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Article L232-3
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les
conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des
effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan
social de la gestion du corps des magistrats.
Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur
régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité
et à la lutte contre toutes les discriminations.
Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à
l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la
participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils
exercent au sein de ces juridictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


