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Article R632-1
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la
transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux
interventions.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit
communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être
retardé par une intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


