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Article R621-2
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire
d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la
section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un
des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas
échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai
dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.
Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours
d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit
préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif
ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la
section du contentieux. La décision est insusceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


