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Article L773-4

  Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en
  cause le secret de la défense nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


