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Article D322-16
L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés
aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant
leur mise à disposition du public.
Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par un événement tel qu'une
action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.
Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs
tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros,
lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres,
couleurs, signes ou symboles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


