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Article R931-4
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la
coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie
juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président
de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit
de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité
restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le
comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la
coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le
demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision
de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui
suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat,
le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure
juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le
président de la section des études, de la prospective et de la coopération
estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution
à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure
juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai
supplémentaire de quatre mois.
L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 59-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


