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Article L851-5
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut
être autorisée l'utilisation d'un dispositif technique permettant la
localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.
Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule
ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à
l'article L. 853-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


