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Article L222-2-2
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux
dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article
L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des
juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel,
ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle
concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit
pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs
fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à
l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de
conférences.
Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats
honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni
être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une
telle profession.
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni
mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à
l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice
de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au
chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement
prévus à l'article L. 236-1, peut seule être prononcée, à titre de sanction
disciplinaire, la cessation des fonctions.
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles
au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs
fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans
des conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04


