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Article R533-2
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal
administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le
président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui,
peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette
ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public
ou aux droits de l'appelant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION source
    

Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-11-22 CREATION source Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


