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Article L911-6
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme
provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION source
    

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01


      1980-07-16 CONCORDE cible Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


