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Article L646-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis
et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,
sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° (Abrogé) ;
4° A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : "
l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ;
5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de
l'article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au deuxième alinéa de
l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 "
est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;
6° Au 5° de l'article L. 612-16 les mots : " celles du code du travail " sont
remplacés par les mots : " celles relatives aux contrat de travail, salaire,
conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre
étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables
localement " ;
7° A l'article L. 612-20 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement ; ” ;
b) Au dixième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”
;
8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à
l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément
aux dispositions applicables localement " ;
8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet
2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de
ce règlement ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2
et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots
: " des dispositions applicables localement " ;
9° bis L'article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : “ des articles
L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ” ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction
applicable en Nouvelle-Calédonie " ;
11° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L.
1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux
dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L.
3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : "
obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
“ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour
lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions
applicables localement, ”
12° bis A l'article L. 634-4, les mots : " agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : "
agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions
applicables localement " ;
13° A l'article L. 634-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les
mots : " tribunal de première instance " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de
la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de
Nouvelle-Calédonie " ;
14° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions
applicables localement " ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15


