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Article L111-5
Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ”
le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la
récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires
pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de
l'aspirer.
Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de
stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour
l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


