{"character_count": 168, "word_count": 1235
Article L252-4
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

