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Article R123-11
Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis
émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées. Les
avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée
qui a saisi le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


