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Article L732-1
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la
formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition,
d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des
questions à juger.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 188 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 188 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative VIGUEUR


