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Article L231-4-2
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en
application de l'article L. 231-4-1 du présent code, de ne pas adresser sa
déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts
est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
131-6 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L.
231-4-1 du présent code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du
code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


