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Article R*132-1
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus
:
1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire
;
2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire
;
3° Un auditeur.
Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées
aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


