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Article R765-5
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre
en Polynésie française :
1° A l'article R. 725-1 :
a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code
;
b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales
de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les
mots : " et des associations " ;
2° A l'article R. 725-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont
supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée "
;
b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7
du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ",
remplacé par le mot : " ses " ;
3° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des
collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4
du même code ;
4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ
n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré
par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au
titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.
5° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : "
Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1852-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile. - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-18 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1852-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-08-22


