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Article L774-2
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention,
le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du
procès-verbal.
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports,
l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au
représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial
défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans
le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de
l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société
du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement
public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les
contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du
livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux
articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment
avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public
défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à
l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans
le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut
fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir
de la notification qui lui est faite.
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal
administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-21 CITATION source Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 14 AUTONOME


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-21 CITATION cible Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-09-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4313-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-3-1
    

