{"character_count": 222, "word_count": 1504
Article L10-1
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des
demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère
répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le
jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation
est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de
ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel
ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


