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Article L511-3
L'agrément mentionné à l'article L. 511-2 peut aussi être accordé à des agents
titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux
de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les
agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations
classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du
code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article L412-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

