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Article R611-17
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la
communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire,
le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux
parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous
documents utiles à la solution du litige.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


