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Article L622-18
Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance,
émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit
comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention
du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou
d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de
l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

