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Article R613-4
Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une
décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette
décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une
mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la
clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-24 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-24


