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Article R741-14
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter
atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques
mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre
élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement
ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une
partie ou un tiers.
Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un
agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative
d'appel ou le président du tribunal administratif.
Le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat mentionné au premier alinéa peut
décider l'occultation de tout élément de la décision dont la divulgation est
susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


