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Article R646-3
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent
livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la
Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au
travail des étrangers ;
4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie " ;
6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" 1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité
exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
" 2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ; "
6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche
maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions
applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par
les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et
le 1er septembre 2013 " ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
" 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre
2013 inclus ;
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
8° bis (Abrogé) ;
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
sont supprimés ;
8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9°-Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
" III.-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité
localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions
prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. "
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
12° A l'article R. 625-13 :
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
applicables localement ayant le même objet” ;
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”
12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
objet” ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-01-01


