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Article R811-19
Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles
R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation
devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


