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Article L242-3
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs
aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en
œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information
entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information
générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images
est organisée par le ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 6, v. 2.1 (VT)
    

      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


