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Article R77-10-15
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions
éventuellement prescrites par le jugement :
1° La reproduction du dispositif de la décision ;
2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou
de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties
auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de
réparation ;
3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans
lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de
réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la
personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre
d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à
l'action ;
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action
lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de
refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de
représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution du
jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut
y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à
l'association requérante ;
5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités
et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus
recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais
qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre
individuel ;
6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir
individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation
du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle
pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au
soutien de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R77-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


