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Article L234-5
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de
Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de
président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont
accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre
ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


