{"character_count": 548, "word_count": 4149
Article R732-1
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation
de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur
public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties
peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à
l'appui de leurs conclusions écrites.
Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en
application de l'article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties
après le rapport.
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration
compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au
cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à
toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2023-03-26 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-03-26 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-07 CITATION cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2011-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R732-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


