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Article R873-2
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes
mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de
recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L.
852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un
arrêté du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


