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Article L634-12
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L.
634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à
l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-9
    

