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Article L911-1-1
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut
prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement,
d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du
II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée
déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
    

      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


