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Article R236-3
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire
dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son président met aux voix la
proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées au
cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité
des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre
décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité
des membres présents. A défaut, aucune sanction n'est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


