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Article R122-2
La section du contentieux comprend :
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;
2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé
des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou
nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4
chargés des fonctions d'assesseurs ;
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service
extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des
requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des
conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-03


