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Article L724-5
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de
sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur
sont assignés.
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient
par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 DEPLACE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

