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Article R312-66-1
Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute
personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des
armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques,
culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du
patrimoine.
La collection au sens du présent article s'exerce sous couvert d'une carte de
collectionneur, délivrée dans les conditions prévues à la sous-section 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


