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Article R773-31
Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par
requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient
l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de
techniques de renseignement sollicitées.
Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article
L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en
œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L833-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


