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Article R123-6
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat
en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en
service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont
de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils
sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de
l'article L. 133-7-1.
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L133-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L133-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01


      2004-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-09-26


      2009-02-10 CITATION cible Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel VIGUEUR


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


