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Article R611-8-1
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire
récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de
l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation,
les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause
d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions
et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un
mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif
mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa
requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire
récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


