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Article R414-1
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de
moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être
adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application
informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est
applicable aux autres mémoires du requérant.
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les
étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer
leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de
cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R744-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-01-01


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-22 au 2017-01-26


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2018-05-07


      2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions VIGUEUR


      2018-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R922-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


