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Article R122-21
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de
l'assemblée du contentieux est exercée par le président de la section du
contentieux. Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est
suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au
tableau, lui-même suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans
l'ordre du tableau.
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans
l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions. Ces derniers, ainsi que les présidents
de chambre mentionnés au 5° de l'article R. 122-20, sont suppléés dans l'ordre
d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de chambre autres que ceux
siégeant en application des 4° et 5° du même article.
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du
tableau.
En cas d'empêchement, le président de chambre mentionné au 4° de l'article R.
122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa chambre dans l'ordre du
tableau.
Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris
après avis du Conseil d'Etat, le président de la section administrative qui a eu
à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est suppléé par le plus ancien dans
l'ordre du tableau des présidents adjoints des autres sections administratives,
à l'exception de ceux siégeant en application du premier et du troisième
alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


