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Article L142-2-2
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son
titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la
limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la
demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que dans les
limites du ou des périmètres définis par la demande de prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


