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Article R726-3
L'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 est délivrée :
1° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence
s'étend à plusieurs départements ou s'exerce à l'étranger, par le ministre
chargé de la sécurité civile ;
2° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence
s'exerce dans un seul département, par le préfet de ce département ;
3° Pour les services des établissements de santé, par dérogation au 2°, par le
ministre chargé de la sécurité civile ;
4° Pour les associations et les unions et fédérations d'associations, par le
ministre chargé de la sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-20 CREE cible Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours VIGUEUR


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours VIGUEUR


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2025-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-05-21


