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Article R621-7
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il
sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à
l'avance, par lettre recommandée.
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont
consignées dans le rapport.
L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les
constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en
tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire
leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont
transmises après l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


