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Article L554-10
La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est
présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le
premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit
:
" Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une
décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une
demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des
dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6
du code général des collectivités territoriales. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


