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Article L132-10
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le
département associe le maire à la définition des actions de lutte contre
l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de
l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des
conventions que le maire signe avec l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-21 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

