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Article R316-40
I. – Est soumise à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de
leurs éléments ci-dessous énumérés :
1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées
aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du
2° de la catégorie B ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1
;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2°, 12° et
13° de la catégorie B ;
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie
D.
II. – Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au 8° de la catégorie C
;
2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C
et dans la catégorie D.
III. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation
d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la
défense.
IV. – Les armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnées au I qui figurent
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la
défense sont dispensés de la procédure d'autorisation d'exportation de matériels
de guerre et matériels assimilés prévue à ce même article.

Références
Références faites par l'article


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


