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Article R345-1

  Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de
  sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître
  de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier
  ressort d'un tribunal administratif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 CREE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


