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Article L773-3

  Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code
  sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des
observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les
parties lui est communiquée.
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est
en cause le secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


