{"character_count": 249, "word_count": 1791
Article R623-4
Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par
témoins sans nouvelle décision.
Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont
frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les
mêmes conditions, mais sans prestation de serment.
Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées
de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser
les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint,
même divorcé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


