{"character_count": 127, "word_count": 964
Article R221-6
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections
dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à
l'article L. 234-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-09-01


