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Article R221-19
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en
application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut
être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête
est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de
celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau
d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision
attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du
recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


