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Article R721-9
Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de
récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce
sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle
cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la
fixation du rôle à présenter des observations orales.
La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la
récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge
d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


