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Article R811-2
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés
de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des
dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à
R. 853-3, les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction nationale de la police aux frontières :
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
d) (Abrogé)
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
3° Sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,
autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
l'article L. 811-3.
III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les
services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous
réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2,
R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de
l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement
pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des
établissements pénitentiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-24 CITATION cible Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2017-01-16 CITATION cible Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR_DIFF


      2017-06-14 CITATION cible Décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017 relatif au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et au centre national de contre-terrorisme VIGUEUR


      2018-09-19 CITATION cible Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R896-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R898-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-04


