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Article L133-8
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de
président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans
qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
133-3.
Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de
premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient
âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics
effectifs.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,
après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-02 au 1999-07-17


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-17 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-30 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R133-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


