{"character_count": 303, "word_count": 1976
Article D2342-65
Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de
procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu
par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens
nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement
compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à
sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2342-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-26 CONCORDANCE source Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-11-26


      2009-11-23 CREE cible Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


