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Article R613-27
Sont considérés comme bijoux au titre de la présente section les objets, y
compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux
soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies
innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que
les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de
fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article D2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-28 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


