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Article R613-23-6
L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 vaut autorisation
de port d'armes pour les agents concernés durant l'exécution de la mission. Elle
ne peut bénéficier à une personne inscrite au fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes. L'agent qui cesse d'être employé par le
bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ou l'entreprise
visée à l'article L. 612-25 ne bénéficie plus du port d'arme.
Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d'une copie de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1. Ils sont en outre tenus de
présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L.
634-1 le carnet de tir prévu à l'article R. 625-20 ou de justifier de sa
possession dans un délai de cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


