{"character_count": 618, "word_count": 4385
Article R733-3
Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est
l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit
d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance
d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la
condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur
situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à
déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et
explosifs.
L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les
événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site.
Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux
pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une
estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur
d'enfouissement à laquelle ils se trouvent.
L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique
sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins
pyrotechniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R768-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22 CITATION source
    

Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CONCORDANCE source Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R768-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


