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Article L774-3
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par
la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la
réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le
président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom
et par ordre du président.
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces
communications par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-09-01 au 1993-09-02 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-09-01 au 1993-09-02


