{"character_count": 175, "word_count": 1345
Article R223-9
La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou
LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux
parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au
ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 CREE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


