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Article R225-12
Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la
première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour
d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier
peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) CREATION cible
    

Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2004-01-02 CREATION source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2004-01-02 CITATION cible Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2015-09-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19


