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Article L833-11

  La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de
  l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire
  au renseignement.
  Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut
  consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
  postes ou répondre aux demandes de celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-01-22 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-10-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


