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Article L632-3
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;
2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement ;
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;
5° Des représentants du personnel de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L634-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L634-11
    

      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


