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Article L322-14
L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de
distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique
mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle
étroit de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 CREE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L320-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


