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Article R551-8
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux
articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les
conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties
en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou,
le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce
dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-27 CREE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


