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Article L854-9
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis
sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les
conditions prévues à l'article L. 821-3. Lorsque l'autorisation mentionnée au V
de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission,
la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. La
commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations
mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux
renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions
réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6. A
sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à
l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet
d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la
connaissance de la commission.
La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires
à l'accomplissement de ses missions.
L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en
application du présent article.
De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier
qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est
irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les
mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions
qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et
par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle
notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications
nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de
surveillance ou de vérification ponctuelle.
Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au
Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que
les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le
Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui
y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les
conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de
justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois
membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle
n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article
L. 854-2 du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de
l'article L. 841-1.
La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les
recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du
contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L854-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


