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Article R312-1
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du
présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son
siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation,
a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs
autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit
devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la
compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou
du pourvoi devant une juridiction incompétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2015-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


