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Article R123-10-1
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières
relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune
des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à
prendre part aux délibérations de la section compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


