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Article R311-1-1
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort,
dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du
décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de
transport d'énergie renouvelable en mer, des recours dirigés contre :
1° Les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie
renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes :
a) L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du
code de l'énergie ;
c) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
181-14 du même code ;
d) La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
e) L'autorisation d'occupation du domaine public mentionnée à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
f) Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à
l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
g) Les autorisations requises pour la construction, l'exploitation et
l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs
installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et
la zone de protection écologique mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-611
du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes
sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection
écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
h) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ;
i) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ;
j) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du
patrimoine ;
k) Les décisions prises en application de l'article R. 311-23 du code de
l'énergie ;
l) Les décisions prises en application de l'article R. 311-25-7 du code de
l'énergie ;
m) La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article
R. 311-27-1 du code de l'énergie ;
n) Les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 du code de
l'énergie ;
o) Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2
du code de l'environnement ;
p) Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré
en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
q) Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
341-3 du code forestier ;
2° Les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de
raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer,
jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre :
a) La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
l'énergie ;
b) Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de
l'énergie ;
c) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
181-14 du même code ;
d) L'autorisation d'occupation du domaine public mentionnée à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
e) Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à
l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
f) La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
g) Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
h) Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ;
i) L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier
;
j) La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
k) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ;
l) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du
patrimoine ;
m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de
l'énergie ;
3° Les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues
nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation
et la maintenance des installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article
ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes :
a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
181-14 du même code ;
b) L'autorisation d'occupation du domaine public mentionnée à l'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
c) La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
d) Le permis de construire délivré en application de l'article L. 421-1 du code
de l'urbanisme et la décision de non-opposition à une déclaration préalable de
travaux mentionnée à l'article R. 424-1 du même code.
4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-25-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-10 CITATION source Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 3 AUTONOME


      2016-01-08 CITATION cible Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2016-01-08 CITATION cible Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 28 AUTONOME


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-25-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


