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Article R611-8-2
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre
pour tout dossier.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent
s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la
juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen
de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à
défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Les communes
de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire
dans cette application et à produire leurs mémoires en défense et les pièces qui
y sont jointes par ce moyen.
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article
et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et
notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à
chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à
l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par
tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il
avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée
avoir reçu la communication ou la notification à la date de première
consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par
l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze
jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai.
Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander, dans ce
même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie
postale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R626-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R711-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


