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Article R222-23
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers
conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis
conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel, d'exercer les fonctions de rapporteur public.
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier
conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être
rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à
conclure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CITATION cible Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01


      2017-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1998-08-25


