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Article R222-21
Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par les
formations élargies suivantes :
1° La formation plénière présidée par le président du tribunal et comprenant, en
outre, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur
;
2° La formation de sections réunies présidée par le président du tribunal et
comprenant, en outre, le président de la section à laquelle est affecté le
rapporteur, le président d'une autre section, le vice-président de la section
présidant la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, deux vice-présidents
de l'autre section, pris, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, ainsi que le
rapporteur ;
3° La formation de section qui est présidée par le président de la section et
comprend, en outre, les vice-présidents de la section dont celui présidant la
chambre à laquelle est affecté le rapporteur, les autres étant, s'il y a lieu,
pris, dans l'ordre du tableau, dans la limite de deux, ainsi que le
rapporteur.
Le groupement des sections en formation de jugement est fixé chaque année par le
président du tribunal.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 222-22, lorsque
les compositions ainsi définies ne permettent pas d'assurer l'imparité de la
formation de jugement, celle-ci est complétée par un autre magistrat pris dans
l'ordre du tableau. Ce magistrat appartient à la section ou à l'une des deux
sections concernées, pour la formation de section ou la formation de sections
réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-08-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-08-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


