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Article R611-8-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est
dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont
jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des
pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou
recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application
mentionnée à l'article R. 414-1.
Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir
ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie
d'effet.
Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R.
414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce
qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le défendeur recourt à la
génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé de
ce fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment
explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article
R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment
explicite.
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous
peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non
suivie d'effet.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le
défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant
une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un
ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi
que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils
regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes
les pièces jointes à la requête. Le défendeur ne peut alors bénéficier de la
dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces
obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées
des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur
support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres
parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant
dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R611-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-09 CITATION cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R611-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


