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Article R634-8
Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.
En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie
lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une
sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur
mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne
sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


