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Article R228-3
Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le
ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne
placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal
d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre
ladite personne et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention
auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel
de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou
de gendarmerie. Il peut être assisté par des personnes habilitées mentionnées à
l'article R. 544-15 du code pénitentiaire.
Lors de cette pose, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux
tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne
placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de
fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous
surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes,
et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les
modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer
peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 228-7.
Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un
dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu
d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de
sa liberté de changer de lieu d'habitation dans les conditions prévues au 3° de
l'article L. 228-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R61-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-03 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R544-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


