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Article R821-5
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en
dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de
l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la
décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la
solution retenue par les juges du fond.
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui
avait été accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-03-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R821-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


