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Article R316-43
I. – La licence d'exportation peut être accordée :
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans
les catégories A1 et B :
a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le chapitre III du
présent titre ;
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II
du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de
l'article R. 313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de
les exporter ;
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans
les catégories C et D :
a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux
prescriptions des articles R. 313-8, R. 313-12 ou R. 313-27 ;
b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions
fixées par le chapitre II du présent titre ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les
exporter.
II. – La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la
présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le
cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit. Cette
non-objection doit être communiquée par écrit.
Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur
son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de
l'article R. 316-40, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.
En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours
ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit
soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis
d'objection à ce transit.
III. – La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier
judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées
à l'article 694-32 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si
celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté
maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.
L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant
communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire
national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son
équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01


