{"character_count": 462, "word_count": 3120
Article R211-3
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8, la déclaration mentionnée à
l'article R. 211-2 est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la
date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il
doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et
la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des
personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a
informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par
le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-23 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-23 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


