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Article R236-56

  Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54
  peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données
  mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
  à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données
  génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement
  nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54.


  Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière
  de personnes à partir de ces seules données.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


