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Article L124-3
L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit
l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à
entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages
peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité
administrative.
Sa validité ne peut excéder trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-07-01


