{"character_count": 151, "word_count": 1012
Article L122-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de
la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de
défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de
l'animation et de la coordination des services de l'Etat en matière de défense
des forêts contre les incendies.
Chaque délégation à la protection de la forêt rend compte annuellement de son
activité au président du conseil d'administration des services d'incendie et de
secours concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


