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Article R711-3
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du
rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur
l'affaire qui les concerne.
Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur
public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires
sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur
public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas
dispensé, le sens de ces conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2023-03-26 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-26 au 2023-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R732-1-1 (V)
    

