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Article L256-3
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne
placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule
de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout
en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est
visible.
Sont enregistrées dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant
des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.
Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est couplé avec ces
traitements de vidéosurveillance. Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en
relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel
ne peut être réalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


