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Article R*132-7

  La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur,
  qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
  Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil
  d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les
  fonctions de secrétaire adjoint.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


