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Article R431-12-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente
devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au
nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la
préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs
ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur
et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-15 CREE cible Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R311-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R431-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


