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Article R312-70
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou
saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie
définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent
code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont
l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque
la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en
application de l'article 425 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


