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Article R541-6
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une
provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si
l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences
difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en
l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le
rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03 CITATION source
    

Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-11-22 CREATION source Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


