{"character_count": 355, "word_count": 2760
Article L172-2
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les
indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce
que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient
coordonnés dans un intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes
notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis
de l'administration, tant en demande qu'en défense. A la demande de l'autorité
administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement de ces obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier - article 78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-07-16 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-07-16 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


