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Article R741-11
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative
d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement
de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai
d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle
entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier
alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans
influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre
cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


