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Article R213-1
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le
département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le
préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de
police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION source Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


