{"character_count": 132, "word_count": 883
Article R213-2
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne
la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom,
l'exécution de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


