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Article R621-13
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le
président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du
magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du
contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise
conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et
honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le
prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils
peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les
personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire
l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu
à l'article R. 761-5.
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais
incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance
mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé
contre cette ordonnance.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des
dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R621-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01


