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Article L211-12
L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait
l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet
ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une
réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions
prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

Références
Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

