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Article R232-28
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7.
A cet effet :
1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil
supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et
propositions ;
2° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours et à
la définition des modalités de répartition des moyens correspondants, compte
tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ;
3° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
fonctionnement des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;
4° Il participe à la définition des actions de formation organisées par le
Conseil d'Etat au profit des magistrats administratifs et des personnels des
greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre
du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative
des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour
;
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques centraux du
ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions
intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
cours ou à la procédure suivie devant eux.
Il peut, sur délégation du secrétaire général du Conseil d'Etat, présider le
comité technique spécial des personnels affectés dans les greffes des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel.
Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5°
et 6°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1990-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


