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Article R773-12
Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section
du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation
restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du
président de la section du contentieux, soit du président de la formation
spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


