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Article R236-52
Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et
l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces
informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)
    

