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Article D155-9
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés
:
" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
actions de prévention de la délinquance.
" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi
et l'évaluation. " ;
2° A l'article D. 132-8 :
a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les
mots : " le président de la Polynésie française " ;
b) Le 4° est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;
4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé :
" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie
française après consultation du procureur de la République. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2019-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


