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Article L311-6
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des
juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans
les cas prévus par :
1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions
diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ;
4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses
relatives aux collectivités locales ;
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
du service public de la poste et des télécommunications ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la
directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à
la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un
Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-19 CITATION source Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES - article


      1990-07-02 CITATION source Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 2004-01-01


      1995-08-03 CITATION source Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-14 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2141-5 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


