{"character_count": 333, "word_count": 2255
Article R778-8
Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet
effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction
prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en
faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut
statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre
IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter
leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée.
Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle,
postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction
est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux
circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre
exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


