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Article L546-1
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25
mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " contraventions aux dispositions du code de
la route ” sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions du
code de la route de la Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2,
les mots : " ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale " sont supprimés ;
3° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
" Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi
que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées
par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
4° A l'article L. 511-5, le deuxième alinéa est supprimé ;
5° A l'article L. 512-1, les mots : " limitrophes ou appartenant à une même
agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-4, les mots : " y compris d'agent mis à disposition de la
commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, ” et les mots : ",
le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas
échéant, ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-6, le deuxième alinéa est supprimé ;
8° A l'article L. 513-1, les mots : " et après avis de la commission
consultative des polices municipales, " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-05-25 CITATION source LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article L546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


