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Article R772-5
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code,
sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux
prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans
préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit
au logement défini à l'article R. 778-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R778-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


