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Article R*131-1
Les membres du Conseil d'Etat peuvent se livrer à des travaux scientifiques,
littéraires ou artistiques et à toutes activités d'ordre intellectuel, et
notamment d'enseignement, qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur
dignité ou à leur indépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


