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Article R232-11-2-4
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2
sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue
d'une durée maximale de six heures.
II.-Les données mentionnées au II du même article sont conservées vingt-quatre
heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 CREE cible Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R232-11-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


