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Article R772-8
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au
tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la
demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la
reconnaissance du droit, objet de la requête. Lorsque ce dossier est, pour
partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut
enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en
mesure de les communiquer lui-même au tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


