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Article R112-1-1
Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.
Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à
participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des
juridictions.
Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal
administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de
la mission d'inspection des juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


