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Article L133-1
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des
ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il
est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service
ordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


