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Article R316-28
I. – Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en
application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19. Il reçoit celles qui
lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts
d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.
II. – Le ministre de l'intérieur transmet à chaque Etat membre concerné les
informations relatives aux résidents des autres Etats membres :
1° Soit qui acquièrent des armes et leurs éléments soumis au régime de droit
commun ;
2° Soit qui obtiennent une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes
ou d'éléments d'arme en France. Il reçoit les mêmes informations des autres
Etats membres relatives aux personnes résidant en France.
III. – Le ministre de l'intérieur communique aux autres Etats membres et à la
Commission :
1° La liste des autorités ou services chargés de transmettre et de recevoir des
informations relatives à l'acquisition et à la détention d'armes, munitions et
leurs éléments ;
2° Les listes d'armes, munitions et leurs éléments pour lesquels l'autorisation
de transfert d'un territoire à l'autre peut être donnée sans accord préalable
ainsi que celles des armes, munitions et leurs éléments dont l'acquisition est
interdite, soumise à autorisation ou à déclaration.
Il est destinataire des mêmes informations communiquées par les Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R316-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R316-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


