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Article R132-12-1
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux
actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1. Ce rapport est présenté au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à
défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CREE cible Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


