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Article R122-35
Les dispositions des articles R. 228-2, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables
aux juristes assistants affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées
par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de
la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


