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Article L773-11
I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions
administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L.
225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité
intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles
L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L.
511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et
21-27 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec
la prévention d'actes de terrorisme.
II.-Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'Etat s'opposent à la
communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de
l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette
communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement,
soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des
services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité
intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou
de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la
juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui
s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire.
Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d'office tout moyen et
procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces
informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui
lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la
teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien
avec les objectifs énoncés au premier alinéa du présent II, le juge informe
l'administration qu'il ne peut en tenir compte sans qu'ils aient été versés au
débat contradictoire. L'administration décide alors de les communiquer ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code civil - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-26 CREE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L312-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L312-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L332-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L432-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L511-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L227-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L228-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05


