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Article L851-2
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être
individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou
documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne
préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, ainsi que
des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne.
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes
appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont
susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive
l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour
chacune de ces personnes.
I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent
article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La
décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations
d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
II.-(abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


