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Article L613-7-1 A
Sans préjudice de l'article L. 733-1 et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une
certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs
compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à
l'article L. 611-1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence
l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et
pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au
représentant de l'Etat dans le département par la personne titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 employant ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice et les modalités de
déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de
certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et
aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également
les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et
d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code
rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer
simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L.
613-2 et L. 613-3. Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes
physiques.
Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d'autres
fins que l'identification d'un risque lié à la présence de matières
explosives.
Le présent article ne s'applique pas aux activités de détection d'explosifs
mentionnées au 12.9.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la
Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, qui font l'objet de dispositions particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


