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Article L133-5
Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin
d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de
trois ans non renouvelable.
Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L.
133-12-1 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps
ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en
cette qualité.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur
proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
L. 132-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24


      2021-09-22 CITATION cible Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-12-1 (V)
    

