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Article L233-10

  Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
  d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation
  professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi
  que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à
  une décharge d'activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


