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Article R232-7
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à
l'article précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant
inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée
comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant. L'éligibilité
s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes. Aucun retrait de
candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1998-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 DEPLACE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


