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Article L634-7
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et
déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à
sanction disciplinaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de
faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-2-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


