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Article R723-46
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension
de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles,
scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est
prononcée pour une durée minimale de six mois.
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas de
l'incompatibilité prévue à l'article L. 1424-24 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-29 au 2022-07-24


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


