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Article L171-1
L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter
les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et
de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables,
d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences
et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à
l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice
de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de
l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de
l'article L. 172-1 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CONCORDANCE source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-03 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


