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Article R317-9-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à
l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation
prévue à l'article R. 313-1 A.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


