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Article L521-2
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à
laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés
se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-06-02 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-03-30 CITATION source
    

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-30 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1635 bis Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15 CITATION source
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-15 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2018-08-04 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1905-12-09 CITATION cible Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-09-02 CITATION cible Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-07-09 CITATION cible LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01


      2020-11-18 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01


