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Article L136-3
Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1, seul l'avertissement n'est
pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais
effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est
intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération,
peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour
effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à
moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à
5° de l'article L. 136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de
l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche,
lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a
été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé,
ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la
sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-14


