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Article R236-4
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en
matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


