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Article R232-15
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et
immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la
justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de
candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 DEPLACE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


