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Article R621-5
Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont
tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le
faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au
président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


