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Article R431-11
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés
soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de
pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut
constitution et élection de domicile chez lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CREE cible Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-20 au 2017-04-08


