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Article R234-6
Les présidents nommés dans les fonctions auxquelles donnent accès la liste
d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 ou celle mentionnée à l'article L.
234-5 sont classés à l'échelon de la grille propre à ces fonctions comportant un
indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu, avec
conservation de l'ancienneté d'échelon. A défaut, ils conservent à titre
personnel l'indice précédemment détenu.
Les présidents qui cessent d'exercer les fonctions auxquelles donnent accès ces
listes d'aptitude sont classés à l'échelon du grade de président comportant un
indice égal à celui précédemment détenu, avec conservation de l'ancienneté
d'échelon. A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice
précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont
reclassés, le cas échéant, à l'échelon du grade de président comportant l'indice
immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y
accéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


