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Article R312-18-1
Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale
et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative
compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du
tribunal administratif de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22


