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Article L613-12
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne
peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une
personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée
l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude
professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes
susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur
conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service
et remisées en dehors du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-01


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

