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Article R*136-5

  La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat
  poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la
  commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de
  partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est
  prépondérante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


