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Article R316-22
La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de
transfert est ainsi fixée :
1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers
mentionnés au d du 1° et au b du 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour les
personnes mentionnées aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi
que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;
2° Permis de transfert : six mois ;
3° Agrément de transfert : trois ans ;
4° Accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de
la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut
être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert
et à un an pour les agréments de transfert.
La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et
agréments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


