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Article L213-13
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et
suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la
date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur
déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la
connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


