{"character_count": 215, "word_count": 1571
Article R223-1
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
assure la présidence des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats
ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces
tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


