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Article R773-29
Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la
section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le
secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux,
également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues
à l'article L. 773-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


