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Article L131-4

  Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de
  déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie
  énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à
  l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


