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Article L321-10

  La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être
  autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elle est
  conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur.
  Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et
  des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend
  notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n°
  98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
  infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
  L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute
  nature perçues pour l'exercice d'une pratique en compétition du jeu vidéo par
  des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2007-09-07 CITATION cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CITATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2007-09-07


      2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


