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Article R725-10
I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.
II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a
délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce
rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque
agrément dont elle bénéficie, par département. (1)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


