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Article L512-1-2
I.-Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un
même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou
plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de
chacune des communes.
Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de
financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article L. 511-5 est
établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des
maires de ces communes.
II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent
article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes
exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les
compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de
police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et
par les lois pénales spéciales.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de celle-ci.
III.-Une commune appartenant à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes
mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement
met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à
l'article L. 512-2.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure CITATION source
    

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


