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Article R*771-3
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions
de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un
mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe
qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de
constitutionnalité ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1
    

      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-14 CITATION cible Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


