{"character_count": 231, "word_count": 1648
Article R211-34
L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette
information la personne concernée de la demande d'avis conforme formulée auprès
de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait
l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article
L. 211-11-1 du présent code.
Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis
qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de
conserver la copie de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


