{"character_count": 860, "word_count": 6141
Article L612-22
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis
à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers
doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante
pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L.
611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à
exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports
et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution
(UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ou pour l'accès à une formation à l'activité mentionnée au
1° bis de l'article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au
sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation
préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre
subordonnée à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à
l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation
d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée
à l'article L. 612-25 et exerçant ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 CITATION cible Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L644-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


