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Article L234-1
L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions
prévues respectivement par les articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-5 est
prononcée par décret du Président de la République.
Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les
emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le
cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et
personnels dont les intéressés font état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


