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Article R551-11
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les
marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de
l'article R. 551-7 est ainsi rédigé :
" La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R551-7 (V)
    

