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Article R532-2
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification
de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur
éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1997-09-01


