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Article R312-58
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou
du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand
de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C
auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par
l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une
déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du
département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de
l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l' article L. 264-1
du code de l'action sociale et des familles , du stand de tir forain. Elle est
accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de la pièce
justificative de l'identité de son représentant légal en cours de validité ainsi
que du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé,
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
de ce représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes
concernées. Toutefois, la production de l'un des titres prévus à l'article R.
312-53 supplée à la production de ce certificat médical.
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet et figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, peut, sur autorisation du
préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme
ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé, acquérir une arme ou un
élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité.
L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans les conditions
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


