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Article R613-90
Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents
chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à
son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


