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Article R112-3
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est
destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une
indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure
devant les juridictions administratives.
Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative
d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des
recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité
compétente de toute proposition de mesure en ce sens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


