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Article L232-7
Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel. Pendant l'exercice de ses
fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement autre qu'à l'ancienneté. Il
exerce ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Il a pour mission notamment :
1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel ;
2° Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat de participer à la mission de
gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


