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Article R611-29
La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les
conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-27 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-27 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-02-10


