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Article R234-1

  I. − Les grades de conseiller, premier conseiller et président comprennent
  respectivement trente, trente-deux et vingt-six échelons. La durée passée dans
  chacun des échelons de ces grades est de dix-huit mois. Toutefois, elle est
  d'un an pour les six premiers échelons du grade de conseiller.
  Les fonctions auxquelles donnent accès les listes d'aptitude mentionnées aux
  articles L. 234-4 et L. 234-5 comprennent respectivement onze et vingt-quatre
  échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.
  II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions
  de président d'un tribunal administratif, de président du tribunal du
  stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux administratifs et
  des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du
  temps passé dans chaque échelon.
  L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de
  premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal
  administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de
  président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section
  du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour
  nationale du droit d'asile et de président de chambre au tribunal du
  stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du temps passé
  dans chaque échelon.
  Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les
  magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans
  la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
  dans leur nouvelle fonction.


Références
Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-15 au 2022-04-16


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


