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Article R312-14-2
Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n°
2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des
victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal
administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 CITATION source LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - article 4 AUTONOME


      2014-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


