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Article R431-10-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en
défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux
décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-17 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-03-31 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2005-01-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 CITATION source Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2005-01-15


      2010-06-29 CREE cible Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


