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Article R*771-9
La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les
articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8.
La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations
peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle
indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être
présentées.
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette
décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la
décision qui règle tout ou partie du litige. Elle mentionne aussi que cette
contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné
d'une copie de la décision de refus de transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


