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Article R229-1
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de
police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


