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Article R213-6
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une
médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas
échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette
décision est notifiée au médiateur et aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


