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Article R413-5
Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat,
par le secrétaire du contentieux.
Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un
timbre indiquant la date de leur arrivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de justice administrative - article R414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2018-04-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-11 au 2011-07-18 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-11 au 2011-07-18


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


