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Article L211-15
Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration
préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat
dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de
police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1, al. 6, v. 1.3 (VT)
    

      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

