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Article R723-47
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus
à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions de
santé particulières requises pour l'exercice de cette activité peut être
suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au
maximum.
Toutefois, il n'est pas procédé à une suspension d'engagement lorsque la durée
de l'inaptitude est inférieure à trois mois.
Le sapeur-pompier volontaire, en cas d'inaptitude aux missions opérationnelles,
peut, sur décision de son autorité de gestion, se voir confier des missions non
opérationnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-29 au 2022-07-24


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


