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Article R226-13
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est
assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et,
s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


