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Article L511-2
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et
qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont
atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des
référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers
d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le
président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les
conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges
des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de
jugement dans les conditions de droit commun.
Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de
contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


