{"character_count": 188, "word_count": 1260
Article L77-10-5

  Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant
  qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage
  d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le
  manquement ou de réparer les préjudices subis.


  A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la
  personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire
  cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe
  ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter
  de la réception de cette mise en demeure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


