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Article R*771-12
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n°
58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la
décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une
question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui
appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant
l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné
d'une copie de la décision de refus de transmission.
La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit,
de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie
de la décision de refus de transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2
    

      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


