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Article R254-1
Dans le cadre des contrôles qu'elle exerce de sa propre initiative ou sur
saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de
vidéoprotection peut déléguer un de ses membres pour collecter, notamment auprès
du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la
destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du
système ou la conformité du système à son autorisation.
La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative
de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas
échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la
suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas
autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son
autorisation.
La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle
dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de
vidéoprotection des dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la référence au
II de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2019-05-29 CITATION source Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Sous-section 3 : Le contrôle sur place


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


