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Article R311-5
Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un
marquage comportant l'indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du
lieu de fabrication, de l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le
numéro de série, du modèle, lorsqu'il est identifiable, du calibre et du numéro
de série. Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur
mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités
prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la
reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
Les armes à feu et leurs éléments appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en
cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à
feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant
l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre
et du type de munition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-06 CITATION source LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


      2013-07-30 CITATION source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 4 AUTONOME


      2013-07-30 CITATION source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 5 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


