{"character_count": 129, "word_count": 979
Article R345-3

  Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes
  mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la
  compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel,
  son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 CREE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


