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Article L223-4
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L.
223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection,
une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection,
exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée
maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé
de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis
sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la
mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à
l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre
son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

