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Article R233-11
Les concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 comportent trois épreuves
écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Epreuves d'admissibilité :
a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif
(durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve constituée de questions portant sur des sujets juridiques,
institutionnels ou administratifs appelant une réponse courte (durée : une heure
et demie ; coefficient 1) ;
c) Au concours externe : une dissertation portant sur un sujet de droit public
(durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Au concours interne : une note administrative portant sur la résolution d'un cas
pratique posant des questions juridiques (durée : quatre heures ; coefficient 1)
;
2° Epreuves d'admission :
a) Une épreuve orale portant sur un sujet de droit public suivie d'une
conversation avec le jury sur des questions juridiques (durée : trente minutes
précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). Le sujet
d'interrogation est tiré au sort par le candidat ;
b) Un entretien avec le jury portant sur le parcours et la motivation du
candidat et ses centres d'intérêt, à partir d'une fiche individuelle de
renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à
exercer le métier de magistrat administratif et à en respecter la déontologie
(durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de la fonction publique fixe le programme des épreuves d'admissibilité et
de la première épreuve orale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2012-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


