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Article R445-2
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie
française ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L.
411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L.
411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat
par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


