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Article R122-25-1
Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau
national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la
section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-08-01 CREATION source Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


