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Article R122-21-3
Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés
contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre
connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des
dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 CREE cible Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


