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Article D731-10
I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public
de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par
les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de
mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements
intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à
l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune.
II.-Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité
civile fixés par le préfet de département conformément à l'article R. 741-4.
III.-Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC
intéressant leur territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


