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Article R315-5
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à
des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et
transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les
limites fixées au 1° de l'article R. 312-47.
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation comprend :
1° Une attestation de suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de
stockage et de manipulation et d'usage de cette arme au cours des douze mois
précédant la demande, mentionnée au c du 7° de l'article R. 312-5 ;
2° Une justification de la participation à trois séances contrôlées de pratique
du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la
demande d'autorisation et un engagement personnel à poursuivre une pratique du
tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l'alinéa
précédent.
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, il peut être
dérogé à l'obligation de fournir le justificatif de participation à trois
séances de pratique du tir au cours des douze mois précédant la demande.
L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est
renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.
Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port
d'arme lui délivre, sur présentation des pièces mentionnées à l'article R.
312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de
poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions
correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de
port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient
aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions
selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


