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Article L153-2
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux
visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans
un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures
murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 146 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


