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Article L136-4
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir
de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation
de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


