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Article L321-2
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat
connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par
les autres juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2000-03-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-11-28 CONCORDANCE source Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2000-03-01


      1953-11-28 CONCORDE cible Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


