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Article R625-2
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours
de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit
dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine
avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier
qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être
convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent
présenter des observations orales à l'audience d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


