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Article R213-3
La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par
l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à
la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation
ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


