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Article R613-3-1
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la
catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée
à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV
et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve
l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement
est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où
l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation
peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité
des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de
leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes
d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article dans les conditions
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions
de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de
délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50
cartouches par arme. Cette limite est portée à 150 cartouches par arme d'épaule
lorsque l'autorisation est délivrée en vue de l'exercice d'une mission prévue au
III de l'article R. 613-3 du présent code. Le nombre de munitions d'entraînement
pouvant être acquises est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des
agents mentionnés au III de l'article R. 613-3, cette autorisation vaut
également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation
classés au 9° bis de la catégorie A1.

Références
Références faites par l'article


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2020-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R613-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01


