{"character_count": 759, "word_count": 5110
Article R811-10-1
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente
devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au
nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la
préfecture dans les matières suivantes :
1° Entrée et séjour des étrangers en France ;
2° Expulsion des ressortissants étrangers ;
3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par
les attroupements et rassemblements ;
4° Agrément et armement des agents de police municipale ;
5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de
fonds ;
6° Réglementation des armes ;
7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi
;
8° Police des débits de boisson ;
9° Hospitalisation sous contrainte ;
10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements
et collectivités d'outre-mer dans les conditions suivantes :
1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
2° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
produits au nom de l'Etat ou de la collectivité lorsque le litige est né de
l'activité de ses services ;
3° Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la
préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la
collectivité.
III. – Le ministre chargé de l'outre-mer est habilité à présenter des
observations au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, à l'appui
des mémoires produits par les représentants de l'Etat dans les départements et
collectivités d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2010-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


