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Article R212-3
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif
peut, à la demande d'un préfet du ressort et avec l'accord de l'intéressé,
désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une
administration de l'Etat.
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION source
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1999-09-19 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-15 au 1994-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature CITATION source
    

Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-15 au 1994-04-01


