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Article R236-57

  I.-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à
  l'article R. 236-54 peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à
  compter de leur enregistrement.

II.-Par dérogation au I :

  1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'article R. 236-55
  sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur
  enregistrement ;


  2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées
  jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le
  traitement, qui doit faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les cinq
  ans. Ces données sont effacées sans délai à la demande de la personne
  concernée ;


  3° Les données mentionnées au b du 6° de l'article R. 236-55 sont conservées
  pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de
  ce délai, ces données sont conservées pendant une durée d'un an aux seules
  fins d'élaboration de statistiques ou d'extraction et de transmission en vue
  d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ;


  4° Les données mentionnées au 7° de l'article R. 236-55 sont conservées
  pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de
  ce délai, ces données sont conservées pendant une durée de trois mois aux
  seules fins d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire,
  administrative ou disciplinaire.


  III.-Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins
  d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
  conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


