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Article R223-10
Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles
LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont
examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil
d'Etat statuant au contentieux.
La décision du Conseil d'Etat est adressée à la juridiction qui a saisi le
Conseil d'Etat. Copie en est adressée au représentant de l'Etat ainsi qu'au
ministre chargé de l'outre-mer. La décision peut mentionner qu'elle sera publiée
au Journal officiel de la République française. Le représentant de l'Etat assure
la publication de celle-ci au Journal officiel de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 CREE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


