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Article R731-2
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et
garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir
été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de
causer quelque désordre que ce soit.
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou
disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


