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Article R221-16
Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour
administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au
regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à
apporter à la déclaration d'intérêts prévue au deuxième alinéa de l'article R.
221-13.
Ils indiquent, à la fin de chaque année civile, au président de la cour
administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas,
lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours
devant les juridictions administratives. Ils indiquent également les formations
suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-13 (V)
    

