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Article R557-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le
fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute
mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué
suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CREE source
    

Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION source LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 21 AUTONOME


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


