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Article R314-16
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de
commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a
accordé l'autorisation ou délivré le récépissé valant autorisation d'acquisition
et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant
ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le
récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant le transfert et
adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un
particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les
détenir dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-02-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R2332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


