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Article L641-1
Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code
sont applicables à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations
prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des
compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code
général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 et LO
6314-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques
ou de stockages utiles à l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


