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Article R284-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal
supérieur d'appel ;
5° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée
par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
5° bis Les références au directeur départemental et au directeur départemental
adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées par les références
au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
5° ter Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 ;
6° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ ;
6° bis (Abrogé) ;
7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
8° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;
9° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés ;
10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


