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Article R312-6
Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de
combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à
l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans
le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions
invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation.
Il en est de même :
1° Des litiges relatifs aux diverses décorations ;
2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés
contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un
bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la
compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est
affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
312-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


