{"character_count": 180, "word_count": 1353
Article R231-3
Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de
service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général
appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés
de fonctions d'un niveau équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-19 CONCORDANCE source Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-23 au 1991-04-01


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


