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Article R811-10-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des
universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics
d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les
mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige
est né d'une décision relevant des dispositions de l'article R. 951-1-1 du code
de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions
d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-27 CREE cible Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


