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Article D613-72
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 exploitant des magasins de
commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 mètres carrés ou
d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés équipent ceux de leurs
locaux desservis par les entreprises de transport de fonds des dispositifs
mentionnés au paragraphe 1er, dans les conditions prévues à ce paragraphe.
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 qui, réunies dans un même
immeuble, font partie d'un ensemble commercial comptant au moins vingt unités
dont la surface totale de vente excède 1 600 mètres carrés et bénéficiant
d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs
établissements équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de
transport de fonds :
1° Soit d'une pièce commune sécurisée. Cette pièce est réalisée en matériaux
pleins et bénéficie de l'un au moins des dispositifs prévus à l'article D.
613-66 ;
Le dépôt et la collecte des fonds se font exclusivement dans cette pièce. Ils
s'effectuent en dehors de la présence et de la vue du public ;
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 occupant une unité de l'ensemble
commercial équipée de l'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 ne sont
pas tenues de contribuer à l'installation de la pièce commune sécurisée. Elles
sont néanmoins prises en compte pour la détermination du seuil de vingt unités
prévues au deuxième alinéa du présent article ;
2° Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur de l'ensemble commercial, le
cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la
collecte des fonds en dehors de la présence du public. Pour le transport des
fonds inférieurs à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en
dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le
transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
613-29.
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux
articles D. 613-84 à D. 613-87 est préalablement saisie pour avis par les
personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article de la mise en œuvre
de l'aménagement prévu au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2022-11-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


