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Article L317-1
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Les agents du ministère de la défense et les agents du ministère de l'intérieur
habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent
également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Les inspecteurs
de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement,
affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et
agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent
constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent
titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.
Les présidents des associations sportives agréées membres d'une fédération
sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, les présidents des fédérations
départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale
des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser
pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l'activité ou de
conservation des armes, les agents habilités de l'Etat.
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus
demandés par ces mêmes agents.
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à
l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent
comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information,
les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute
espèce paraissant utiles.
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes, les agents
habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de
l'intérieur mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément
tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de
leurs missions respectives.
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police.
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur adressent au procureur
de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition
est également transmise, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre
de l'intérieur.
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du
présent titre commise par une personne morale mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense est mise en mouvement par le procureur de la
République.
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ou de
l'autorité habilitée par eux.
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ou l'autorité habilitée par
eux.
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur
ou l'autorité habilitée par eux donne son avis dans le délai d'un mois, par tout
moyen.
L'autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par
arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


