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Article R232-14
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à
pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand
nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même
nombre de voix, le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une
de ces deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats
titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, il est procédé
par voie de tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


