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Article R725-2
L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association
peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ
géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces
missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre
que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations
mentionnées au second alinéa, chaque association membre.
L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du
16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme
d'association, vaut agrément de leurs associations membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-08-17 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-08-16 CITATION source Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-08-17 au 2007-05-12


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


