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Article R313-29-1
Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence
régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de
s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b
et c du 1° du I de l'article R. 313-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 CREE cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


