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Article R773-17

  En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de
  l'assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le
  président de la section du contentieux. Pour compléter l'assemblée, le
  vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section
  administrative siégeant au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien
  dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section
  administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses
  fonctions.

En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus
ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la
section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à
défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions
autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R. 773-16.
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du
2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions.
En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si
le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints
mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président
adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03


