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Article R223-4
Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la
première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour
d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un
membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-25 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1998-08-25 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


