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Article R226-8
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la
Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des
agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


