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Article R732-11-17
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne
publique ou privée ;
2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;
3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de
secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence
;
Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs
concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces
rémunérations et subventions ;
4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et
des droits de propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts autorisés ;
6° Le produit des cessions ;
7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
8° Les produits des biens meubles et immeubles ;
9° Les dons et legs ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R732-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 CREE cible Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R732-11-2
    

