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Article R611-5
Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à
l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes
conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les
caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies,
l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées
qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et
en prendre copie à leurs frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4126-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-02-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


