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Article L896-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié
:
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du
ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux
ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés
de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans
leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L871-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-6
    

