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Article R751-13
Le représentant de l'Etat à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces
collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel,
du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des
décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal
administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie
d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont
devenues définitives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 CREE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


