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Article L231-4-3
Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts
s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement
est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut
également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il
estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une
situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à
cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a
lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance
prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


