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Article L554-8
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à
l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L.
131-20 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la
juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à
l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son
recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-25 CONCORDANCE cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-05-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du sport - article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


