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Article R227-4
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au
président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses
fonctions.
Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat
sur proposition du chef de juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature CITATION source
    

Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2009 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2024 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat) CITATION source
    

Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2002-12-20 CREATION source Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21


