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Article L232-4
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L.
232-2, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux
services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2 de l'article 3
de la directive 2004/82/ CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant l'obligation
pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, et
mentionnées au 3° de l'article L. 232-1.
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa
précédent les données du 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées
au même alinéa lorsqu'ils les détiennent, telles que les données relatives aux
membres d'équipage.
Les obligations définies aux deux alinéas précédents sont applicables aux
transporteurs ferroviaires.
Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L.
232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre
aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers
mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI au règlement (UE) 2016/399 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen).
Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième
alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1
autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu'ils les
détiennent, telles que les données relatives aux gens de mer.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données
mentionnées au 3° de l'article L. 232-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Directive Européenne n°2004-82 du 29 avril 2004 du conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 7 IV, v. 2.1 (VT)
    

      2014-08-29 CITATION cible Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens VIGUEUR


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

