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Article R421-3
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du
jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres
organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-05-16


