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Article R344-7
Il est institué une commission consultative des jeux présidée par un magistrat
désigné par le premier président de la cour d'appel de Papeete et le procureur
général près ladite cour.
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de
renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux
d'argent et de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des
sections 1 et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles
relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CITATION source Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1997-12-09 CITATION cible Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


