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Article D222-24-1
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le
fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le
fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui
peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités
d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel alloué au magistrat honoraire au titre de ces fonctions ne
peut excéder 27 000 €.
Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article D222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article D222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L222-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


