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Article R233-4
Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des
emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en
application des articles L. 233-3 et L. 233-4. Il fixe la date limite du dépôt
des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française
un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent
les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit
indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies
par les articles L. 233-3 et L. 233-4, ainsi que son classement hiérarchique et
son niveau d'emploi.
Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L.
233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 1015
et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du
troisième échelon du grade de premier conseiller.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06


