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Article R532-1-1
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de
travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes
et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
d'exécution des travaux.
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R.
751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles
sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais
et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction
ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par
ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans
les conditions prévues par l'article R. 621-11.
La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au
deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du
demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième
alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le
dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par
l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article R. 621-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 CREE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


