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Article R225-8-4
I. – Dans le cas prévu à l'article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est
délivré au contribuable ou à l'électeur un récépissé du mémoire détaillé qu'il a
adressé au tribunal administratif.
Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal
administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de la Polynésie
française, en l'invitant à le soumettre au conseil des ministres.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à
dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
II. – Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois
ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se
pourvoir devant le Conseil d'Etat.
III. – Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans
les trois mois qui suivent soit l'expiration du délai imparti au tribunal
administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son
enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
IV. – Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent
l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais
d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1
    

      2008-06-23 CREE cible Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


