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Article L225-1
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer
en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par
l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01


