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Article R*122-4

  Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le
  respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de
  défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des
  mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
  A cet effet :
  1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de
  l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces
  susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette
  analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de
  défense et de sécurité ;
  2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification
  interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au
  niveau départemental ;
  3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en
  veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en
  organisant des exercices zonaux ;
  4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de
  zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de
  sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
  5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité
  civile.
  A ce titre :
  a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de
  secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement
  dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
  b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section
  1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du
  présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec
  départementaux ;
  c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de
  sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous
  réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à
  la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de
  secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements
  exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait
  appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de
  sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
  d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités
  fixées au plan départemental ;
  6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de
  communication gouvernementale ;
  7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des
  mesures de défense et de sécurité nationale.
  A ce titre :
  a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les
  objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des
  prérogatives du chef d'état-major des armées ;
  b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence
  et les plans militaires de défense ;
  c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis
  conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et
  de sécurité ;
  d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de
  sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la
  sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de
  réquisition ou de concours ;
  8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale
  avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des
  opérations aériennes ;
  9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de
  sécurité nationale ;
  10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs
  d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et
  organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public
  qui concourent à la sécurité nationale ;
  11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation
  routière dans sa zone de défense et de sécurité.
  A ce titre :
  a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
  d'un département ;
  b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et
  d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle
  routier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2023-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2014-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-01 CITATION cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises VIGUEUR


      2024-10-01 CITATION cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D156-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D157-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


