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Article D742-16
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le
ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale
en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones
de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé
de la mer prévues à l'article R. 742-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D768-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D765-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-23 au 2022-12-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D765-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D767-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D768-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D766-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D767-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article D766-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-09-19 CITATION source
    

Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-15 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-07 au 2021-07-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CONCORDANCE source Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-15 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D766-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D767-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D768-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


