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Article R*135-6
Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement
conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps,
le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi,
l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade.
Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n°
2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement
et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction
publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils
sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)


      2022-11-23 CITATION source Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-23


