{"character_count": 135, "word_count": 961
Article L133-10
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes
obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CREE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


