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Article R777-5
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R.
421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux
recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa.
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7
du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à
l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-12-17 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-17 au 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-01 au 2005-12-22 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CREE cible Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01


