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Article L311-7
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort,
conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la
Polynésie française ;
2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des
recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;
4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à
l'article 140 de ladite loi organique ;
5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un
référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2018-04-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2007-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


