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Article R242-15
Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54, les attributions
dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5
sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*122-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-21


