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Article L133-11
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre
II du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


