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Article R633-1
Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la
juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de
déclarer si elle entend s'en servir.
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas
de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se
servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance
principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit
statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce
arguée de faux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


