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Article R852-4
I. − Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la
technique mentionnée au I de l'article L. 852-3 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:
a) A la direction nationale de la police judiciaire :


l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;


la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
811-3 ;


la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;


la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;


l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;


b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;
c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
e) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :


la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 811-3 ;


la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;


b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°
et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :


la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;


la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;


la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;


c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :


les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;


le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;


4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire
: le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
II. − Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L.
852-3 font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la
disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


