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Article R772-10
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits
attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction
administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question
médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais
d'expertise sont à la charge de l'Etat.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et
du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20


