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Article L132-9
Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du
code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge
du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le
procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action
sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du
mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile,
celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille
provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07


      2011-03-14 CONCORDANCE source LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L155-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

