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Article L231-4
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de
fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance
mentionnée à l'article L. 111-1. Si l'une des substances mentionnées à cet
article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier
et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations
réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité
administrative. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par
l'acte attribuant la concession de stockage souterrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


