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Article L231-5-1
Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un
arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une
administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration
d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans,
participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les
services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait
autorité.
Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou
une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le
territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes,
l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ou toute
autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le
département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction
administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette
affectation avec le respect des principes d'impartialité et d'indépendance et
précise, en cas d'avis favorable, les obligations d'abstention à respecter et
leur durée, eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées et au
ressort de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


