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Article R122-14
La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois
membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la
chambre en formation de jugement.
La chambre siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou
par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7. Le
vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la
section du contentieux peuvent présider chacune des chambres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


