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Article R622-26
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une
durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté
du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier
des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2021-07-23 CITATION source
    

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-10-08 CITATION source
    

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité CITATION source
    

Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09 CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01


      2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2017-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


