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Article R234-4
Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant un
indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à
cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de
la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement
supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant
d'avoir atteint le 7e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon
du grade de président sans ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


