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Article R226-12
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes
instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2007-09-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


