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Article R611-6
Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre
chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un
délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe
d'une autre juridiction administrative.
En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée
de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats des
parties ou des représentants des administrations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 53-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-18 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


