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Article L634-2
En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux
locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la
détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
situés les locaux concernés.
Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée,
conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure
civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Le contrôle au sein des locaux s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge
qui l'a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.
A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension du contrôle.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser
cette visite et du fait qu'en ce cas, elle ne peut intervenir qu'avec
l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

