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Article R236-15
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relatives aux
personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize
ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces
données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention
du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un
enregistrement.
Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations
qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au
respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente
section. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner
délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat.
Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans
prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois
à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de
la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et
de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée.
Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation
des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable
du traitement.
Le référent national établit chaque année un rapport public.
Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des
compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le
régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-15 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


