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Article R77-10-5
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la
personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des
dommages invoqués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des
situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que
les cas individuels au vu desquels elle est engagée.
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la
satisfaction de l'action de groupe considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


