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Article L213-7

  Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi
  d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu
  l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un
  accord entre celles-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


