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Article L554-14
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna,
lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure
imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute autre procédure
offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une
décision en matière d'urbanisme ou de protection de la nature ou de
l'environnement, il est fait droit à la demande de suspension formée contre
cette décision :
1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette
absence est constatée ;
2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête
publique ait eu lieu, si la demande comporte un moyen propre à créer, en l'état
de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


