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Article R232-1-2
Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date
fixée pour les élections. Elles mentionnent le nom d'un mandataire.
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date
limite prévue à l'alinéa précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire
ou suppléant est reconnu inéligible, la déclaration de candidature n'est pas
prise en compte. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt
des déclarations de candidature. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré
après le dépôt des listes de candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


