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Article L241-2
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être
autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous
lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de
leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des
personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et
la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le
déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du
public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune
sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est
menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service
concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours
aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies
peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les caméras sont
équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations
lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout d'un mois.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande
préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue
à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code.
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération
intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, cette demande est établie
conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les projets d'équipements des polices municipales en caméras individuelles sont
éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini
à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance.
Les modalités d'application du présent article, notamment les informations
transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des
caméras individuelles, et d'utilisation des données collectées sont précisées
par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION source Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09


