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Article R773-9

  Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
  présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier
  ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le
  vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis
  du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite
  section. Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé
  dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du
  Conseil d'Etat.


  Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
  cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de
  la formation spécialisée plus de sept années consécutives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


