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Article L123-3
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections
préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental
et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile,
mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections
préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-05-06 CONCORDANCE source Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


