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Article L111-1
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue
souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues
en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur
ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


