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Article R121-4
Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de
recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président
sur proposition du président de la section du contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


