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Article R212-2
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec
l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un
tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte
son concours à une administration de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2001-01-01


