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Article L272-2
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées
en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage
d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des
personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est
autorisée sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions
fixées à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du
gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni
l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Cette transmission s'effectue en temps réel, dès que les circonstances l'exigent
et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des
services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des
agents de la police municipale.
En cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services
de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents
de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire
de l'immeuble.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le
représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités
de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place
de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur
transmission aux forces de l'ordre.
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la
sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


