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Article L851-3

  I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
  pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la
  demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
  811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des
  opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements
  automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation,
  à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères,
  des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes.

Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
ressources utilisées sur internet, sans recueillir d'autres données que celles
qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre
l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou
adresses se rapportent.
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un
avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les
paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle
est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et
peut émettre des recommandations.
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au
I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation
est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre
II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre
d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la
pertinence de ces signalements.
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations
matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à
l'article L. 851-1.
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier
ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans
les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y
afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à
compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
menace sont détruites immédiatement.
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le
fondement des I et II du présent article.
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements
et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Références
Références faites par l'article


      2015-07-24 CITATION cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-12-27


      2024-07-25 MODIFIE cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2024-07-25 CITATION cible LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-6
    

