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Article R123-5
La section des études, de la prospective et de la coopération a pour mission
d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics
en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du
Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. Elle conduit une réflexion
prospective sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Elle
bénéficie de l'expertise des membres du Conseil d'Etat et de celle des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
ainsi que des contributions qu'elle sollicite, notamment auprès des universités
et des organismes de recherche.
Elle élabore l'étude annuelle qui est présentée lors de la rentrée du Conseil
d'Etat.
Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année.
Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou
administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs
publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans
l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des
autres juridictions administratives. Le rapport est remis au Président de la
République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées. Il est rendu
public.
Les études et le rapport d'activité sont soumis au vice-président délibérant
avec les présidents de section et adoptés par l'assemblée générale.
La section des études, de la prospective et de la coopération est chargée de
l'organisation et de la coordination des actions de coopération européenne et
internationale menées par le Conseil d'Etat et les autres juridictions
administratives.
Elle est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent
code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des
décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions
administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


