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Article L121-7
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité
professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner
ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur
nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités
privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans
autorisation préalable du vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT CONCORDANCE cible
    

Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


