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Article R241-8
I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents
susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un
établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de
plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2 du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de
police et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes
:
1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et
des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre
Ier du livre V du présent code ;
2° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
3° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise
en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la
demande d'avis sur les dispositions de la présente section ;
4° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la
présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur
;
5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le
support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la demande
est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées.
II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris au préfet
de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des
Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes
sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune
de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est
installé le support informatique sécurisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04


