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Article L411-11
Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée
comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité
et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de
collaborateur occasionnel du service public.
Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut
excéder :
1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police
nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à
l'étranger, deux cent dix jours ;
2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411-7, cent
cinquante jours par an ;
3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an.
L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas
de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il
apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut
être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, que le
comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de
ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de
manquement lorsque le policier réserviste cesse de remplir une des conditions
prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CONCORDANCE source Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

