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Article R351-3
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de
conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il
délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai
le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au
sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un
dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour
administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il
délègue, transmet le dossier à cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-01 au 2003-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2002-06-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


