{"character_count": 474, "word_count": 3475
Article L551-18
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité
requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication
au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication
est prescrite.
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de
remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un
accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé
avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux
opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la
suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre,
deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le
demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et
L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances
de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-9
    

