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Article R723-5
L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés
sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui
intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la
cessation d'activité de chacun d'eux.
Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps
communaux et intercommunaux définis à l'article L. 1424-33 du code général des
collectivités territoriales, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les
sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier
individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité
opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun
d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des
activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17


