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Article R344-38
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les
jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux à l'exclusion des machines à
sous, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des
fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées
par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du
27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2014-12-01


      1999-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


