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Article R232-5-1
I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de
voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un
aéronef des obligations fixées à l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure
prévues par l'article L. 232-5 s'appliquent à son égard, sous réserve des
dispositions particulières du présent article.
II. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de
l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la
responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, pour
chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il
comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par le directeur de l'agence nationale des données de voyage ou son
adjoint.
III. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à
l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet
de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par
le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire
délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
IV. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la
décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au
vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est
notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
V. – En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour
les créances de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-07-01


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


