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Article L142-1
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite devenir titulaire
d'une concession peut soit directement déposer une demande en ce sens auprès de
l'autorité compétente, soit demander à cette dernière de procéder,
préalablement, à l'engagement d'une phase de développement de son projet.
La phase de développement d'un projet d'exploitation a pour objectif d'étudier
la faisabilité technique, environnementale et sociale du projet d'exploitation,
en concertation avec les parties prenantes locales.
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches qui souhaite s'engager dans une
phase de développement d'un projet d'exploitation demande, au plus tard six mois
avant l'échéance du permis exclusif de recherches, à l'autorité administrative
compétente d'y procéder.
Il apporte la preuve de la découverte d'un gîte exploitable.
L'administration statue, par une décision expresse, dans un délai de six mois.
L'absence de réponse vaut acceptation.
Avant d'engager la phase de développement qui lui est demandée, l'autorité
administrative en fixe la durée. Si la durée fixée pour le déroulement de la
phase de développement conduit à dépasser la date d'expiration du permis
exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validité, sans
formalité, pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans. Le public est
informé, par voie électronique, de la date à laquelle commence la phase de
développement.
L'autorité administrative définit les modalités de la concertation que conduit
le titulaire du permis exclusif de recherches avec, éventuellement, le recours à
un garant.
La concertation permet de débattre des différentes options de réalisation du
projet minier et des aménagements nécessaires à l'extérieur du périmètre du
titre minier, en examinant leurs effets sur les enjeux environnementaux,
économiques et sociaux, afin de définir les conditions optimales de réalisation
du projet.
Le titulaire du permis exclusif de recherches peut demander à la Commission
nationale du débat public de désigner un garant.
Le garant ainsi désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire à la bonne conduite
de la concertation, de sa propre initiative ou en réponse à la demande en ce
sens d'une partie prenante, demander soit au titulaire du permis, soit à la
Commission nationale du débat public, qui en supportent alors le coût, une étude
technique ou une expertise complémentaire.
Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique
ou postale au garant.
Le garant établit, dans le délai d'un mois suivant la fin de la phase de
développement, un bilan de la concertation. Ce bilan, qui en résume les étapes,
comporte la synthèse des observations et des propositions recueillies assorties,
le cas échéant, des évolutions apportées par le demandeur à son projet en
réponse à ces observations. Ce bilan est transmis au demandeur, à l'autorité
compétente et à la Commission nationale du débat public. Il est rendu public par
le garant, par voie électronique.
La phase de développement d'un projet d'exploitation est close par le dépôt
d'une demande de concession ou une déclaration d'abandon du projet
d'exploitation. A défaut, l'abandon du projet est constaté à l'échéance du
permis exclusif de recherches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1590 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


