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Article L112-1
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre
dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme
thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et
des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".
Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions
relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code.
Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou
installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le
sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur
l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de
protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les
activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs
utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des
ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des
eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22


      2016-10-04 CITATION cible Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


