{"character_count": 272, "word_count": 1973
Article L77-10-13

  Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des
  articles L. 77-10-7 et L. 77-10-9, les personnes intéressées peuvent se
  joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de
  solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.


  L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins
  d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le
  défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le
  jugement mentionné au même article L. 77-10-9.


  Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.


  Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à
  l'article L. 77-10-14 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement
  prononcé à l'issue.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


