{"character_count": 537, "word_count": 3735
Article L411-13
Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre
de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail
doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile,
l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables
résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail
ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.
Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes
d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du code du
travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police
nationale n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au
premier alinéa du présent article.
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste
pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve
opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements
sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des
employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à
l'article L. 6131-1 du code du travail.
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans
la réserve opérationnelle de la police nationale, il est placé en position
d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de la police
nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à
quarante-cinq jours.
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
d'Etat.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcé à l'encontre du policier réserviste en raison des absences
résultant des présentes dispositions.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de
la présente section peut se voir attribuer la qualité de “ partenaire de la
police nationale ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L433-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

