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Article R811-10-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour
administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat,
lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2007-05-04 CREATION source Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


