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Article L551-4
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif
et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision
juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


