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Article L172-1
En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre,
pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent
chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur
l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu
environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales
concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code minier - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


