{"character_count": 401, "word_count": 2868
Article R931-5
Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4,
et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L.
911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance
motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions
régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Les pièces produites devant la section des études, de la prospective et de la
coopération et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La
note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction.
L'affaire est jugée en urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 59-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


