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Article R123-25
Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la
Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de
service, en qualité de commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat. Le président
du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre
part à la discussion d'une affaire déterminée.
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à
l'article R. 123-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18


