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Article R77-10-16
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite
par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans
le délai déterminés par le juge :
1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des préjudices ;
2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure
collective de liquidation des préjudices.
Elle contient notamment les nom, prénom, domicile de la personne intéressée
ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de
recevoir les informations relatives à la procédure.
Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


