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Article R522-14
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de
l'exécution d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de
démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la
République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension
d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques
est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a
pris l'acte en cause.
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la
suspension.
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat
prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la
suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de
démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative
du paiement de dépenses publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


