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Article R773-32
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la
date où il a eu connaissance de la décision du Premier ministre de ne pas donner
suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou s'il estime que les
suites données sont insuffisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


