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Article R232-16
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel et
informations enregistrées dans le traitement, au titre de la prévention et de la
constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'annexe
II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 précitée, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de
leurs auteurs, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître :
1° Les Unités Information Passagers des Etats membres de l'Union européenne,
dans les conditions prévues au I de l'article R. 232-17 ;
2° Les autorités des Etats membres de l'Union européenne compétentes en matière
de prévention ou de détection des infractions mentionnées au I de l'article L.
232-7 ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, dans les conditions
prévues au II de l'article R. 232-17 ;
3° L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
(Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol du département de
la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la
police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, à l'exception des infractions
mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive précitée et
dans les conditions prévues à l'article R. 232-18 ;
4° Les autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne, dans les
conditions prévues à l'article R. 232-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article R232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


