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Article R225-10
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de
Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes
magistrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


