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Article R77-10-17
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de
réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à
l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


