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Article R773-11

  La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents.
  En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le
  membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par
  l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est
complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


