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Article R131-6

  Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
  ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures
  nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont
  le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des
  sections ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux
  auxquelles il est affecté, le secrétaire général, les membres du collège de
  déontologie et, en tant que de besoin, les membres de la commission supérieure
  du Conseil d'Etat lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre
  de l'intéressé.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des
déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces
déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est
revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention "
Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
autorités habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel du
membre du Conseil d'Etat est géré sur support électronique, ces déclarations
sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par
le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents
publics et à sa gestion sur support électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-15 CITATION source Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


