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Article R312-10
Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles,
notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et
industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi
que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les
sanctions administratives intervenues en application de ces législations
relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la
compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige,
soit le lieu d'exercice de la profession.
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère
réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal
administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du
litige.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les
décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et
d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des
dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du
code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort
duquel se situe le siège de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


