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Article R421-7
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège
en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et
dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté
d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.
Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe,
de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de
Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour
les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le
ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à
l'étranger.
Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les
requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer
leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué
dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1986-09-18 CITATION cible Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


