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Article L134-1-1
Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis
d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.
Les gîtes géothermiques dont la puissance primaire est inférieure à la valeur
fixée par voie réglementaire sont exploités par un permis d'exploitation.
Les gîtes dont la puissance primaire est supérieure ou égale à la valeur fixée
par voie réglementaire sont exploités par une concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-07-01


