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Article R77-10-2
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les personnes
auxquelles l'action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé, en
application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du
présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est
compétente pour connaître de cette action.
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions,
l'action de groupe est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la
juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour
connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions. Les
actions de groupe ayant le même objet sont présentées par le demandeur à
l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction
ainsi désignée.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour
administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement
rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe ayant le même
objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette affaire en premier
et dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


