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Article R321-42
Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux
vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de
l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à
l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


