{"character_count": 159, "word_count": 1110
Article L77-13-1
Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte
portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge
peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier
du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues
en dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


