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Article L155-2
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux
d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre
mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité
ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire en
entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu
à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par
experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 2011-03-01


