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Article L773-8

  Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52
  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
  et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus,
  le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant
  figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le
  traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des
  données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes,
  équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication
  ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire
  état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut
  ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou
  effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


