{"character_count": 323, "word_count": 2427
Article R625-1
En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal
ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut
tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les
parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions
susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de
cette séance.
Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R521-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R521-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R521-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R521-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de justice administrative - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


