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Article R551-9
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans
un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de
l'article L. 551-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-27 CREE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-13 (V)
    

