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Article L124-2-4
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas
échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à
expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou
sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la
validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de concession ou la
demande de permis d'exploitation. Cette prorogation n'est valable que pour les
substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession ou
de permis d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


