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Article R772-2
Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être
précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la
taxe.
Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les
réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui
suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un
extrait de ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


