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Article R151-5
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article R*1611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01


