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Article R621-14
L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce
soit, réclamer aux parties ou à l'une d'entre elles une somme quelconque en sus
des allocations provisionnelles prévues à l'article R. 621-12, des honoraires,
frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au
Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-11 CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


