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Article R312-55-1

  Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de
  catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et
  qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues
  à l'article R. 312-74, sans avoir à les déclarer préalablement par
  l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91.


  Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 5° de l'article R. 312-74, le professionnel
  mentionné à l'article L. 313-2 autorisé pour la catégorie correspondante se
  fait présenter une pièce d'identité en cours de validité et inscrit dans le
  livre de police dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 les
  informations relatives au détenteur fixées par arrêté du ministre de
  l'intérieur.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R313-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


