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Article R611-14
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de
Nouvelle-Calédonie, les demandes présentées contre une décision prise au nom ou
pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en
cause sa responsabilité ainsi que toutes les demandes présentées contre les
délibérations ou actes des autorités locales sont communiquées par le tribunal
administratif au haut-commissaire.
Les demandes présentées contre une délibération de l'Assemblée de la Polynésie
française ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont communiquées au président
de l'assemblée concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-12-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


