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Article L511-1
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à
l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater
les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux
dispositions prévues par les textes pris pour leur application :
1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ;
2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services
et désignés par ces derniers ;
3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police
des mines ;
Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité
compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection
du travail en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du
travail, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal
constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et
au représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


