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Article R*135-10
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission supérieure du
Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour
raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du
traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n°
86-442 du 14 mars 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CITATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES


      2000-05-04 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-29 au 2023-06-23


