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Article R773-16

  L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :

1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section
administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;
3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens
dans leurs fonctions ;
4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du
tableau ;
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
appartient au vice-président du Conseil d'Etat.
L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs
suppléants sont présents.
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée
par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne
siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section
du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3°
ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses
fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


