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Article R773-34
Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est
saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du
recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


