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Article R241-3-1
I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin
d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-2 :
1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ;
2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef
du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ;
3° L'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale
auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de
l'article R. 241-3, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R.
241-2 ;
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules
habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à
l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de
pédagogie des agents.
II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R.
241-3, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître,
des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 :
1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d'information et
de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés
dans les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les centres
d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de
l'intervention ;
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires
de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements
:
1° L'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la
gendarmerie nationale ;
2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire
;
3° Les agents chargés de la formation des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-21 CREE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


