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Article R512-3-1
Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2
comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et,
notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et
d'évaluation de leurs activités ;
b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents
interviennent sur un même territoire ;
c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CREE cible Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


