{"character_count": 210, "word_count": 1561
Article L192-7
Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de
six jours, constitue une seule circonscription :
1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un
délégué mineur de fond ;
2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une
circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la
surface.
Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité
administrative peut y créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 225 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 225 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


