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Article R411-26
La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la
reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions
d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes
requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police
nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats
n'ont pas la qualité de policier réserviste.
Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de
la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes
opérationnels de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-27 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-29 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


