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Article L134-5
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume
déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux
profondeurs.
Le permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il
peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction,
l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y
seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect
des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut abroger l'autorisation de
recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y
sont attachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 99 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


