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Article L611-2-3
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le
cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé
de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Sur le domaine, public ou privé, de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
:
1° La demande de délivrance d'une autorisation d'exploitation est soumise à une
mise en concurrence, sauf si elle fait suite à une phase de prospection minière
conduite par le demandeur ;
2° La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est soumise à
concurrence lorsque sont remplies les conditions définies à l'article L. 142-4
;
La procédure de sélection est organisée par l'autorité compétente pour délivrer
ou renouveler l'autorisation d'exploitation. Elle est conduite dans le respect
des principes de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs.
L'examen par l'autorité compétente des demandes issues de la mise en concurrence
se fonde sur des critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de
la mise en concurrence, tirés, notamment, de la qualité technique du projet, de
ses performances en matière de protection de l'environnement et de son
efficacité.
Outre les conditions d'exécution de l'exploitation prévues à l'article L.
611-13, l'autorité compétente peut définir des conditions qui prennent en compte
des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivent des
objectifs de développement durable conciliant développement économique,
protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces
conditions d'exécution ne peuvent avoir d'effet discriminatoire entre les
demandeurs intéressés. Elles sont portées à leur connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


