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Article R551-7
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du
contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-24 CITATION cible Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2019-04-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2015-07-03 CITATION cible Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-06 au 2016-04-01


      2016-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1411-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1415-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


