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Article L113-1
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base
d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des
conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être
présentes dans le sous-sol.
Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de
planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre
Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des
ressources et des usages du sous-sol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


