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Article D132-2
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de
prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en
œuvre.
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires
consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la
radicalisation.
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats
de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et
exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08


