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Article R*771-21
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une
question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre
compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à
R. 751-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


