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Article R773-24

  Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations
  protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer
  la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou
  de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le
  requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à
  présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et,
  après les avoir formulées, à se retirer. Le défendeur, les représentants de la
  Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres
  personnes présentes se retirent également.

Les conclusions du rapporteur public ne peuvent être ni communiquées au
requérant ni publiées.
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles relatives à la
diffusion des conclusions du rapporteur public, ne sont pas applicables lorsque
le recours est formé en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la
sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


