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Article L551-15
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des
contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité
préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la
conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un
délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à
publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la
décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur
ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un
système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité
adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et
observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat,
délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires
par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-24 CITATION cible Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2019-04-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-04-29


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2009-03-02 CITATION cible Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-01-01


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2015-07-03 CITATION cible Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-06 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1415-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


