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Article R233-1
I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel recrutés, dès la fin de leur scolarité, parmi les anciens élèves de
l'Institut national du service public sont nommés au premier échelon du grade de
conseiller et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur
scolarité.
Ceux qui ont été recrutés par la voie des concours externes et ont présenté une
épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la
préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Ceux qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire
titulaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre
d'emploi d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut
d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour un avancement à
l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur
précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à
leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon
dans leur ancienne situation.
Les magistrats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de
leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les
mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de
traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un
avancement à ce dernier échelon.
Les magistrats qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut
d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui
afférent au dernier échelon du grade de conseiller bénéficient d'une indemnité
compensatrice.
II. − Les magistrats qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public
ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public
ou le cas échéant à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire
aux concours pour les stagiaires de ce cycle, sont classés, quand cela leur est
plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de
conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant
d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération
mensuelle brute antérieure.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun
élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de
travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou
d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses
fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de
ces fonctions à l'étranger.
III. − Les magistrats recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut
national du service public sont placés au 6e échelon du grade de conseiller sans
reprise d'ancienneté, sauf si l'application des I et II du présent article leur
est plus favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-16 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-09-18 CONCORDANCE source Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-07-17


      2010-02-22 CITATION cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-21


