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Article R317-3-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait
pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à
une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de
la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération
française de ball-trap et de tir à balle, ni d'une personne morale ayant pour
objet statutaire la gestion de la chasse sans respecter les conditions fixées
par l'article R. 312-43-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-43-1 (V)
    

