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Article R741-3
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du
peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
221-1) ",
ou
" Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre)
".
Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des
mentions suivantes :
" Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
221-1) (le président du tribunal) ",
ou
" Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
221-1) (le magistrat délégué) ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-10 au 2024-07-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


