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Article L512-1
Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un
même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en
commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des
autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une
convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette
convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les
modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de
leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur
l'application de cette convention aux autres communes participantes.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues
par la section 2 du présent chapitre.
Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 511-5 est
établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci
désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat
dans le département à acquérir et détenir les armes.
Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des
agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des
agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux
articles L. 512-1-2 ou L. 512-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

