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Article R732-17
Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R. 732-16,
les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées
aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes
hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des
moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire,
social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du
public.
Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit
faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des
besoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R313-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article R313-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


