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Article R77-10-21
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute
somme reçue au titre des articles L. 77-10-9 et L. 77-10-15 est immédiatement
déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa
précédent.
Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder
aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le
clôturer.
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à
des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne
peuvent être imputés sur les indemnités versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CITATION source Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-07-09


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R77-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


