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Article R773-53
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent
aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par
l'article R. 773-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 CREE cible Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


