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Article R77-10-3
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la
suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que
l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action
de groupe déjà introduite, il informe le requérant de l'existence de cette
action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre
l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai
imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté
d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que
la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le
site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que
le requérant pourra, le cas échéant, adhérer au groupe dont les caractéristiques
auront été définies par cette décision.
Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut
conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le
jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf
si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à
statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur
l'action de groupe soit devenue irrévocable. Le requérant est informé de ce
sursis par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R77-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


