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Article L651-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code
:
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont
remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon "
;
3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance " ;
4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : "
procureur de la République près le tribunal de première instance ".

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


