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Article R741-15
Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un membre du
Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, une demande
d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait
l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 741-14.
Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur
caractère répétitif ou systématique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


