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Article R122-18
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit
renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation
spécialisée ;
4° Le rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R773-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R773-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-09-01


