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Article R773-27
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par
la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la
formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :
1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux,
formation restreinte) ;
2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation
restreinte) ;
3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation
spécialisée).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


