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Article R*132-4
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. *
132-2 , il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de
proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est
procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les
représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils
remplacent.
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la
commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du
mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R*132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R*132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-04


