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Article L313-3
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et
de leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat
est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le représentant de l'Etat
dans le département où est situé ce local, ou, à Paris, par le préfet de police,
après avis du maire.
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de
vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il
apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa
localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.
Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010
n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. Il peut être
fermé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il est situé,
ou par le préfet de police à Paris, s'il apparaît que son exploitation a été à
l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa
protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce
dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure,
adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une
protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou
d'intrusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


