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Article L233-7
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L.
556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des
reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles
L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en
activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article
L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des
fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils
sont mis à disposition ou détachés.
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt
du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L556-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L556-2 (V)
    

      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14


