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Article R773-15

  En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
  celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2°
  pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces
  derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions
  présent à la séance.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est
remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du
tableau.
La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq au
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par
le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions autre que celui
mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou
d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


