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Article R911-3
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse
refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée
en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui
statue sur cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


