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Article R221-18-1
I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article R. 221-9, le
vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon
lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière
automatique, soit sur demande de leur part.
Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de
présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les
conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette
demande au président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils
sont inscrits.
II.-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de
la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article
R. 221-10.
A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans
la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées.
L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande
requise est radié du tableau.
III.-Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un
avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article R.
221-14.
La commission apprécie la qualification de l'expert et l'étendue de sa pratique
professionnelle au regard de la ou des rubriques ou spécialités qu'il a
mentionnées. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.
Au vu de l'avis émis par la commission, le président de la cour procède au
reclassement de l'expert dans la ou les rubriques ou spécialités pertinentes ou,
le cas échéant, après avoir recueilli ses observations, à sa radiation. Sa
décision est motivée si elle procède à un reclassement dans une rubrique ou
spécialité différente de celle mentionnée dans la demande ou à une radiation.
Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 CREE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-9
    

