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Article R612-41-1
Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des
armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en
cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de
leur aptitude professionnelle à exercer, en tant qu'employé, l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 s'ils ont accompli les activités relevant
de leur engagement pendant une durée minimale de cent dix jours, dont vingt
jours au titre des missions opérationnelles, et ont suivi une formation dans des
conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur.
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent
conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel elles
contribuent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-21 CREE cible Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


