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Article R222-11
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel. Il conclut les marchés et
contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des
compétences dévolues aux chefs de juridiction.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat
peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés
concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel. Délégation peut être également donnée, aux
mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du
secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents
contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-19 CONCORDANCE source Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-23 au 1991-04-01


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


