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Article R77-15-1

  I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51
  du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés
  se rapportant aux litiges régis par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4,
  l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
  recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
  notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
  tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
  concernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également
  tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation
  du délai de recours contentieux.


  La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
  recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
  compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
  administratif.


  La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
  bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la
  lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
  certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.


  II. - Pour les décisions mentionnées aux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4,
  lorsqu'elles sont afférentes aux projets mentionnés par ces mêmes articles,
  l'affichage ou la publication mentionnent l'obligation de notifier tout
  recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
  bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du
  délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.


  III. - Les dispositions du présent article sont applicables à une décision
  refusant de retirer ou d'abroger une décision mentionnée aux articles R.
  811-1-3 ou R. 811-1-4. Cette décision de refus mentionne l'obligation de
  notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision
  et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation
  du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


