{"character_count": 100, "word_count": 731
Article R233-16
Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à
raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par
période allant du 1er septembre au 31 août.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


