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Article R773-34-1
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette
commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité
intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu
connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une
recommandation qu'elle a émise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L854-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)
    

