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Article R532-4
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de
l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs
observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette
demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R.
532-3, n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être
demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R532-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


