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Article L324-13
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions
prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit,
y compris les fonds ou effets exposés au jeu d'argent et de hasard ou mis en
loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou
décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble,
la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu
peut être ordonnée en valeur conformément au dixième alinéa de l'article 131-21
du code pénal. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La
juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision
spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31


