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Article R742-6
Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par
dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès
leur signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


