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Article R222-14
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes
dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


