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Article R611-8-4
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de
l'auteur d'un mémoire en défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-4 (V)
    

