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Article R221-7
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit
:
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau,
Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble
et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et
Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne,
Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse
;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et
Versailles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-27 CITATION cible Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-28


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


