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Article R234-7
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle
comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu
à un compte rendu.
La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à
l'avance.
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens
professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris,
au vice-président.
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit
l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un
tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L234-7 (V)
    

