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Article L881-2
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités
habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de
communications électroniques ou fournissant des services de communications
électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier
alinéa de l'article L. 871-2, de communiquer les informations ou documents ou le
fait de communiquer des renseignements erronés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L245-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L245-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-4
    

