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Article R77-10-13
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans
lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en
application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le
seront, aux frais du défendeur, par le demandeur à l'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


