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Article L255-1
Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données
collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est
informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un
système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées
peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection VIGUEUR


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

