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Article R311-1
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort
:
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et
les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des
autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et
instructions de portée générale ;
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics
nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de
l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de
l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les
nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités
suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
– l'Agence française de lutte contre le dopage ;
– l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– l'Autorité de la concurrence ;
– l'Autorité des marchés financiers ;
– l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous
réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ;
– l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
– l'Autorité nationale des jeux ;
– l'Autorité de régulation des transports ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
– la Commission de régulation de l'énergie ;
– la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
– la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
– la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de
la procédure devant la juridiction administrative ;
6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des
actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
;
7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de
contrôle des concentrations économiques ;
8° Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation
ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R.
741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7.

Références
Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-01 au 2000-03-01


      1953-11-28 CONCORDANCE source Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2000-03-01


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


