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Article R123-4
Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont
examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils
portent en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-3.
Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont
adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au
Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-24 au 1999-09-19


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-01


