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Article R213-5
Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de
trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe
aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


