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Article L523-1
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au
moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en
établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes
champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce
groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-05-21 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2542-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2542-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L522-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

