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Article L213-3

  L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits
  dont elles n'ont pas la libre disposition.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


