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Article L551-6
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations
en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre
l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la
constitution de la société d'économie mixte à opération unique. Il peut, en
outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais
impartis.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
a rencontrées pour l'exécuter.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas
été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il
statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de
référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des
dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout
ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de
l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


