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Article R313-41
Le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40 est
présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
En cas de cessation d'activité, le registre spécial mentionné au premier alinéa
de l'article R. 313-40 est déposé dans un délai de trois mois soit au
commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de
l'activité. Dans le même cas, le registre spécial mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 313-40 doit être adressé sans délai au ministre de l'intérieur.
En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée,
le registre lui est transféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


