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Article L312-11
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu
à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la
classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du
droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à
l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des
dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations
sont maintenues sous le régime légal des carrières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


