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Article R131-3

  La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
  L. 131-7 comporte les éléments suivants :

1° L'identification du déclarant :
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :
a) La dénomination de la société ;
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;
c) L'évaluation de la participation financière ;
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
au sens du I de l'article L. 131-7, exercées à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15


