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Article R614-18
Les employés ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils sont
commissionnés et agréés qu'après avoir prêté serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'employeur, au siège de
ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément
par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


