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Article R225-2
Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française prononçant la
transmission d'un dossier en application de l'article L. 225-2 est adressé par
le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat,
avec le dossier de l'affaire. Les parties, le haut-commissaire de la République
en Polynésie française et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette
transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes
prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02 CITATION cible
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-12-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19


