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Article L131-4
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code minier - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


