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Article L213-11
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la
situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en
Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de
médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de
l'administration chargé d'assurer la médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article R5312-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


