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Article R231-1
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces
juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du
stationnement payant.

Références
Références faites par l'article


      1997-09-18 CONCORDANCE source Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R237-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-04 au 2019-02-10


