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Article L122-5
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de
la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la
régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région
d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre
part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens
dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-06-10 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10


      2010-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

