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Article R232-20-2
I. – A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas
d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être
consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet
dont le conseil est saisi par le Gouvernement.
En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du
Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique
ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le
projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres
membres.
II. – Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la
justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par
correspondance électronique, dans les meilleurs délais.
Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des
débats.
III. – L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la
procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur
vote dans le délai fixé par le président.
Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du
résultat du vote.
Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du
secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 232-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04


