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Article L232-7-1
I.-Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines
infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la
recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la
défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes
sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel.
Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de
terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les
infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale, punies
d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans
d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à trois ans, à l'exclusion de celles mentionnées aux 17°,
20°, 21°, 24° et 29° du même article 694-32.
Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère
personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne,
ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son
appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie
sexuelle de l'intéressé.
II.-Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les
exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement
relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en
provenance du territoire national, à bord d'un navire effectuant des voyages
internationaux, au sens du code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires.
Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article
L. 232-4 du présent code.
Les exploitants de navire sont également tenus de communiquer les données
relatives aux passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation, ainsi
que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers.
En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux
agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie
d'un navire de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans
leurs systèmes de réservation.
III.-Les exploitants de navire, les agences de voyage et les opérateurs de
voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire mentionnés au II
informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
IV.-Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée
maximale de cinq ans.
V.-En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une
entreprise de transport maritime ou par une agence de voyage ou un opérateur de
voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire, l'amende et la
procédure prévues à l'article L. 232-5 sont applicables.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger le
traitement de données à caractère personnel mentionné au I, précise si cette
autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression
et fixe les modalités de conservation et d'analyse des données mentionnées au
II. Ces données ne peuvent être consultées de manière directe par les services
susmentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 694-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


