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Article R634-12
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et
l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins
quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui
lui sont annexés.
La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable
obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son
représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission
examine son dossier, au moins quinze jours avant celle-ci, par tout moyen
permettant d'en établir la date de réception. Elle peut adresser à la commission
des observations écrites, le cas échéant par le biais d'un représentant de son
choix, au plus tard cinq jours avant la date de la commission. Elle peut
également être présente ou représentée lors de la séance de la commission.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son
représentant assiste aux séances de la commission de discipline.
Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux
séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence
utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à
l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été
sollicitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


