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Article R222-13
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin
et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté
minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur
public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au
titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des
travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des
fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires
prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe
disciplinaire collégial ;
3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;
4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents
administratifs ou d'archives publiques ;
5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à
l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution
économique territoriale ;
6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour
exécuter une décision de justice ;
7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des
demandes de remise gracieuse ;
8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles
insalubres ;
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15 ;
11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux
mentionnés à l'article L. 292 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2023-03-26 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code électoral - article L292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2023-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R732-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R772-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1998-01-01


