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Article R342-2
Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes
distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la
demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal
administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier
de la demande soumise à son tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


