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Article R224-3

  Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du
  territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un
  passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite
  d'une perte ou d'un vol dûment déclarés, un récépissé lui est remis à sa
  demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document, par l'autorité
  administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 224-2.
  Les articles 2,4-3 et 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
  la carte nationale d'identité s'appliquent à cette demande, qui est déposée
  auprès de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article
  R. 224-2.
  Le demandeur justifie de son état civil et de sa nationalité française dans
  les conditions prévues au c du I de l'article 4.
  En cas de perte ou de vol de ses titres, il produit en outre la déclaration de
  perte ou de vol.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-06-22 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-01 au 1999-11-30 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-30 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-22 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-03-15 CITATION cible
    

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION source Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-01 au 1999-11-30


      1955-10-22 CITATION source Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-3
    

      1955-10-22 CITATION source Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 4-4
    

      2015-01-14 CREE cible Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


