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Article L77-10-8

  Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de
  ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision
  les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait
  générateur constaté.


  Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement
  mentionné à l'article L. 77-10-7 ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un
  pourvoi en cassation.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


