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Article R122-9
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres
membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par
le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des
présidents de chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


