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Article R221-8
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté
du vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


