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Article L224-3
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles
relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie,
les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions
prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


