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Article L192-27
L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le
nombre maximum de journées de visites réglementaires et le prix de la
journée.
Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des
délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier
mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, il est fixé
par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié de métier hors
classe du jour.
Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les
circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut
modifier ces barèmes en cours d'année.
Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers,
l'indemnité à accorder aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est
calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement
employées aux visites sans que ce nombre double puisse être inférieur à
vingt.
Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner
les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller
l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de
santé et de sécurité des travailleurs, lui sont payées au même prix.
Pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante travailleurs,
l'indemnité à accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites
réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées.
Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites
effectuées à la suite d'accident.
Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle
ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 247 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L192-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


