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Article R*771-15
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un
moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au
ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai
pour présenter leurs observations.
Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît
de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article
23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-11-07 CITATION source Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-4
    

      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


