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Article L243-1
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la
sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents
des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que
les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à
titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de
caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de
transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions
dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


