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Article R351-5
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève
de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal
administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est
compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des
compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions
entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours
d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie
des conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


