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Article R611-22
Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du
ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit
parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être
désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a
été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


