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Article L213-8

  Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la
  juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et
  fixe le montant de celle-ci.


  Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci
  déterminent librement entre elles leur répartition.


  A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge
  n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation
  économique des parties.


  Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la
  répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les
  règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à
  la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat,
  sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
  l'aide juridique.

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du
médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le
délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de
consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors
poursuivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CREE source
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


