{"character_count": 547, "word_count": 3967
Article L153-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
collectivité ;
4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la
référence au président du conseil territorial ;
4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et
formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement
ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de
l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article
;
5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial
sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8
du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux
articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ;
6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police
définis, pour Saint-Barthélemy, à l'article L. 6212-3 du code général des
collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même
code. " ;
7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en
demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du
conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à
l'article L. O. 6252-9 du code général des collectivités territoriales pour
Saint-Barthélemy et à l'article L. O. 6352-9 du même code pour Saint-Martin. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12


