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Article L634-9
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales
exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre
sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme
et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité
mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut
excéder sept ans.
Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant
est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des
avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour
les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros
pour les personnes physiques salariées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


