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Article R313-30
L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à
troubler l'ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de
l'intérieur en informe le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


