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Article R751-5
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf
lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par
l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne,
s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être
présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2011-09-28 CITATION cible Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


