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Article L911-4
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut
demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
l'exécution.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les
mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R411-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


