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Article L312-4-1
L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite
l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques,
leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant
de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé
physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme
et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie
:
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de
l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération
sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la
section 2 du présent chapitre.
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de
leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs
éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents
mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation
d'autres documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


