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Article R77-12-11
Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information
sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de
droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont
présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


