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Article L313-1
L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à
l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les
enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1, afin de vérifier que le
comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la
manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments.
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les
modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

