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Article L124-2-6
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut
s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article
L. 142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


