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Article R761-2
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le
désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré
après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que,
postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été
donnée au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01


