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Article R613-25
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les transports mentionnés à l'article R. 613-24 du présent code :
a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les
dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ;
b) Effectués par l'autorité militaire ;
c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou
de la police nationale ;
2° Les transports :
a) Des timbres-poste non oblitérés ;
b) Des bijoux dans les conditions prévues à l'article D. 2 du code des postes et
des communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-29 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-24 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-11-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2013-05-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article D2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article D2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2013-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


