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Article R772-4
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de
Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont
le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et
instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent
code.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts
directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le
recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées,
instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures
fiscales applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


