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Article R761-4
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise
définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la
juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en
cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la
section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01


