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Article L77-10-15

  Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds
  des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de
  l'indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement
  versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
  Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement de
  l'affaire qui est à l'origine du dépôt.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


