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Article R221-12
L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut
être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant
cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et
aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.
Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-13 CREE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-09-18


