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Article L773-6

  Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise
  en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au
  requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise,
  sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de
  la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des
  renseignements.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


