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Article R612-24
Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que
les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à
l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle
par la détention :
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du
code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du
règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se
rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union
européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.
Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat,
l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans
un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.

Références
Références faites par l'article


      2005-09-06 CONCORDANCE source Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2007-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30


      2015-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-16 au 2017-06-30


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité VIGUEUR


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2022-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes VIGUEUR


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité VIGUEUR


      2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ABROGE, en vigueur du 2023-02-11 au 2024-08-31


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


