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Article L833-5
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre
d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du
présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que
la mesure respecte l'article L. 801-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01


