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Article R158-4
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à
l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et
antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense
et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du
code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire
de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire
général de la préfecture de La Réunion.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-03-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R1681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2015-10-04 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-29 CITATION source
    

Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-02-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R1681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R158-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


