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Article R872-5
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 rappelle à
l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R.
872-2, les obligations découlant de l'article L. 881-1 du présent code et des
articles 432-9 et, le cas échéant, 413-9 à 413-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


