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Article R626-2
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la
formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un
avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une
personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R.
221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le
consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en
respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la
juridiction.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R.
621-14 sont applicables aux avis techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-11 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de justice administrative - article R627-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


