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Article L612-4
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque
forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements
s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance
relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux
appartenances syndicales des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

