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Article R741-35
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs
d'alerte d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R. 741-33 sont
installés par le maître d'ouvrage, à ses frais. Dans les mêmes conditions, les
capacités en matière d'utilisation de modèles d'études d'ondes de submersion et
la maintenance de ces modèles sont assurées et maintenues pendant toute la durée
de vie de l'ouvrage.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs
d'alerte sont regardés comme des annexes de l'ouvrage en cause. Ils sont régis
par les mêmes dispositions réglementaires et soumis aux mêmes contrôles que
l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux
d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
Le maître d'ouvrage fait connaître au préfet chargé de l'établissement du plan
particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assurés leur
entretien et leur bon fonctionnement.
L'utilisation immédiate des dispositifs de détection, de surveillance et
d'alerte doit pouvoir être assurée notamment :
1° Pendant toute la période de mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant
les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;
2° En cas de crue dangereuse pour la sécurité de l'ouvrage ;
3° Dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ;
4° En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la
tenue de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-15 CONCORDANCE source Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


