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Article L552-1
Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires
obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales
ci-après reproduit :
" Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre
d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées,
celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée
qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple
demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du
tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du
comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts
contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en
bourse peut tenir lieu de consignation.
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes
répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles
doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même
délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà
constituées.
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable
peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour
administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans
le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme
répondant aux conditions de l'article L. 277.
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les
biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à
l'article L. 277.
Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement
offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les
garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2011-12-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-12-13 MODIFIE cible LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      CONCORDANCE source Livre des procédures fiscales L279
    

