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Article R351-5-1

  Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige
  qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est
  compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la
  répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se
  prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction
  administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 CREE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


