{"character_count": 776, "word_count": 5269
Article R622-24
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle attestent notamment des connaissances et de savoir-faire
relatifs :
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives
aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux
dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à
l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de
coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique
ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à
l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au
secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données,
à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à
l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à
l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du
droit à l'image et du droit de propriété ;
4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
6° A la rédaction de rapports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-25 au 2023-01-09 CITATION source
    

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-25 au 2023-01-09 CITATION source
    

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09 CITATION source
    

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09 CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2014-12-01


      2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09


      2010-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


