{"character_count": 295, "word_count": 2094
Article L131-3
Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à
paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-10-14 CITATION cible Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2010-01-30


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


