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Article R224-12
La décision du Conseil d'Etat est notifiée aux parties, au président du congrès,
au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Elle est adressée à
la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat, en même temps que lui sont
retournées les pièces qui avaient été transmises. La décision peut mentionner
qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Le
haut-commissaire assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


