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Article R222-25
Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement,
soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative
d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de
chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur
les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R.
811-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


