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Article R236-34
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être
conservées plus de deux ans après leur collecte.
Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de
l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la
fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune
intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.
Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées
qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation,
lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur
une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de
l'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-03-29


