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Article L723-12-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de
sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou
activités du service d'incendie et de secours.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours
ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application
du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période
d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début de sa période d'absence.
Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue
pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne
peut pas s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


