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Article R441-1
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide
juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01


