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Article R772-7
Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la
requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis
à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient
l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R772-6 (V)
    

