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Article R315-14
Les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés
ou exportés au sens du chapitre VI depuis ou vers des Etats dont la
réglementation ne prévoit pas d'obligation équivalente, peuvent être effectuées
sans respecter les obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéa de
l'article R. 315-13 dans les cas suivants :
a) Un professionnel mentionné à l'article L. 312-2 qui souhaite procéder à un
tel transfert, à une telle importation ou à une telle exportation, déclare son
intention auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ci en avise les ministres
intéressés ;
b) Une personne autre qu'un professionnel mentionné à l'article L. 312-2 peut
demander au ministre de l'intérieur à bénéficier d'une dérogation. Lorsque cette
dérogation est accordée, après avis des ministres intéressés, elle peut imposer
des mesures de sécurité renforcées à la charge du demandeur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités selon lesquelles ces
demandes doivent être effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


