{"character_count": 747, "word_count": 5448
Article L231-4-1
Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration
exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à
laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du
Conseil d'Etat.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une
déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la
mission d'inspection des juridictions administratives. La déclaration est
transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de tribunal administratif ou de
cour administrative d'appel, il est également porté à la connaissance du
président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel et le président de la mission d'inspection des
juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration
d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à
jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L231-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L231-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


