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Article R622-31
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en
cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les
conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle.
IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers
n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de
catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des
formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


