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Article R557-2
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le
fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au
Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son
accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé
prévue à l'article L. 521-3. Le juge se prononce dans les quarante-huit
heures.
Lorsqu'il a autorisé la visite, le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre
dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CITATION source LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 22 AUTONOME


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


