{"character_count": 277, "word_count": 1969
Article L233-1-1
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre
le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la
route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en
œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous
points appropriés du territoire

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


