{"character_count": 262, "word_count": 1838
Article L112-4
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou
d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission
d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du
Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet
de texte déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


