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Article R773-25
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à
l'audience. Le juge des référés entend séparément les parties ainsi que, le cas
échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
lorsque les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées
par le secret de la défense nationale, de confirmer ou d'infirmer la mise en
œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des
éléments contenus dans le traitement de données ou si le requérant figure ou non
dans le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


