{"character_count": 160, "word_count": 1144
Article R625-15-1
Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur
l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion
mentionnés à l'article L. 625-2-1.
Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en
cas de contrôle.
Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur
situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 CREE cible Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 ABROGE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


