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Article R212-1
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être
appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les
préfets.
Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole
sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au
tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-15 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-09-15 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-09-15


