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Article R316-36
La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions
et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2°
et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R. 316-31 et de trois ans pour les
professionnels mentionnés au a des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées
au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services
publics mentionnés au 4° du même article. Cette durée de validité commence à
courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être
inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale
est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite
reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


