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Article R731-2-1
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif
légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne
convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu
par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de
l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de
sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 CREE cible Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


