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Article R122-15
Les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la
section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le
vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du
contentieux.
Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend :
1° Les présidents des chambres ;
2° Les assesseurs des chambres ou, lorsque les chambres réunies sont au nombre
de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque chambre ;
3° Lorsque les chambres réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un
conseiller d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire appartenant
à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des
chambres qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le
président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses
fonctions. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, le président
d'une chambre est remplacé par l'assesseur de la chambre le plus ancien dans ses
fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-03 au 2001-01-01


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01


