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Article R772-9
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments
de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou
la reconnaissance du droit, objet de la requête.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont
formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont
pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de
permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider
de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise
par tous moyens.
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre
audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


