{"character_count": 157, "word_count": 1149
Article R232-19
Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle
composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1998-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


