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Article L12
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment
publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de
remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de
garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et
dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


