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Article D156-10
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :
1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou
leurs représentants ;
2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant
;
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de
la République ;
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité
après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D131-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D131-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


