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Article R222-21-1
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président
de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres
IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au
titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.
Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le
président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre II : Les différents moyens d'investigation


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre IV : La connexité


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre IV : La décision


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre VI : Les frais et dépens


