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Article L132-10-2
Lorsque, en application de l'article L. 132-4, un conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République
ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de
traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont
précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance CITATION source
    

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-07 CITATION cible Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-01-01


