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Article R231-9
I. − Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique
national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à
caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite :
1° L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
filiation), les alias, surnoms et pseudonymes, le sexe et la nationalité ;
2° Les signes physiques particuliers, objectifs et permanents pour les
signalements créés au titre des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du
28 novembre 2018 ;
3° L'évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne, qui,
selon les cas suivants :
a) Est armée ;
b) Est violente ;
c) S'est enfuie ou échappée ;
d) Présente un risque de suicide ;
e) Est impliquée dans un acte de terrorisme au sens des articles 3 à 14 de la
directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 ;
f) Est susceptible, le cas échéant, de constituer une menace pour la santé
publique au sens du point 21 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars
2016 ;
4° Les photographies comportant des caractéristiques techniques permettant de
recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ;
5° Les autres photographies ;
6° Les empreintes digitales et palmaires ;
7° Les empreintes génétiques dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 42
du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ;
8° Le numéro national d'immatriculation de la personne dans un registre étranger
pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre
2018.
II.-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique
national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les informations
suivantes relatives à la personne inscrite :
1° Le motif et la décision à l'origine du signalement, ainsi que l'autorité qui
a créé le signalement ;
2° La conduite à tenir vis-à-vis de la personne ;
3° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct
avec cette personne et permettant de la localiser, selon les cas et dans les
conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 26, au paragraphe 8 de l'article
32, au paragraphe 2 de l'article 34 et au paragraphe 12 de l'article 37 bis du
règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ces objets peuvent être :
a) Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
c) Les caravanes ;
d) Les bateaux ;
e) Les conteneurs ;
f) Les aéronefs ;
g) Les armes à feu, pour les seuls signalements créés au titre du paragraphe 5
de l'article 26 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ;
h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés,
falsifiés ou contrefaits ;
4° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct
avec les infractions mentionnées au 1° de l'article R. 231-8 ou les menaces
mentionnées au 2° du même article, dans les conditions prévues au paragraphe 5
de l'article 36 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ces objets
peuvent être :
a) Les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ;
b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ;
c) Les caravanes ;
d) Les bateaux ;
e) Les conteneurs ;
f) Les aéronefs ;
g) Les armes à feu ;
h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés,
falsifiés ou contrefaits ;
i) Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés,
détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ;
j) Les moyens de paiement autres que les espèces ;
5° Les liens vers d'autres signalements créés dans le SIS ;
6° Le type d'infraction ;
7° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1860 du 28
novembre 2018 :
a) L'indication que la décision de retour a été ou non suspendue ou que son
exécution a été ou non reportée, y compris en raison de l'introduction d'un
recours ;
b) L'indication que la décision de retour est assortie ou non d'une interdiction
d'entrée constituant le fondement d'un signalement aux fins de non-admission et
d'interdiction de séjour en vertu du point b du premier paragraphe de son
article 24 ;
c) L'indication qu'il s'agit ou non d'une décision de retour prise à l'égard
d'un ressortissant de pays tiers qui représente une menace pour l'ordre public,
la sécurité publique ou la sécurité nationale ;
d) La date d'expiration du délai de départ volontaire s'il a été accordé ;
8° Pour les signalements créés au titre du règlement (UE) 2018/1861 du 28
novembre 2018 :
a) L'indication que la décision de non-admission et d'interdiction de séjour est
ou non fondée sur :
-une condamnation antérieure mentionnée au point a du paragraphe 2 de son
article 24 ;
-une menace grave pour la sécurité mentionnée au point b du paragraphe 2 de son
article 24 ;
-le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au
séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ;
-une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son
article 24 ;
-une mesure restrictive mentionnée à son article 25 ;
b) L'indication que la personne concernée est ou non un membre de la famille
d'un citoyen de l'Union ou une autre personne qui est bénéficiaire du droit à la
libre circulation ;
9° Pour les signalements créés au titre du premier paragraphe de l'article 32 du
règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018, une catégorisation du type de
dossier définie par acte d'exécution de la Commission européenne adopté en
application du paragraphe 9 de cet article.
III.-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique
national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données
suivantes relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire
de la personne inscrite :
1° La catégorie et le numéro du titre ;
2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ;
3° La copie du titre ;
4° Le numéro national d'identification étranger.
IV.-Conformément aux articles 62 du règlement (UE) 2018/1862 et 47 du règlement
(UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018, peuvent faire l'objet d'un enregistrement
dans le système informatique national N-SIS les données à caractère personnel et
informations relatives à une personne victime d'une usurpation d'identité au
sens de l'article 226-4-1 du code pénal, sous réserve que celle-ci ait
explicitement consenti à leur enregistrement. Les données et informations
collectées à ce titre, qui ont pour finalités exclusives, d'une part, de
permettre aux services chargés des contrôles de distinguer la personne dont
l'identité a été usurpée de la personne visée par le signalement, et, d'autre
part, de permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son
identité et d'établir que celle-ci a été usurpée, sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel relatives à la personne victime d'une
usurpation d'identité :
a) L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
filiation), les alias, surnoms et pseudonymes, le sexe et la nationalité ;
b) L'adresse de la personne ;
c) Les signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant
qu'éléments de signalement des personnes ;
d) Les photographies ;
e) Les empreintes digitales et palmaires ;
2° Données relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire
de la personne victime d'une usurpation d'identité :
a) La catégorie et le numéro du titre ;
b) La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ;
c) La copie du titre.
V.-Peut faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique national
N-SIS un numéro d'identification de trace papillaire aux seules fins de création
d'un signalement relatif à une personne recherchée inconnue, dans les conditions
prévues par l'article 40 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
VI.-Le système informatique national N-SIS peut enregistrer des données de la
nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir
de ces seules données.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 226-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31


