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Article R233-9
Le jury des deux concours est présidé par le président de la mission
d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil
d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire
désigné par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur
proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans
le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa
mission.
Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des
épreuves écrites.
Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


