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Article L322-16
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre
de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est
fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


