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Article L231-8
Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou
régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas
de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes
conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé
membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut
exercer son option.
A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en
position de disponibilité.
Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés
aux quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


