{"character_count": 246, "word_count": 1687
Article R623-7
Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé
des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence
des parties ; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins ; le serment
prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur
déposition.
Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou
mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


