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Article R122-10
Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à
défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, d'absence
ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une chambre ne se trouve pas en
nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ;
elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des
requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits conseillers et maîtres des
requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la chambre est présidée par l'assesseur
le plus ancien.
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une chambre peut délibérer en
nombre pair. Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix
délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


