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Article L513-1-1
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le
fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches
d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif
de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une
autorisation d'ouverture des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


