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Article L234-2
La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents
individuellement désignés et spécialement habilités :
1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à
l'article L. 811-2.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut
également être effectuée par des personnels investis de missions de police
administrative désignés selon les mêmes procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2015-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-23 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


