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Article R221-14
Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative
d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission
prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en
fonction de leurs compétences dans le domaine d'activité au titre duquel la
demande est présentée.
La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande.
Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document utiles et procéder
à l'audition du candidat.
La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à
l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa
pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa
capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et
diligence. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.
Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie,
en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions
qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances
tant dans sa spécialité que dans la pratique de l'expertise devant les
juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


