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Article R312-41-1
Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40, les personnes qui
n'ont jamais été titulaires d'une autorisation en vertu de ces dispositions, ou
qui ont déjà été titulaires d'une telle autorisation mais qui se sont ensuite
retrouvées dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 312-16 ne
peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la
délivrance de leur première autorisation, qu'un maximum de six armes.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables
aux personnes qui atteignent leur majorité, lorsqu'elles étaient précédemment
autorisées à détenir des armes conformément aux dispositions du deuxième alinéa
du 2° de l'article R. 312-40.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux personnes
majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales, ni
aux personnes de moins de dix-huit ans qui participent à des compétitions
internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


