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Article L554-2
Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats
de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant
de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par
l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de
suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public
formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la
réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un
mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte
redevient exécutoire. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1,
L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des
collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


