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Article L766-4
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de
besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans
un domaine spécialisé.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation
du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre
l'incendie, recourir à des feux tactiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-15 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-31 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

