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Article R77-12-4
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision
de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la
réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la
réclamation préalable vaut décision de rejet.
Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la
compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une
réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30


