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Article R512-2
La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par
l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs
conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les
conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une
commune.
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-30 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


