{"character_count": 670, "word_count": 4659
Article R236-20
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses
activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, notamment
celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-15. Ce rapport annuel
indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que
les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2009-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-19 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


