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Article R314-22
Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété
d'une arme à une personne résidant hors du territoire national fait constater au
préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L.
313-2.
Le professionnel transfère l'arme sur son livre de police numérique mentionné à
l'article R. 313-54 et procède à son envoi ou la remet à l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-91 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


