{"character_count": 377, "word_count": 2789
Article R232-29
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le
secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général
du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice
et du ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-06 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-09-06 CITATION cible
    

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1990-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1998-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1990-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-09-06


