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Article R232-1-5
Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se
trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur
constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il
est remplacé par son suppléant.
Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, le suppléant cesse
d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à
une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant
titulaire et le représentant suppléant élus dans ces conditions ou désignés par
tirage au sort achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Ces dispositions sont également applicables lorsque le titulaire ou le suppléant
à remplacer ont été désignés par tirage au sort dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa de l'article R. 232-1-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R232-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


