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Article D320-10
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent
et de hasard :
1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en
situation d'achat ;
2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d'argent et de
hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;
3° Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l'univers
des mineurs ;
4° Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou
particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d'éléments visuels,
sonores, verbaux ou écrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
    

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


