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Article R236-48
I.-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
traitements mentionnés à l'article R. 236-46. 
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans
le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte,
la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même
article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation
de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données
se rapportent : 
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme
éléments de signalement des personnes ; 
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou
syndicales. 
II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une
catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I
du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2016-07-29 CREE cible Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)
    

