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Article R241-26
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à
l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Cet envoi est accompli, pour les services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours, par le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours, pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
par le préfet de police, et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille,
par le maire de Marseille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


