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Article R*771-18
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une
question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes
motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà
saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa
décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


