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Article R778-1
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code,
sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de
l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de
médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en
urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont
pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une
offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de
médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement,
un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont
pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis
dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission
de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de
l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui
n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une
offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-27 CITATION cible Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2009-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18
    

