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Article R222-24
Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre
rapporteur public.
A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses
fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier
conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


