{"character_count": 133, "word_count": 977
Article L551-21
Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être
prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les
invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-17
    

