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Article L421-3
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés par
voie réglementaire, pour les missions qui relèvent de leur autorité, à faire
appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la
gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

