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Article L173-3
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité
administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à
en assurer l'application.
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à
affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative
prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


