{"character_count": 453, "word_count": 3394
Article R811-15
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement
si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction,
sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du
jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R811-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-03-18


