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Article L551-1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service
public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société
d'économie mixte à opération unique.
Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations
auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de
l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie
mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09


      2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 1976-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-20 (V)
    

