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Article R351-1
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence
d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de
l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la
chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et
attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la
juridiction qu'il déclare compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


