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Article R741-13
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme
électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans
les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.
Les décisions juridictionnelles rendues par le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont mises à la
disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-09


