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Article L232-1
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les
conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux
articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5.
Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations
prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en
vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur
public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis
conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle
après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en
disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de
réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques,
d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité
française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de
maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 ainsi que
sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour
administrative d'appel.
Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L.
234-7 ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
ou un refus d'honorariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L234-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


