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Article R113-1
La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 113-1 est
adressée par le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux
du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours du prononcé
du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette
transmission par notification qui leur est faite de la décision, dans les formes
prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 57-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-01-18


