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Article R232-22-1
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du
Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du président, le
Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur
délégué ainsi que tout expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-07-04


