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Article R613-16-16
L'aptitude professionnelle de l'agent et de son chien doit pouvoir être attestée
à tout moment, au moyen de la carte professionnelle de l'agent et du document
établissant sa certification technique ainsi que de son carnet d'entraînement
lors de toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services
mentionnés à l'article R. 733-1 ainsi qu'aux agents du Conseil national des
activités privées de sécurité. Le carnet d'entraînement peut être visé par ces
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


