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Article R412-2
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires,
elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur
nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont
accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine
de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
suivie d'effet.
L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un
intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et
croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-24 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


