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Article R432-3
Les recours prévus aux articles 113,116,130 et 197 de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles
82,116,117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française peuvent être formés sans
l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-21 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-12-14 CONCORDANCE source Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-21 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2005-12-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


