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Article R*771-16
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui
d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout
ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de
constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine
d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de
recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la
décision de refus de transmission.
La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit,
de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie
de la décision de refus de transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


