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Article R733-1
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des
observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative VIGUEUR


      2020-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


