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Article L133-7
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont
prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de
son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le
vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations
prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de
nomination.
L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de
conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L133-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-28 CONCORDANCE source Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-29 au 1994-12-06


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-01-28 CITATION cible Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-12-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-30 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R133-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


