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Article L311-4-1
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort,
des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement
mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la
mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou
parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des
référés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure -  TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGN... (V)
    

