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Article L851-6
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
peuvent être directement recueillies, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif
technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données
techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou
du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la
localisation des équipements terminaux utilisés.
Par dérogation à l'article L. 821-4 du présent code, l'autorisation est délivrée
pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
II.-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l'objet d'une
inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en
œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
III.-Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents
recueillis, qui sont :
1° Conservés dans les conditions prévues à l'article L. 822-2, s'ils se
rapportent à l'autorisation de mise en œuvre ;
2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation
de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
IV.-Le nombre maximal d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés au II
du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier
ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les
ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 est portée à la
connaissance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


