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Article L634-8
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait
été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y
compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut
se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


