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Article R251-2
Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces
lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison
notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des
bâtiments ou installations :
-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou
de services ;
-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces
opérations de vente.
La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées
des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce
que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images
enregistrées par la ou les caméras extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-25 CONCORDANCE source Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


