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Article R316-50
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation
délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit,
à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des
documents l'accompagnant.
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des
procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012
mentionné à l'article R. 316-38 mise en place par un autre Etat membre de
l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes,
la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


