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Article R321-27
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son
identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de
contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans
tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28
;
2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de
l'article R. 321-28 ;
3° Aux personnes en état d'ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de
l'exercice de leurs missions ;
6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure
d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire
dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 68-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


