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Article R511-25
Lors de l'exercice des missions définies au paragraphe 2 de la présente
sous-section, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et
apparente.
Les armes mentionnées aux a, b et d du 1° de l'article R. 511-12 sont portées
dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme,
en position de sécurité ou non armées.
Les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 sont portées
dans leur étui ou en bandoulière. Elles sont approvisionnées. Suivant le type
d'arme, soit le levier de sûreté est mis, soit elles sont en position de
sécurité ou non armées.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions relatives aux règles,
modalités et précautions particulières d'emploi des armes mentionnées au d du 1°
de l'article R. 511-12. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels
le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de
consignes particulières par son utilisateur, voire l'interdiction de son
utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à
accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que
son état paraît l'imposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-02 CITATION source
    

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2014-01-01


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-22


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


