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Article R227-1
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1
apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour
l'exercice de leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-04-22


