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Article R122-21-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil
d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes
pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-06 CREE cible Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


