{"character_count": 387, "word_count": 2811
Article R931-2
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les
mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une
juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces
prescriptions d'une astreinte.
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution
opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont
l'exécution est poursuivie.
Toutefois :
1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande
peut être présentée sans délai ;
2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour
prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée
qu'à l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-04-08


