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Article R222-7
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de
nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. Dans les cours
administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les
présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les
assesseurs. Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les
présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre. Dans les
tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance
sur les présidents de chambre.
Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement
intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade
qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été
nommés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


