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Article R114-6-5
Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites
éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le
rapporteur désigné par le président.
La commission entend séparément chaque témoin cité.
L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la
procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter
des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes
observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2018-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


