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Article R121-13
Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire
général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du
Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés
relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A,
des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la
cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des
sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article
66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-06 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2005-912 du 28 juillet 2005 portant délégation de pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, au vice-président du Conseil d'Etat en matière de gestion et d'administration des personnels du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-06 au 2001-01-01


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1991-07-27


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-912 du 28 juillet 2005 portant délégation de pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, au vice-président du Conseil d'Etat en matière de gestion et d'administration des personnels du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-07 CITATION cible Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2013-10-02


      2009-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR


      2011-10-17 CITATION cible Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R732-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2021-05-01


