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Article L236-1
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre
groupes.
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ;
b) L'abaissement d'échelon ;
c) Le retrait de certaines fonctions ;
d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;
e) Le déplacement d'office ;
3° Troisième groupe :
a) La rétrogradation ;
b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à
deux ans ;
4° Quatrième groupe :
a) La mise à la retraite d'office ;
b) La révocation.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du
magistrat. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si
aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent
également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions
des deuxième et troisième groupes.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération,
peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour
effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe,
de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une
sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de
cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du
sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement
ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de
l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la
partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


