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Article R213-7
Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction,
après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début
de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa
demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires
et débours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-18 CREE cible Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


