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Article R421-1
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CITATION cible Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-03-20 CITATION cible Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2006-10-16 CITATION cible Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-07


      2012-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11


      2013-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04


      2015-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-22 CITATION cible Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28


      2018-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-29


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Accord relatif au télétravail au sein du ministère des armées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2024-02-19 CITATION cible Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2024-02-19 CITATION cible Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-17 au 2015-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R634-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R847-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-06-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-05-16


