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Article L112-6
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis,
pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant
en conseil.
Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par
le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès
intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.
L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.
Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du
gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil
constitutionnel. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CONCORDANCE source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


