{"character_count": 437, "word_count": 2979
Article R741-20
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du
présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier
d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger
démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de
l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part,
du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure
d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du
code de l'environnement et par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux
travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2006-06-02 CITATION source Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 1 : Installations soumises à autorisation


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


