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Article L5
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction
sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la
protection de la sécurité des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


