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Article R225-8-3
La demande présentée en application du II ou du III de l'article 112 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au
quatrième alinéa du II ou au III de cet article est examinée conformément aux
dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au
contentieux.
La décision est notifiée au représentant intéressé, au président de l'assemblée
de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République et, le cas
échéant, au représentant auteur de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2008-06-23 CREE cible Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


