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Article R232-11-2-7
I.-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies
par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et les gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires.
II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences
minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires,
souhaitant installer un dispositif de pré-enregistrement non fourni par l'Etat.
L'autorisation d'exploitation du dispositif par ces gestionnaires
d'infrastructures fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après
consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de
dispositif et par point de passage frontalier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


