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Article R872-3
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des
responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en
application de l'article R. 872-2.
Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées
à l'article R. 872-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


