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Article R559-2
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article
R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge
d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la
requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou
un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge
de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même
code ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge d'appel ait statué sur cette
décision.
Le requérant communique sans délai au juge administratif les décisions du juge
judiciaire mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R249-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-36 (V)
    

