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Article L821-2
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative
statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire
devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la
juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre
juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une
bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil
d'Etat statue définitivement sur cette affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-31 au 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      1987-12-31 CONCORDE cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


