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Article R231-5

  La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
  l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.

Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention
relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises
par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la
déclaration en accuse réception.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le
magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au
président de cette mission. Si la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier
de l'intéressé, elle est communiquée au vice-président du Conseil d'Etat ou au
président de la mission d'inspection des juridictions administratives dans des
conditions garantissant sa confidentialité. La transmission de cette déclaration
donne lieu à un entretien déontologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


