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Article L77-12-4

  L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance
  de droits a, de plein droit, un effet suspensif.


  Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut
  connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans
  le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu
  par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant
  le même objet.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15


