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Article L1521-10
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à
l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à
l'article L. 1521-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23 CITATION cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-15 CONCORDANCE source Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1996-04-30


      1994-07-15 CONCORDE cible Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-30 au 2004-12-21


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense


      2005-04-22 MODIFICATION source LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-12 CODIFICATION source LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-10-16


