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Article R122-7
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés, pour une
durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis
du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette
section. Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur
demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté
du vice-président du Conseil d'Etat.
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une
même chambre plus de sept années consécutives.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil
d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du
contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des
fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président
de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur
permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de
statuer, par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur
des requêtes et pourvois attribués à la chambre ainsi que de fixer par
ordonnance, en application de l'article R. 613-5, la date à partir de laquelle
l'instruction d'une affaire sera close. Dans les mêmes conditions, le président
de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat affectés
à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en
application des mêmes articles, sur des requêtes et pourvois attribués à la
chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-30 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-30 au 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


