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Article R271-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux
obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application
des articles R. 271-1 et R. 271-2. Le contrevenant encourt autant d'amendes
qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la
gestion.
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-10 au 2010-06-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-01


