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Article R532-1
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en
application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles
sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne
nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par
le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure
pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police
du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au
code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les
contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-02-17 CITATION cible
    

Code pénal - article R610-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-12-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2512-15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01


