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Article L77-10-16

  La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation,
  dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des
  préjudices individuels.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


