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Article L554-3
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre
d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles
définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et
sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités
territoriales, reproduits ci-après :
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter
gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services
publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet
effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision
relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans
la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue
dans un délai de quarante-huit heures.
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1,
L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des
collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07


      2021-08-24 MODIFICATION source LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


