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Article L132-17
Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919
modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des
concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce
régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui
les a instituées.
Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en
application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à
l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du
livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans
changement de leur durée de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


