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Article R613-89
L'autorisation est délivrée pour une période qui ne peut excéder un an,
renouvelable dans les mêmes conditions. Elle mentionne l'identité de la personne
protégée, le type d'armes pouvant être portées et n'est valable que durant
l'exercice de la mission de protection de cette personne.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou des biens. Elle devient caduque lorsque
la mission de l'agent auprès de la personne concernée prend fin ou lorsqu'il ne
dispose plus de la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité
armée de protection physique des personnes.
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité.
L'agent doit être porteur d'une copie de cette autorisation durant l'exécution
de la mission. Il est en outre tenu de présenter à toute réquisition des agents
mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 le carnet de tir prévu à l'article
R. 625-20 ou de justifier de sa possession dans un délai de cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L611-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


