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Article R411-8
Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint :
1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national
;
5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
publique.

Références
Références faites par l'article


      2000-08-24 CONCORDANCE source Décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2000-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2000-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-30 au 2020-01-02


      2000-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-30 au 2020-01-02


      2022-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


