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Article R*135-11
Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de
réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les
membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés
en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre
eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne. En cas
d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le
membre du Conseil le plus âgé.
La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances
personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté
des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R*135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2019-03-29 CITATION source
    

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R*135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2023-06-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2023-06-23


