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Article L320-14
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés
d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des
jeux d'argent et de hasard est interdite.
Cette interdiction ne s'étend pas aux casinos et aux enseignes des postes
d'enregistrement des jeux de loterie, des paris sportifs ou des paris hippiques
ni aux messages et visuels promotionnels situés à l'intérieur et sur la
devanture de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


