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Article D2342-92
La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin
d'inspection.
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la
personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements,
des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site
qu'elle vient d'inspecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


