{"character_count": 134, "word_count": 960
Article R324-4
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir
justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de
l'autorisation écrite des représentants légaux du mineur ayant participé à une
telle compétition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


