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Article L124-1-2
Nul ne peut entreprendre des travaux de forage en vue de la recherche de gîtes
géothermiques sans une autorisation de recherches ou un permis exclusif de
recherches.
Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être
entrepris :
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration
à l'autorité administrative compétente ;
2° A défaut de consentement du propriétaire de la surface, avec l'autorisation
de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité
à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;
3° Par le titulaire d'un permis exclusif de recherches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


