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Article L821-3

  La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la
  Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux
  mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier
  ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par
  la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le
  Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai
  de soixante-douze heures.
  Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier
  ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article,
  celui-ci est réputé rendu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


