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Article L136-4
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par
l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires
privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs
comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces
organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-03-01


