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Article L211-1
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur
la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique
conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi
du 30 juin 1881.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2021-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-17 au 2020-10-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-05-19 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2021-05-19 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2020-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2021-06-19 CITATION source
    

Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2020-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2021-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-18 au 2020-10-17 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19 CITATION source
    

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2017-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1881-06-30 CITATION source Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-06-30


      1935-10-23 CONCORDANCE source Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 1, v. 1.1 (VT)
    

      1990-09-25 CITATION cible Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-17


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2015-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-18 au 2020-10-17


      2020-09-17 CITATION cible Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

