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Article R114-1
La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre
III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les
pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de
la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Chapitre III : La médiation


