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Article R621-9
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.
621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec
leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par
l'article R. 621-7-3.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs
observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être
accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R621-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


