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Article R235-3
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement,
lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, dans la limite de l'indice
brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un
corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois
régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de
classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois
supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont
intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté
acquise dans cet échelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION source Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26-2
    

      2022-11-23 CITATION source Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


