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Article L222-4
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel
est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
délibérant avec les présidents de section.
Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder
une durée de sept années sur un même poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-15 CONCORDANCE source Décret n°88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-17 au 2001-01-01


      1988-02-15 CONCORDE cible Décret n°88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-17 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


