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Article L545-1
Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1 à L. 513-1, L.
514-1, L. 515-1 A, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en
Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24
janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous
réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article
L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route "
sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables
localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;
3° A l'article L. 511-1, le quatrième alinéa est supprimé ;
4° A l'article L. 511-4, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
" Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi
que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées
par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;
5° Abrogé ;
6° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, après les mots : " aux épreuves de
dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation
alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en
Polynésie française " ;
7° Pour l'application de l'article L. 522-2 :
-le II et le VI sont supprimés ;
-au V, les mots : “ I à III ” sont remplacés par les mots : “ I et III ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2023-01-24 CITATION source LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L515-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22


