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Article R321-41
Le dossier de déclaration comprend :
1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son
représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;
2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique,
ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison
sociale ;
3° Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
5° Le nombre de participants attendus ;
6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la
compétition ;
7° La désignation du matériel servant de support à la compétition ;
8° Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices
financiers consentis par les participants à la compétition ;
9° Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition,
dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la
manifestation ;
11° Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la
totalité des gains ou lots mis en jeu ;
12° Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


