{"character_count": 133, "word_count": 1000
Article R232-1-4
Le vote a lieu par correspondance.
Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie
de tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R232-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


