{"character_count": 170, "word_count": 1196
Article R775-3
Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les
observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur
l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer
ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est
poursuivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


