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Article L442-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers
adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans
l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses
contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements
;
2° Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


