{"character_count": 129, "word_count": 920
Article L231-1-1
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité
et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet
égard.
Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible
avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur
appartenance à la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


