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Article L317-1-1
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans
respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article
L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de
leurs éléments des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat, ou
exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à
l'occasion de la fabrication ou du commerce d'armes, de munitions et de leurs
éléments.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier
alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur vente aux enchères publiques, est
ordonnée par le même jugement.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, de ces armes, munitions et de
leurs éléments avant leur mise aux enchères publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31


