{"character_count": 438, "word_count": 3225
Article R411-16-3
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au
recrutement.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir
disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne
l'avertissement et le blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder
au recrutement et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du
pouvoir disciplinaire.
Le policier réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est
envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son
droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de
tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les
défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations
écrites.
A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées
après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


