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Article R221-15
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse
l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée
au candidat par lettre remise contre signature.
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et
l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L.
231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative
d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un
candidat vaut acceptation.

Références
Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


