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Article L911-5
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une
juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour
administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette
décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition,
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes
morales en cause.
Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3,
il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être
exercés par le président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-16 CONCORDE cible Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


      1980-07-16 CONCORDE cible Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20


