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Article L234-2-1
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant
accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans et qui
justifient de six années de services effectifs en qualité de magistrat des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une
expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une
durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles
de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa
précédent.
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de
mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs
dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


