{"character_count": 342, "word_count": 2272
Article D613-75
Les automates bancaires dont les conditions et zones d'implantation présentent
une exposition particulière au risque d'attaque, selon les critères définis par
une convention entre l'Etat et les représentants des établissements de crédit et
des établissements financiers, sont équipés d'un dispositif garantissant que les
fonds déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé dans les
conditions prévues aux articles R. 613-53 à R. 613-56.
A défaut de convention signée dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa
modification, un arrêté du ministre de l'intérieur définit les critères prévus
au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à
compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-06-24 CITATION source Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


