{"character_count": 282, "word_count": 2067
Article R921-5
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif
saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le
rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent
utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
de la demande.
Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande
n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement
administratif de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


