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Article L225-3
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la
République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1,
dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le
territoire national, de :
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes,
nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur
comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois,
renouvelable une fois par décision motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


