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Article R741-22
Le plan particulier d'intervention concernant un établissement ou ouvrage
mentionné aux articles R. 741-18 ou R. 741-19 s'appuie sur les dispositions
générales du plan Orsec départemental. Il décrit les dispositions particulières,
les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques
particuliers considérés. Il comprend :
1° La description générale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il
est établi, et la description des scénarios d'accident et des effets pris en
compte par le plan ;
2° La zone d'application et le périmètre du plan, et la liste des communes sur
le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
3° Les mesures d'information et de protection prévues au profit des populations
et, le cas échéant, les schémas d'évacuation éventuelle de celles-ci, y compris
l'indication de lieux d'hébergement ;
4° Les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion immédiate de l'alerte
auprès des autorités compétentes et l'information de celles-ci sur la situation
et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'Etat
d'un poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
5° Les mesures incombant à l'exploitant à l'égard des populations voisines et
notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d'urgence qu'il est appelé à
prendre avant l'intervention de l'autorité de police et pour le compte de
celle-ci, en particulier :
a) La diffusion de l'alerte auprès des populations voisines ;
b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et
l'éloignement des personnes au voisinage du site ;
c) L'interruption des réseaux et canalisations publics au voisinage du site ;
6° Les missions particulières, dans le plan, des services de l'Etat, de ses
établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et les modalités de concours des organismes privés
appelés à intervenir ;
7° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin
mentionnées à l'article R. 741-24 ;
8° Les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de
l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé
survenu dans une installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION cible
    

Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CONCORDANCE source Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


