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Article L312-6-5

  Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes
  physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui
  déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les
  conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir
  acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-20 CREE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


