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Article R343-4
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article LO
6461-20 du code général des collectivités territoriales, est demandée par la
personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose
d'exploiter l'établissement.
Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont
joints à la demande.
L'autorisation est accordée par le conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des
charges établi par lui et après avis de la commission mentionnée à l'article R.
321-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6461-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-05-31 CONCORDANCE source Décret n°94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-07 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6461-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


