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Article R344-21
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article R. 344-20 justifient de
leur qualité au moyen :
1° Soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs ;
2° Soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils
relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de
service qualifié.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction du casino sont
tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le
libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé,
immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats
ou fonctionnaires qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou
l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets
de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la
comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R344-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


