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Article R222-4
L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative
d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an.
Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour. Elle
examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
Le président du tribunal ou de la cour convoque au moins une fois par an une
réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets
d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2007-09-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01


