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Article R546-2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :
1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :
" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions
mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de
police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux
dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions
relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
prévues par les dispositions applicables localement. " ;
2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par
l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions
prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;
3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b
sont supprimés ;
4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article R. 511-21, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux c
et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre
périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les
conditions prévues à l'article R. 511-22, dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes
mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à
l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police
nationale.
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des
gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées
aux c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale,
moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les
armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12, qui sont formés à cette
fonction avec le concours des administrations et établissements publics de
l'Etat.
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d
du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement,
qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un
centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable
est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police
municipale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de
police municipale en maniement des armes mentionnées aux c du 1° et 3° de
l'article R. 511-12 et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques
professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même
article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la
délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.
Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une
convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
chacune des communes concernées." ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b
et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;
8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : "
l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé :
" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et
détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;
9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la
référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6, la
référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée
par la référence au centre de formation de la police nationale ;
10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article
97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en
application des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article R. 512-5 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;
12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L.
512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie. " ;
13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 :
a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de
la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots :
" en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie "
;
b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L.
224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par
les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au
permis de conduire et au comportement du conducteur, " .

Références
Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article R546-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


