{"character_count": 87, "word_count": 621
Article R821-1
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement
mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et
habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils
relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


