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Article R771-2-1
Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question
préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite
et jugée comme une affaire urgente.
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs
observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre
sans mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


