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Article R622-4
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L.
622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification
obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de
commerce.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital
social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      1994-02-11 CITATION source Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 MODIFIE source Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01


