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Article L555-1
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le
président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours
administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre II : Le juge des référés statuant en urgence


