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Article R225-5-1
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en
application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à
l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au
ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


