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Article R212-4
Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont
exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les
hauts-commissaires, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


