{"character_count": 87, "word_count": 615
Article R123-24-2
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix
consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis
qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


