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Article R779-10
Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou
groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou
d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité
territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
1112-3 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-25 CREE cible Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


