{"character_count": 166, "word_count": 1101
Article L322-12
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de
loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation
préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 précitée.
La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission
ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


