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Article R773-46
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à
la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du
tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Il peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


