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Article R211-33
La procédure prévue à l'article R. 211-32 s'applique à toute personne accédant à
un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie d'un établissement ou
d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment aux participants,
aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à
l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la
maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou
exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle
ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale,
au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident
dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2023-08-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


