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Article L131-2
Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance,
dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir
tout doute légitime à cet égard.
Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible
avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur
appartenance au Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-10-14 CITATION cible Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2010-01-30


      2010-01-28 CITATION cible Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-30 au 2012-09-30


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


