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Article R621-6-4
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce
sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont
avertis.
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V,
cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation
qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


