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Article L513-1
A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de
la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de
l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en
fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après
consultation du président de l'établissement public de coopération
intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être
opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont
transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la
République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La demande de vérification par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des
agents de police municipale ou leurs équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

