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Article R221-4
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-27 CITATION cible Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-28


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


