{"character_count": 345, "word_count": 2405
Article R317-13
Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29


