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Article R741-7
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la
minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement,
le rapporteur et le greffier d'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01


