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Article D732-11-20
Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à
apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui
dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer
l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie
d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de
secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes,
applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information
et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant
le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la
sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44
du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à
l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services d'incendie et
de secours disposent des prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre
du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.
La durée de ce droit exclusif est portée à dix ans à compter de la parution du
présent décret, renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile après consultation de la
conférence nationale des services d'incendie et de secours, sur rapport établi
par l'agence .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R732-11-2
    

