{"character_count": 295, "word_count": 2159
Article L622-8
L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte
professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à
Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de
nécessité tenant à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


