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Article R313-18
I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
:
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
R. 313-14 et R. 313-15-1 ;
2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation
est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est
à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque
la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus
conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16.
Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le
commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le
vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de
la mise en demeure.
II.-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3
peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à
l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de
manquement aux obligations prévues aux articles R. 313-15 et R. 313-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


