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Article R227-2
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les
conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2002-12-20 CREATION source Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21


