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Article L862-1

  Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement
  nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités
  légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont
  portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des
  infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent
  en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de
  recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite. Hormis le cas
  d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par
  tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas
été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

