{"character_count": 487, "word_count": 3593
Article R612-6-1
En application de l'article L. 612-9, le dossier de demande d'autorisation
administrative présenté par l'entreprise souhaitant exercer l'activité
mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 comprend, outre les documents
mentionnés à l'article R. 612-6, les éléments suivants :
1° La liste, le cas échéant prévisionnelle, des personnels bénéficiaires de la
carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis
de l'article L. 611-1 ;
2° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation
des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4 ;
3° Le nom de la personne désignée comme responsable du respect des règles de
conservation et de transport des armes, distincte des agents qui exercent
effectivement la mission de surveillance armée, sauf lorsqu'il s'agit d'un
exploitant individuel. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition
ou de détention d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-23-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29


