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Article L133-12-2
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences
requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du
Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur
compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que
de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans
leurs fonctions précédentes.
Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a
sélectionnés après examen de leur dossier.
L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-02 CREE cible Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


