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Article R77-13-2
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser
une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce
ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R557-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R557-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


