{"character_count": 201, "word_count": 1505
Article L333-8
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant
indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure
pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire
du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.
Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur
valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès
antérieurement attachés à l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


