{"character_count": 360, "word_count": 2568
Article R512-4
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux
agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions
définies à l'article L. 512-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-21 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-18 CITATION source Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-21 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


