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Article R511-14
Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent
être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1°,
aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au
public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés
à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque
l'exploitant en a fait la demande au maire ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des
biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-30 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-19 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2016-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-02-21 CITATION source
    

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-19 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


