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Article R311-3-1
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense,
au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de
l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2332-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


