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Article L231-3
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction
administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une
affectation nouvelle, même en avancement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


