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Article L871-2
Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du
code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou
morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs
de services de communications électroniques, les informations ou documents qui
leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions
autorisées par la loi.
La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne
constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du
code pénal.
Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent
article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes
formulées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L881-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L895-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L896-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


