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Article R742-7
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4, le
préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des
ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer
ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage
agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 742-13.
Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir
à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à
l'opération de sauvetage.
Il peut également solliciter tous autres concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R765-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R768-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R767-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-05-02 CONCORDANCE source Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R766-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R767-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R768-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


