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Article R773-8
La formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code comprend,
outre le président désigné conformément à l'article R. 773-9, deux membres ayant
au moins le grade de conseiller d'Etat ainsi que deux suppléants ayant au moins
le grade de maître des requêtes, désignés par arrêté du président de la section
du contentieux, après avis des présidents adjoints.
Les membres de la formation spécialisée autres que son président exercent la
fonction de rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R773-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03


