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Article L77-10-14

  Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement
  mentionné à l'article L. 77-10-7 pour l'adhésion des personnes lésées au
  groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins
  d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les
  parties et accepté par les membres du groupe concernés.


  Le juge peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres
  du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du
  jugement mentionné à l'article L. 77-10-9 et peut renvoyer à la négociation
  pour une nouvelle période de deux mois.


  En l'absence d'accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier
  alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants.
  Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement
  mentionné au même article L. 77-10-9.


  A défaut de saisine du tribunal à l'expiration du délai d'un an à compter du
  jour où le jugement mentionné audit article L. 77-10-9 a acquis force de chose
  jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la
  personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L.
  77-10-7. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au
  paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.


  Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre
  le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière
  dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le
  fondement du jugement mentionné à l'article L. 77-10-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


