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Article R551-12
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les
marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de
l'article R. 551-7-1 est ainsi rédigé :
" Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il
respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis
et la date de conclusion du contrat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R551-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CREE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R551-7-1 (V)
    

