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Article R312-10-1

  Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées
  au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de
  l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du
  code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
  sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par
  dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé :


  Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
  Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne,
  Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne ;


  Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais,
  Seine-Maritime, Somme ;


  Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or,
  Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône,
  Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;


  Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes,
  Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse,
  Hautes-Alpes, Var ;


  Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs,
  Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
  Territoire de Belfort, Vosges ;


  Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère,
  Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan,
  Orne, Sarthe, Vendée ;


  Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La
  Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,
  Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Ville de Paris ;


  Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard,
  Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn,
  Tarn-et-Garonne, Vaucluse ;


  Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir,
  Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines.


  Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif
  compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans
  le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la
  décision mentionnée au premier alinéa.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-06 CREE cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


