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Article R233-6
Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal
ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur
ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à
partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui
percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération
supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont
été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


