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Article R224-10
Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat d'une question
portant sur la nature juridique d'une disposition de loi du pays en application
de l'article L. 224-5 est adressé par le secrétaire ou le greffier de la
juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec les
pièces de la procédure, dans les huit jours du prononcé du jugement, de la
décision ou de l'arrêt. Les parties, le président du congrès, le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette
transmission par la notification qui leur est faite du jugement, de la décision
ou de l'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


