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Article R222-19-1
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal
administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de
chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux
administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président
du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président
de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le
président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette
chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs
affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats assesseurs
sont pris dans l'ordre du tableau.
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
président du tribunal.
Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la
formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de
l'une des chambres concernées, pris dans l'ordre du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


