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Article L622-3
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article
L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et
éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

