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Article D322-14
L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon
suivante :
1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément
exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus
;
2° Le nombre de jeux de loterie, toutes catégories de jeux confondues,
simultanément exploités en ligne, est limité à cent jeux au plus ;
3° Le règlement du jeu plafonne le montant total des gains effectivement versés
aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de deux
cent cinquante millions d'euros s'agissant des gains de premier rang de chaque
jeu de loterie et de cent millions d'euros s'agissant des jeux de loterie fondés
sur le principe de contrepartie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


