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Article R242-7
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée
à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en
application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi
que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à
caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements
mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le
ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      1993-01-28 CONCORDANCE source Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-29


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-04-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


