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Article R222-8
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles
ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le
président de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


