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Article R252-17
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Lorsque le titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un
ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de
vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de
l'article R. 252-3, de remplacer le plan de masse et le plan de détail prévus
aux 2° et 3° du même article par un plan du périmètre d'installation du système,
il informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


