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Article R614-5
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 informe sans délai le préfet
de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de
port d'arme à l'employé. Le préfet procède au retrait de l'autorisation
délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


