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Article L822-1
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure
préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si
le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION source
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      1987-12-31 CONCORDE cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


