{"character_count": 103, "word_count": 795
Article L131-11
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une
formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit
à une décharge d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


