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Article R775-1
Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et
jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre
et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du
code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Chapitre III : De la communication et de la pro... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01


