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Article R321-49
Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les
organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme
garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.
Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en
complément de la déclaration mentionnée à l'article R. 321-40, le justificatif
de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous
séquestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


