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Article R625-12

  Un prestataire ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client
  potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait
  appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation
  pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement
  mention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


