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Article L411-16
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de
formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la
charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

