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Article R242-3
I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
d'en connaître, aux données mentionnées à l'article R. 242-2 :
1° Le responsable du service, de l'unité ou de l'association ;
2° Les agents individuellement désignés par le responsable du service, de
l'unité ou de l'association.
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont seules habilitées à procéder à
l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-2 pour les besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le
cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
II. ‒ Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article
R. 242-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, les autorités mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-7 chargées
de la direction des opérations de secours.
III. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires
de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement
:
1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de
la sécurité civile et de la gestion de crise ;
2° L'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des
instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers
présentés à ces instances ;
3° Les agents chargés de la formation des personnels désignés par le responsable
du service, de l'unité ou de l'association pour les données mentionnées au 1° du
I de l'article R. 242-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-12 CONCORDANCE source Décret n°2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-13 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-04-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


