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Article R312-17
Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L.
1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa
de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales
relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la
collectivité territoriale ou le groupement a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      2018-05-28 CITATION cible Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement VIGUEUR


      2019-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1613-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16
    

