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Article R232-17
I. – L'agence nationale des données de voyage transmet, par tout moyen adapté et
sécurisé, des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
“ système API-PNR France ” ou, après consultation des autorités mentionnées à
l'article R. 232-15, le résultat du traitement de ces données aux Unités
Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne dans les
conditions suivantes et aux seules fins prévues au I de l'article L. 232-7, à
l'exception des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
1° Lorsqu'une personne a été identifiée à la suite de l'évaluation mentionnée au
II de l'article R. 232-13, l'agence nationale des données de voyage transmet les
données et informations pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement
de ces données aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de
l'Union européenne concernées. Lorsque l'agence nationale des données de voyage
est destinataire de tels éléments de la part des autres Unités Information
Passagers, elle les transmet aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15
;
2° Lorsque l'agence nationale des données de voyage est saisie par l'Unité
Information Passagers d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une demande
motivée de transmission de données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le “ système API-PNR France ” et non encore dépersonnalisées
au titre du II de l'article R. 232-20 ainsi que, si nécessaire, le résultat du
traitement de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article
R. 232-13. Si les données requises ont été dépersonnalisées au titre du II de
l'article R. 232-20, l'agence nationale des données de voyage ne transmet
l'intégralité de ces données que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de
croire que cela est nécessaire à l'une des fins mentionnées au I du présent
article et dans les conditions fixées au III de l'article R. 232-20. L'agence
nationale des données de voyage transmet ces données et informations dès que
possible ;
3° Lorsque l'Unité Information Passagers d'un Etat membre de l'Union européenne
demande à l'agence nationale des données de voyage qu'elle obtienne, tout ou
partie des données et informations relatives aux passagers auprès des
transporteurs aériens et les lui communique, sous réserve que les conditions
prévues au II de l'article R. 232-1-1 soient remplies.
L'agence nationale des données de voyage nationale peut adresser des demandes
aux Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne
dans les conditions prévues aux 2° et 3°.
II. – L'agence nationale des données de voyage peut être saisie directement par
les seules autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, par tout
moyen adapté et sécurisé, d'une demande motivée de transmission de données à
caractère personnel et informations enregistrées dans le “ système API-PNR
France ”, uniquement lorsque cela est nécessaire au regard de l'urgence de la
situation et dans les conditions fixées au 2° du I.
Dans les mêmes conditions, celles des autorités mentionnées à l'article R.
232-15 qui figurent sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union
européenne peuvent adresser des demandes aux Unités Information Passagers des
autres Etats membres de l'Union européenne. Une copie de la demande est adressée
à l'l'agence nationale des données de voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R232-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article R232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


