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Article R631-16
Consignes et contrôles.
Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par
l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas
respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin
d'assurer la bonne exécution des missions.
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité
privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent
mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un
mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le
salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par
émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux
professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans
la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les
agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce
mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen
de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place
et tiennent à jour un registre des contrôles internes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


