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Article R751-4-1
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut
être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice
mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour
l'instance considérée.
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première
consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par
l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux
jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans
l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les
parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à
l'adresse choisie par elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


