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Article L625-6

  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de
  diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une
  activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou
  par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne
  morale, en lieu et place de ses représentants légaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


