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Article R522-3
La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la
mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par
lettre recommandée.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et
mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans
l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par
tous moyens.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur
signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique
correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1
    

