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Article R773-18
Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés
et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les
membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer
en qualité de juges des référés sur les demandes relatives à la mise en œuvre
des techniques de renseignement ou aux traitements de données intéressant la
sûreté de l'Etat qui sont présentées en application des dispositions du second
alinéa de l'article L. 311-4-1 et du livre V du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L311-4-1 (V)
    

