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Article L133-12-4
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des
requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire
après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les
auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés
aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service
extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin
2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de
l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions
administratives et financières.
Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période
d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations
collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces
fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les
lignes directrices guidant son évaluation des candidats.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par
ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président.
Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a
refusé de proposer son intégration.
Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2021-06-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CITATION source Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 9 AUTONOME


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-9 (V)
    

