{"character_count": 145, "word_count": 1108
Article L774-5
La partie acquittée est relaxée sans dépens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01


