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Article R*136-3

  Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la
  commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de
  la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa
  saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou
  lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du
  Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des
  membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
  Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites
  devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat
  peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure
  disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


