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Article R221-11
Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui
remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle,
pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines
de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les
qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la
date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction
disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission
d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la
cour administrative d'appel.
Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la
condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première
réinscription à l'issue de la période probatoire.
Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes
prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article.
Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par
l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


