{"character_count": 346, "word_count": 2449
Article R321-2
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
d'implantation du casino.
La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par
l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte
notamment :
1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation
est sollicitée ;
2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou
indirectement, la société ;
3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les
obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur
;
4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage
d'installer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-12-01


      1959-12-22 CONCORDANCE source Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


