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Article L312-8
Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la
substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date
antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce
classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence
d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution
quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines.
A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué
par le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


