{"character_count": 402, "word_count": 2850
Article R312-12
Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux
questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des
autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de
la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel
se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision
attaquée concerne.
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement
d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
affectation.
Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute
autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien
fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la
date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le
lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux
d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de
concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un
lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés
dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la
compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la
décision attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


