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Article R317-3-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au
titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du
tir d'acquérir ou de détenir un nombre d'armes supérieur à celui prévu dans la
décision mentionnée à l'article R. 312-39-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CREE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-39-1 (V)
    

