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Article R732-3
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à
l'article R. 732-1, les exploitants mentionnés à l'article L. 732-1 prennent
toutes mesures pour :
1° Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces
prévisibles ;
2° Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue
d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à
la continuité du service ;
3° Mettre en œuvre les mesures demandées par le préfet dans le cadre du plan
Orsec et de ses dispositions spécifiques ;
4° Elaborer un plan interne de crise qui permet :
a) De pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la
neutralisation ou de la destruction des installations ;
b) D'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service
permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
c) De rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles
avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis
par les installations.
Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les
opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives
complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-28 CONCORDANCE source Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


