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Article R732-1-1
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains
contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur
public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul
peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des
conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
1° Permis de conduire ;
2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
;
3° Naturalisation ;
4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions
;
5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux
locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code
général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
7° Désignation des électeurs sénatoriaux ;
8° Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du
règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


