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Article L773-1
Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles
L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles
générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du
présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du
chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015


      2015-10-01 CITATION cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat VIGUEUR


      2015-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-12-02


