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Article R773-52
Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles
3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du
présent code sous réserve des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 CREE cible Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


