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Article R*136-4

  Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président
  informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre
  du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à
  communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
  Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure.
  La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.
  A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat
  poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des
  témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
  Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure
  devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin
  de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter
  d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


