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Article R344-2
Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de
demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le
dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative
d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la
demande soumise à sa cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


