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Article L115-1

  I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des
  données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction
  juridictionnelle :


  1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du
  code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature
  et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les
  juridictions régies par ce même code ;

2° Par le Tribunal des conflits.

  II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
  constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour
  une durée de trois ans, renouvelable une fois.


  III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à
  caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE)
  2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
  caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
  directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi
  qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
  et aux libertés.


  Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de
  données à caractère personnel soumises à son contrôle.


  IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des
  pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
  européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22
  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs
  au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes
  articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les
  compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la
  commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être
  opposé.


  Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à
  l'exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d'Etat.


  Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au
  secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en
  raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles
  226-13 et 413-10 du code pénal.


  V. - L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d'Etat et
  transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de
  son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations
  relatives à son domaine d'intervention.


  VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
  présent article.


Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-17 au 2024-05-23


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


