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Article L311-11
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort,
conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des
collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les
délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


