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Article L252-7
Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un
rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à
la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans l'avis
préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par
l'article L. 252-1. Quand cette décision porte sur une installation de
vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts
au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette
décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la
mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. La prescription
d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le
rassemblement a pris fin.
Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur
mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, avant l'expiration d'un délai
maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à
Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de
vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément
à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

