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Article L192-31
Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou
son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en
cours, les moyens de descente ou de remontée.
Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant n'est pas tenu à cette
obligation lorsqu'il estime que des raisons de sécurité s'opposent au transport
immédiat du délégué mineur de fond. Dans ce cas il inscrit sur le registre
destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du
retard apporté à la descente du délégué.
Entre le moment où le délégué mineur de fond a annoncé son intention de
descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner est
mise à sa disposition à la recette, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur
à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes pendant les autres
postes.
Si le délégué mineur de fond se présente aux heures réglementaires pour la
descente du personnel, l'exploitant prend toutes mesures de nature à éviter que
la mise à sa disposition de la personne chargée de l'accompagner ne le retarde
dans sa visite et ce sans que le délégué mineur de fond ait eu besoin de
prévenir.
L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué mineur de fond qui
en fait la demande les appareils de mesure dont il a besoin et dont la liste est
fixée par arrêté. Le délégué mineur de fond peut consulter le registre des
travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que les
plans et registres intéressant la santé et la sécurité, dans les conditions
précisées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


