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Article R77-12-12
Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées
sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des
voies de recours dont elles font l'objet. Lorsqu'une décision est passée en
force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de
recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.
Le juge peut également, y compris d'office, mettre à la charge de la partie qui
succombe la publication de la décision dans un bulletin, une revue ou sur un
site internet accessible au groupe considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R77-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R77-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


