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Article R551-1
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son
recours au pouvoir adjudicateur.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le
pouvoir adjudicateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


