{"character_count": 118, "word_count": 815
Article R*771-17
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un
pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette
question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur
l'admission du pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


