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Article D132-14
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et
celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné
à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de
prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police.
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le maire
et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.
Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des
contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la
délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés,
après consultation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-08 au 2017-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-01-01


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-04 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article D2512-15-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


