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Article L553-1
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies
par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-05-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2004-07-10


      1986-09-30 CONCORDANCE source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2004-07-10


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


