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Article R921-6
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures
d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du
classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout
état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le
président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure
juridictionnelle.
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime
que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme,
l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure
juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai
supplémentaire de quatre mois.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et
jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en
fixe la date d'effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


