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Article R*771-10
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen
d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de
transmission.
La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de
transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement
motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision
sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas
été transmise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2
    

      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


