{"character_count": 227, "word_count": 1775
Article L236-3
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22


