{"character_count": 1465, "word_count": 10306
Article L211-4
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté
qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile
élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant
de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son
arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de
le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les
conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2021-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-17 au 2020-10-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-05-19 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2021-05-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2020-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2021-06-19 CITATION source
    

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-14 au 2020-09-18 CITATION source
    

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-29 au 2020-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2020-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2021-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-18 au 2020-10-17 CITATION source
    

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique CITATION source
    

Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2019-03-20 CITATION cible Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique VIGUEUR


      2020-07-09 CITATION cible LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-18 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-22 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

