{"character_count": 552, "word_count": 4272
Article L774-1
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin
et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les
difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut
de règles établies par des dispositions spéciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L774-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1998-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-25 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CONCORDANCE source
    

Code de justice administrative - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L774-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1998-01-01


