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Article R122-28-2
Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du
contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des
agents affectés à la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-07-28 CREATION source Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


