{"character_count": 1062, "word_count": 7003
Article R853-2
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs
techniques mentionnés au I de l'article L. 853-2 sont la direction générale de
la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la
défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
au I de l'article L. 853-2 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions zonales de la police nationale :
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office
anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des
services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance, du service central du renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la section antiterroriste de la brigade criminelle au titre de la finalité
mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-la brigade de la protection des mineurs de la sous-direction des brigades
centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des
affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et
6° de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.
4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2
    

