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Article R77-11-2
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L.
77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur
auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date
certaine à cette demande, de faire cesser cette discrimination. Lorsque
l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire
cesser la discrimination alléguée, il informe l'auteur de la demande de sa
transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par
celle-ci.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par
l'autorité compétente, celle-ci consulte l'organisme consultatif au sens de
l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, compétent pour se prononcer sur le projet de mesure
permettant de faire cesser la situation de discrimination alléguée, conformément
aux règles de consultation de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


