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Article R778-5
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Dès qu'il reçoit notification de la requête, le préfet communique au tribunal
administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande
correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour
donner suite à la décision de celle-ci.
L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont
formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont
pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de
permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider
de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise
par tous moyens.
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


