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Article L77-10-3

  Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent
  un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de
  droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune
  un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une
  action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels
  présentés par le demandeur.


  Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement
  mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la
  personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices
  subis, soit de ces deux fins.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


