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Article R921-1-1
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures
nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en
assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être
présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité
administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions
ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie,
déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures
d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à
l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R921-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


