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Article R627-2
Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il
sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie
des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-09 CREE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-11


