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Article R123-24-1
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une
proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes
que ce dernier désigne pour l'assister.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CREE cible Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


