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Article R625-6
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation
doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à
l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3.
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès
du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06


