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Article R614-6
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel
est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son
compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette formation comprend :
1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que
sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la
catégorie D ainsi que des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques
ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.

Références
Références faites par l'article


      2011-12-21 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-07 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R614-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-02 au 2015-04-02


