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Article L133-12-1
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés
par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement
qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit
et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président
du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction
publique.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable
immédiatement.
La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des
femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


