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Article L123-14
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée
qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de
recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à
partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à
l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


