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Article L131-10
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui
suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'Etat et
les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de
situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique.
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque
le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
de deux mois mentionné au même premier alinéa.
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la
publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans
un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a
établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article,
de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 120-13 ou L.
220-11 du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du
titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article
10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur
de la magistrature.
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de
conservation des déclarations de situation patrimoniale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22


      1994-02-05 CITATION source Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - article 10-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2023-11-22


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 4 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L231-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L120-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L220-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


