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Article L774-8
Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de
contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres
contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut
avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2015-09-18 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2001-01-01


