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Article L312-7
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de
munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour
autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans
formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité
administrative, quelle que soit leur catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2014-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2336-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


