{"character_count": 89, "word_count": 634
Article R*132-6

  Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est
  évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour,
  celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


