{"character_count": 324, "word_count": 2417
Article R236-46
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et
préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données
à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents
élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement
territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement
territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du
renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture
de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


