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Article R314-12
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des
catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du
détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant
toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que
sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de
l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le
propriétaire.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l'article R. 314-7, il doit fournir
sans délai copie de cette déclaration au loueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


