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Article L124-6
L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L.
124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande
d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est adressé aux
propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article
L. 153-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-28 CONCORDANCE source Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-04-04 au 2015-01-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19


