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Article L211-7
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du
rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un
dispositif sanitaire.
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

