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Article L77-11-4

  L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un
  stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics
  peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
  réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la
  situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du
  rejet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
  d'application du présent article, notamment les modalités de transmission des
  réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des
  organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme
  consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette
  situation peut être prise.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


