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Article R221-2-1

  I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du
  ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux
  articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend :

1° Des magistrats et agents de la juridiction ;

  2° Les représentants de l'Etat dans les départements du ressort et des
  représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ;

3° Des représentants des collectivités territoriales ;

  4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement
  supérieur du ressort ;


  5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ;


  6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur
  les listes de la juridiction ou de la cour administrative d'appel ;


  7° Des représentants d'associations représentant les usagers de la justice
  administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la
  juridiction.


  Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence
  serait susceptible d'éclairer les discussions en fonction de l'ordre du jour.


  La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour
  chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de
  limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre
  de places ouvertes à chaque catégorie de participants.


  II. − L'ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de
  l'assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de
  greffe de la juridiction mentionnées à l'article R. 222-4 ; il est joint aux
  invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de
  juridiction.


  Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d'un point
  de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des
  enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats
  qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics.


  Cette présentation est suivie d'un temps de discussion avec l'ensemble des
  personnes invitées.


  La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à
  l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-10 CREE cible Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L221-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-09-06


