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Article L77-12-5
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance
de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette
décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité
compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette
décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités
particulières.
Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les
conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la
personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme
déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R77-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R77-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


