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Article R776-1
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon
lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction
administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à
l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles
spéciales définies au livre IX du même code.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2011-07-08 CITATION cible Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L251-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L612-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L612-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L721-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L732-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L752-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 2001-01-01


