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Article R432-1
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être
présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-30 au 2004-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2015-10-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2019-02-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01


