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Article R773-22
La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues
ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3.
Elle est notifiée aux parties.
L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


