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Article R224-3
Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la
transmission d'un dossier en application de l'article L. 224-3 est adressé par
le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont
avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement,
dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01


