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Article R773-33
Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de
l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu
connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou
d'une recommandation qu'elle a émis ;
2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu
connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant
l'objet de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


