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Article R751-7
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux
parties à leur demande.
Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à
l'article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la
décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont préalablement occultés si
leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de
la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il
est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes,
en application des articles R. 741-14 ou R. 741-15.
Lorsque des éléments de la décision ont été occultés en application du dernier
alinéa de l'article R. 741-14, il est procédé à la même occultation sur la copie
de la décision.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en
application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17


