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Article L114-1

  Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort,
  il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour
  tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au
  chapitre III du titre Ier du livre II.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Chapitre III : La médiation


