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Article L622-1
Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code
:
1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales
sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
mots : " chef du service des affaires maritimes ".

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


