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Article R621-6-2
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux,
communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute
opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


