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Article R213-5
Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre
délivrée au vu d'une étude d'impact.
L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de
brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur
celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa
durée de validité ne peut excéder trois ans. L'autorisation ne peut être
délivrée pour une durée excédant la durée de validité de l'étude d'impact.
Outre les éléments prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4, la demande
d'autorisation précise également les incidences principales sur les
affectataires et assignataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi
que les mesures d'atténuation proposées.
L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des
administrations et autorités affectataires de fréquences concernées,
l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des
caractéristiques techniques du dispositif utilisé ainsi que des autres éléments
prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4.
Par dérogation au quatrième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient
dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, l'étude d'impact peut
être limitée à l'évaluation des effets du dispositif utilisé sur les
affectataires et assignataires de fréquences identifiés dans le périmètre
géographique concerné au regard de ses seules caractéristiques techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


