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Article R241-7
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à
l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police
nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de
police, pour les services qui leur sont rattachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2022-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R241-1
    

