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Article R611-7-3
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office
d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la
formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en
informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel
elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction,
présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


