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Article R122-1
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la
juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R.
122-17.
Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement
des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-04 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01


