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Article L232-6
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des
magistrats dont le cas est examiné.
Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article
L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des
voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-07-07


