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Article R228-1
Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance
électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de
l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique
permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la
surveillance électronique mobile.
L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure
a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-07 CREE cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


