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Article L822-2-1
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L.
851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III
de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces
renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même
article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles
qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


