{"character_count": 123, "word_count": 925
Article R121-14
Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du
Conseil d'Etat. Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


