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Article L212-2
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les
contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales
et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


