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Article L225-4
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement
délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses
membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-09-26 CREATION source Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


