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Article L131-5
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :
1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ;
2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel ;
3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier
président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de
cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi
les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;
4° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en
dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat.
Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans,
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


