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Article R131-7

  Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de
  chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou
  de président de la mission d'inspection des juridictions administratives
  donnent lieu à la communication de la déclaration d'intérêts du membre
  intéressé à l'autorité compétente en application de l'article R. 131-4 et à un
  entretien déontologique. Lorsque la déclaration d'intérêts figure déjà au
  dossier de l'intéressé, elle est communiquée par le secrétaire général à
  l'autorité compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


