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Article R742-3
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et
indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des
référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la
mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22


