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Article R224-13
La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas
de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la
procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de
Nouvelle-Calédonie ou au président de l'assemblée de province intéressé, au
haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2010-12-14 CREE cible Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


