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Article R612-7
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les
entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications
mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à
l'article R. 612-6-1 :
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu
d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de
gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est
distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-27 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R612-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


