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Article R341-2
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est
saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des
conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en
premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat
lesdites conclusions.
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la
chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au
tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


