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Article D141-3
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de
l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est
attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de
l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-03 CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03 CITATION source
    

Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-28 CONCORDANCE source Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03


      2019-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2018 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2024 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


