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Article R421-2
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2024-02-19 CITATION cible Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2024-02-19 CITATION cible Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-17 au 2015-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R312-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-05-16


