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Article L616-4
I.-Outre les agents mentionnés à l'article L. 611-2, les administrateurs et
officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les
commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'Etat et les
commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
ministre chargé de la mer et les agents des douanes assurent, à bord des navires
battant pavillon français et pour le compte de l'autorité administrative, le
contrôle des personnes exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1.
II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des
investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être
diligentées à bord, les commandants des bâtiments de l'Etat peuvent ordonner le
déroutement du navire vers une position ou un port appropriés.
Les contrôles s'effectuent à toute heure.
III.-Les agents mentionnés au I du présent article peuvent vérifier les cartes
professionnelles des agents exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 présents à bord ainsi que les documents d'identité de toute autre
personne. Ils peuvent obtenir communication de tous documents de bord, notamment
ceux relatifs à l'activité mentionnée au même 4°.
IV.-Ils peuvent procéder à la visite des ponts et locaux des différentes zones
du navire, notamment des lieux de stockage des armes et munitions.
V.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le
navire est en mer ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans
une rade ou à quai, les visites sont effectuées en présence de l'occupant des
lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.
VI.-Lorsque la visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire
est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins,
elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après
autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel se trouve le navire.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. La
procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous
l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre
dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt
ou de la suspension de la visite.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel.
VII.-Un procès-verbal de visite du navire est établi et contresigné par le
capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi
que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au
représentant de l'Etat en mer et au directeur du Conseil national des activités
privées de sécurité.
VIII.-L'occupant des locaux mentionnés aux V et VI peut contester la régularité
de leur visite devant le premier président de la cour d'appel selon les règles
de la procédure sans représentation.
IX.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli
recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas
suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


