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Article R316-38
L'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B,
C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du
protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes
à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif
aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des
mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, et des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-06-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


