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Article R232-11-2
Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences
minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de
l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ PARAFE ”. L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE
par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur
après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle
de sas et par point de passage frontalier. Les modalités d'exploitation desdits
sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et
ces gestionnaires d'infrastructures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


