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Article R321-40
I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le
financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par
l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du
service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux.
La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou
associations agissant conjointement.
II. – La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place
par le ministère de l'intérieur.
Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la
programmation est établie à l'avance.
Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée,
trente jours au moins avant la date de début de la compétition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L321-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


