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Article L741-1
Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :
" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des
délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2001-01-01


