{"character_count": 198, "word_count": 1455
Article R232-27
Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition
du Conseil supérieur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs et
les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un emploi
du corps pendant quatre années consécutives.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du
Conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


