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Article R621-7-3
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie
électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par
l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification
des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés,
la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des
transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date
d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le
destinataire.
L'expert peut, avec l'accord des parties, tenir tout ou partie des opérations
d'expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de
s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la
transmission et la confidentialité des échanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 CREE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 748-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2018-12-27


