{"character_count": 133, "word_count": 949
Article R613-23-8
Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de
surveillance armée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08


