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Article L233-3
Peuvent être recrutés au grade de conseiller :
1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui
justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services
publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un
emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Des magistrats de l'ordre judiciaire.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent
article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat,
ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article
L. 233-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-06 CONCORDANCE source Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs


      1986-01-06 CONCORDE cible Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-06-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


