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Article R559-1
Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de
détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de
l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en
cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


