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Article R222-20
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation
plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le
dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal
administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation
élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le
président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, les autres
vice-présidents du tribunal choisis, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau,
dans la limite de trois, d'un magistrat assesseur de la chambre à laquelle est
affecté le rapporteur, choisi dans l'ordre du tableau, ainsi que le
rapporteur.
Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la
formation élargie, elle est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre
du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


