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Article L132-1
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;
2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de
section ;
3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est
de trois ans, renouvelable une fois ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le
domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent
pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non
renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le
président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


