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Article R613-23-2
I.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 est délivrée par le préfet
du département du lieu d'exercice de la mission. Lorsque la mission est exercée
dans des véhicules de transport public de personnes, l'autorisation est délivrée
par le préfet du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule
de transport. Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois vaut décision
de rejet.
Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance,
sur requête écrite de son client.
Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées à Paris ou sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée
de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département
des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° Une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre
d'engagement sous condition, relative à la prestation de surveillance armée
entre l'entreprise et son client, ou, le cas échéant, l'autorisation délivrée à
l'entreprise mentionnée à l'article L. 612-25 ;
2° Une copie de la requête mentionnée au deuxième alinéa et une note justifiant
de la nécessité de la mission de surveillance armée au regard des circonstances
exposant les agents en charge de la mission ou les personnes se trouvant dans
les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ;
4° Pour chaque agent employé par l'entreprise et concerné par la mission, une
copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte
professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un
certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme
ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au
maniement des armes mentionnées au II et au III de l'article R. 613-3 dont le
port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R.
612-38 ;
5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur
conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission,
accompagnée, le cas échéant, d'un justificatif de l'installation, dans les
locaux à surveiller, d'un équipement mentionné à l'article R. 613-23-11.
Lorsqu'il est envisagé que la surveillance puisse se faire depuis la voie
publique dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et R. 613-5, le
dossier justifie de la nécessité de cette modalité de surveillance.
II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration
dans un délai d'un mois auprès du préfet compétent ainsi qu'au directeur du
Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


