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Article R411-4
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de
la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production
de copies supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


