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Article L521-4
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au
vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre
fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-02-24 CITATION source
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2000-06-30 SPEC_APPLI source Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-07-13


      2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2014-01-01


