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Article L854-4
L'interception et l'exploitation des communications en application du présent
chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier
ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation
des renseignements collectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


