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Article R626-3
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la
compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la
solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur
les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des
observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation
de jugement, les parties dûment convoquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R625-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-01-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-09 CITATION cible Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R625-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-01-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de justice administrative - article R627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


