{"character_count": 340, "word_count": 2451
Article R316-20
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et
les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R.
316-14 et R. 316-15 dans les conditions fixées à l'article R. 316-21, après avis
favorable du ministre des affaires étrangères, en fonction de ses attributions,
et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la
France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de
l'intérieur.
Lorsque cet accord préalable de transfert revêt une forme globale, il couvre
pendant sa période de validité le transfert de matériels identifiés, sans limite
de quantité ni de montant, en provenance de fournisseurs identifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


