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Article R233-17
Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle
continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation
du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et
continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01


