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Article R232-20-1
Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à
l'ouverture de la séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux
membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel
que soit le nombre de membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 CREE cible Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


