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Article R77-12-2
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du
groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est
présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par
le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule
juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions,
l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut,
le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction
compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres
juridictions. Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont
présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les
juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour
administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement
rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits
ayant le même objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette
affaire en premier et dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


