{"character_count": 165, "word_count": 1096
Article R252-15
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit
émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la
demande de la commission.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une
demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


