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Article L833-8

  Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L.
  841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne
  donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les
  suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois
  membres de la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


