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Article R122-20
L'assemblée du contentieux comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Les présidents de section ;
3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
4° Le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou,
si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 611-20, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été
initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en
application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée
;
5° Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en
dehors du précédent ;
6° Le rapporteur.
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du
Conseil d'Etat.
L'assemblée ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs
suppléants sont présents.
L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les
membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair,
l'assemblée est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses
fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur
le plus ancien dans ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


