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Article R312-11
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal
administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu
pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un
seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné
dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui
dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou
la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans
que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité
supérieure, si cette approbation est nécessaire.
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans
le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige,
convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre
que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


