{"character_count": 549, "word_count": 4055
Article R613-1
Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date
à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas
motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins
avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus
d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la
date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être
close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance
prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est
échue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R775-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-24


