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Article R621-12
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation
de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le
dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux
experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à
valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque
l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette
allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a
demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons
d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre
les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


