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Article R712-1
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé
de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de
jugement.
Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le
Premier ministre en est tenu informé.
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits
figurent au rôle. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par
décision du président de la section du contentieux.
Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire.
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du
rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de
connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur
l'affaire qui les concerne.
L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R.
731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. Il mentionne également les modalités
selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance
du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa
précédent.
Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-13 au 2001-01-01


      2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R733-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-02-01


