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Article R621-11
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des
honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.
Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.
Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier,
frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale,
tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute
démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation
de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les
honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de
l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des
diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R.
621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront
remboursés à l'expert.
S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance
mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des
frais et honoraires fixés pour chacun.
Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de
l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable
l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à
cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


