{"character_count": 140, "word_count": 966
Article R223-6
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux
dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au
contentieux. Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire
des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de
la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi. Ce délai peut être
réduit par décision du président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 CREE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


