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Article R77-12-6
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser
dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le
groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la
satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


