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Article R232-17
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le
conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour
être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l'une des
causes mentionnées ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, le
remplacement est assuré, si cela est possible, par l'autre candidat présenté par
la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, et qui n'avait
pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant.
Si un tel remplacement n'est pas possible, et si le suppléant cesse d'exercer
son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une
élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant désigné ou
élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le remplacement du suppléant d'un titulaire peut également être assuré dans les
mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l'autre candidat
présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré,
ou, à défaut, à son suppléant.
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


