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Article R921-2
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est
adressée à la juridiction d'appel.
La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est
adressée à celle-ci.
Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces
demandes.
Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un
pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous
réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R921-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R921-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01


