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Article L124-4
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant
qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est
prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse
concernant la demande de concession ou de permis d'exploitation.
Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la
demande de concession ou de permis d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-15


