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Article R778-2
Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de
quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.
441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la
notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de
réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de
médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1,
R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre
part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal
administratif.
A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf
impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont
se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la
demande adressée par le requérant au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-27 CREE cible Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-11-27 CITATION cible Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R778-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18
    

