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Article L114-4
Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en
application du présent code ainsi que les modalités d'information, de
consultation et de participation préalables du public et des collectivités
territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état
des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes
correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur
incidence sur l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CREE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


