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Article R123-10
A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux
présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des
autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.
Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal,
par leur président respectif.
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission
où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du
contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition.
Les dispositions de l'article R. 123-8 et de l'article R. 123-9, dernier alinéa,
sont applicables aux sections réunies et aux commissions.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 sont applicables aux
sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont
voix délibérative.
La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au
vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section ou, le cas
échéant, des présidents adjoints présents le premier inscrit au tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-09-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


