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Article L554-4
La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles
définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte
pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non
à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le
fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la
défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour
ce seul motif.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en
cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la
section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier
ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ;
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller
d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1,
LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités
territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2022-02-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


