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Article L77-10-19

  Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 et celui résultant de
  l'application de l'article L. 77-10-17 ont autorité de la chose jugée à
  l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au
  terme de la procédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L77-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


