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Article L225-4

  Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L.
  225-3 sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant
  met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un
  délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette
  personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
  mandataire de son choix.
  Les décisions prononçant les obligations prévues aux mêmes articles L. 225-2
  et L. 225-3 sont levées aussitôt que les conditions prévues à l'article L.
  225-1 ne sont plus satisfaites.
  La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles
  L. 225-2 et L. 225-3 peut, dans un délai de deux mois à compter de la
  notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal
  administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
  dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent
  sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
  code de justice administrative.
  En cas de recours formé sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code,
  la condition d'urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de
  l'intérieur fasse valoir des circonstances particulières.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31


