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Article R733-13
I. - Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à
l'occupant ou à l'acquéreur du terrain :
1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités
ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ;
2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de
réaliser une opération de dépollution pyrotechnique.
Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du
bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.
II. - Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution
pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou
l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de
dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de
dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et
l'usage pour lequel ils l'ont été. Ce document est annexé à l'acte constatant le
changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de
cession.
III. - Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est
transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R733-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


