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Article L213-14
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une
réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable
obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur
compétent au titre de l'article L. 213-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


