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Article L123-2
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes
observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer
avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat
est délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-15 MODIFIE cible LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17


