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Article R233-8
L'ouverture des concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 en vue du
recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du
Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des
épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date
limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le
concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le
nombre des places offertes à chaque concours est au plus égal à 60 % du nombre
total de places.
Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes.
Toutefois, le jury peut, dans une proportion qui n'excède pas 20 % du nombre
total de places offertes à l'un des concours, reporter les places auxquelles il
n'a pas été pourvu au titre de l'autre concours.
Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et
compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, la liste des candidats admis à chacun des deux concours.
Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste
complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès
viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste
reste valable jusqu'au début de la formation initiale prévue par l'article R.
233-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R233-15
    

