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Article L911-7
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction
procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit
ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte
définitive lors de sa liquidation.
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution
constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01


      1980-07-16 CONCORDE cible Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-17 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


