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Article R612-21
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire
comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi
que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités
sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles
l'autorisation est sollicitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-10-14 CITATION cible Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


