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Article R811-6
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le
délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une
question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le
jugement qui règle définitivement le fond du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1997-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-01 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive MODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-06-03 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive


      2006-06-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


