{"character_count": 131, "word_count": 961
Article R234-9
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité
qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur
professionnelle du magistrat.
Il est communiqué au magistrat qui dispose d'un délai de quinze jours pour le
compléter, le cas échéant, de ses observations, le signer, puis le retourner à
l'autorité ayant conduit l'entretien.
Ce compte rendu est versé au dossier du magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


