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Article R313-24
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au
commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C
:
1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des
dispositions de l'article R. 312-81, préalablement à toute cession ou
transaction ;
2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme
faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que celles
concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de
ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de
série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et
éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au
public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre
spécial ou informatique.
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la
résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non
commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont
également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et
d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en
application de l'article R. 312-53.
A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction
s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2000-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2000-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


