{"character_count": 518, "word_count": 3805
Article L252-2
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en
particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du
système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre
pour assurer le respect des dispositions du présent titre.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des
images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et
habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de
police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment
habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05


