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Article L232-4
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre
:
1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions
administratives ;
2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ;
5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis
moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison :
a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller
;
b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de
premier conseiller ;
c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de
président ;
6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit
en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de
mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République,
le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est
renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son
titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.
Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable
une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui
sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement.
Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non
renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-13 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VIGUEUR_DIFF


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


