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Article R751-12
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative
d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une
pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai
au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


