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Article R236-2
Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les
membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été
mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier
individuel et des documents annexes.
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le
président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une
nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur
confrontation.
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au
président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations
avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du
magistrat poursuivi.
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent
article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat
poursuivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


