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Article R321-21-1
Sont préalablement agréées par le ministre de l'intérieur :
1° Les personnes physiques et morales chargées de la fabrication, de
l'importation, de la fourniture ou de la maintenance des machines à sous, des
postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et
des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes
morales ;
2° Les personnes morales chargées par les casinos autorisés de gérer des tâches
d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé
de matériels de jeux agréés ;
3° Les personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des
machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 321-5-1 ;
4° Les personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou
assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les
mises et les gains dans les casinos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


