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Article L77-11-5

  L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la
  demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des
  actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement
  dont la cessation est demandée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


