{"character_count": 272, "word_count": 1937
Article R221-17
Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour
administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci
ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R.
221-11, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n°
71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale
prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


