{"character_count": 273, "word_count": 1846
Article R613-32
Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les
entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu
sécurisé et la variation des itinéraires. Pour les transports desservant les
succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle-ci et
l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


