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Article R114-2
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions
suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de
souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du
domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au
titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au
titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité
de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant
une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens,
préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de
traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles
nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par
la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II
;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle
à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
j) Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique appelés à participer à la mise en œuvre des missions mentionnées à
l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle ;
k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants
habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer
les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des
communications électroniques ;
l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret
n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité
et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
systèmes d'information ;
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du
27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des
prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
systèmes d'information ;
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un
prestataire de formation aux activités privées de sécurité ;
p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application
des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de
l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous-préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés
publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques
de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement
habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les
traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
n) Des personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
;
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat, des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
132-14-1 ; chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs
mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité
de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou
d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de
l'article L. 613-3 du présent code ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites
mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds,
de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à
relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à
l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un
dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes
intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de
sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-47 du code
des transports ;
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n°
84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires ;
p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les
contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de
surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.

Références
Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1, I v. 8.1 (VT)
    

      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2015-03-27 CITATION source Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-03 CITATION cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger VIGUEUR


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2321-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


