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Article R772-6
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour
insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et
de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la
décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet,
toutes les pièces justificatives utiles.
S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le
délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de
l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation
les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du
délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La
demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.
611-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2003-06-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R772-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


