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Article L77-10-6

  Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il
  constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de
  faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes
  les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


