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Article R413-2
Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été
effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui
y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par
l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la
date de leur arrivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R772-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2019-02-10 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R772-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R772-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R772-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


