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Article R351-2
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit
l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci
relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre
d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la
question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou
partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


