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Article R123-24
Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres
intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui
sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances
du Conseil pour l'ensemble des affaires du département dont ils relèvent.
Outre les directeurs qui sont habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat
en qualité de commissaires du Gouvernement pour l'ensemble des affaires de leur
direction, des fonctionnaires peuvent être désignés en cette qualité par les
ministres au moment de la saisine du Conseil pour l'examen d'une affaire
déterminée.
Les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de
l'assemblée générale, des commissions ou des sections pour les affaires qui
dépendent de leurs services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


