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Article R931-3
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au
Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des
études, de la prospective et de la coopération.
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes
les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait
l'objet de la demande.
Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la
coopération, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé
du président et du président adjoint de la section des études, de la prospective
et de la coopération, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil
d'Etat, dont un président de chambre.
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la
coopération estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision
juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède
au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe
également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R921-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


