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Article L551-17
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution
du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de
l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt
public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur
ses avantages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


