{"character_count": 308, "word_count": 2252
Article R222-26
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le
président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend,
outre le président :
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau
parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      MODIFICATION source Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
    

      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


