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Article R931-6
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération
peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander
aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de
l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont
applicables.
Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le
président de la section des études, de la prospective et de la coopération
saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une
procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au
premier alinéa de l'article R. 931-4.
Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de
la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du
contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-09-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2024-03-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 59-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-05-16 au 2001-01-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2024-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L911-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R931-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-03 au 2017-04-08


