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Article L192-10
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance,
les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à
deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par
la présente section.
Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont
groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre
géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation
des résultats électoraux.
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines, les
délégués mineurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les
conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L192-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


