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Article R821-1-1

  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le
  délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle
  tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai
  de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du
  litige.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 CREE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


