{"character_count": 208, "word_count": 1506
Article LO224-4
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat
coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire
peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande
d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-17


