{"character_count": 76, "word_count": 519
Article L77-10-23

  Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire
  à une personne de participer à une action de groupe.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


