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Article L232-5
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est
assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission
d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil
d'Etat.
Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2017-07-04


