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Article R225-3

  Le ministre de l'intérieur informe par écrit le procureur de la République de
  Paris avant toute mise en œuvre des articles L. 225-2 et L. 225-3, ainsi que
  le procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de
  l'intéressé ou, le cas échéant, du lieu d'assignation à résidence lorsqu'ils
  diffèrent. Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur
  de la République près le tribunal judiciaire du domicile du mineur ou de ses
  représentants légaux est également informé. Une copie de l'arrêté du ministre
  de l'intérieur ainsi que, le cas échéant, des modifications qui lui sont
  apportées ou de leur abrogation est transmise aux procureurs mentionnés dans
  le présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31


