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Article L616-5
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code
de procédure pénale, les agents des douanes, les commandants et commandants en
second des navires de l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à
la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et
officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les
officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord
des bâtiments de la marine nationale et les fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer
peuvent constater, à bord des navires, les infractions au présent titre et aux
dispositions réglementaires prises pour son application.
Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des
infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à
preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs
délais. Copie en est remise à la personne intéressée.
Sauf extrême urgence, il ne peut être procédé qu'avec l'autorisation du
procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des armes,
munitions ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la
commission d'une infraction au présent titre et aux dispositions réglementaires
prises pour son application, ou qui paraissent destinés à la commettre. Cette
autorisation est transmise par tout moyen.
Les armes, munitions, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous
scellés.
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions, sans
préjudice des articles 43,52,382,706-42 et 706-75 du code de procédure pénale,
sont compétents le procureur de la République, le juge d'instruction et la
juridiction de jugement du lieu dans lequel le navire à bord duquel une
infraction est constatée est immatriculé ou du lieu de résidence administrative
de l'agent qui a constaté cette infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


