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Article L77-10-17

  Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui
  vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à
  s'appliquer et lui donne force exécutoire.


  Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son
  existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement,
  ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


