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Article L234-4
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou
de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles
aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


