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Article L611-1
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code
sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux
conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de
commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-03-02


