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Article R771-1
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la
juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément
aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et
du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles CITATION cible
    

LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1872-05-24 CITATION source LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-02-27 CITATION source Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


