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Article L136-7
Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible
son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement
peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour
une durée maximale de quatre mois. Cette suspension n'entraîne pas privation du
droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le
vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des
faits ayant motivé la suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


