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Article R131-4

  La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
  l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7. Le président de la
  mission d'inspection des juridictions administratives les remet au
  vice-président du Conseil d'Etat et le secrétaire général adjoint au
  secrétaire général.

Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention
relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises
par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la
déclaration en accuse réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


