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Article R*132-5

  La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes
  de ses membres sont présents.
  Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure
  peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par
  visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance
  électronique.
  En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est
  présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents
  mentionnés au 2° de l'article L. 132-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15


