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Article L551-10
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et
L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au
capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont
susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant
de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité
territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement
public local.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui
a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des
obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


