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Article L234-2-2
Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de
huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au
moins deux ans.
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de
mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services
effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


