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Article L174-9
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 174-8, ou en contradiction avec les
dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est
tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait
l'objet de ce permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


