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Article R811-16
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première
instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve
des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à
l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à
la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le
cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      MODIFICATION source Décret 2001-710 2001-08-03 art. 7 JORF 3 août 2001
    

      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18


