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Article R223-3
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux
administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis
parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


