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Article L554-1
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat
dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours
d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un
mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat
dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de
même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L.
4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L.
5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1,
LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités
territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03


