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Article R611-30
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la
transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des
affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R412-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R412-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


