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Article R351-8
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre
initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour
administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas
susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction
qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R77-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R77-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2002-04-19 CREE cible Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


