{"character_count": 1052, "word_count": 7430
Article L213-6

  Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont
  suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les
  parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter
  du jour de la première réunion de médiation.


  Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des
  parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est
  terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui
  ne peut être inférieure à six mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-03-28 CITATION source
    

Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-03-01 CITATION source
    

Code de la défense - article D4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
    

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
    

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Code de justice administrative - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2017-04-18 CITATION cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-10-26 CITATION cible Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2197-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


