{"character_count": 138, "word_count": 951
Article R272-1
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des
locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre
Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure -  Chapitre Ier : Dispositions générales
    

