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Article R773-4
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la
préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.
A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être
déposées auprès des services du représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


