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Article L211-5
Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des
personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette
fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil
d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques
susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une
déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le
département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet
de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des
lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou
d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la
santé publiques.
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le
terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou
le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2012-05-01


      1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

