{"character_count": 137, "word_count": 929
Article L322-8
L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de
distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou
agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


