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Article L221-3
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      1987-12-31 CONCORDE cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2021-05-01


