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Article R611-23
Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en
ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision
juridictionnelle attaquée. Il est également d'un mois pour les recours sur
renvoi de l'autorité judiciaire.
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une
décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il
s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-08 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


