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Article R225-11
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de
Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19


