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Article R431-6
En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les
dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après
reproduites :
" Art. R. * 200-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R.
431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être
signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2
du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont
applicables.
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions
différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent,
lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être
utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque
l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions
prévues au c du même article. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-03-10 CITATION cible Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11


      2009-04-07 MODIFICATION source Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-10-01


