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Article R411-16-1
Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier
réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions
l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des
peines prévues par le code pénal.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
poursuites pénales exercées à l'encontre du policier réserviste, ce délai est
interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où
une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du policier
réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus
être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-03 CREE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


