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Article R312-45-2
Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d'un des titres
mentionnés à l'article R. 312-53 ainsi que du titre de détention de l'arme
correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


