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Article R122-5
Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée
totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions
peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du
vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


