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Article R114-9
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prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes
administratives prévues par l'article L. 114-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2018-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-03-01


