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Article R123-6-1
Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une
composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins
sept membres.
La section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président
estime que l'importance ou la difficulté des affaires inscrites à l'ordre du
jour le justifie.
La section administrative se réunit en formation restreinte lorsque son
président considère que les affaires inscrites à l'ordre du jour ne soulèvent
pas de difficulté particulière. La composition de la formation restreinte est
fixée par le président. Elle compte au moins trois membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


