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Article R775-12
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une
procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées
par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont
elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de
pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-09 CREE cible Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


