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Article R123-20
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil
d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section
ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale
plénière du Conseil d'Etat :
1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve
des dispositions de l'article R. 123-21 ;
2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de
l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le
vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la
commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette
commission.
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du
président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter
à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des
catégories ci-après :
a) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance
;
b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention
internationale ;
c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et,
le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs
collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet
principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la
codification de la législation ;
f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de
difficulté.
L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à
l'assemblée générale plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-10-05


      1963-07-30 CONCORDANCE source Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-06 au 2001-01-01


      2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière VIGUEUR


      2009-03-25 CITATION cible Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » VIGUEUR


      2009-06-04 CITATION cible Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR


      2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01


      2009-11-17 CITATION cible Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2009-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2010-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage VIGUEUR


      2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître VIGUEUR


      2010-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative VIGUEUR


      2010-12-09 CITATION cible Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées VIGUEUR


      2010-12-09 CITATION cible Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2011-03-29 CITATION cible Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR


      2011-09-08 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne VIGUEUR


      2011-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2012-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte VIGUEUR


      2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR


      2012-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR


      2015-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR_DIFF


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne VIGUEUR


      2019-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs VIGUEUR


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux VIGUEUR


      2024-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-07-31


