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Article L334-1
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police,
d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1, de
ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2512-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-02-28 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-21 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-07-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2512-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

