{"character_count": 71, "word_count": 495
Article L411-21

  Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale
  n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


