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Article L231-5
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour
administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le
ressort de ce tribunal ou de cette cour :
1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au
Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une
cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;
2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de
l'Etat dans un département ;
3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une
collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1998-01-01


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22


