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Article R312-16
Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L.
8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le
ressort duquel l'infraction a été constatée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail VIGUEUR


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


