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Article R77-10-18
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les
conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander
leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas
représentées par le demandeur à l'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R77-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


