{"character_count": 173, "word_count": 1178
Article L77-12-3

  Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les
  conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance
  des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des
  conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou
  privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette
  reconnaissance.


  Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous
  réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se
  prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des
  droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.


  L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par
  le juge.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


