{"character_count": 334, "word_count": 2422
Article R1338-3
Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre
responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations
mentionnés à l'article R. 1338-1 peuvent être recueillis et contrôlés par
l'intermédiaire de cet autre ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-08-28 CONCORDANCE source Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      1963-08-28 CONCORDE cible Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-01 au 2007-04-24


      2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


