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Article R613-51
Une entreprise de transport de fonds qui utilise un dispositif de neutralisation
de billets respecte le fonctionnement et les préconisations du constructeur en
matière de maintenance décrits dans l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-04-29 CITATION source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-01 au 2013-10-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2014-12-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


