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Article R122-26
Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du
contentieux.
Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des
sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du
président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même
forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-06 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-06 au 2001-01-01


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


