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Article R311-3
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et
dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission
nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code
de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale
d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code
du cinéma et de l'image animée.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces
recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission
départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale
d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L212-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15


      2015-03-10 CITATION cible Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR


      2015-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-3
    

