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Article R779-12
Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le
dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de
celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de
l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 CREE cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09


