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Article R773-21

  Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de
  l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions
  et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


