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Article L133-12-3
La commission d'intégration comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller
d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des
requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ;
4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale
;
5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine du droit, nommée par le président du Sénat ;
Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président
est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.
Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins
deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
permettant d'assurer le respect de cette règle.
Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et
d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives
ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit
d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative VIGUEUR_DIFF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


