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Article R627-1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par
son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder
à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres
Ier à IV du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R626-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-01-11 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-09 CREE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R626-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-01-11


