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Article R114-4
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les
autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui
s'y exerce :
1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article
413-7 du code pénal ;
3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
4° Zones non librement accessibles des aérodromes et aux installations à usage
aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 6332-1 du
code des transports ;
5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des
expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés
à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes
agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ;
6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des
détenus ;
7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des
transports ;
8° Zones à accès restreint, créées en application de l'article L. 5332-12 du
code des transports, et installations portuaires mentionnées à l'article R.
5332-45 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, III v. 8.1 (VT)
    

      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6343-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


