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Article L156-2
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une
zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de
l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours
dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de
sécurité civile.
" L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.
Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.
" Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de
leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de
préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information
et d'alerte des populations.
" La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques
de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues,
notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du
territoire et d'urbanisme.
" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps
de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations
de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les
moyens de la commune. " ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de
police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "
sont remplacés par les mots : " en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les
agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions
applicables localement " ;
6° A l'article L. 122-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont
remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance "
b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en
informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de
besoin. " ;
c) Au troisième alinéa, le mot : " départementaux " est remplacé par le mot : "
locaux " ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées
portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de
sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite, en tant que
de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des
douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du
travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche
maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de
ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la
Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes
formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements
et documents de nature financière, fiscale ou douanière. " ;
7° L'article L. 131-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis
aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie. "
8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-6. ― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le
régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L. 132-5 et L.
132-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "
8° bis A l'article L. 132-1, les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont
remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ”
;
9° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 132-4. ― Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des pouvoirs de l'autorité
judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences
d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des
collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
" Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance. " ;
10° A l'article L. 132-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la
justice pénale des mineurs” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 132-16, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil
intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, "
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1996-12-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L132-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


