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Article L312-2-1
L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non
lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres
d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la
gestion de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CREE source
    

Code du sport - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


