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Article L613-3
I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation
sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1
ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la
sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application
des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue
par l'Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police
judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même
sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent
article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement
exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce
dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur
elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas
de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a
été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à
l'entrée de la manifestation.
L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas
l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son
image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques.
L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image
utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement
des images n'est autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R633-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-01


