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Article R286-3
Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2
:
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la
Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur de la police nationale ou directeur territorial de
la police nationale ;
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;
7° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l' article L. 264-1 du
code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la
réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur
participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
8° ter (Abrogé) ;
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;
11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie " ;
12° A l'article R. 256-3, la référence à l'article 446 du code civil est
remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même
objet.
2° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code
sont supprimées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


