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Article R224-5

  Lorsque le récépissé a été établi dans les conditions prévues à l'article R.
  224-3, son titulaire peut, à l'expiration de l'interdiction de sortie du
  territoire, demander sur production de ce récépissé, valide ou périmé depuis
  moins d'un an, la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un
  passeport.
  La demande de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le
  décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale
  d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux
  passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres. Leur remise
  est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit la demande.
  Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la
  demande du titre en lieu et place duquel le récépissé a été établi, le
  demandeur est dispensé de justifier de son état civil et sa nationalité
  française.
  Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions
  du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale
  d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié
  relatif aux passeports s'appliquent à la demande de la carte nationale
  d'identité ou du passeport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques CITATION cible
    

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION source Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité


      2005-12-30 CITATION source Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques


      2015-01-14 CREE cible Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16


