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Article R411-6
Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant
sur l'adéquation des activités des policiers adjoints aux besoins locaux et le
respect de leurs conditions d'emploi.
Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de
l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne
lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.

Références
Références faites par l'article


      2000-08-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-26 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


