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Article R611-7-2
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de
l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les
articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus
invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la
communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3
du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des
moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R611-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R811-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R811-1-4
    

