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Article R773-14
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;
4° Le président de la formation spécialisée ;
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


