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Article L234-2
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après
inscription sur un tableau d'avancement.
Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des
mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues
par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur
juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L234-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


