{"character_count": 189, "word_count": 1375
Article L282-1
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 MODIFIE cible LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-27


