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Article R613-1-1

  Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de
  l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
  partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
  Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des
  éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce
  qui concerne ces éléments ou pièces.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-02 CREE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


