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Article R242-10
I.-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9, pendant la
durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de
l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître :
1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de
gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ;
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les
agents des douanes, individuellement désignés et habilités ;
3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre
des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à
l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le
cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article
R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et
dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels affectés aux postes de commandement et aux centres
opérationnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale
et des douanes ;
2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de
l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de
secours en application des articles L. 742-1 à L. 742-7 ;
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les
agents des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1
du code de la défense, impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention.
III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions
respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de
pédagogie :
1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la
direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que l'autorité
exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et
les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans
le cadre d'une procédure disciplinaire ;
2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une
procédure administrative ;
3° Les agents chargés de la formation des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-19 CREE cible Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


