{"character_count": 208, "word_count": 1476
Article R773-5
Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à
l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de
l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du
Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


