{"character_count": 183, "word_count": 1262
Article L320-15
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
peut déterminer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre
autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements
de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis
les postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs ou
de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


