{"character_count": 230, "word_count": 1636
Article R557-3
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser
une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut
prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous
astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à
l'article R. 152-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R77-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


