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Article L761-1
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à
défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent
produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte
de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même
d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-01-01


