{"character_count": 1106, "word_count": 7962
Article L411-5
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat
peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés
en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans,
renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions de
policiers adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police
nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il définit notamment les missions des policiers adjoints ainsi que les
conditions d'évaluation des activités concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2022-04-23


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L448-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R447-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

