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Article R77-10-10
Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site
internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou
l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par
l'action, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les
éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en
faveur desquelles l'action est présentée ainsi que la juridiction qui est
chargée d'y statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


