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Article R222-29-1
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou,
sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président. Elle comprend,
outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à
laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre
chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents
de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un
magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans
la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
président de la cour.
Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la
formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de
l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


