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Article L213-5

  Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser
  une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.


  Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle,
  demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative
  d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de
  désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner
  la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont
  elles-mêmes organisée.


  Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de
  la juridiction.


  Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé
  d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne
  extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la
  rémunération et fixe le montant de celle-ci.


  Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en
  application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2017-04-18 CITATION cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-26


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


