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Article L317-9-1
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en
application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre de
transport légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'elles permettent
d'acquérir régulièrement.
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions
et leurs éléments qu'il permet de détenir.
Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de
l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs
éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou
pour toute activité qui y est liée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


