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Article R634-18
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


