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Article L554-6
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des
décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles
définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


