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Article R122-16
Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si
cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Lorsque les
chambres réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer
que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les chambres réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres
présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller
d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre
du tableau est appelé à siéger.
Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les
membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-03 au 2001-01-01


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


