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Article L77-12-2

  La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard
  de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la
  reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les
  lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de
  la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.


  Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions
  prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à
  compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective
  passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont
  définies par décret en Conseil d'Etat.


  Postérieurement à cette publication, l'introduction d'une nouvelle action en
  reconnaissance de droits, quel qu'en soit l'auteur, n'interrompt pas, de
  nouveau, les délais de prescription et de forclusion.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R77-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


