{"character_count": 137, "word_count": 1024
Article L311-13
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des
recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations
de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes,
aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures
portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le
pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et
ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


