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Article R*136-2

  La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est
  contradictoire.
  Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par
  le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance. Il
  est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son
  dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et
  qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
  Le président de la commission supérieure désigne parmi les membres de la
  commission un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours
  de cette dernière, le rapporteur entend l'intéressé et, le cas échéant, toute
  personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Il accomplit tous actes
  d'investigations utiles. Il peut, en tant que de besoin, faire appel à
  l'assistance du secrétariat général du Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


