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Article R621-12-1
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation
provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée
à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en
demeure signée du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport
d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le
président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant
au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction
tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 761-1.
Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de
carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R621-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-10-01


