{"character_count": 199, "word_count": 1324
Article L320-17
Le jeu à crédit est interdit.
Il est interdit à tout opérateur de jeux d'argent ou de hasard ainsi qu'à tout
dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur ainsi qu'aux
personnes que ces opérateurs autorisent à exploiter des postes d'enregistrement
de jeux, de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place
directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de
s'accorder des prêts entre eux.
Les services de communications au public en ligne sur lesquels les opérateurs
proposent une offre de jeux ou de paris en ligne ne peuvent contenir aucune
publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent
aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site
proposant une telle offre de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


