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Article R871-4
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1 :
1° Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de
prestations de cryptologie la mise en œuvre ou la remise des conventions
mentionnées à l'article L. 871-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les
données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;
2° Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les
modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents
mentionnés au 1° du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces
qui lui ont été éventuellement transmises ;
3° Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement
impossibles, que le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° les pièces qui
lui ont été éventuellement transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R244-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R244-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


