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Article R122-28
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un
greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
proposition du président de la section du contentieux.
Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans
l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile
pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des
mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


