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Article R613-31
La monnaie divisionnaire et l'or d'investissement au sens de l'article 298
sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules
blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur,
conformes aux dispositions des articles R. 613-36 et R. 613-37 du présent
code.
Toutefois, pour l'application du règlement n° 1214/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 novembre 2011, les entreprises titulaires d'une licence de
transport de fonds transfrontalier délivrée par le Conseil national des
activités privées de sécurité peuvent assurer le transport de monnaie
divisionnaire soit au moyen d'un véhicule blindé, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, soit au moyen d'un véhicule semi-blindé transportant
uniquement des pièces, dans les conditions prévues à l'article R. 613-36. Le
véhicule semi-blindé est muni d'un marquage très visible indiquant qu'il ne
transporte que des pièces et correspondant au pictogramme représenté à l'annexe
IV du règlement européen susmentionné.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les transports de la
Banque de France comprenant au maximum 115 000 euros en pièces de 1 ou 2 euros,
la monnaie divisionnaire est transportée :
1° Soit dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale
de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux
personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions
prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 613-39 du présent code ;
2° Soit, si le volume total transporté n'excède pas 500 000 euros et si les
points d'arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de
fonds, de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sont des lieux
sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison
sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux
personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions
prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 613-39 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


