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Article R771-2
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté
sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la
juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction
judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la
question préjudicielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Décret 1849-10-26 art. 35
    

      CITATION source Décret 1849-10-26 art. 35
    

      CITATION source Décret 1849-10-26 art. 35
    

      CITATION source Décret 1849-10-26 art. 35
    

      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


