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Article R624-1
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs
experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel,
selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux
établis en application de l'article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant,
désigner toute autre personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R221-9 (V)
    

