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Article R*768-5

  Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent
  livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
  1° A l'article R. * 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat
  en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des
  Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes
  pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer,
  par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et
  2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de
  sauvetage aux données géographiques locales ;
  2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
  " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de
  sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité
  française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
  qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la
  mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et
  privés, en mesure de participer à ces opérations.
  " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005
  relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs
  du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les
  limites prévues à l'article R. * 742-1. "


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R*742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-05-02 CONCORDANCE source Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ABROGE, en vigueur du 1988-05-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R*742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R*768-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


