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Article L521-3
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de
décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R557-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-04 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-04 au 2019-06-29 CITATION source
    

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15 CITATION source
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Code de justice administrative - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-09-02 CITATION cible Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-04 au 2006-11-15


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-04 au 2019-06-29


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R557-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


