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Article L774-7
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du
jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement
à cette partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-17 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-17 au 2001-01-01


