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Article R122-33
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent
leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise
particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la
direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent
contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


