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Article R773-13

  L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent
  chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du
  contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit
  du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du
  contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la
  formation spécialisée, soit du rapporteur public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


