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Article L262-1
La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par
le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la
circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les
chapitres Ier et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux
colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre
II du titre IV du même livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2014-11-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports -  Chapitre II : Police des aérodromes et des inst... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports -  LIVRE III : LES AERODROMES (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports -  TITRE IV : SURETE AEROPORTUAIRE (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L285-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L287-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


