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Article L521-1
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est
assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux
épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et
aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police
judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article
L. 235-2.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles
réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux
articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2213-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3841-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

