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Article L131-5
Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant
de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par le maire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues
à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à
la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu
par le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


