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Article L614-2
Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article L. 614-1. Il en va de même
:
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements
automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les
autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article L. 614-1 est
subordonnée à la transmission par le représentant de l'Etat dans le département
de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers
alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L614-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


