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Article L163-4
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement
envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à
l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants
susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes
subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie
et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir
être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
163-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2018-10-13 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2018-10-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


