{"character_count": 192, "word_count": 1438
Article L236-7
Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions
et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement
suspendu. Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de quatre mois
par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel, sur proposition du président de la juridiction à
laquelle est affecté le magistrat ou du président de la mission d'inspection des
juridictions administratives. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit
au traitement. Elle ne peut être rendue publique.
L'intéressé a, dès le prononcé de la mesure de suspension, droit à la
communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés.
La demande de suspension vaut saisine de l'autorité disciplinaire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


