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Article R344-35
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre
part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la présente section
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


