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Article L611-14-2
Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux
des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le
gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu
l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que
les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou
qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans
lequel ces mesures devront être exécutées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


