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Article R*133-10
La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est
prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du
Conseil d'Etat ou mis à sa disposition. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents
titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat.
Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service
extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité
statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


