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Article R621-6
Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés
pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la
récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes
physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend
récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou
dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur
s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la
juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


