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Article L253-4
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre
initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non
suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public
dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation.
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la
régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de
démonter ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une
nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

