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Article R621-3
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie
dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la
décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.
Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en
déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour
la conduire et n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune des
parties, sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5. Il s'engage
également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il pourrait avoir à
l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de
l'article R. 532-3. Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni
sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9, ni sur l'une des listes
prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires,
il prête également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R532-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


