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Article L648-1
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, et le titre
III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises, dans leur rédaction résultant de la n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour
une sécurité globale préservant les libertés, en tant qu'ils concernent les
activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des
adaptations suivantes :
1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres
australes et antarctiques françaises ;
1° B La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée
par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises ;
1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots
: " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
supprimés ;
2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20 et au
deuxième alinéa de l'article L. 612-22, les mots : " ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3° (Supprimé) ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de
l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019
sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L617-2-1 (V)
    

