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Article L773-2
Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la
section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les
affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation
spécialisée. La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
Préalablement au jugement d'une affaire, l'inscription à un rôle de l'assemblée
du contentieux ou de la section du contentieux de l'examen d'une question de
droit posée par cette affaire peut être demandée. L'assemblée du contentieux ou
la section du contentieux siègent dans leur formation de droit commun.
Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur
public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents
qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux
fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement
de leur mission. Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont
astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés
aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les
renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de
jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des
pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la
sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à
l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, y compris
celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-24 CREE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L853-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


