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Article L522-2
I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun,
compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres
communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une
convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette
convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les
modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes
champêtres et de leurs équipements.
II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion
d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
compétents dans chacune des communes concernées.
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de
chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.
III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de
plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les
mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est
prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le
président de l'établissement public de coopération intercommunale.
IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à
disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il
a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention
transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention
précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition
des gardes champêtres et de leurs équipements.
V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article
exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les
compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des
compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure
pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions
sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de
cette commune.
Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition.
VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et
L. 523-2.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18


      2023-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2023-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2213-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


