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Article R611-8
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores
et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la
formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la
chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y
a pas lieu à instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R511-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-11-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


