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Article D156-9
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
prévention de la délinquance dans la commune.
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la
République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de
délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer
des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


