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Article L345-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et deuxième
alinéas de l'article L. 324-5, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des
locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des
appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
et précisées par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles peut être
autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux d'argent et de hasard et
les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de
fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il
fixe également les règles d'organisation des casinos, qui doivent avoir un
directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute
personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française
ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. L'arrêté fixe les
conditions dans lesquelles les autorisations de jeux sont instruites et
délivrées par le gouvernement après avis d'une commission territoriale des jeux.
Il détermine également la composition et le rôle de cette commission.
Toute infraction aux dispositions prises en application de l'alinéa ci-dessus
est punie des peines prévues aux articles L. 324-3 et L. 324-13.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'alinéa
précédent encourent les peines fixées par l'article L. 324-14 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2012-05-01


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L324-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

