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Article R623-8
Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des
indemnités qui leur sont dues.
Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en
matière civile.
La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou,
au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


