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Article R*726-5
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et
l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes
d'habilitation vaut décision de rejet.
Le présent article ne s'applique pas aux demandes de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


