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Article R613-53
Les dispositifs garantissant que les fonds délivrés ou déposés dans un automate
bancaire pourront être rendus impropres à leur destination sont soumis à un
agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur
après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément
porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces
dispositifs. Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire
d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lors de la demande d'agrément, le demandeur fournit à la commission un
échantillon de la substance utilisée pour assurer la neutralisation et la
traçabilité des billets. Les informations sur la composition de cette substance
sont transmises aux laboratoires de la police nationale et de la gendarmerie
nationale chargés d'analyser les billets maculés après toute attaque ou
agression, ou leur sont accessibles.
La commission peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à faire
procéder à des essais complémentaires ou procéder à toute investigation
supplémentaire. Ces essais ou ces investigations sont à la charge du
demandeur.
Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques
techniques ou des caractéristiques des billets utilisés lors des tests nécessite
un nouvel agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet.
L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après
avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


