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Article L324-9
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les
addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des
faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les
infractions prévues à l'article L. 324-8. Peuvent exercer les mêmes droits les
associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la
consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L.
211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1836-05-21 CONCORDANCE source Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L421-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L346-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


