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Article R322-22-6
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une
procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le
ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de
suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des
postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article
R. 322-22-5 ou de retirer cette autorisation.
Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à
l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le
ministre.
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif
est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas
échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi
que des suites qui lui sont données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CREE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


