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Article L132-2
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président
du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou
le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question
relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être
consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs
fonctions.
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en
matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au
titre de l'article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux
fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne
également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des
membres du Conseil d'Etat.
Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose
les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les
conditions mentionnées à l'article L. 136-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-27 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L136-4 (V)
    

