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Article R551-3
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est
représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une
collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne
morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques.
Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-10
    

