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Article R211-14
Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les
représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le
maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à
décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R.
211-21.
Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et
la traçabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION cible
    

Code pénal - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-05-08


