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Article R612-26
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives
aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions
d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et
insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de
neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y
afférentes ;
2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte
à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à
personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du
droit de propriété.
Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-21 au 2023-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30 CITATION source
    

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-30 au 2018-10-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2020-09-14 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2014-12-01


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-14 CITATION cible Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


