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Article D742-17
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du
ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il
comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en
tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.
Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les
affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions
nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des
aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents
moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères
susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.
Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer
afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


