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Article L641-2
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales
sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


