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Article R213-11
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et
suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L.
213-13.
La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les
conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


