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Article R344-14
Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la
Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être
autorisés :
1° Les jeux d'argent et de hasard ;
2° Les machines à sous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R344-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-09 CONCORDANCE source Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2014-12-01


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


