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Article R315-6
I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un
gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute
personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa
sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une
représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une
institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande
du gouvernement du pays dont cet agent, cette personnalité ou cette personne est
ressortissante ou sur la demande de l'organisation internationale ou de
l'institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne concerné, à
détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au
1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes, ainsi que deux armes
parmi les suivantes : matraque ou bâton télescopique classés au a de la
catégorie D ou générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant classé au b de
la même catégorie.
L'autorisation ne peut être délivrée, selon le cas, pour une durée supérieure à
celle de la mission, du séjour de la personnalité ou de l'exercice des
fonctions. Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée pour une durée
maximale d'un an, renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par le ministre vaut décision de rejet de la
demande.
II.-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs
munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité
étrangère peut être autorisé.
A titre exceptionnel, les demandes d'autorisation prévues au I peuvent concerner
le séjour des personnes assurant la sécurité d'une personnalité étrangère en
mission de reconnaissance préalablement au séjour de cette personnalité, en
transit sur le territoire national ou dont la mission nécessite un départ
postérieur à celui de la personnalité.
A titre exceptionnel, les personnes assurant la sécurité d'une personnalité
étrangère peuvent également être autorisées à détenir, porter et transporter une
arme à feu d'épaule et les munitions correspondantes.
III.-Hors les périodes durant lesquelles leur port est autorisé, les armes sont
transportées en contenants sécurisés, séparées de leurs munitions, et de manière
à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif
technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
éléments.
Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont
portées de façon non apparente.
Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de
sécurité ou non armées.
Les armes d'épaule sont portées approvisionnées, en position de sécurité ou non
armées.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2014-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-12 au 2024-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


