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Article R773-40
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par
tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y
sont jointes.
Les autres mesures prises pour l'instruction de l'affaire, l'avis d'audience et
le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


