{"character_count": 1135, "word_count": 8092
Article L231-7
L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec
l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.
Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de
province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions
administratives.
Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions
de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat
de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec
les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat
de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des
juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO493 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-05-18 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-05-18 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2000-04-06 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code électoral - article LO520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article LO548 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO548 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO493 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2000-04-06


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-03-31


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO493 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO548 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


