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Article R613-16-7
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le
lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son
employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
1° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de
vaccination du chien ;
2° La copie du carnet d'entraînement de l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


