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Article R345-2

  Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant
  normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant
  une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et
  dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites
  conclusions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 CREE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


