{"character_count": 137, "word_count": 1021
Article R733-3
Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré.
Il n'y prend pas part.
La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être
à tout moment de la procédure avant le délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


