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Article R931-1
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé
pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine
juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par
une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au
Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la
décision de justice.
Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en
application de l'article R. 921-1.
Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission
auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section
des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de
la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité
mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le
cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R921-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-03 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R921-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


