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Article L251-8
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département et,
à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection aux fins de prévention d'actes de terrorisme sont prévues au
chapitre III du titre II du présent livre.

Références
Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

