{"character_count": 610, "word_count": 4494
Article R233-14
I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au
1er échelon du grade de conseiller.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans
des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens
de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice,
sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des
durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant
en compte, dans la limite de sept années, la moitié de la durée de cette ou ces
activités professionnelles.
Les magistrats qui avaient, à la date de clôture des inscriptions aux concours,
la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation
internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de
conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant
d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération
mensuelle brute antérieure, dans les conditions fixées au II de l'article R.
233-1.
Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents
alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus
favorable.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les fonctionnaires, les militaires et
les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les
conditions fixées à l'article R. 233-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-16 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-21


