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Article R234-10
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation. Cette
demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du
compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite
d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui
a conduit l'entretien professionnel, et procédé, s'il y a lieu, à leur audition,
le Conseil supérieur émet un avis motivé. Cet avis, communiqué au chef de
juridiction et notifié au magistrat concerné, peut demander au chef de la
juridiction concernée le réexamen de l'évaluation. Il est versé au dossier du
magistrat.
Lorsque le Conseil supérieur a demandé le réexamen de l'évaluation, le chef de
juridiction dispose d'un délai d'un mois pour notifier au magistrat le compte
rendu définitif de l'entretien professionnel modifiant ou maintenant les termes
du compte rendu initial.
Le délai du recours contentieux contre l'évaluation est interrompu jusqu'à la
notification au magistrat concerné de la décision du Conseil supérieur ou,
lorsque ce dernier a demandé le réexamen de l'évaluation, jusqu'à la
notification au magistrat de l'évaluation définitive.
Après l'exercice du recours prévu par le présent article, il ne peut être formé
aucun autre recours administratif, y compris devant le Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


