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Article R741-2
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait
application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est
mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du
public.
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi
que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application.
Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu,
les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue
sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont
été entendus.
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été
dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2023-03-26 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R732-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-10 au 2024-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


