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Article R313-53
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent
chapitre s'appliquent aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 313-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure -  Sous-section 3 : Mesures de sécurité (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R313-47 (V)
    

