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Article L77-11-6

  Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans
  le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L.
  77-10-10 à L. 77-10-12.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


