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Article R761-5
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de
l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester
l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné
en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du
contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont
contestées devant le Conseil d'Etat.
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance
ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à
présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à
compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la
décision par laquelle la charge des frais est attribuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01


