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Article R632-14
Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents
du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite
l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les
articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L.
622-21, L. 622-22 et L. 625-2, les traitements de données à caractère personnel
gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et
dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des
dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2011-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-05-01


