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Article R312-14
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance
d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent
:
1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait
pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de
la compétence de ce tribunal ;
2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable
soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement
administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel
se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;
3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la
résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une
personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


