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Article R*135-1
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au
Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à
disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au
Conseil d'Etat.
Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de maître des requêtes en
service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le
grade de maître des requêtes sont pris en compte pour l'application de l'alinéa
précédent. Les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à
disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des membres
du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-23 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2002-05-04 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-11-30 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-03-29 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1998-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R*135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-17 au 1999-07-17


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-08 au 1998-09-23


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R*135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


