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Article D642-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut
consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute
question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte,
ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
" ;
2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est
présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle
comprend en outre :
" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat ;
" 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer ;
" 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
" 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le
représentant de l'Etat ;
" 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface
désignés par le représentant de l'Etat ;
" 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le
représentant de l'Etat ;
" 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat.
" Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des
réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe,
sur sa demande, à ses réunions. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


