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Article L77-10-9

  Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi
  que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en
  œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.

A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur
l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le
groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments
permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune
des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe
également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette
réparation doivent intervenir.
Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à
valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à
l'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


