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Article R281-3
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “
frontières ˮ.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


