{"character_count": 222, "word_count": 1565
Article L111-14
I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation
concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 remet à
l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport
démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de
l'article L. 111-13. L'autorité administrative rend public ce rapport avant le
démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.
II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou
si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en
application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


