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Article L778-2
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations
d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et
par celles du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-18 CREE cible Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


