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Article L231-6
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour
administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette
cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1998-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1998-01-01


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


