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Article L775-1
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la
réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à
l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées
selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L.
153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


