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Article R211-32
Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de
spectateur à tout ou partie des établissements et des installations mentionnés à
l'article L. 211-11-1, l'organisateur saisit par écrit, pour avis conforme,
selon le lieu de déroulement ou l'importance de l'événement ou du rassemblement,
le ministre de l'intérieur, le préfet de département, à Paris le préfet de
police ou dans le département des Bouches du Rhône le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.
La demande de l'organisateur comprend :
1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et
son domicile ;
2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.
L'organisateur y joint la description des différentes catégories de
spectateurs.
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 211-11-1 précise, parmi les
autorités mentionnées au premier alinéa, celle compétente pour rendre l'avis. Il
fixe le délai dans lequel l'organisateur saisit cette autorité ainsi que le
délai, qui ne peut être supérieur à deux mois, à l'expiration duquel un avis
défavorable est réputé avoir été rendu.
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le
ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative saisie par
l'organisateur. L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les
agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, cette enquête peut
donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où
elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à
caractère personnel suivants :
1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et
suivants du code de procédure pénale ;
2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes
administratives liées à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-1
et suivants du présent code ;
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “
Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R.
236-11 et suivants du présent code ;
4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion
de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné
aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
mai 2010 ;
6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et
mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et
mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT
et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
ou signalés ;
10° Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et
suivants du présent code;
11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;
12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et
mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et
mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007.
Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.

Références
Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION source Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées


      2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) VIGUEUR


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-08-12


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup PERIME, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-10-01


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-10-01


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale VIGUEUR


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2019-03-21 CITATION cible Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz VIGUEUR


      2019-03-21 CITATION cible Décret n° 2019-219 du 21 mars 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-14


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-343 du 19 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 VIGUEUR


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-07


      2019-04-29 CITATION cible Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 VIGUEUR


      2019-04-29 CITATION cible Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes VIGUEUR


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019) VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-07-01 CITATION cible Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1297 du 5 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 22e édition de Milipol Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) VIGUEUR


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice VIGUEUR


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton VIGUEUR


      2022-03-07 CITATION cible Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme » VIGUEUR


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2022-05-06 CITATION cible Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20


      2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-988 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-21


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2024-04-26 CITATION cible Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-487 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-12 CITATION cible Décret n° 2024-866 du 12 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 47e compétition mondiale WorldSkills - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-19 CITATION cible Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-21


      2024-08-30 CITATION cible Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-02


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-11-08 CITATION cible Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2025-01-14 CITATION cible Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2025-01-22 CITATION cible Décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-25


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-109 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 de la fête du citron à Menton - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R40-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


