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Article R623-2
La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit
porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation
de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant,
se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


