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Article R226-2
Le nombre des greffiers et celui des autres agents du greffe sont arrêtés par le
secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction
et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel.
Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours d'accès aux corps de
l'intérieur et de l'outre-mer dans les greffes des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel sont fixés sur proposition du vice-président
du Conseil d'Etat. Lorsque des postes sont offerts dans les greffes, le jury du
concours comporte au moins un membre nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2007-09-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


