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Article L554-9
La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des
délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en
application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des
collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de
l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit :
" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de
l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut
déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une
seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est
assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui
paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou
un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit
heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le
Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de
la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à
cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2511-36 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


