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Article R931-5-1
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une
demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


