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Article R123-3
Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections
conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des
sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat.
Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes,
elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant
complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections
réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R.
123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées
à l'article R. 123-10-2.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire
à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-24 au 1999-09-19


      2009-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives VIGUEUR


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


