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Article R231-8

  Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les
  deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon
  les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
  231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection
  des juridictions administratives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


