{"character_count": 169, "word_count": 1244
Article R221-5
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par
un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les
tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un
président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-05-19


