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Article L143-8
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en
concurrence, ni enquête publique.
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession,
tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire,
moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire,
la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les
obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L143-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


