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Article LO771-2
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité
au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4,23-5
et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-4 (V)
    

      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-7 (V)
    

      2009-12-10 CREE cible LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


