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Article L231-10
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de
la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de
l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
    

Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR


