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Article R612-5-2
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de
l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,
en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision,
il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé
contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de
sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à
compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être
désisté.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet
mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai
d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-17 CREE cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


