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Article D320-6
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support
imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit
dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la
surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels en faveur d'un
même opérateur de jeu apparaissent sur un même support, le message de mise en
garde mentionné à l'article D. 320-2 ne peut être apposé qu'une seule fois dans
un bandeau recouvrant au moins 7 % de la surface du support.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


