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Article R611-7-1
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de
jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore
l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne
peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la
date mentionnée au premier alinéa.
Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut
retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision
qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision
est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


