{"character_count": 188, "word_count": 1371
Article L551-20
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après
l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté
une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L.
551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le
résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


