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Article Annexe 3
Annexe 3 prévue pour l'application de l'article D. 723-8

CHARTE NATIONALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Préambule
Les sapeurs-pompiers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale
à laquelle concourent la sécurité intérieure, la sécurité civile et la sécurité
économique.
Le sapeur-pompier joue un rôle essentiel dans la sécurité civile qui a pour
objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de
l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou
privées.
La loi rappelle, à cet égard, que les missions de sécurité civile sont assurées
principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des
services d'incendie et de secours, qui assurent un maillage complet du
territoire, propre à garantir l'efficacité des secours.
Principal acteur de la communauté des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier
volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la société.
Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il
contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de
sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours
ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément
aux dispositions créées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Par là même, il
est un acteur à part entière des services d'incendie et de secours, au même
titre que les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs,
techniques et spécialisés qui agissent de manière coopérative et complémentaire
avec lui.
L'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le
bénévolat.
Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire prend part dans le cadre des
principes de la Constitution de la République française à la construction d'une
société fondée sur la solidarité et l'entraide.
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les
valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du
sapeur-pompier volontaire. Cette charte définit, par ailleurs, le rôle du réseau
associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense
des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires.
Lors de son premier engagement, cette charte est signée par le sapeur-pompier
volontaire.
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité
professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de
satisfaire aux conditions d'engagement :
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur,
humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal ou intercommunal
ou du service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité
civile) de et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de
sapeur-pompier.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une
disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma
vie professionnelle, familiale et sociale.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage, par ailleurs, à acquérir et
maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des
missions qui pourraient m'être confiées.
En tant que sapeur-pompier volontaire, j'œuvrerai collectivement avec courage et
dévouement.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je respecterai toutes les victimes dans
leur diversité ; je serai particulièrement attentionné face à leur détresse et
j'agirai avec le même engagement, la même motivation et le même dévouement.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de
réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une
parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la
plus grande honnêteté.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon
service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je contribuerai à promouvoir cet
engagement citoyen, notamment dans le but d'en favoriser le développement au
sein des générations futures.
En tant que sapeur-pompier volontaire, je participerai aux cérémonies publiques
et représenterai le service en tant que de besoin.
Tout sapeur-pompier volontaire est rattaché à un cadre juridique spécifique
unique :
Le sapeur-pompier volontaire exerce ses missions dans des conditions d'hygiène
et de sécurité satisfaisantes.
Le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires, une protection
et des prestations sociales ainsi qu'à une prestation de fin de service.
Le sapeur-pompier volontaire a droit à une formation initiale et continue afin
qu'il acquière et maintienne à niveau ses compétences. Ces formations peuvent
être valorisées tant dans le monde du travail que dans le secteur associatif.
Le sapeur-pompier volontaire a le droit de porter les tenues, insignes, fanions
et drapeaux lors des cérémonies officielles et des activités du réseau
associatif.
Rôle du réseau associatif :
Le réseau associatif, fondé sur des structures locales, départementales,
régionales et nationales, permet de favoriser et de resserrer les liens qui
unissent la communauté des sapeurs-pompiers, des plus jeunes aux vétérans, en un
réseau solidaire, source d'échange et de partage.
Le réseau associatif contribue à promouvoir l'image des sapeurs-pompiers
volontaires dans la société.
Le réseau associatif veille également aux intérêts moraux et matériels des
sapeurs-pompiers, au respect des valeurs dont les sapeurs-pompiers sont porteurs
et, plus globalement, notamment par son action sociale, à assurer la défense de
leurs intérêts, de leur image et de leurs droits tant auprès des populations,
des pouvoirs publics et des employeurs qu'en justice.
Le sapeur-pompier volontaire contribue à faire vivre le réseau associatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-08 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile CITATION cible
    

LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-03 CITATION source LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile


      2012-10-05 CONCORDANCE source Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-08 au 2014-12-01


      2014-10-27 CREATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


