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Article L175-10
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de
la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie
intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En
l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est
notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L175-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L175-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


