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Article R431-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des
dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en
particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des
journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au
directeur d'un organisme de sécurité sociale, les recours, les mémoires en
défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés
par le ministre intéressé.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-17 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-12-17 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2020-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


