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Article L742-11-1
L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours
peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux
fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à
l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de
réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent
code.
Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation
financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut
recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services
d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 CREE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


