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Article R222-30
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le
président de la cour.
Elle comprend en outre :
1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en
cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au
moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
2° Le magistrat rapporteur ;
3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné
en suivant l'ordre du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-08-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-09-01


