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Article R751-1
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule
exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou
les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de
l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers
de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


