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Article R414-3
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1
et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de
l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents
adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les
parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière
certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que
celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences
techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités
d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01


