{"character_count": 229, "word_count": 1538
Article L320-4
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6
concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur
offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé
par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de
jeux d'argent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19


      2019-10-17 CITATION cible Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
    

