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Article L622-12
L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

