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Article R621-7-1
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci
estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la
juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie
récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous
astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en
l'état.
Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors
de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à
l'expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R621-8-1
    

