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Article R731-7
I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4,
lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs
communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la
solidarité communautaire.
II. - Les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi
à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré,
peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Ces
mises à disposition sont, au besoin, précisées par convention.
III. - Les dispositions de l'article L. 742-11 relatives au remboursement par
l'État des moyens publics et privés extérieurs au département concerné par la
crise et mobilisés par le représentant de l'État s'appliquent aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris pour partie
dans au moins un autre département où ils ont leur siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-15 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


