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Article R221-10
La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par
le président de la cour administrative d'appel.
Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège
dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts
inscrits au tableau de la cour. Chaque commission comporte au moins deux experts
sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres. Les experts sont
désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de
trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour
ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif.
En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres
résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant
outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen
de communication audiovisuelle. En cas d'impossibilité avérée de recourir à un
tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement
consultés par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


