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Article R775-14
Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5
du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en
avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce
litigieuse, demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui
communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité
des informations contenues dans la pièce. Il est communiqué aux parties et, le
cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L483-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L483-5 (V)
    

