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Article R211-8
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R.
211-2 qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses
obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des
risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration
prévue à l'article R. 211-3.
Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a
été souscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-07 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDANCE source Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-07 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


