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Article R911-2
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et
tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative,
seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


