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Article L7
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose
publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que
présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01


      2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


