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Article L741-2
Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de
la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
" Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation,
injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats
judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond,
prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires,
et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner
ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque
ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à
l'action civile des tiers. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-16 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1950-01-07 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-07 au 1982-06-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01


