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Article R613-39
Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise
de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison
sociale.
Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs
mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 613-29 ou servant au transport de bijoux
ou de métaux précieux est équipé au moins :
1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre
d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer
à tout moment l'emplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2022-11-09 CITATION source
    

Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


