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Article L77-10-7

  Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge
  statue sur la responsabilité du défendeur.


  Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du
  défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et
  détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des
  catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini.


  Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de
  rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité
  peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


