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Article L854-5
Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les
renseignements collectés en application du présent chapitre sont détruits à
l'issue d'une durée de :
1° Douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances,
dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ;
2° Six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur
déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur
recueil.
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à
l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées,
les renseignements collectés au titre du présent chapitre qui contiennent des
éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements
déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées
mentionnées au présent article.
Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les renseignements qui concernent une
requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A
l'expiration des délais prévus au présent article, ils sont conservés pour les
seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L854-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-30 CREE cible LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L854-8 (V)
    

