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Article R232-5
Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R.
232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-21 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CONCORDANCE source Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-19 au 1998-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-12-21


