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Article R741-1
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par
sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est
affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


