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Article R611-2
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le
mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques
ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un
représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme
le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des
autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.
La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen de
l'application mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à
l'article R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme
représentant unique.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les
actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification
de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs
personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à
l'égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01


