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Article R227-10
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation
des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté
atteste de la réalité du service fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2018-09-01


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


