{"character_count": 213, "word_count": 1609
Article R221-21
Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :
1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis
conjointement par les deux présidents de cour ;
2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des
tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur
représentant ;
3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R.
221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-11
    

