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Article L742-11-2
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer,
aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les
conditions suivantes :
1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français
autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21
du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni
du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de
l'environnement, dans la limite d'un plafond annuel ;
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon
français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des
impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L322-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


