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Article R431-10
L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le
litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations
civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des
actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de
Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en
intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé
de l'outre-mer ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les recours, les mémoires en
défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés
soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le
représentant de l'Etat ou son délégué.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les recours, les mémoires
en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont
signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par
l'administrateur supérieur ou son délégué.
En ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises, les recours,
les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de
l'Etat ou de la collectivité sont signés par l'administrateur supérieur ou son
délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIJ » (système d'information juridique) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


