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Article R312-9
Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par
nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou
professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la
composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. Toutefois, le
contentieux des opérations préliminaires aux élections parlementaires est,
lorsqu'il ressortit à la juridiction administrative, de la compétence du
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où
l'élection a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


