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Article L522-3
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans
qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-02-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-06-30 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-11-18 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01


