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Article R122-32
Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables
aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées
par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de
la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2002-12-20 CREATION source Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-21


