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Article L521-1
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en
annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce
sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de
certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à
la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation
ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend
fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en
réformation de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R612-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2016-11-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-05-23 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-03-30 CITATION source
    

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-30 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-10 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-02-24 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-16 CITATION source
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2014-03-15 CITATION source
    

Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-05-31 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-31 au 2013-12-02 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION source
    

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15 CITATION source
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-15 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-09-02 CITATION cible Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-31 au 2013-12-02


      2012-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-09 CITATION cible LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


