{"character_count": 149, "word_count": 1021
Article L77-11-3

  L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas
  de manquement, à la réparation des préjudices subis.
  Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période
  de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les
  préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
  77-11-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


