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Article R317-12-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son
domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les
conditions prévues à l'article R. 314-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


