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Article L551-16
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées
exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de
dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


