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Article L288-2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 :
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;
2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence
au district ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district
;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises ;
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont
remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la
protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en application du même règlement ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du
code des transports " sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

