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Article L331-1
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation
dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les
juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-03-01 CONCORDE source
    

Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-03-01


      1953-09-30 CONCORDE cible Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


