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Article R811-1-2
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en
premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à
l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à
l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en
service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article
30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la
protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux
portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation
de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations
annexes.
Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa
précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été
notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision
pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de
l'enregistrement de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-11-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-06 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-17 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-05 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-17 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2010-05-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CITATION source LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 30 AUTONOME


      2022-09-29 CREE cible Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


