{"character_count": 231, "word_count": 1776
Article L262-2
En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité
administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident
survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions
imposées en application du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


