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Article R235-1
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles L. 234-2-1 et L.
234-2-2, les magistrats exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à
l'extérieur d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité.
Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services
juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées
au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas d'affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux
années, les magistrats sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à
l'article L. 234-2-1 ou à l'article L. 234-2-2 au titre du grade occupé lors de
l'affectation.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux
mobilités obligatoires.
Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article L.
234-2-2, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes
fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue à l'article L.
234-2-1.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public les magistrats judiciaires, les maîtres de
conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres
d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, accueillis en
détachement ou intégrés après détachement dans le corps des magistrats
administratifs sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue soit à
l'article L. 234-2-1, soit à l'article L. 234-2-2, selon leur grade d'accueil,
s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs
de ces corps.
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas
excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction
d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé
quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction
d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances
d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L234-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L234-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L234-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


