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Article R821-3
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est
obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en
cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions
de pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01


