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Article R778-4
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet
statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties
par tous moyens.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet
peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis
d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les
dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 en
précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule
sans conclusions du rapporteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


