{"character_count": 395, "word_count": 2762
Article L225-2
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans
un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le
territoire national, de :
1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de
poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant,
l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à
l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre,
dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de
gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si
cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.
Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une
durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


