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Article R225-5
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la
République et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal
administratif de la Polynésie française, en même temps que lui est retourné le
dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal
officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication
de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-12-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R208-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-18 au 1999-09-19


