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Article R616-1
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité
mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la
sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation
provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


