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Article L822-1
Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité
du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques
autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les
modalités de la centralisation des renseignements collectés.
A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de
renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette
mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est
tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière
permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L833-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


