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Article R822-5
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est
réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la
chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché
d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours
d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas
l'admettre.
Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président
de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est
manifestement dépourvu de fondement.
Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier
ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas
admettre :
1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation
ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques
à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une
décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1
;
2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les
ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises
en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de
l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de
l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R.
4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L.
145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ;
3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les
ordonnances prises en application du livre V ;
4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou
dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de
régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation
des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond.
Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette
section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa
du présent article.
Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7
peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article.

Références
Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-03 au 1998-01-01


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*771-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R242-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10


