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Article R811-17
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si
l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des
conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête
paraissent sérieux en l'état de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18


