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Article R232-13
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous
réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de
sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté
des candidats.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre
décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes
conditions et sous les mêmes réserves.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé
par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas
d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de
tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes
de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont
attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à
désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, le
représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les
magistrats titulaires de ce grade. Si le magistrat ainsi désigné n'accepte pas
sa nomination, le siège concerné reste vacant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


