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Article L613-6
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des
activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne
l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de
doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou
morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la
commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou
immeubles.
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou
morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les
services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction
pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.
La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la
sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter
ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des
vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine
juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

