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Article L233-2-1
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service
public.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics
effectifs.
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par
arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


