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Article L211-2
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier
ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences
attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies
aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence
leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de
l'intérêt d'une bonne administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-08 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-08 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-31 CONCORDE cible Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


