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Article L131-7
I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté
à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit
d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de
conflit d'intérêts.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


