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Article L153-8
I. – Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce
titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité
publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites
énoncées au II de l'article L. 153-3 être autorisé à :
1° Etablir à demeure, à une hauteur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat
au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que
les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ;
2° Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale fixée par
décret en Conseil d'Etat et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de
surface, nécessaires au fonctionnement de ces câbles ou canalisations ainsi que
les bornes de délimitation ;
3° Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
II. – La largeur de la bande de terrain supportant les servitudes définies au I
qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat est
déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant, soit par l'acte
déclarant l'utilité publique.
Est, en outre, déterminée dans les mêmes conditions une bande de terrain, dite "
bande large ", comprenant la bande prévue au premier alinéa et ne pouvant
dépasser une largeur fixée par décret en Conseil d'Etat, sur laquelle est
autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller,
entretenir, réparer ou enlever les matériels énumérés au I ainsi que le passage
des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé
jusqu'aux limites de la bande large.
III. – Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur
état antérieur les terrains de cultures en rétablissant la couche arable et la
voirie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 71-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


