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Article R123-10-2
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties
sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés
conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la
coordination de la section principalement compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


