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Article R236-1
Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins
avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à
l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du magistrat poursuivi, le
Conseil supérieur décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de
l'affaire à une nouvelle réunion.
Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction
répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de
suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la
juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


