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Article R311-6
I.-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et
ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :
-installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale
brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production
;
-ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ;
-gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à
l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à
l'article L. 112-2 du même code ;
-installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW ;
-ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de
raccordement des installations de production d'électricité mentionnées au
présent I et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie,
ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les
postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des
dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code.
Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des
décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de
l'article R. 811-1-1 du présent code :
1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement ;
2° L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités mentionnée au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de
l'environnement ;
7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
;
8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de
l'urbanisme ;
9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2
du code de la défense ;
10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en
application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54
du code des postes et des communications électroniques ;
11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
12° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ;
13° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par
l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;
14° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions
d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de
l'énergie ;
15° L'approbation du contrat de concession hydraulique et du cahier des charges
qui lui est annexé relevant de la compétence du préfet en application de
l'article R. 521-1 du code de l'énergie ;
16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3,
L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
17° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à I'article R.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
18° Les autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine ;
19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code
du patrimoine ;
20° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ;
21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L.
124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3
du même code ;
22° Les autorisations mentionnées à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à la
date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à
l'autorisation environnementale des travaux miniers et, à compter de cette date,
les autorisations mentionnées au 3° du L. 181-1 du code de l'environnement ;
23° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre pétitionnaire ou à un
autre exploitant les décisions mentionnées au présent I ;
24° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les
décisions mentionnées au présent I.
25° Les actes préalables nécessaires à l'adoption des décisions mentionnées au
présent I.
II.-Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux
décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions
est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce
délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
III.-Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de
l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas
prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative
d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce délai, elle
ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté
devant le Conseil d'Etat.
Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, lorsque le
juge, dans le délai de dix mois mentionné aux alinéas précédents, met en œuvre
les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou de
l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il dispose, à compter de
l'enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation qu'il a
ordonnée, d'un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige. A
défaut de statuer dans ce délai, le litige est porté, selon le cas, devant la
cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat.
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux décisions mentionnées
au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-25 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-03 au 2018-07-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L600-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-11-10 au 2023-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CITATION source Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers


      2022-10-29 CREE cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R311-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R811-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L600-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L124-2-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


