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Article R314-10
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C présentés au
public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux
prescriptions suivantes :
1° Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la
réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis
aux 3° et 4° de l'article R. 313-16 ;
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des
pièces de sécurité ou d'un élément mentionnés au 1° de l'article R. 313-16. Les
armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou
équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;
3° Les armes stockées dans la réserve sont conservées dans les conditions
définies au 1° ou au 2° de l'article R. 313-16 selon leur catégorie ;
4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections,
tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs
éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques,
modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de
l'Etat ;
5° Les musées nouvellement soumis aux dispositions du présent article disposent
d'un délai de cinq ans à compter du 6 septembre 2013 pour se mettre en
conformité avec ces nouvelles obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


