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Article L531-1
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le
procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par
procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en
application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie
publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions
mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des
personnes.
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant
commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à
l'article 78-6 du code de procédure pénale.
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs
de salubrité de la ville de Paris.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive,
récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3, ils peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2512-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


