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Article L511-1
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère
provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs
délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 MODIFICATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-06-30 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


