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Article L123-15
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité
administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans
qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-06 CONCORDANCE source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2011-03-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


