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Article L854-6
Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les
renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par
le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 désignés par
l'autorisation.
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour
d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.
Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans
les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L.
822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces
services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4.
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à
l'article L. 811-3.
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions,
les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues
à l'article L. 822-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L854-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


