{"character_count": 177, "word_count": 1212
Article L77-10-18

  L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions
  individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits
  retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77-10-17.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus
susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la
date de l'homologation de l'accord. Les délais de forclusion recommencent à
courir à compter de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


