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Article L163-6
La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par
l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un
avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis
est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des
départements concernés.
Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents
concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la
procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime
utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale
des mines et avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité
administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de
besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été
insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces
mesures doivent être exécutées.
Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux,
l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en
application de l'article L. 163-2 du présent code, elle soumet préalablement les
mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes
consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


