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Article R213-13
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt
pas de nouveau le délai de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


