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Article R122-30
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la
protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de
la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de
la police nationale.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout
ou partie de cette délégation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle VIGUEUR_DIFF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


