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Article R312-18
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière
d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la
République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la
compétence du tribunal administratif de Nantes.
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif
de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions
du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 CITATION source Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2010-07-01


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


