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Article R811-2
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre
toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à
cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de
cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui
l'a reçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CITATION cible Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-31


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2012-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


