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Article R431-4
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2,
les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas
d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-07-16


