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Article R233-7
Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade
équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les
conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R.
233-1. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres
du corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-23


