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Article R312-19
Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et
de détention, accordée en application des dispositions de l'article R. 312-27 du
présent code, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet
d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre
des monuments historiques :
1° Soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de
fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par
l'article L. 2332-1 du code de la défense ;
2° Soit exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de
la défense ;
3° Soit transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du code
de la défense et par les articles R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine
;
4° Soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention
prévue à l'article R. 312-28 du présent code dans le respect des dispositions de
l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre
des monuments historiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-02-18 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


