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Article R313-28
Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du
contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories
A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de
coordination.
Dans ce cadre, sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, valable
pour une durée maximale de dix ans :
1° La fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des
catégories A1 et B ;
2° L'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B,
C et D.
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public
et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant
neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2021-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1339-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


