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Article R231-9

  La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les
  observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont
  conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à
  laquelle l'intéressé n'est plus en activité au sein de la juridiction
  administrative auprès de laquelle il a déposé sa déclaration d'intérêts. Elles
  sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments
  qu'elles contiennent.

Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation
disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


