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Article R622-22-2
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'agrément et
de contrôle comprenant Paris dans son ressort accorde, au cas par cas, à un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande, l'accès
partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies :
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à la profession en France ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle de la profession concernée.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01


