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Article L112-1
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est
saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le
bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont
il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre
projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions
constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le
Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les
modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2009-06-15 MODIFIE cible LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17


