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Article L192-12
Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir lire et écrire
le français, de ne pas présenter une incapacité physique qui rende impossible la
visite des installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques :
1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou
carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un
emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine,
sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du
même exploitant ;
2° Les anciens travailleurs à la condition qu'ils aient travaillé pendant cinq
ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier
mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance
des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au
moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature
dépendant du même exploitant, qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis
plus de dix ans soit comme travailleurs ou comme délégués mineurs et qu'ils ne
sont pas déjà délégués mineurs pour une autre circonscription.
Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie
réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection
silicotique qui leur interdirait de travailler dans une proportion importante
des chantiers de la circonscription.
Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle
exploitation, la condition d'avoir effectué un temps de travail minimum dans la
circonscription n'est pas exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L192-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


