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Article R551-10
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L.
551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la
quinzaine de leur notification.
Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent
être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces
décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-27 CREE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-17 (V)
    

