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Article L822-4

  Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à
  l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de
  l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même
  article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et
  habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la
  Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui
  précisent :
  1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été
  effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil
  ;
  2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi
  que les services qui en ont été destinataires.
  Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent
  une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont
  été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission
  nationale de contrôle des techniques de renseignement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


