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Article R311-2
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier
et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs
à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L.
2122-11 et L. 2152-6 du code du travail ;
1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité
des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des
organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au
niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1,28-3
et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à
vocation nationale ;
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture
relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation
cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
destinés à une représentation cinématographique, prises en application de
l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la
concurrence et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie qui ne
relèvent pas du juge judiciaire ;
5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à
l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
311-1, afférents :


aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et
immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors
qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à
l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
;


aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et
d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations,
infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;


aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par
le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26
mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de
2024.


6° Des litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article 28 de
la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-26 CITATION source LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 12 AUTONOME


      2019-05-13 CITATION cible Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2019-05-13 CITATION cible Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-16


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1
    

