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Article L551-24
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics
en vertu de dispositions applicables localement.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit
être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public
local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du
contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute
décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer
les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui
méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de
différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une
durée maximum de vingt jours.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-17 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de justice administrative - article L551-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-17


