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Article R313-1 F
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que le comportement
des personnes candidates à la formation n'est pas incompatible avec la
manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments. A
cette fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête
administrative régie par les dispositions des articles L. 114-1, R. 114-5 et R.
114-6 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)
    

