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Article R611-19
Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle
tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la
transmission du dossier au rapporteur public. Celui-ci assiste à la séance
d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence
de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau
parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou
d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à
l'article R. 222-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1998-08-25


