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Article R312-77
Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis
en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est
dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes"
(FINIADA).
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des
interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des
armes en application de l'article L. 312-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes VIGUEUR


      2020-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-04 CITATION cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser VIGUEUR


      2024-09-04 CITATION cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


