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Article R811-10-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région
académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et
observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une
décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de
l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel
incident sont présentées au nom de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie
présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en
défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision
relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, sous
réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont
présentées au nom de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D222-24-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01


