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Article R221-1
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés
par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui
siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la
Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal
administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : "
tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le
nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous
le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à
Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui
qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : "
tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa
sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les
tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés
sous cette même dénomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


