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Article L821-1
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale,
toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions
administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1987-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif


      1987-12-31 CONCORDE cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


