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Article L77-10-20

  L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de
  droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le
  champ défini par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 qui n'est plus
  susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en
  application de l'article L. 77-10-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


