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Article D322-3
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant
maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à
l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il
aura recueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-06-19 CONCORDANCE source Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


