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Article L231-1
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant
qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la
fonction publique de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


