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Article L863-1

  Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent
  livre, les agents individuellement désignés et habilités des services
  mentionnés à l'article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en
  Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peuvent procéder aux actes suivants
  sans en être pénalement responsables :
  1° Etre en contact, par le moyen d'échanges électroniques et dans les
  conditions prévues à l'article L. 861-2, avec des personnes susceptibles de
  porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article
  L. 811-3 ;
  2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes
  mentionnées au 1° du présent article ;
  3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
  conserver des contenus provoquant directement à la commission d'actes de
  terrorisme ou en faisant l'apologie.
  Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions,
  sous peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (VD)
    

