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Article R*771-7
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le
vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation
de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet
par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission
d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


