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Article R232-18-1
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est
suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du
secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans
l'hypothèse où celui-ci est amené à présider le Conseil supérieur en application
de l'article L. 232-5.
Le suppléant du directeur chargé au ministère de la justice des services
judiciaires est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04


