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Article L213-12
Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux,
son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision
attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


