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Article L731-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation
de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se
poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le
respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi
l'exige.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et
aux îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 188 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-05-17 DEPLACE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 188 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-01-01


