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Article R611-8-6
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la
date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à
compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à
l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont
alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message
électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition
dans l'application ou le téléservice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2018-05-07


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


