{"character_count": 842, "word_count": 5859
Article L311-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les
matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent
titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
présent code.
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention
;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à
porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la
détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention
sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions,
éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les
armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités
de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit
nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de
certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule
référence à ce calibre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


