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Article R232-12
Pour les finalités prévues au I de l'article L. 232-7 du présent code, un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " API-PNR France
" est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des
transports et chargé des douanes.
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données
prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence
nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au
ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au
sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers
passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes
et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les
poursuites en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-07-01


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-16 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


