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Article R773-54
Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de
l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles
3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin
2004 susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17


      2023-06-03 CREE cible Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


