{"character_count": 299, "word_count": 2123
Article R312-7
Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux
affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au
permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et
des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles
relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se
trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la
réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif
dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


