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Article R341-3
Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est
saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence
et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat,
son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


