{"character_count": 392, "word_count": 2699
Article R612-17
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois
mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles
prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte
à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document
prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du
suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les
conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le
Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui
vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette
date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse
avant l'expiration de ce délai.

Références
Références faites par l'article


      2009-02-09 CONCORDANCE source Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09


      2023-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-29


