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Article R228-4
Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut
mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en
œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait
l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-07 CREE cible Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


