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Article L222-2-3
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des
magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour
exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice
de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles
prévues au même article L. 222-2-1.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa
du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou
judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun
acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils
sont affectés.
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier
alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions
au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans
des conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article D222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article D222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


