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Article R225-8-2
Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes
d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en
vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie
française prévus aux articles 159 et 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est régi par
les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-598 du 23
juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en
Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2018-04-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10


      2008-06-23 CITATION source Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 2 AUTONOME


      2008-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


