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Article R231-7

  Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
  ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures
  nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont,
  sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le
  vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le chef de la juridiction à
  laquelle il est affecté, le président de la mission d'inspection des
  juridictions administratives, les membres du collège de déontologie et, en
  tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des tribunaux
  administratifs et cours administratives d'appel lorsqu'une procédure
  disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des
déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces
déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est
revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention "
Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
autorités habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel du
magistrat est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
sa gestion sur support électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-15 CITATION source Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


