{"character_count": 207, "word_count": 1431
Article L77-12-1

  L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement
  déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une
  requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de
  l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de
  personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire
  comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme
  d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement
  réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.


  Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé
  par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement
  délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit
  privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.


  L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions
  du présent code, sous réserve du présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


