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Article L234-6
Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal
administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas
reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour
administrative d'appel de leur choix.
Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des
présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première
vacance utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


