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Article R811-10-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de
l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les
mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né
d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-07-02 CITATION cible Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel VIGUEUR


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


