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Article R112-1
La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée,
sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat
assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle
peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête chaque année le programme des visites
d'inspection et des études de la mission. Si la situation d'une juridiction
l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme.
La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser
l'accomplissement de leurs missions par les juridictions, et peut formuler à cet
effet toute recommandation utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


