{"character_count": 443, "word_count": 3254
Article R236-17
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère
personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées
pendant un délai de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-19 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


