{"character_count": 224, "word_count": 1490
Article R648-2
Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et
antarctiques françaises :
1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;
3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la
sécurité intérieure ” sont supprimés ;
5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article
R. 733-1 ” sont supprimés ;
5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


