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Article R137-3
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de
désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures
réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des
membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur
administration.
Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des
politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de
donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les
organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des
problèmes qui leur sont soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-27 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


