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Article R612-4
Lorsqu'elle concerne une administration de l'Etat, la mise en demeure est
adressée à l'autorité compétente pour représenter l'Etat ; dans les autres cas,
elle est adressée à la partie ou à son mandataire, s'il a été constitué.
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de
Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal
administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de
l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, la mise en demeure est adressée par
le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle
concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, la mise en demeure est
adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de
l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


