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Article R431-3
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas
applicables :
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre
d'affaires et de taxes assimilées ;
3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de
l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents
ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits
attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur
des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un
établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ;
7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et
aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à
l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-20 au 2017-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


