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Article R222-29
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la
procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de
chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de
la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle
d'une chambre siégeant en formation de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R222-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


