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Article L781-1
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs
tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas
matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en
vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation
de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer
ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct,
à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-11


