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Article L765-2
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la
zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au
haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est
remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° A l'article L. 721-2 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont
supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, " sont
insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, ", les mots : "
continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de
la vie territoriale " et les mots : ", ainsi que les réservistes de la sécurité
civile " sont supprimés ;
7° A l'article L. 722-1, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de
la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée
par la référence au chapitre II du titre V du livre VIII de la première partie
du même code ;
8° L'article L. 723-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-3.-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal
ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble
des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont
l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs
missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des
communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours.
Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux
conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du
service public de sécurité civile.
" Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par
arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve
des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de
protection sociale. " ;
9° A l'article L. 725-4, les mots : " comité départemental de l'aide médicale
urgente " sont remplacés par les mots : " comité de l'aide médicale urgente " et
les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l'article L.
6312-2 du code de la santé publique " sont supprimés ;
10° A l'article L. 725-5, les mots : ", le service d'incendie et de secours "
sont supprimés ;
11° A l'article L. 731-2, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-5
du même code ;
12° A l'article L. 731-3 :
a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;
b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du
haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
12° bis L'article L. 731-5 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en
Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et
détermine les modalités de son élaboration. ” ;
13° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en
Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du
gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont
remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
14° A l'article L. 732-2, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans
le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur
activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer
l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes
d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile. ”
16° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et les établissements
médico-sociaux définis par le gouvernement de la Polynésie française, pratiquant
un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures
appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions
prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris
alimentaires et en énergie.
" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par
arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque
catégorie d'établissements concernés. "
17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec
justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion
sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des
conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la
situation.
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de
publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté
du haut-commissaire. "
18° A l'article L. 741-1, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone
de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de
défense et de sécurité de la Polynésie française " ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et
privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la
Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des
moyens privés " ;
20° A l'article L. 741-4, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française. "
;
21° A l'article L. 741-5, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés
par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française " ;
22° Au second alinéa de l'article L. 741-6, les mots : " Un décret en Conseil
d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la
Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots :
" Cet arrêté " ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de
l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les
conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots :
" opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité
opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
" ;
23° bis L'article L. 742-2-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un
danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la
préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première
nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à
l'article L. 732-1, le haut-commissaire de la République en Polynésie française
peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les
actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir les
conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et
des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui
sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire de la
République en Polynésie française prend les décisions visant à assurer le
rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au
même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces
événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé
sous son autorité en application du présent article.
“ La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est
prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions
territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être
renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les
conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai
à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ;
24° A l'article L. 742-5, les mots : " et en informe le représentant de l'Etat
dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée "
sont supprimés ;
25° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé :
" Art. 742-11.-Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux
dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses
relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition
faite pour son propre compte.
" Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des
missions de sécurité civile dans les conditions prévues par le présent livre et
par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006, les dépenses qu'ils engagent à
ce titre restent à leur charge. A la demande de la Polynésie française, ces
dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire
dans les conditions prévues par convention.
" L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens
publics et privés extérieurs à la Polynésie française lorsqu'ils ont été
mobilisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il
prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont
les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan Orsec
maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens
ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un
Etat étranger. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


