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Article R853-3

  I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
  désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule
  ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la
  direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et
  de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure
  et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du
  renseignement et des enquêtes douanières ”.


  II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
  individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire
  dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article
  L. 853-3 sont les suivants :

A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
lieu d'habitation :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du
II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et de la division des opérations du
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du
A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et
c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
lieu d'habitation :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions zonales de la police nationale :
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du
II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et de la division des opérations du
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du
B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au c du 3° du
B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés au I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne
constituant pas un lieu d'habitation :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions zonales de la police nationale :
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office
anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des
services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent article, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent
article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés
;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillances, du service central de renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du
II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
811-3 ;
-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des
affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et
6° de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au I de l'article L. 853-2 dans
un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L.
811-3 :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale du renseignement territorial :
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office
anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des
services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent article, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent
article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés
;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
4° de l'article L. 811-3.
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du D du II du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du
II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls
dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade
de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au
titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à
l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés
au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de
l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de
l'article L. 811-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-3
    

