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Article L512-2
I.-Dans les conditions prévues aux deuxième et dernier alinéas du présent I, le
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs
communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les
mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et
d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des
pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population totale de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
II.-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent
article et mis à la disposition des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale exercent, sur le territoire de chaque commune où
ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans
préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le
code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de celle-ci.
Une convention conclue entre l'établissement public de coopération
intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d'organisation et
de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.
III.-Lorsqu'ils assurent, en application du V de l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du président
de l'établissement public de coopération intercommunale, les agents de police
municipale sont placés sous l'autorité de ce dernier.
IV.-Le recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au I
du présent article ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre
de cet établissement, de ses propres agents de police municipale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

