{"character_count": 471, "word_count": 3424
Article L554-7
La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement
pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés,
exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles
définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983
ci-après reproduit :
" Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa
précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des
collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de
l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir
son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


