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Article R232-25
Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi
après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé
par le secrétaire général et par le président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1990-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


