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Article L223-1
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre,
à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre
judiciaire.
Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui
territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-12-07 MODIFIE cible Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


