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Article L321-5-1
Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous,
s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui
permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système
entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire permettant d'établir les
éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à
un taux fixé par décret.
Ce système peut être organisé localement ou de façon mutualisée. Certaines
machines à sous peuvent être reliées entre elles afin de mutualiser les enjeux
et les gains.
La combinaison aléatoire est gagnante quand elle correspond à une combinaison
préétablie par les règles du jeu.
L'exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles
de jeux des casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


