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Article R773-44
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs
observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas
représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
Toutefois, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut,
sans excéder le délai mentionné à l'article R. 773-47, différer la clôture de
l'instruction à une date postérieure à celle de l'audience et dont il avise les
parties par tous moyens. Dans ce cas, les productions complémentaires déposées
après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent également être
adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y
procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


