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Article R232-20
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative
de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois
des cinq représentants des magistrats et, dans ce cas, dans le délai de deux
mois à compter de cette demande.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la
compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins deux
représentants des magistrats sont inscrites à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


