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Article R621-6-1
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction
qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier
doit être muni d'un pouvoir spécial.
Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et
être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


