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Article R434-16
Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le
gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe
distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un
signalement précis motivant le contrôle.
Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de
la personne qui en fait l'objet.
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt
pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle
apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui
l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la
personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou
pour autrui.
Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est
pratiquée à l'abri du regard du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


