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Article L634-15
Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant
en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du
Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider
de ne publier qu'une partie de la décision. Elle décide de la durée de
publication, qui ne peut excéder celle de l'interdiction temporaire
d'exercer.
Sur décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
pour les sanctions prononcées en application de l'article L. 634-10 ou de la
commission de discipline pour les sanctions prononcées en application de
l'article L. 634-11, la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à
l'encontre d'une personne physique ou morale exerçant les activités définies aux
titres Ier, II et II bis du présent livre peut, compte tenu de la gravité des
faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil
national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette
publication puisse excéder cinq ans.
Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir
fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification
des tiers.
Les publications mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu'à
l'expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu au
second alinéa de l'article L. 634-10 ou, le cas échéant, à l'issue de ce
recours.
La décision de la commission de discipline peut également prévoir, dans les
mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux
premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu'elle
désigne.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans
le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de
sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise
en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à
300 euros.
Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours
contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans
délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information
ultérieure sur l'issue de ce recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-11
    

