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Article R741-12
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende
dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


