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Article R313-33-1
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou
d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de
l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de
l'article R. 313-33.
Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa
réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il
notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception
d'un dossier complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CREE cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


