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Article R612-41
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les policiers adjoints qui
ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de
police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles
ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des
activités mentionnées à l'article L. 611-1.
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des
fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été
affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi
dans les conditions précisées par cet arrêté.
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent
conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-19 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


