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Article R123-26
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative
intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances
des sections administratives et des commissions, y compris la commission
permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs
connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


