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Article R613-5
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au
Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence
d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat
mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par
ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette
ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins
avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai
peut être réduit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 CITATION cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


