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Article L773-9

  Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à
  celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées
  au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
  et l'administration.

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré
de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou
de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le
juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi
que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par
l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui
ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire
dans sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-07-27 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


