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Article R321-28
I. − Le ministre de l'intérieur prononce l'interdiction administrative de jeux
mentionnée au I de l'article L. 320-9-1.
L'Autorité nationale des jeux est informée des décisions prises par le ministre
de l'intérieur en application de l'alinéa précédent.
II. − L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée
au II de l'article L. 320-9-1 :
1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée
de trois années, renouvelable tacitement ;
2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la
personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le
respect des dispositions de l'article 459 du code civil ;
III. − L'Autorité nationale des jeux prononce également l'interdiction de jeux
:
1° Des personnes condamnées bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à
l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article
R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des
peines ;
2° Des personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle
sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande
du juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2007-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - article 66-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2017-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R346-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


