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Article R635-2
Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou
procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle
est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime
qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans
le délai qui lui est imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


