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Article R522-8
L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés
ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il
avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions
complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction
peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la
partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R551-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2000-11-22 CREATION source Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R551-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


