{"character_count": 2478, "word_count": 18764
Article R311-5
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et
dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur
refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de
l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de
raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public
auxquels ils sont directement raccordés : 
1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L.
181-1 du code de l'environnement ; 
2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n°
2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

3° L'autorisation prise sur le fondement du chapitre II du
titre Ier du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à
l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ; 
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement ; 
5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ; 
6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L.
5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 
7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes
instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l'
article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;

8° L'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ;

9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l' article
L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ; 
10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés
prévue par l' article L. 323-11 du code de l'énergie ; 
11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les
décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code
de l'énergie ; 
12° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L.
214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

13° Les autorisations d'occupation du domaine public
mentionnées à l' article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques ; 
14° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et
L. 632-1 du code du patrimoine ; 
15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article
R. 523-15 du code du patrimoine ; 
16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code
des transports ; 
17° Le permis de construire de l'installation de production
délivré en application de l' article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les
cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article
R. 425-29-2 de ce code ; 
18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, le
permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du
poste électrique délivrés en application des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du
code de l'urbanisme ; 
19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre
exploitant les autorisations mentionnées au présent article ;

20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions
contenues dans les autorisations mentionnées au présent article.

La cour administrative d'appel territorialement compétente
pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège
l'autorité administrative qui a pris la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1993-10-29 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-29 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R425-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R425-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-13 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement


      2017-01-26 CITATION source Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale


      2018-11-29 CREE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-15 CITATION cible Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R425-29-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


