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Article R*771-5
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas
lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification
de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai
pour présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


