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Article R733-6
Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui
seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur,
d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de
l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense. Il en va
de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de
la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en
application de l'article R. 733-10 s'avèrent par la suite insuffisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R733-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R733-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R733-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


