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Article L551-14
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces
contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés
par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur
ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5
dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la
suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-9
    

