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Article R226-1
Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il
y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.
Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef,
des greffiers et d'autres agents de greffe.
Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services
du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il
assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que
dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.
Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président
de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure
juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents
de greffe chargés de le seconder. Il assiste le magistrat chargé de
l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute
mesure utile pour la mise en état des dossiers. Il est chargé de la mise en
œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette
fin les courriers en informant les parties.
Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de
l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis,
selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour
administrative d'appel.
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur
recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur dans les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de
la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues
par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007.
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché. Les greffiers
doivent avoir au moins le grade de secrétaire administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-17 CITATION source Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


