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Article R781-1
Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de communication
audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, le président du
tribunal dans lequel siège la formation de jugement peut désigner le greffier en
chef, un greffier ou un autre agent du greffe de ce tribunal en qualité de
greffier d'audience adjoint ; dans ce cas, la minute de la décision est signée
par ce dernier en lieu et place du greffier d'audience. Le président peut, en
outre, décider que les expéditions de la décision seront signées et délivrées
par le greffier en chef du tribunal dans lequel siège la formation de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-08-10 CREATION source Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-05-16


