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Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en
dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de
l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile
sur l'un de ces territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


