{"character_count": 573, "word_count": 4148
Article L232-5
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le
fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de
transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables
en raison du non-respect du format requis fixé par décret en Conseil d'Etat ou
incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas transmettre les données
mentionnées à l'article L. 232-4 à ces mêmes services.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire
appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil
d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport
intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par
l'autorité administrative compétente. L'amende est prononcée pour chaque voyage
ayant donné lieu au manquement. Son montant est versé au Trésor public par
l'entreprise de transport.
L'entreprise de transport a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction. La
décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine
juridiction.
L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant
à plus d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 V, v. 2.1 (VT)
    

      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-07-01


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

