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Article R431-2
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés
soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme
d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé
au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut
constitution et élection de domicile chez lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


