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Article L122-1
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par
l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de
chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles
sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du
livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette
section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et
les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux
désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature
ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


