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Article R322-1-1

  Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent
  code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître
  des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à
  l'article R. 312-10-1 du même code, rendus sur les litiges relatifs aux
  décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et
  L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de
  l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du
  code de la sécurité sociale.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 CREE cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R312-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


