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Article R725-1
I. ― Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations
régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal
judiciaire susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes :
1° La participation aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du
code général des collectivités territoriales. Cet agrément est dénommé "
agrément A " ;
2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé
" agrément B " ;
3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de
soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles
spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres
des réserves communales de sécurité civile. Cet agrément est dénommé " agrément
C " ;
4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblement de
personnes, dispositifs dont le référentiel national est fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile. Cet agrément est dénommé " agrément D
".
II. ― Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent
disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les
intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6.
Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des
agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité
civile. Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les
compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer
aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-03


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile VIGUEUR


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2019-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-24


      2020-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26


      2021-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile VIGUEUR


      2023-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2023-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2023 portant agrément national de sécurité civile pour l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2024-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


