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Article L345-2-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la
catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.
Lorsque le nombre total d'armes de ce type détenues par une personne physique
lors de l'entrée en vigueur du décret pris en application du premier alinéa
excède le maximum fixé par ce décret :
1° Celles acquises après le 7 novembre 2013 sont remises, cédées ou détruites, à
concurrence de l'excédent, dans un délai de trois mois au plus fixé par le
décret et dont le point de départ est la publication de ce décret ;
2° Si, nonobstant l'application du 1°, le nombre de ces armes détenues par une
même personne physique excède encore le maximum, cette personne dispose de deux
ans, à compter de la publication de ce décret, pour les remettre, les céder ou
les détruire, à concurrence de l'excédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


