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Article R611-15
Devant le tribunal administratif de Mayotte, les demandes présentées contre une
décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la
collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la
collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont
communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


