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Article R751-3
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes
les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire
signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été
présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée
au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à
l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires.
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été
présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou
morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par
le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier
dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du
mémoire en défense ou du mémoire en intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article D304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


