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Article L621-8-4
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux
dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le
territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et
assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après
habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre
exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et
assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4
du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves
naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de
l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République
de Cayenne.
Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-25 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-07-27


