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Article R931-7
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte,
même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le
dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la
prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de
nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné
au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux
de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux
statue sur la liquidation de l'astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 59-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


