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Article R622-1
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se
transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications
déterminées par sa décision.
Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de
renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence
les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux
doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le
président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


