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Article L162-6-2
L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2
de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013,
précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de
vérification indépendante.
La description du programme de vérification indépendante est transmise à
l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation
d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute
modification substantielle des opérations.
La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une
entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de
l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.
Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation
de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur
puits.
Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le
propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la
responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et
des systèmes soumis à vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


