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Article R222-1
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la
juridiction administrative ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été
régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées
ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de
l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées
ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel
dont il relève ;
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le
président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions
à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les
requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du
présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les
requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même,
annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article
à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*771-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R772-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-09-01 au 1990-06-27


