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Article R222-27
Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice
des dispositions de l'article R. 222-29, le président de la chambre peut
proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de
jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :
1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du
tableau parmi les magistrats présents ;
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du
tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      MODIFICATION source Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
    

      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


