d'un consommateur final ;
5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité
d'intermédiation ;
6° Dépôt d'armes : détention illicite, par une personne ou en bande organisée,
dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum
légalement autorisé ;
7° Fabrication illicite :
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses
éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou
sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations
de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de
manière licite ;
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce
correspondantes ;
8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
d'identification constitués par :
a) L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de
fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série ;
b) Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la
convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons
d'épreuves des armes à feu portatives ;
c) L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'Etat ;
d) L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme, dont le poinçon,
apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, atteste du caractère
inutilisable de l'arme.
Ce marquage appliqué aux munitions comporte les mentions du nom du fabricant, du
numéro d'identification du lot, du calibre, du type de munition et du signe de
contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires ;
9° Opérations industrielles : opérations industrielles entrant dans le champ
d'application de l'article L. 2331-1 du code de la défense constituées par les
opérations de montage, assemblage des matériels des catégories A, B et C, de
chargement industriel des munitions ainsi que par les opérations d'usinage, de
moulage ou d'emboutissage les amenant à leur forme définitive ou très approchée
;
10° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;
11° Traçabilité : obligation d'enregistrement des différents détenteurs
successifs d'une arme et de ses éléments numérotés, de leur fabrication à la
possession finale par le dernier acquéreur ;
12° Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente,
livraison ou transport, sans les autorisations nécessaires, d'armes à feu,
munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire
national ou de celui d'un autre Etat ou d'armes à feu, d'éléments d'armes ou de
munitions n'ayant pas fait l'objet d'un marquage en conformité avec les
dispositions de l'article R. 311-5 ;
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.
IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;
2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas
le fonctionnement de l'arme ;
3° Les objets conçus aux fins de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou
destinés à des fins industrielles ou techniques, à condition qu'ils ne puissent
être utilisés que pour ces usages précis.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


