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Article R432-2
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables :
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités
administratives ;
2° Aux recours en appréciation de légalité ;
3° Aux litiges en matière électorale ;
4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et
des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du
titre VII du livre VII.
5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX.
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son
mandataire.
Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux
mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de
l'article 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de
légalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


