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Article R231-3
La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la
responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police
nationale). Elle se compose :
1° Du système informatique national dénommé “ N-SIS ”, créé en application de
l'article 4 des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont les
finalités participent à l'objet mentionné à l'article R. 231-1. Il est relié à
la partie centrale du SIS mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1. Il
comporte une copie nationale complète et des copies techniques partielles de la
base de données du SIS ;
2° De l'office N-SIS, responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du
système N-SIS en application des règlements mentionnés au 1°. Cet office prend
les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS et
pour assurer le respect des règles applicables au SIS ;
3° Du bureau Sirene, chargé d'assurer les échanges entre Etats membres des
informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS en
application de l'article 3 des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28
novembre 2018. Ce bureau coordonne la vérification de la qualité des
informations introduites dans le SIS.

Références
Références faites par l'article


      1995-03-23 CONCORDANCE source Décret n°95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R841-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-09 au 2024-06-29


