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Article R232-18
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent
être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du
mandat de leurs prédécesseurs.

  Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
  d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
  personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible
  avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de
  ses droits civils et politiques.


  Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant
  le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité
  dans le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève
  le mandat de celle qu'elle remplace.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1998-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04


