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Article L77-10-11

  La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L.
  77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du
  fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les
  personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à
  celui-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


