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Article L225-2
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que
lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159-1 (V)
    

      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2007-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


