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Article R151-4
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
Guadeloupe.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture de la Guyane.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


