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Article R*771-20
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil
d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et
le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois
courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de
transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le
président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée
de l'instruction.
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense
s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le
cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier
ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


