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Article R286-1

  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
  mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
  indiquée dans la colonne de droite du même tableau :




DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION



Au titre Ier





R. 211-2 à R. 211-8



          Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
          Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
          intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
        




R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021


R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 211-21
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021




        R. 211-22 à R. 211-25
      

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014





        R. 211-26-1
      


        Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
      




        R. 211-27 à R. 211-31
      


        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
      


R. 211-32

        Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.



R. 211-33 et R. 211-34

        Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023



R. 213-2 à R. 213-7
Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024


R. 214-1 à R. 214-3


          Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
          Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
          intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
        




Au titre II





R. 222-1



          Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour
          l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18
          décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années
          2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
          la sécurité nationale
        



R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023




R. 224-1 et R. 224-2


Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017



R. 224-3 à R. 224-6

        Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015




R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016


R. 228-1 et R. 228-2
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018


R. 228-3
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022


R. 228-4 et R. 228-5
Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018


R. 228-6
Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022



Au titre III




R. 232-1

        Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014



R. 232-1-1

        Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
        règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage



R. 232-2 à R. 232-5

        Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014



R. 232-5-1

        Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
        règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage



R. 232-6
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024


R. 232-7
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024


R. 232-8
Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023


R. 232-9
Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024


R. 232-10
Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023


R. 232-11
Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020


R. 232-11-2
Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019


R. 232-12 à R. 232-14


          Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
          règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
        



R. 232-15
Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024


R. 232-16

        Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services
        déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
      


R. 232-17

        Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
        règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
      


R. 232-18

        Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023



R. 232-19 à R. 232-22

        Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
        règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage



R. 232-23
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018


R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018




R. 234-2



          Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour
          l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18
          décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années
          2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
          la sécurité nationale
        




R. 234-3


Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024




R. 236-1


Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023



R. 236-2 et R. 236-3

        Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020




R. 236-4 et R. 236-5


Résultant du décret n° 2013-1113



R. 236-6
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023


R. 236-7
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020


R. 236-8
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017


R. 236-9 et R. 236-10
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020


R. 236-11 à R. 236-15

        Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020



R. 236-16

        Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023



R. 236-17

        Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020



R. 236-18
Résultant du décret n° 2013-1113


R. 236-19 et R. 236-20
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020


R. 236-21 à R. 236-27
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020


R. 236-28
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017


R. 236-29 et R. 236-30
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020


R. 236-31
Résultant du décret n° 2013-1113


R. 236-32 à R. 236-37

        Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023



R. 236-38 à R. 236-45
Résultant du décret n° 2013-1113


R. 236-46
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023


R. 236-47 à R. 236-49

        Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016



R. 236-50

        Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023



R. 236-51 à R. 236-53

        Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016





        R. 236-54 à R. 236-60
      


        Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024
      


Au titre IV



R. 241-1 à R. 241-7
Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022


R. 242-1 à R. 242-7
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022


R. 242-8 à R. 242-14
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023


R. 243-1 à R. 243-8
Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024



Au titre V





R. 251-1 à R. 252-12


Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023



R. 252-14 à R. 254-2

        Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023



Au titre V bis



R. 256-1 à R. 256-7
Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION cible
    

Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger CITATION cible
    

Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national CITATION cible
    

Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière CITATION cible
    

Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial CITATION cible
    

Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » CITATION cible
    

Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » CITATION cible
    

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » CITATION cible
    

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale CITATION cible
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage CITATION cible
    

Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » CITATION cible
    

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale CITATION cible
    

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs CITATION cible
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord CITATION cible
    

Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
    

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile CITATION cible
    

Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
    

Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile CITATION cible
    

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile CITATION cible
    

Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION cible
    

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION cible
    

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
    

Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances CITATION cible
    

Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement CITATION cible
    

Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION cible
    

Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-26 CITATION source Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure


      2014-10-27 CITATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


      2015-01-14 CITATION source Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger


      2016-07-29 CITATION source Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial


      2016-09-28 CITATION source Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national


      2017-08-02 CITATION source Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure


      2017-11-02 CITATION source Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


      2018-02-27 CITATION source Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure


      2018-03-07 CITATION source Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile


      2018-08-03 CITATION source Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)


      2020-12-02 CITATION source Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »


      2020-12-02 CITATION source Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »


      2020-12-02 CITATION source Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION source Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement


      2022-03-30 CITATION source Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire


      2022-04-21 CITATION source Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale


      2022-04-27 CITATION source Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile


      2022-04-29 CITATION source Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage


      2023-03-27 CITATION source Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »


      2023-04-19 CITATION source Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-14 CITATION source Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure


      2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 CITATION source Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale


      2023-11-27 CITATION source Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs


      2023-12-28 CITATION source Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-12 CITATION source Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord


      2024-03-18 CITATION source Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure


      2024-03-18 CITATION source Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION source Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-29


