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Article L133-2
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres,
sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis
parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction
de président de section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      1945-07-31 CONCORDE cible Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


