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Article R311-2
Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent
titre sont classés dans les catégories suivantes :
I. - Armes de catégorie A :
Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui
relèvent de la catégorie A sont les suivants :
Rubrique 1 :
Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui
relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement,
permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité
supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il
est amovible, y a été inséré ;
3° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente
cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été
inséré ;
3° bis Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :
a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie
intégrante de l'arme à feu ;
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
inséré ;
3° ter Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique alimentées par bande
quelle qu'en soit la capacité ;
3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus
de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors
qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie
intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;
7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;
8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
de 30 munitions ;
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à
percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;
9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à
percussion centrale contenant plus de trente munitions ;
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à
répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à
feu à un coup ;
12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut
être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique,
ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur
fonctionnalité.
Rubrique 2 :
Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à
utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz
de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus
pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu à
répétition semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou
s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
éléments ;
3° Armes auxquelles un rayon laser ou des ondes électromagnétiques de grande
puissance confèrent des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;
4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous
calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à
l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts,
bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses,
traîneaux, freins et récupérateurs ;
5° Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° ;
6° Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou
non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels
visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés,
destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6° ;
7° Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou
logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai ;
8° Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis
d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que
leurs blindages et leurs tourelles ;
9° Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe
ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi
que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages
;
10° Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles,
affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires :
systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour
sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies ;
11° Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles ;
12° Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins
militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement
conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels
spécialement conçus ;
13° Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser
ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées ;
14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ;
matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite
utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés
exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies
qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;
15° Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection,
d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de
conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente
catégorie ;
16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour
l'usage militaire ou la sécurité nationale ;
17° Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de
protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques
radiologiques ;
18° Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
19° Armes spécifiquement destinées à détruire ou à rendre inopérants des
aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la
sécurité nationale ;
II. - Armes de catégorie B :
Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui
relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans
les autres catégories ;
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un
diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un
système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne
un réapprovisionnement ;
a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile
a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées
d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans
qu'intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm,
d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans
qu'intervienne un réapprovisionnement ;
c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou
dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale
minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est
inférieure ou égale à 60 cm ;
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;
f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe
suivantes :
-armes à canon lisse ;
-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au
b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à
l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;
5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie
;
6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à
distance et leurs munitions ;
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ;
12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées
par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système
d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du
tireur sur la détente ;
13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi
que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à
l'exception :


des munitions et éléments classés au 6° du III ;


des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;


14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent
un dispositif d'immobilisation mécanique.
III. - Armes de catégorie C :
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui
relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20
mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3
munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus,
sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
c) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à
pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,
d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est
supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la
crosse est fixe ;
2° Eléments de ces armes ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour
des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité
nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les
modalités prévues au 10° de la catégorie B ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités
définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des douanes ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III ;
11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion
centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e
du IV, à l'exception :


des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;


des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;


12° Armes d'alarme et de signalisation ;
IV. - Armes de catégorie D :
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité
publique dont :


les armes non à feu camouflées ;


les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs
hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
l'intérieur ;


b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;
d) Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des douanes.
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la
technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées
dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique
désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions
déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à
ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime
applicable aux armes des catégories A, B ou C ;
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er
janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou
scientifique ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV
et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;
i) Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments
de ces munitions ;
j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre
noire classées aux e et f du présent IV ;
j bis) Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à
poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à
étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à
percussion centrale et leurs éléments ;
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à
l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est
effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par
arrêté du ministre de la défense ;
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la
neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et
qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      1995-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      1995-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      1995-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions - article Préambule AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      1995-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2018-09-13


      2000-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02


      2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-11 au 2022-05-01


      2011-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2012-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-07-30 CITATION cible Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2013-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2014-01-28 CITATION cible Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2014-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2016-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14


      2016-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-13


      2018-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-13


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-04


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10


      2020-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-25


      2020-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-25


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2024-02-24


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2024-02-24


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 - art. 2 (V)
    

      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-10-31


      2021-12-08 CITATION cible Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2022-10-04 CITATION cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-03 au 2024-06-19


      2023-08-28 CITATION cible Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2023-08-28 CITATION cible Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection VIGUEUR


      2025-01-25 CITATION cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2335-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2364-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R311-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2242-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


