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Article R243-3
I.-Peuvent accéder aux traitements mentionnés au I de l'article R. 243-2,
pendant la durée de l'intervention ou pour les besoins d'un signalement dans le
cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs
attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le chef du service de la police nationale, le commandant de l'unité de
gendarmerie nationale, le chef du service des douanes, le directeur
départemental et le directeur départemental adjoint du service d'incendie et de
secours, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant
du bataillon de marins-pompiers de Marseille et le commandant des formations
militaires de la sécurité civile ;
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des
douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services
d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les
militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile
individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° ;
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des
douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services
d'incendie et de secours, ainsi que les personnels des services de l'Etat et les
militaires des unités à titre permanent de missions de sécurité civile
participant à l'intervention, dans les conditions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 243-3, pour les seules données mentionnées au 1° du I de l'article
R. 243-2.
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I sont seules habilitées à procéder
à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 243-2 pour les besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II.-Peuvent être destinataires, notamment dans les cas prévus à l'article L.
243-3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 :
1° Les personnels affectés aux postes de commandement de la police nationale, de
la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours et
des services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de
missions de sécurité civile ;
2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes dont la présence est
requise dans le poste de commandement du service ou de l'unité pour les besoins
de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de
secours en application des articles L. 742-1 à L. 742-7 ;
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des
douanes, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendies et de
secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des
unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile impliqués dans
la conduite et l'exécution de l'intervention.
III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions
respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure
administrative ou disciplinaire :
1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de
l'administration et l'inspection des services de la direction générale des
douanes et droits indirects, les membres d'une mission d'inspection désignés par
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ainsi que
l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances
disciplinaires et les personnels chargés de l'instruction des dossiers présentés
à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;
2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une
procédure administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-18 CREE cible Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


