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Article R312-15
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges
relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique
autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de
contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal
administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme
objet des décisions attaquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


