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Article L228-1
Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires
d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation
juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes
doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine
juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces
fonctions.
Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une
durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


