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Article L554-12
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête
publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


