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Article R133-2-1
I.-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les
maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L.
133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à
l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement
dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service
extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice
brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans
cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur
du grade, les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat mentionnés aux deux
alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent
grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans
leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de
leur précédent grade ou classe, à celle qui a résulté de l'avancement à cet
échelon.
II.-Les membres du Conseil d'Etat qui avaient, à la date de leur nomination, la
qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation
internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus
favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller
d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui
leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de
leur rémunération mensuelle brute antérieure dans la limite, respectivement, du
cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade
de maître des requêtes.
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun
élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de
travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou
d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses
fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de
ces fonctions à l'étranger.
III.-Les dispositions du II s'appliquent aux conseillers d'Etat en service
extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 et aux maîtres des
requêtes en service extraordinaire qui avaient, antérieurement à leur
nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une
organisation internationale intergouvernementale.
Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les
conseillers d'Etat en service ordinaire, les conseillers d'Etat en service
extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4, les maîtres des requêtes
et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont classés à un échelon
du grade de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes tenant compte de la
durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de
responsabilité comparable à celui des membres du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2021-06-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R*133-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-30 au 2023-06-23


