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Article R613-88
I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les
activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou
plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la
protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa
vie. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quatre mois vaut
décision de rejet.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 612-25, la demande
d'autorisation est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 612-9 ou l'entreprise visée à l'article L. 612-25, sur requête
écrite de la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie,
et comporte les éléments suivants :
1° Une attestation de contrat liant l'entreprise à la personne exposée à des
risques exceptionnels d'atteinte à sa vie ;
2° Une copie de la requête écrite mentionnée au deuxième alinéa et une note
justifiant de la nécessité de la protection armée de la personne concernée ;
3° Le type d'arme pour lequel est sollicitée l'autorisation ;
4° La copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte
professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnées au 3° de
l'article L. 611-1 avec le port d'une arme, un certificat médical datant de
moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de
formation initiale et d'entraînement au maniement des armes dans les conditions
fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;
5° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation
des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4.
II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration
dans un délai de quinze jours auprès du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


