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Article R222-31
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives
d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le
président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent
des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre
III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre
VII et au titre II du livre IX du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre II : Les différents moyens d'investigation


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre IV : La connexité


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre IV : La décision


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre Ier : Attributions


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Titre VI : Les frais et dépens


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


