{"character_count": 205, "word_count": 1524
Article L236-6
Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que
l'audience se tiendra à huis clos.
Lorsqu'il se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, le Conseil
supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des
fins de la poursuite.
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire,
la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des
voix.
La décision du Conseil supérieur est motivée. Le Conseil supérieur peut en
décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs.
Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


