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Article L213-2

  Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.


  Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de
  confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations
  recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni
  invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou
  arbitrale sans l'accord des parties.


  Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :


  1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la
  protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou
  psychologique d'une personne ;


  2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de
  l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-21 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


