{"character_count": 309, "word_count": 2215
Article L723-22
I.-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les
sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :
1° Font l'objet d'une promotion dans le corps ou cadre d'emplois supérieur ou, à
défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint
lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ;
2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade
immédiatement supérieur lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice
de leurs fonctions de sapeur-pompier.
II.-A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés
dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume,
être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois.
III.-Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées
aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base
sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant
de cette promotion posthume.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers CITATION source
    

Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-22 CITATION cible Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L723-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


