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Article R236-55

  Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54
  les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :


  1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ”
  :

a) Identité (nom et prénom) ;
b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

  c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ;

d) Motif et type d'intervention ;

  2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les
  communications d'urgence :

a) Identité (nom et prénom) ;
b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

  c) Données de localisation de l'appel transmises en application de l'article
  D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;


  3° S'agissant des personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime
  d'une infraction par les personnes mentionnées au 1° ou par les personnels
  mentionnés au 6° :

a) Identité (nom et prénom) ;
b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

  c) Implication supposée dans les faits motivant l'intervention ;

d) Signalement ;

  4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection :


  a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant
  l'objet d'une protection ;


  b) Date et lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une protection ;


  c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant
  l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant
  l'objet d'une protection ;


  d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une
  protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ;

e) Nature et motif de la protection ;

  5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des
  communications d'urgence :

a) Identité (nom et prénom) ;

  b) Numéro d'identification administrative, grade et matricule ;

c) Unité d'affectation ;

  6° S'agissant des personnels de la police nationale engagés sur une
  intervention :

a) Indicatif et composition des équipages ;

  b) Données de localisation des véhicules d'intervention et des personnels
  composant les équipages, issues de l'utilisation d'un dispositif de
  géolocalisation ;

c) Motif et type d'intervention ;

  7° Photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la
  police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à
  son suivi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


