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Article R811-17-1
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des
dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la
décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête
distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2003-06-24 CREATION source Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


