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Article R721-1
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre
que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient ou, au
Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R122-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CITATION cible Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


