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Article R921-3
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative
d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer
au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure
juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 1997-09-01


