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Article R241-19
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-18, les services
d'incendie et de secours sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles
fournies aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers au titre de l'équipement des
personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ;
Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à
des fins de formation et de pédagogie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


