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Article L227-1
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut
prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont
tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se
déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination,
provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels
actes.
Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui
l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé
et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.
L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être
inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire
l'objet d'une exécution d'office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt
a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne
peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les
parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en
application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les
parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur
la demande.
II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les
modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu
de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe
des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour
faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin
à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


