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Article R621-4
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été
confiée, il en est désigné un autre à sa place.
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas
ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut,
après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses
observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre,
être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une
procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des
dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


