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Article L132-3
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
article.
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la
République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels
interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le
territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en
application de l'article 27 du même code.
Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux
poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par
lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. ;
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième
alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une
procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient
cette décision.
Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont
transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3, v. 2.1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

