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Article R224-1
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions
dans le ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


