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Article L311-3
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des
protestations dirigées contre :
1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article
25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants
au Parlement européen ;
2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément
aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ;
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des
membres, du président et du vice-président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres
du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la
même loi organique ;
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à
l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la
Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres
du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française,
conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à
l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis
et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à
l'article LO 497 du code électoral, ainsi que l'élection du président du conseil
territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la
démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article
LO 495 du même code ;
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à
l'article LO 524 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil
territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la
démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article
LO 522 du même code ;
8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon,
conformément à l'article LO 552 du même code, ainsi que l'élection du président
du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours
concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément
à l'article LO 550 du même code ;
9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à
l'Assemblée des Français de l'étranger ;
10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la
Constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Code électoral - article LO550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article LO524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Code électoral - article LO524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code électoral - article LO550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code électoral - article LO522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code électoral - article L381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Code électoral - article LO495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-20 CITATION cible
    

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article LO552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Code électoral - article LO522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2018-06-27 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 2003-04-12 CITATION cible
    

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-27 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer - article 13-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code électoral - article LO495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-09 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article LO497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 72-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29


      1961-07-29 CITATION source Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer - article 13-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-22


      1977-07-07 CITATION source Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 2003-04-12


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2013-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-08-04


