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Article R613-1
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds
ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L.
612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit
pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes
réglementaires.
Cette tenue comporte au moins un numéro d'identification individuel et, sous
réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de
l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs.
Les modalités du présent article sont définies par arrêté du ministère de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-10 CONCORDANCE source Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-11 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-04-24


