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Article L10
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
rendus.
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions
de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public
à titre gratuit sous forme électronique.
Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques
mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés
préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est
de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces
personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant
d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire
l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles
ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues
aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures
et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel
ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


