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Article L776-1
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au
séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient,
aux règles spéciales définies au livre IX du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source lien sans titre
    

      2024-07-02 MODIFICATION source Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


