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Article L551-2
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des
intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les
conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs
avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la
commande publique.
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 MODIFICATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CITATION cible Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-01


      2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09


      2018-11-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-07 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


