{"character_count": 285, "word_count": 2095
Article L111-12
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis
le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier
2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à
l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite
par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et
d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du
gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité
de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités
de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret
accordant la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


