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Article R431-12
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit
en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés
au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CREE cible Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


