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Article R551-7-1
Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession,
relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins
onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du
contrat.
Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant d'un marché fondé sur un accord-cadre ou
un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même
article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux
titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition
dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son
offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins
onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble
des titulaires intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


