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Article R122-17
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat
est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la
demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la
section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de
la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire
est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en
application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée
du contentieux.
Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre
siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres
réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande
soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement,
soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en
formation d'instruction, soit du rapporteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01


