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Article R123-3-1
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le
Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à
l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


