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Article R221-15-1
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour
administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment
d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et
diligence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 CREE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


