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Article D645-5
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III
du présent livre :
1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-86.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française
peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute
question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en
Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement
par les entreprises. " ;
2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est
présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Elle
comprend en outre :
" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire
;
" 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer ;
" 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie
française ;
" 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques désignés par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
" 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
" 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française.
" Le procureur de la République près le tribunal de première instance est
informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il
participe, sur sa demande, à ces réunions. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D613-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D613-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-06-28


