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Article L741-4
La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent
être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

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      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


