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Article L512-10
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L.
512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et
enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux
prescriptions auxquelles elle a été contrevenu.
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des
mesures imposées.
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la
personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent.
La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine,
soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus
tard un an après la décision d'ajournement.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide,
s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a
lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution
de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut
être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le
retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de
la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


