{"character_count": 275, "word_count": 1841
Article L115-2
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un
titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou
une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation
qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre
l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être
régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à
présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai
qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié
dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à
présenter leurs observations.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de
l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de
l'acte non viciées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L115-1 (V)
    

