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Article R225-8-1
La demande présentée en application de l'article 180 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
par l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa de cet article est
examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil
d'Etat statuant au contentieux.
La décision est notifiée au président de la Polynésie française, au président de
l'assemblée de la Polynésie française, au ministre chargé de l'outre-mer et au
haut-commissaire de la République. Elle peut mentionner qu'elle sera publiée au
Journal officiel de la République française.
Le haut-commissaire assure sa publication au Journal officiel de la Polynésie
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04


      2005-12-20 CREATION source Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


