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Article R312-13
Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent
du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la
personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la
retraite.
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre
Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans
le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de
sa requête.
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des
tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel
se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit
qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte
refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa
réclamation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


