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Article R*122-7

  Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations
  de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de
  zone de défense et de sécurité dans les circonstances mettant en cause la
  sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
  Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les
  matières suivantes :
  1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la
  zone de défense et de sécurité ;
  2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels,
  services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui
  ont un caractère juridictionnel ;
  3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et
  ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone de défense et
  de sécurité hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des
  juridictions administratives ;
  4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et de la
  gendarmerie nationale et des moyens de police des collectivités territoriales
  ;
  5° Réquisition des forces armées de troisième catégorie, définie au 3° de
  l'article D. 1321-6 du code de la défense ;
  6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;
  7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la
  zone de défense et de sécurité ainsi que de ceux de leurs groupements et de
  leurs établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code
  général des collectivités territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article D1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article D1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R*155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-01 CITATION cible Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


