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Article R123-22
La commission permanente comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;

  2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la
  commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer
  aux séances de la commission permanente ;


  3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président
  du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; deux
  suppléants sont désignés, pour chacun de ces conseillers d'Etat, parmi les
  conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section.


La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont
elle est saisie, par un et éventuellement deux membres désignés par le
vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été
normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été
déclarée.
En outre, tout membre du Conseil d'Etat peut être spécialement désigné par le
vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.
Outre son président, la commission permanente ne peut valablement siéger que si
cinq membres désignés conformément au 3° sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01


      2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2020-04-26


