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Article R831-4
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de
l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou
de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


