{"character_count": 520, "word_count": 3507
Article R511-33
Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il
est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification.
Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie,
le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le
type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les
sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre
d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police
municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de
service pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la
sous-section 1 de la présente section ou les séances de formation prévues par
l'article R. 511-22.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la
commune.
Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de
vérification définie à l'article L. 513-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-30


