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Article L77-11-2

  Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de
  l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
  obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de
  l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que
  plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou
  plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou
  indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans
la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut
agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (V)
    

      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


