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Article R411-5
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête
présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les
signataires, la désignation d'un représentant unique.
A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme
le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des
autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.
L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux
articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a
introduite comme représentant unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


