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Article R321-38
La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du
ministre de l'intérieur énumérés par les arrêtés mentionnés à l'article R.
321-39.
Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel,
ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à
caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.
Ils peuvent exiger, à tout moment, la communication de tout document utile à
l'exercice de leurs missions ainsi qu'à celles de l'Autorité nationale des jeux
mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476
relative à l'ouverture et à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne.
Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel,
les agents de la police nationale chargés du contrôle des courses et des jeux
accèdent librement aux locaux des sociétés agréées mentionnées à l'article R.
321-21-1 où sont déposés les appareils de jeux agréés. Ils disposent d'un accès
libre aux systèmes de contrôle électronique, informatique et de vidéo des
appareils de jeux. Ils peuvent requérir, à tout moment et sans frais,
l'assistance des techniciens des sociétés agréées précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-31 au 2014-12-01


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 34 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2020-12-21 DEPLACE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


