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Article L221-1
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte
contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres
Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La
méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le
chapitre IV du titre VII du même livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

