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Article L853-2
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par
un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques
permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système
informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et
permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran
pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles
qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et
émises par des périphériques.
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la
technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée
maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions
de durée.
III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent
être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux
articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise
en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à
ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés
soient détruits.
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa
de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au
présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
L. 811-3.
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités
définies à l'article L. 853-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2012-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


