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Article L311-1
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du
contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une
autre juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


