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Article L162-6
L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures
de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances
minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes
d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des
substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est
une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CONCORDANCE source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


