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Article R821-1
Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux
mois.
Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours
en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1997-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R822-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-09-11


