{"character_count": 113, "word_count": 838
Article R223-2
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la
Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes
magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès,
d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et
de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


