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Article R313-6-1
Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé,
dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur
n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
313-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


