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Article R213-4
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code,
le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une
médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas
de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un
recours contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


