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Article L123-1
Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le
Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à
cette fin une commission composée de représentants des différentes sections
intéressées.
L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans
les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée
dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la
commission permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-15 MODIFIE cible LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17


