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Article R723-75
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers
volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur
toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
des services locaux d'incendie et de secours, notamment sur la politique de leur
engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ces corps.
Ils sont notamment consultés sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
des corps communaux et intercommunaux et sont informés des recours contre les
décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement.
Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du service
local d'incendie et de secours ou intercommunal.
Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un
nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des
sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un
sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers
volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la
situation est examinée.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs
communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de
désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CONCORDANCE source Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05


