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Article L811-2
Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil
d'Etat. Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la
collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des
renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux
menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. Ils
contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la
prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces.
Ils agissent dans le respect de la loi, sous l'autorité du Gouvernement et
conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du
renseignement.
La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des
chapitres Ier à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du
second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1955-04-03 CITATION cible Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-06-15


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-28 CITATION cible Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2017-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2019-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » VIGUEUR


      2021-04-01 CITATION cible Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-22 CITATION cible Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 portant organisation de la direction du renseignement militaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L851-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L855-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L863-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-15 au 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 694-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D561-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


