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Article R613-58
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec
voix consultative :
1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire
invités par le président de la commission ;
2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la
sécurité privée invités par le président de la commission ;
3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des
vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs,
désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-12-29


