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Article R316-53
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R316-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


