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Article R611-16
Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative
d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux
rapporteurs.
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et
avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du
président de la cour administrative d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1997-09-01


