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Article R122-21-2
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis
d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la
délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-06 CREE cible Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


