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Article L317-11
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues à l'article L. 317-7 est réduite de moitié si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
complices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


