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Article L221-3-1
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d'appel est un
lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les
missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le
ressort de la cour administrative d'appel sont invités à participer au conseil
de juridiction.
Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité contentieuse ou
sur l'organisation de la cour administrative d'appel. Il n'évoque pas les
affaires individuelles dont la cour administrative d'appel est saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


