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Article R611-15-1
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées
contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat
ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre
l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur
responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à
l'administrateur supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


