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Article R723-6
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions
suivantes :
1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être
pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux
fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt
et un ans au moins ;
2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents
reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des
fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les
étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont
ressortissants ;
4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec
obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du
sapeur-pompier volontaire ;
5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du
service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service
national de l'Etat dont ils sont ressortissants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


