{"character_count": 134, "word_count": 975
Article R321-1
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les
jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux
élections municipales et cantonales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


