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Article R232-1-3
Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le
représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de
tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
qui suit la date limite de dépôt des déclarations de candidatures. Le président
du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu'ils ont été
désignés par voie de tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CREE cible Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


