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Article L552-2
Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut
de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles
définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales
ci-après reproduit :
" Art. L. 277, alinéa 5.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie
conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander
au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de
prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des
conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la
juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le
tribunal judiciaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-07-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      CONCORDANCE source Livre des procédures fiscales L277
    

      CONCORDANCE source Livre des procédures fiscales L277
    

