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Article R122-12
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette
section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au
quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la
juridiction administrative ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été
régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des
questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du
Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis
rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ;
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.
Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à
exécution d'une décision juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-06 au 2001-01-01


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*771-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2005-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R511-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-23


