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Article R611-13
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à
l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


