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Article R773-20
Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et
pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont
protégés par le secret de la défense nationale.
Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant,
par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont
communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces
qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense
nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de
renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans
le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas
dans le traitement.
Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée
ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes
conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


