{"character_count": 249, "word_count": 1854
Article R731-4
Peuvent être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la
juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs
des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un
stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de
nationalité française ou étrangère.
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement
ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R731-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R773-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de justice administrative - article R731-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de justice administrative - article R731-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01


