{"character_count": 104, "word_count": 710
Article L121-6
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la
demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par
l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


