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Article R224-14
I. – Dans le cas prévu à l'article 209-1 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est délivré au contribuable ou à
l'électeur un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal
administratif.
Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal
administratif, transmet immédiatement ce mémoire :
– au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en l'invitant à le
soumettre au gouvernement, s'il concerne une action que le contribuable ou
l'électeur croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ;
– au président de la province, en l'invitant à le soumettre à l'assemblée de
province, s'il concerne une action que le contribuable ou l'électeur croit
appartenir à la province.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
II. – Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois
ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se
pourvoir devant le Conseil d'Etat.
III. – Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans
les trois mois qui suivent soit l'expiration du délai imparti au tribunal
administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son
enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
IV. – Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent
l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais
d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 209-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 209-1
    

      2010-12-14 CREE cible Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


