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Article R236-27
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère
personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées
pendant un délai de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


