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Article R317-1 A
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1, peuvent effectuer les
constatations mentionnées au deuxième alinéa dudit article les personnes
suivantes :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des
armes et explosifs ˮ individuellement désignés et habilités par le chef de
service ;
2° Les agents mentionnés à l'article R. 2335-38 du code de la défense ;
3° Les agents des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats
chargés de l'application de la réglementation relative aux armes,
individuellement désignés et habilités respectivement par le préfet ou par le
haut-commissaire ;
4° Les agents de la police nationale ayant la qualité d'officier ou d'agent de
police judiciaire ;
5° Les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier ou
d'agent de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


