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Article R*135-9
Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est
astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil
d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce
régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute
acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute
suppression d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-01 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2023-06-23


