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Article R316-33
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services
publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues
aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un
autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de
l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et éléments d'arme qu'ils
détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de
cinquante cartouches par arme à feu.
S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces
armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes,
munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur
présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


