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Article L236-5
La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel est contradictoire.
Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine
de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et
des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se
faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est
chargé de rapporter l'affaire devant le Conseil supérieur, sauf s'il est
l'auteur de la saisine. Dans ce dernier cas, le président du Conseil supérieur
désigne un rapporteur parmi les autres membres du Conseil.
Le rapporteur procède, s'il y a lieu, à une enquête, et accomplit tous actes
d'investigation utiles. Il peut en tant que de besoin faire appel à l'assistance
du secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel. Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le
plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le
rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


