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Article R648-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant
qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4°
de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents
les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS applicables
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
      


        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)
      


R. 612-2


        Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
      




        R. 612-3
      


        Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
      


R. 612-3-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016


R. 612-3-2
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024


R. 612-3-4
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016


R. 612-5
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 612-5-1
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 612-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016


R. 612-7 à R. 612-9

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)



R. 612-10 et R. 612-10-1

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 612-11

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)



R. 612-12

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 612-12 et R. 612-14

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)



R. 612-15
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 612-16

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)



R. 612-17
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024


R. 612-18

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d’exercice des activités privées de sécurité





        R. 612-18-1
      

        Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
        conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires



R. 612-19

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 612-20
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 612-21
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-22
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022


R. 612-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014




        R. 612-24
      


        Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
      




        R. 612-24-1 à R. 612-25
      


        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité
      


R. 612-26 à R. 612-28
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-28-1
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 612-29
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-31 et R. 612-32

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 612-33
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024


R. 612-36
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017


R. 612-37
Résultant du




        décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n°
        2023-50 du 1er février 2023



R. 612-41
Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025


R. 612-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 613-16-4 à R. 613-16-14
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 613-16-15
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 613-16-16
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 616-1 à R. 616-11

        Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
        conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires



R. 616-12
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023


R. 616-13
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018


R. 616-14
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014


R. 617-2-3
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023




        R. 631-1 à R. 631-3
      
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 631-4 à R. 631-14
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 631-15
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 631-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 631-17 à R. 631-22
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 631-23
Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 631-24
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 631-25 à R. 631-32

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets
        simples)
      


R. 631-33
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 632-1

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
        simples)



R. 632-2
Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024


R. 632-3
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 632-4

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 632-5

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)



R. 632-6

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 632-7 à R. 632-8
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014




        R. 632-9
      
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018


R. 632-10 à R. 632-12
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 632-13

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 632-14
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 632-15

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)



R. 632-16, R. 632-16-1

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 632-17 à R. 632-23

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
        simples)




        R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
        633-10
      

        Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
        d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
        activités privées de sécurité



R. 634-1 à R. 634-4
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 634-5
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024




        R. 634-6
      


        Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
      


R 634-7

        Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
        dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
        code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets
        simples)





Références
Références faites par l'article


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 CITATION cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R635-1
    

