{"character_count": 349, "word_count": 2632
Article R621-1
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une
d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les
points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de
médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties,
d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la
juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2,
l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des
parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


