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Article R121-16

  Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer
  des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est
  fixé à douze.

Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer
des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est
fixé à quatre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-12 CREE cible Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22


