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Article R221-6-1
En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus
de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut
excéder six mois.
L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa
de l'article L. 221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction
administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du
tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué.
Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de
séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2015-09-15 CREE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


