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Article R123-23
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat.
En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le
président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le
projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés
parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du
ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres
présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans
l'ordre du tableau.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6, des deux derniers
alinéas de l'article R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19 sont applicables
à la commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-09-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


