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Article R252-14
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de
l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un
représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement
compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un
représentant de la police municipale concernée.
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le
pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du
dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant,
solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable
pour l'examen d'un dossier particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-27 CREE cible Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R288-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


