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Article R431-2
Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat, la police nationale
assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de
paix publiques.
Dans les autres communes, la gendarmerie nationale assure seule la
responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-09-19 CONCORDANCE source Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-21 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


