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Article L611-18
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de
l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du
plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans
celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental
et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve
des compétences dévolues à la région par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L611-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-10 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L611-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 14 AUTONOME


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L611-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-10 au 2022-04-15


