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Article R313-37
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de l'intérieur :
1° Tout changement dans :
a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
b) La nature ou l'objet de ses activités ;
c) Le nombre ou la situation des établissements ;
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes
mentionnées aux articles R. 313-29 et R. 313-32, notamment leur nationalité ;
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à
des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du 2°
du I de l'article R. 313-29 et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats
membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du 2° du I du
même article ;
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


