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Article R551-5
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans
un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des
articles L. 551-1 et L. 551-5.
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de
la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté
une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le
pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision
d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble
des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 551-15, le juge ne peut statuer avant le
onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-27 CREE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-5
    

