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Article R773-35

  Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution
  dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil
  de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision
  juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à
  statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-01 CREE cible Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


