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Article R411-3-1
Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations
mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les
services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui
leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 dans les
conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ils sont autorisés à acquérir des munitions dans les mêmes quantités que celles
prévues au 3° de l'article R. 312-47, par période de douze mois à compter de la
date de remise de leur arme.
Le premier alinéa de l'article R. 312-49 leur est applicable.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif VIGUEUR


      2024-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


