{"character_count": 181, "word_count": 1220
Article R313-20-1
Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de
l'article R. 313-20, sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f
ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné
à l'article R. 313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 CREE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


