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Article L551-23
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


