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Article R811-1
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui
y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue
dans cette instance.
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au
titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des
travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le
contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ;
2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents
administratifs ou d'archives publiques ;
3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour
exécuter une décision de justice ;
4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à
l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution
économique territoriale ;
5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des
demandes de remise gracieuse ;
6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;
8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15 ;
9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges
afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2 ;
10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ;
11° Sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage prévues par le
règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre
2018 ;
12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les
litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ;
13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert
mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions
d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même
code.
Le 13° du présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par
les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également
rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le
requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré
aux alinéas précédents.
Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues
en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un
litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au
8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les
décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles
statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des
entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions
reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même
année.
Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les
recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité
judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile.

Références
Références faites par l'article


      1999-05-27 CITATION cible Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-60 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-03-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R772-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R778-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R811-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


