{"character_count": 431, "word_count": 2963
Article L632-1
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement
public de l'Etat. Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres
Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou
morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors
que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif :
1° D'une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou
retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus
par le présent livre ;
2° D'une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la
profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par
décret en Conseil d'Etat. Ce code s'applique à l'ensemble des activités
mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;
3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.
Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de
l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.
Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de
la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute
proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est
préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de
salariés et d'employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2014-12-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


