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Article L621-7
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en
vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire
leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et
dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches
aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de
validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une
fois.
Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent
obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune
prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


