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Article L724-2
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve
communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre
doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La
charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les
modalités de participation au financement de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du
conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée,
dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou
territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération
intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure


      2021-11-25 DEPLACE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1424-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01


