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Article R122-31
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à
une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès
de laquelle ils sont affectés.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres
des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui
sont employées à leur service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


