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Article R222-2
Le tribunal et la cour exercent les attributions administratives prévues à
l'article R. 212-1 dans une formation collégiale comprenant le président de la
juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres,
désignés par le président de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-09-15 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-09-15


