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Article R921-1
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé
pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine
juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par
une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au
président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités
d'exécution de la décision de justice.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la
demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de justice administrative - article R921-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-01 au 2001-01-01


