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Article R312-2
Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de
dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les
parties.
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du
tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de
l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement
soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


