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Article R921-7
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une
personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après
avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation
de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La
formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de
l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au
ministère public près la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


