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Article R631-11
Armement.
A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs
de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une
arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication
vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés
d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des
prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CONCORDANCE source Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Annexe


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


