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Article R733-10
I. - Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur présente un
dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de
dépollution pyrotechnique nécessaires.
Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage
futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
II. - Si l'acquéreur ne peut présenter de projet d'usage futur du terrain selon
les modalités définies par l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I du
présent article, le ministère de la défense répartit le terrain en zones de
pollution, en fonction de la localisation présumée des pollutions
pyrotechniques. Sur chacune de ces zones, il définit une profondeur de
dépollution uniforme et réalise les travaux correspondant à ces zones de
pollution. Le coût définitif de la dépollution pyrotechnique est établi en
fonction de ces zones de pollution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-12-29 CITATION source LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME


      2015-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R733-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


