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Article L122-2
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les
personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs CITATION source
    

Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2002-09-09 CREATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21


