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Article R232-26
Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs
fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de
déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006.
Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées
perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation
restreinte prévue à l'article R. 232-22 à laquelle ils participent, une
indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


