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Article R221-18
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui
incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la
cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R.
221-10.
La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs retenus à son
encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations. L'intéressé est
entendu par la commission s'il en fait la demande.
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel prononce
la radiation d'un expert est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


