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Article R351-4
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif,
une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour
administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent,
nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions
administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité
manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour
rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de
première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


