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Article R123-19
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux
adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il en tient le
procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi,
d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux
personnes qui ont qualité pour les réclamer. Il signe et certifie les
expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées
aux présidents des assemblées parlementaires.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des
fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


