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Article R413-6
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre
aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur
leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18 CITATION source
    

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-11 au 2011-07-18 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


