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Article R*132-3
Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire
à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter
plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les
candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de
titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction
de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du
candidat le plus âgé.
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par
voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi
les membres du collège concerné.
L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-27 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


