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Article L251-4
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection
présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée,
nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un
avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de
police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et
d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes
autorisés.
La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine
de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1632-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

