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Article L77-10-22

  Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L.
  77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant
  qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans
  les droits du demandeur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


