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Article L634-14
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut
également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


