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Article R235-2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que des cas de
détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou
pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la
nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins trois années de
services effectifs.
Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
des intéressés, après avis du président de la mission d'inspection des
juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-03


