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Article R773-38
Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de
l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.
La notification de la décision indique que le recours doit être adressé au
tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de
la personne concernée.
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que
soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le jugement mentionne les
moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience, à moins qu'un
procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe ait
été établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-30 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-5
    

