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Article R312-51
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie
successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession
sans délai par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R.
312-91. Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Le préfet informe sans délai le commissaire de police
ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile de cette
déclaration.
Le cas échéant, cette personne dispose d'un délai de douze mois à compter de sa
déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou pour se
mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles
R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42. L'arme, l'élément d'arme ou les munitions
sont déposés auprès d'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé
pour la catégorie correspondante et inscrits à ce titre au livre de police
dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 au plus tard trois
mois à compter de la déclaration prévue au premier alinéa. A défaut, le préfet
en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74
et R. 312-75.
Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, la personne ne remplit
pas les conditions fixées à cet alinéa, elle se dessaisit de l'arme, de
l'élément d'arme ou des munitions concernés, selon les modalités prévues aux
articles R. 312-74 et R. 312-75, ou fait neutraliser l'arme.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2000-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2013-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-41-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R312-91
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


