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Article R611-8-7
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président
de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout
moment et, au plus tard, à l'audience. Si cette pièce doit être produite à
l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


