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Article L514-1
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre
de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires ou
adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou
faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant
des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et,
pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis
par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires
territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets
concernant les polices municipales, à l'exception des sujets liés au statut des
agents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales VIGUEUR


      2016-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales VIGUEUR


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-10-16


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

