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Article L741-3
Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une
partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit
statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième
alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.
Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux
avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir
lieu à une autre peine disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-16 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1950-01-07 CITATION cible
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-01-07 au 1982-06-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01


