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Article R*122-2

  Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à
  l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se
  trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de
  défense et de sécurité. Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve
  des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le
  préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans
  l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité
  nationale.
  A cet effet, il dirige l'action des services des administrations civiles de
  l'Etat et des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la zone de
  défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente
  section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2014-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


