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Article R77-10-22
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur
défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi
de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision
qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L.
77-10-9.
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées
au demandeur substitué.
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds
détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur
qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas
lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


