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Article R316-14
Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B
et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la
catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de
la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat membre est subordonné à
l'obtention d'un permis délivré par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes, après accord préalable de l'Etat membre de
destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis
comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens
transférés.
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté, ainsi que
ces biens, à toute réquisition des autorités habilitées.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


