{"character_count": 223, "word_count": 1571
Article R123-21
Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et
d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le
ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du
Premier ministre mentionnée dans les visas.
Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat
saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi
constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission
permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après
instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


