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Article R316-7
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE)
2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la
détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en
situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le
préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou
utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de
résident en France, qui en fait la demande.
Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans.
Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs
armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la
carte correspond à celle de l'autorisation.
La carte est nulle de plein droit aussitôt qu'une nouvelle carte est
délivrée.
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme qui y est
inscrite ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit demander
une nouvelle carte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


