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Article R732-4
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec,
une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées
par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R.
732-4-1, en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la
population est exposée.
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa
de l'article R. 732-1.
Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service
public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils
détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, et au préfet.
Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-28 CONCORDANCE source Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


