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Article L311-8
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort,
conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO
4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours
juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des
départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris
sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la
Constitution.

Références
Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO3445-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO4435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29


