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Article L256-2
Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en
retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité
des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses
de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une
menace pour elle-même ou pour autrui.
Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement
nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut
excéder vingt-quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui
l'ont justifiée ne sont plus réunis.
L'autorité judiciaire compétente sous le contrôle de laquelle s'exerce la garde
à vue ou la retenue douanière est informée sans délai de la mesure. Elle peut y
mettre fin à tout moment.
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, le placement de la personne sous
vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service
établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu'avec
l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même
durée, jusqu'à la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière.
La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne
concernée, qui est informée qu'elle peut à tout moment demander à l'autorité
judiciaire compétente qu'il soit mis fin à la mesure de placement sous
vidéosurveillance.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux et l'avocat
qui l'assiste, en application de l'article L. 413-9 du code de la justice pénale
des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous
vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement. Le médecin
désigné en application de l'article L. 413-8 du même code indique si le
placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de
santé.
Lorsque la personne concernée bénéficie d'une mesure de protection juridique,
son avocat et, le cas échéant, la personne désignée en application de l'article
446 du code civil sont informés sans délai de la décision de placement sous
vidéosurveillance et, le cas échéant, de son renouvellement. Un médecin inscrit
sur la liste mentionnée à l'article 431 du même code indique si le placement
sous vidéosurveillance de la personne sous protection juridique est compatible
avec son état de santé.
La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu'elle
est mineure, soit la personne désignée en application de l'article 446 dudit
code lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique, sont informés
du droit prévu à l'article L. 256-4 du présent code de demander la conservation
des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. Ils sont
également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
à l'exception du droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi, qui ne
s'applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l'article L. 256-1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 446 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 446 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


