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Article R77-10-6
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité
territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de
santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7,
les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une
cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à
peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de
l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


