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Article R822-2
S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la
chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au
rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
Dans le cas contraire, le président de la chambre décide qu'il sera procédé à
l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son
mandataire est avisé de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


