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Article L211-9
Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par
la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet,
adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police ;
2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;
3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou
tout autre officier de police judiciaire.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les
personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans
délai.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un
attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou
voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le
terrain qu'ils occupent.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret
en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les
personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour
le maintien de l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-05-08 CITATION source
    

Code pénal - article 431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

