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Article R612-5-1
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à
confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est
adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à
l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


