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Article R317-9-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour toute personne physique, d'accéder à une formation mentionnée à
l'article R. 313-1 A sans être titulaire de l'autorisation préalable prévue par
l'article L. 313-1.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


