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Article R223-8
L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la
collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO
6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au
représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au
tribunal administratif de la collectivité, en même temps que lui est retourné le
dossier de l'affaire. L'avis mentionne qu'il sera publié au Journal officiel de
la République française. Le représentant de l'Etat assure la publication de
celui-ci au Journal officiel de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 CREE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


