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Article L222-2
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une
commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour
administrative d'appel.
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du
tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au
président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de
proposer un magistrat de la cour.
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif
ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation
peut porter sur un magistrat honoraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-09-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-09-15


