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Article R344-43
L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et
de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation
des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en
vigueur.
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


