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Article R611-8-3
I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit
privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice
mentionné à l'article R. 414-2.
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de
cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs
mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du
téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de
régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut
leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les
communications et notifications prévues par le présent livre.
II. - La juridiction peut également proposer aux personnes physiques et morales
de droit privé représentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation, autres que les organismes de droit privé chargés de la
gestion permanente d'un service public, de s'inscrire sur le téléservice
mentionné à l'article R. 414-2, pour une instance donnée, aux seules fins de
permettre la communication et la notification, via ce téléservice, des actes que
la juridiction adresse directement aux parties, dès lors que les personnes
concernées en ont accepté l'utilisation pour l'instance concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


