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Article R779-4
Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2007-06-14 CREATION source Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


