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Article L911-9
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation
d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le
montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet
1980, ci après reproduites, sont applicables.
" Art. 1er. – I. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est
fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent
insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles.
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique
relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit
être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le
comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur
présentation de la décision de justice, procéder au paiement.
II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a
condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une
somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme
doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou
d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou
l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département
ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise
en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le
représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit
et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.
III. – (Abrogé.)
IV. – L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de
justice.
Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la
collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure
d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état
nécessaire au recouvrement correspondant.
En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de
l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce
dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas
de refus de l'ordonnateur.
L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé
au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local
pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à
l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-09-30 CITATION source
    

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2000-04-13 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-16 CITATION source Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - article


      1980-07-16 CONCORDANCE source Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - article


      1980-07-16 PILOTE_SUIVEUR source Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


