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Article R522-11
L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du
titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait
application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il
n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal
de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de
l'audience.
En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce
procès-verbal doit être établi et versé au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R779-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R778-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-11-22 CREATION source Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


