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Article R223-5
Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en
application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des
collectivités territoriales sont adressés par le greffier de ces juridictions au
secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat. Les parties, le représentant de
l'Etat dans ces collectivités et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés
de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans
les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 CREE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


