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Article L131-6
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé :
1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie
mentionnée à l'article L. 131-4 ;
2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant
personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine du
membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section
du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la
mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour
administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la
juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de
la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du
Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire
général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des
juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou
d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association
de membres de la juridiction administrative ;
4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises
dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 ;
5° De rendre un avis préalable sur l'affectation d'un magistrat à l'une des
fonctions mentionnées à l'article L. 231-5-1.
Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L231-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2022-01-01


