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Article R612-24-1
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
en tout ou partie, ces différences.
A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité peut prescrire, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à
son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue
de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
entre six mois et trois ans.
La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
demandeur reçoit les informations suivantes :
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


