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Article L312-2
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins
de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat
définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux
de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités
territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle,
historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou
sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des
matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe
également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et
détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont
accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des
exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


