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Article R233-15
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats
administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit
leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation
organisées par le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-05 CITATION cible Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne-temps aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-14


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


