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Article R773-42
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le
magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par
l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales. Elles peuvent également
produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents
apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les
examiner et de lui faire part, à l'audience, de ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


