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Article R312-8
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de
personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence
des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
décisions.
Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas
applicable :
1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction
administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues
aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction
administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un
ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'expulsion et qui ne
peut déférer à cette mesure ;
3° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles assignant à résidence un
étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du
territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;
4° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de se
trouver en relation avec une personne nommément désignée prononcées en
application de l'article L. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du
territoire prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
6° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de transport
prises en application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure
;
7° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en
application des articles L. 562-1, L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-03-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L733-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-09-02 CITATION cible Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


