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Article R315-11
Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de
gendarmerie d'active peut, en application de l'article L. 315-3, accéder, en
dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur de
son arme dans les conditions fixées au présent article.
Le port de l'arme n'est possible qu'aux personnels à jour de leurs obligations
de formation continue en matière d'emploi des armes et s'effectue dans le strict
respect des instructions spécifiques qui l'encadrent.
Les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à
l'occasion d'opérations de contrôle d'accès à l'établissement recevant du
public.
L'arme est portée de façon non visible.
Les personnels établissent leur qualité, par la présentation de leur carte
professionnelle et du brassard d'identification qui la fait apparaître, avant de
franchir un point de contrôle de l'accès à l'établissement recevant du public et
à tout moment sur demande du gestionnaire de celui-ci ou de ses préposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


