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Article L133-13
Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations
couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui
ne doivent pas être rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-06 CONCORDANCE source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


