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Article R121-11
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le
vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion
du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour
signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire
du Conseil d'Etat.
Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du
Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un
corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un
niveau équivalent.
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-17 au 2001-01-01


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


