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Article Annexe 2

  CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
  FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

(Annexe 2 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
près le tribunal judiciaire de... (ou des procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de...), il est convenu ce qui suit :
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de police nationale ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes
signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
(La liste est à compléter et à adapter localement.)
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
communaux.
Article 3
I.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves :
...
II.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
...
Article 4
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
...
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :
...
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
Article 8
Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
dans les créneaux horaires suivants :
...
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
l'estime (nt) nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
[ou des représentants] de l'Etat) :
...
Article 11
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale et les responsables des services de police municipale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Les responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
communes intéressées en sont systématiquement informés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment
celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec
alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat
et les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre les polices municipales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
En accord avec le président de l'établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à
préciser).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants (à préciser) ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux " Rubis " ou
" Acropol " afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation (à préciser) ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (à préciser) ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
(ou des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant
(ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention
en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale
de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de
ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que
leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
brigade à cheval...]).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
au procureur (ou aux procureurs) de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01


