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Article R773-23
Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par
le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le
président de la formation de jugement.
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits
figurent au rôle de la formation spécialisée. En cas d'urgence, ce délai peut
être réduit par décision du président de la section du contentieux.
Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation et, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement sont informées de l'inscription au rôle de leur
affaire.
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R.
731-3, R. 733-2, R. 733-3 et R. 773-20. Sauf lorsque le recours est formé en
application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, les
parties, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou
leurs mandataires, ne peuvent être mis en mesure de prendre connaissance, avant
la tenue de l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public.
Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.
Lorsque l'audience n'est pas publique, l'avis l'indique.
Le présent article est applicable lorsque la section ou l'assemblée siègent en
formation restreinte en application du premier alinéa de l'article L. 773-2 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R733-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


