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Article L77-10-1

  Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces
  actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées
  devant le juge administratif :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de
l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2008-05-27 CITATION source LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


