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Article L111-12-1
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier
présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site
d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou
pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies
renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


