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Article R221-9
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel,
un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du
ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat
correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions
administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en
fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines,
après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-01-01


      2019-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2023-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


