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Article L551-5
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service
public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société
d'économie mixte à opération unique.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01


      2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


