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Article L551-19
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner
le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa
durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à
l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une
raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt
économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences
disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié
au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou
encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un
programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les
intérêts de sécurité de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


