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Article R226-4
Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne
l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe. Le président
dispose à leur égard du pouvoir de notation.
Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à
l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-04-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-04-01


