{"character_count": 730, "word_count": 4967
Article R283-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la
référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la
référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;
3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à
la police territoriale ;
3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthélemy,
par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son
adjoint ;
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont
remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;
5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ
sont supprimés ;
5° bis (Abrogé) ;
6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Le président du conseil territorial ; ”
8° A l'article R. 252-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil
territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. "
;
9° A l'article R. 252-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
:
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son
secrétariat.
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat,
assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : "
commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les
mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel
de la collectivité " ;
11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


