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Article R77-12-15
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité
administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de
deux mois pour contester cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R77-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


