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Article R631-18
Honnêteté des démarches commerciales.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de
clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de
la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités
proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L.
612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe
à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités
privées de sécurité.
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de
mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale
d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour
effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


