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Article R*133-9
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel
ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller
d'Etat, hors tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


