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Article R726-9
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de
cet article, peut être habilitée à dispenser des formations aux premiers secours
l'association, union d'associations ou fédération d'associations ayant notamment
pour objet la formation aux premiers secours et justifiant :
1° Etre régulièrement déclarée au répertoire national des associations ou, pour
une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou
de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des
associations du tribunal judiciaire ;
2° Etre présente dans au moins vingt départements par le biais d'associations ou
de délégations d'associations départementales affiliées ayant une activité
régulière de formation ;
3° Disposer d'une équipe pédagogique nationale, de listes d'aptitude pédagogique
comportant des formateurs titulaires de qualifications permettant la mise en
œuvre des unités d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de
formation et de certification conformes aux référentiels nationaux et des
matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour certaines unités
d'enseignement de sécurité civile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile.
II.-Une association, union d'associations ou fédération d'associations agréée
pour la formation des pisteurs secouristes et des maîtres pisteurs secouristes
peut être autorisée à déroger à la condition prévue au 2° du I.
Une association, union d'associations ou fédération d'associations qui ne
remplit pas la condition prévue au 2° du I peut bénéficier d'une habilitation, à
titre dérogatoire, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois,
renouvelable une fois. Si à l'issue d'un délai maximal de trente-six mois, la
condition prévue au 2° du I n'est pas remplie, l'habilitation n'est pas
renouvelée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-07-25


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


