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Article R213-12
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux
d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire,
son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance
et transmet le dossier au médiateur compétent.
Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la
requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


