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Article R236-59

  Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de
  communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère
  personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.


  Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le
  motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel
  concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le
  destinataire des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-27 CREE cible Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


