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Article R911-1
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les
conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479
du 20 mai 2008 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L911-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques CITATION cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2008-05-20 CITATION source Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques


      2012-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


