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Article R555-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement
ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité
territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée
chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de
référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-02 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2022-07-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2019-06-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28


      2019-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R532-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


