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Article R313-52
Les obligations définies à la section 4 et à la sous-section 2 de la section 6
du chapitre III de la partie réglementaire du présent code, ainsi qu'à l'article
R. 313-54 et à l'article 10 du décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en
œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions
relatives aux armes susvisé sont applicables aux personnes titulaires de
l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CITATION source Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 10 AUTONOME


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


