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Article L77-14-1
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application
du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés
conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du
livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CREE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01


