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Article R311-4
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu portatives des
catégories A, B ou C fabriquées, importées ou introduites en France, sont
enregistrées au moyen d'un code unique.
Toutefois, ne sont pas enregistrées :
a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par
l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense, à
l'exception de l'importation des armes à percussion annulaire mentionnées aux 1°
et 2° de la catégorie C ;
b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article.
En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de
traçabilité définies au présent article pour les armes à feu de la catégorie A2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2013-08-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-01-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-09 au 2013-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2335-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-09 au 2013-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


