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Article R751-8-2
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la
Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de
la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-14 CREE cible Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


