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Article R811-14
Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif
s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues
par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-05-21 CITATION source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2021-02-19 CITATION source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      1999-05-27 CITATION cible Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18


