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Article L131-1
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour
autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la
fonction publique de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


