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Article R351-6
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des
présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R.
342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de
l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun
recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal
administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette
juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois
mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux
du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour
administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été
transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que
cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de
trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


