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Article R231-6

  La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises
  au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la
  déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
  caractère confidentiel, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas
  échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction
  administrative, prévus à l'article L. 231-4-1. Les observations éventuellement
  formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative sont
  transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.

Sous réserve de l'accord du magistrat concerné, le président de la juridiction
peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au premier vice-président
de la juridiction ou, au tribunal administratif de Paris, au vice-président de
ce tribunal administratif et lui communiquer, en conséquence, la déclaration
d'intérêts qui lui a été remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-05 CREE cible Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08


