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Article R228-3
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés au sein d'une juridiction dans
le ressort de laquelle ils ont exercé la profession d'avocat au cours des deux
dernières années.
Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une
autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la juridiction
où ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les
besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


