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Article R731-1
Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce
qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils
exercent les fonctions de leur état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


