{"character_count": 677, "word_count": 4954
Article R412-2-1
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces
ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de
ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de
telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs
fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas
échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des
éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant,
la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres
parties.
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R.
414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double
enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la
mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de
justice administrative ”.
Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à
la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les
renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute
copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou
informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à
les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des
applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la
partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des
conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non
soumis au contradictoire.
Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au
dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la
présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au
dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au
contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au
contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles
pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


