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Article L551-7
Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles
d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au
premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives
pourraient l'emporter sur leurs avantages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-6 (V)
    

