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Article D613-87
La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet
de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police
des Bouches-du-Rhône. Elle comprend en outre :
1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le
préfet ;
2° Le directeur départemental de la Banque de France ;
3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet
sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement ;
5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés
par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;
6° Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;
7° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le
préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8° Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des
organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan
départemental.
La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et
dûment mandatée.
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute
personne dont l'audition lui paraît utile.
Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ayant leur siège
dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des
avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D645-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


