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Article L113-1
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les
adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la
ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompiers
professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police
municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du
code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du
fait de leurs fonctions.
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des
services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux
impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au
travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs
missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et
aux volontaires civils de la sécurité civile.
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux
personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues
dans le cadre de l'audition libre.
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des
personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions
de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers
volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans
l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits
à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du
fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


