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Article L113-2
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une
stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous
les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des
établissements publics et des instituts de recherche compétents.
Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et
l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier
environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est
annexée au rapport mentionné au premier alinéa.
Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


