{"character_count": 495, "word_count": 3687
Article R611-20
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les
chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition,
accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la
chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R.
611-27.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du
contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la
section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur
et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la chambre chargée de
l'instruction.
Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en
application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les
actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur
public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01


