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Article L163-9
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites
par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du dossier de
récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble
des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité
administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se
prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité
met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.
Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de
cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne
qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article
L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance
découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien
explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui
serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de
remédiation et de surveillance des anciennes concessions.
Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de
prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège
d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour
la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité
administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient
de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors
de l'arrêt des travaux.
Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à
l'Etat prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou
l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la
mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont
effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L.
174-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


