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Article R122-19
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre
d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le
président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre sur le rapport de
laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette
chambre pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres
ayant voix délibérative sont présents.
La section du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les
membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la
section est complétée par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau. Il
en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les
membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


