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Article L224-5
Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans
le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours
après leur promulgation.
Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à
l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure
devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la
nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une
contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est
susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois.
Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se
soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CONCORDANCE source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


