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Article L133-7-1
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant
du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de
l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite
d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à
l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés
aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique,
peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres
préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans
lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.
La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne
un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CITATION source Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L556-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L556-2 (V)
    

      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


