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Article R773-30
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1
du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la
notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code. S'il n'a
pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la
date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai
de quatre mois à compter de cette même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L833-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L833-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


