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Article R*122-43

  Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de
  défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature sont fixées par
  l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
  préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
  régions et départements.
  En outre, il peut donner délégation de signature :
  1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant
  la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au
  général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas
  d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son
  état-major.
  Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
  gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner
  délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
  lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de
  police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il
  peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite
  exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de
  gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
  et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ;
  2° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, au
  responsable du centre régional d'information et de coordination routières.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-24 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2008-02-24 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2008-02-24


      2010-03-04 CONCORDANCE source Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


