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Article R511-40
A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37, le
président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une
attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que
sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-05 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-20 CONCORDANCE source Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-05 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


