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Article R211-11
Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux
sommations avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention !
Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez
vous disperser et quitter les lieux " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : "
Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement
les lieux " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les
mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez
immédiatement les lieux "
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante,
chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement
d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait
usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le
cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être
réitérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


