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Article R533-3
A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le
président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus
aux articles R. 531-1 et R. 532-1.
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par
lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-11-22 CREATION source Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18


