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Article R625-4
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
délivrance.
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


