{"character_count": 261, "word_count": 1762
Article D122-38
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet
de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du
titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code
de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


