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Article R621-6-5
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la
juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par
voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction
l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites
et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président
du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
    

Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 CREE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


