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Article L137-1
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à
caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou
d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix
sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été
placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil
d'Etat.
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée
différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité,
pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou
pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée
de trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-18 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys VIGUEUR


      2013-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys VIGUEUR


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


