{"character_count": 299, "word_count": 2190
Article R131-5

  La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises
  au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la
  déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
  caractère confidentiel, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas
  échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction
  administrative, prévus à l'article L. 131-7. Les observations éventuellement
  formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative, sur
  le fondement du cinquième alinéa du I ou du premier alinéa du II de cet
  article, sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même
  forme.

Sous réserve de l'accord du membre concerné, le président de la section du
contentieux peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au président
de chambre concerné et lui communiquer, en conséquence, la déclaration
d'intérêts qui lui a été remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-08 au 2024-03-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-08 au 2024-03-03


