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Article R213-4
La demande d'autorisation précise :
1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du
dispositif choisi ;
2° La finalité poursuivie ;
3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de
guerre au sens de l'article R. 311-2, ses caractéristiques techniques ;
4° La nécessité de recourir au dispositif choisi ;
5° La durée souhaitée de l'autorisation ;
6° Le périmètre géographique concerné ;
L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble de ces
éléments, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la
sécurité nationale ou du service public de la justice.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée excédant trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


