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Article R779-1
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les
lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées,
instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux
requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-07-05 CITATION source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19


      2007-06-14 CREATION source Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


