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Article R515-17
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le
maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-02 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale. ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


