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Article L233-5
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut
national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les
administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou
militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de
niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades
de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme
de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils
satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès
au grade dont il s'agit.
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des
intéressés ou pour motif disciplinaire.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois
ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour
y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit
d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


