{"character_count": 76, "word_count": 562
Article R771-2-2
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question
préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


