{"character_count": 281, "word_count": 2009
Article R556-1
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande
tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de
référé prévue à l'article R. 531-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-9 (V)
    

