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Article L222-1
I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux
intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de
gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements
automatisés suivants :
1° Le fichier national des immatriculations ;
2° Le système national de gestion des permis de conduire ;
3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
4° Le système de gestion des passeports ;
5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
en France ;
6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L.
142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été
contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les
conditions d'entrée requises ;
7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du
même code.
II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes
mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et
dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à
l'article L. 811-2 du présent code sont également autorisés, dans les conditions
fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements
automatisés mentionnés ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement
mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux
traitements automatisés mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2016-10-31


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2016-10-31


      2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-03 au 2012-12-23


      2006-01-23 CONCORDANCE source Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2012-01-06 CITATION cible Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


