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Article L773-7

  Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de
  renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a
  été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la
  destruction des renseignements irrégulièrement collectés.

Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale,
elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité
a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la
mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut
condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est
susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la
République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a
statué à la Commission du secret de la défense nationale, afin que celle-ci
donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou
partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


