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Article L111-9
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en
vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des
substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas
prévu à l'article L. 132-6 ;
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée
dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes
substances demeure autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


