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Article L521-3-1
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de
requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas
géométriques.
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du
juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans
titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une
proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la
démolition de la construction illégale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-09-10 CREE source
    

Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


