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Article R779-11
Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9
et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de
l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du
code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein
contentieux. Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation
globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de
tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement
refusée, elle annule ou réforme, s'il y a lieu, cette décision en fixant ce
montant, pour l'exercice en cause, ou, si elle ne peut le fixer elle-même, en
renvoyant à l'auteur de la décision le soin d'en fixer le montant sur les bases
qu'elle indique dans les motifs de sa décision.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


