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Article R642-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent
est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de
Mayotte ;
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;
3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


