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Article L724-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui
demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L724-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L724-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CONCORDE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L724-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


