{"character_count": 103, "word_count": 742
Article L136-5
En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de
la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade
inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La
commission supérieure est alors présidée par le président de section
administrative le plus ancien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


