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Article R123-14
L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;
2° L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas
échéant, par un autre président adjoint ;
3° Les présidents adjoints des sections administratives ;
4° Dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil
d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les
conseillers affectés à cette section ;
5° Un conseiller d'Etat par section administrative, désigné chaque année par le
vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section
administrative intéressée.
Deux suppléants sont désignés, pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3°,
4° et 5°, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes. Ceux-ci ont
alors voix délibérative.
Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire
avec voix consultative ; ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils
sont rapporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


