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Article R232-2
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise
de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la
responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il
précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par l'article L.
232-4 méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas
échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières
ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier
;
2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un
fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de
constatation principal de 2e classe.
Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant
de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-23 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-22 CONCORDANCE source Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-23 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


