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Article R621-7-2
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son
objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il
a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile
attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution
de la charge des frais d'expertise.
Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des
frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions
prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par
application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-10-01


