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Article L871-7

  Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les
  opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la
  mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux
  articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font
  l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article L246-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L851-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L854-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L895-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L896-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-27 au 2028-07-27


