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Article L221-2-1
En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un
tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec
son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative,
quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute
fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.
L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation
ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat
délégué.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui
peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
    

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 81 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-15 CITATION cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


