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Article L133-3-1
Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les
compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la
qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans
d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 133-12-3.
Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa
de l'article L. 133-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L133-12-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R133-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


