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Article R622-4-1
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
l'article L. 622-1, la demande mentionne les informations suivantes :
1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;
2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège
social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
personne est établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


