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Article R781-3
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle
utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à
l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2005-08-10 CREATION source Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


