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Article R851-10
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un
accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus
aux articles R. 851-6 à R. 851-8.
Le Premier ministre ou ses délégués fournissent à la commission tous
éclaircissements qu'elle sollicite sur les demandes qu'ils ont approuvées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


