{"character_count": 227, "word_count": 1516
Article L131-9
I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans
préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière
d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une
situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de
l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de
suppléance prévues au présent code.
Le président de la formation de jugement peut également, à son initiative,
inviter à ne pas siéger un membre du Conseil d'Etat dont il estime, pour des
raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit
d'intérêts. Si le membre du Conseil d'Etat concerné n'acquiesce pas à cette
invitation, la formation de jugement se prononce, sans sa participation. S'il y
a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance
prévues au présent code.
II. – Dans le cadre des fonctions consultatives du Conseil d'Etat, le membre du
Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts
s'abstient de participer aux délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-20 CREE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


