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Article R224-2
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie peut s'adjoindre, à l'initiative de son président, lorsque
l'examen d'une affaire déterminée le rend nécessaire, un magistrat désigné par
le premier président de la cour d'appel de Nouméa et un magistrat de la chambre
territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président de
cette juridiction, ou un de ces magistrats seulement. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01


