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Article R833-1
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le
jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la
juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles
devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai
de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la
décision dont la rectification est demandée.
Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4126-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


