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Article L77-10-10

  Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L.
  77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de
  réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au
  demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.


  Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.


  Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en
  justice mentionnée à l'article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour
  l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L77-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


