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Article R242-13
I.-L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs
est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de
l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec
les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I
et au II de l'article R. 242-8. Une information générale du public sur l'emploi
des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère
de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère de la défense et le
ministère chargé des douanes.
II.-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne
s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8.
III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi
sont mises à disposition des personnes concernées.
IV.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des
données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en
application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues
respectivement aux articles 105 et 106 de la même loi.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique ou la
sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en
application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V)
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


