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Article D546-2-1
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 546-1-1 :
1° L'article D. 511-3 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-3.-Dans les communes employant des agents de police municipale, la
carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent par
le maire.
" La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un
arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
2° Aux articles D. 511-4 et D. 511-5, les mots : " ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale " sont supprimés ;
3° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de
l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices
municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie " ;
4° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices
municipales, " sont supprimés ;
5° L'article D. 511-7 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-7.-Chaque commune ayant recruté et mis à disposition sur le
territoire d'une autre commune un ou plusieurs agents de police municipale en
application de l'article L. 512-1 doit, quand ces agents appartiennent à des
brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général,
les doter des tenues mentionnées au 2° de l'article D. 511-6. "
6° A l'article D. 511-8, les mots : " ou, quand, les agents de police municipale
ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par
le président de cet établissement. " sont supprimés ;
7° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III
du code de la route est remplacée par la référence aux articles du code de la
route de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


