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Article R77-10-19
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de
l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom
de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation
du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe,
notamment pour l'exercice des voies de recours.
Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de tous les frais et
dépenses liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du
déroulement d'éventuelles mesures d'instruction, et lors de l'action en justice
tendant à la réparation du préjudice subi.
La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit
en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la
réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La
révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


