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Article R636-1
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de
leurs mandataires et adressés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2023-01-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


