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Article R312-5
Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de
sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime
qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du
tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


