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Article R613-2
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de
clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le
mentionne.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence,
une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux
jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après
que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales,
soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de
leur affaire à l'audience.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus
d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la
date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être
close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis
d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R611-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-24


