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Article R414-4
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa
requête revêtu de sa signature manuscrite.
Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes
physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres
requérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


