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Article R211-26-1
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les
conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article R644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-20 CREE cible Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. R644-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


