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Article L6243-2
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5
mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par
la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de
l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union
européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination "
;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de
l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité
" ;
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération
sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en
matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les
formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la défense - article L2421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-12-13


