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Article R611-5-1
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques
font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont
communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production
des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites
pièces.
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces,
au secrétariat, sans frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 CREE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


