{"character_count": 117, "word_count": 789
Article R322-22-7
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement
Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes
d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même
personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R.
322-18-2 ou R. 322-22-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


