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Article R772-1
Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou
de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction
générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes
prévues par le livre des procédures fiscales.
Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction
administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf
disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues
par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


