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Article L121-4
I. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret
pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de
la justice, pour exercer des fonctions consultatives ou juridictionnelles.
II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des
fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les
différents domaines de l'activité nationale. Ils sont nommés après avis du
vice-président du Conseil d'Etat.
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux
séances des autres formations administratives. Ils ne peuvent être affectés à la
section du contentieux.
III. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des
fonctions juridictionnelles sont choisis parmi les personnes que leur compétence
et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour
l'exercice de ces fonctions. Ils doivent remplir les conditions prévues à
l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et justifier de vingt-cinq années au moins d'activité
professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le
vice-président du Conseil d'Etat et composé, en outre, d'un nombre égal de
personnalités qualifiées et de membres du Conseil d'Etat, désignés par le
vice-président du Conseil d'Etat.
Ces conseillers d'Etat en service extraordinaire sont affectés à la section du
contentieux. Ils ne peuvent être affectés dans les formations administratives.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que les conseillers d'Etat en service
ordinaire.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des
fonctions juridictionnelles et qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés
en position de détachement dans leur corps d'origine.
IV. – Le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés aux
II et III du présent article est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-01 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-08-01 au 2001-01-01


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01


      1963-07-30 CONCORDE cible Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-24 au 2001-01-01


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-12 CITATION cible Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R*134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R133-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


