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Article R321-10-1
Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour
chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un
plafond annuel.
Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


