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Article R751-8
Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au
ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision
est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la
défense de l'Etat devant la juridiction.
Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en
application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou
lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières
mentionnées à l'article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet.
Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé.
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de
Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de
La Réunion lorsque le jugement intéresse les Terres australes et antarctiques
françaises, l'expédition est adressée dans tous les cas au représentant de
l'Etat. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par
voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu,
au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou à l'autorité
qui assure la défense de l'Etat.
Devant la cour administrative d'appel, lorsque la notification de la décision
rendue sur un appel dirigé contre un jugement statuant sur un litige intéressant
l'outre-mer doit être faite à l'Etat, une copie de la décision est également
transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de
l'outre-mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
concernée.
Lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le représentant de
l'Etat en application de la VIe partie du code général des collectivités
territoriales, la notification est adressée au ministre chargé de l'outre-mer.
Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie
électronique au représentant de l'Etat ainsi que, s'il y a lieu, au ministre
intéressé.
Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le
haut-commissaire de la République en application du sixième alinéa du VI de
l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ou du sixième alinéa de l'article 172 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, la notification est adressée au haut-commissaire. Une copie de la
décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au
ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2007-06-16 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*771-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2007-06-16


