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Article L223-5
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9
du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal
administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de
Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un
texte législatif ou réglementaire.
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut
transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat,
la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel
elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement
informé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-02-21 CREATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6462-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


