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Article R221-13
La demande d'inscription au tableau est adressée au président de la cour
administrative d'appel territorialement compétente, au plus tard le 15 septembre
de chaque année. Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le
candidat sollicite son inscription. Elle est accompagnée des pièces propres à
justifier que celui-ci satisfait aux conditions prévues par l'article R. 221-11
et à permettre à la commission de donner son avis sur les éléments
d'appréciation définis par l'article R. 221-14.
La demande d'inscription est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur aux
termes de laquelle le candidat mentionne ses liens directs ou indirects avec
tout organisme de droit public ou privé intervenant dans son domaine d'activité
et s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription au tableau,
d'activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à
l'exercice des missions qui lui seront confiées en application du présent
code.
Le formulaire de présentation de la demande et la composition du dossier
d'inscription et de réinscription sont fixés par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


