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Article R123-17
L'assemblée générale du Conseil d'Etat ne peut délibérer que si la moitié au
moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, ce quorum
est ramené au quart des membres ayant voix délibérative lorsque l'assemblée
générale se réunit en formation plénière ainsi que, quelle que soit la formation
dans laquelle elle se réunit, pendant la période des vacances annuelles.
Le président a la police de l'assemblée et dirige les débats.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-27 au 2001-01-01


      2008-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


