{"character_count": 334, "word_count": 2444
Article L133-9
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut
national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des
administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou
militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de
niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des
fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés
par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des
requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des
requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire
les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux
activités et aux missions du Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-28 CITATION cible Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CITATION cible Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » VIGUEUR


      2022-12-06 CITATION cible Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L133-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


