{"character_count": 193, "word_count": 1443
Article L911-10
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation
d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le
montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des juridictions financières - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L131-14
    

