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Article R113-2
La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément
aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au
contentieux. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des
observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la
notification qui leur a été faite de la décision de renvoi. Ce délai peut être
réduit par décision du président de la section du contentieux.
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense
s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le
cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les observations
doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-03 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2013-08-19 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2021-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-03 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


