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Article L832-3

  Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le
  président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1.
  Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.

Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à
la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le
président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent
article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation
restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si,
respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions
sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée
des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis
rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article
L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-22 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


