{"character_count": 158, "word_count": 1139
Article R236-5
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le
blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de
services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire
auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la
sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
La demande est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
Le dossier du magistrat est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le
contrôle du Conseil supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


