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Article R625-3
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de sa nationalité ;
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction
d'exercice ;
3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire,
délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas
échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;
4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette
activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps
partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans
l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-03-02 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


