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Article L551-22
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20
tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir
excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L551-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-20
    

