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Article L132-15-1
Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone
économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une
redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la
première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui
délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la
biodiversité.
Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au
titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées
ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du
continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la
distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant
des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement.
Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le
périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de
l'environnement.
Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1,
L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L.
2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la
constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances
du domaine, s'appliquent à cette redevance.
Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et
d'utilisation du produit de cette redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-04-13 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L132-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12


