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Article L173-2
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de
l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière,
les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le
présent code.
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des
travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y
compris ceux définis à l'article L. 112-2, l'autorité administrative, en plus
des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut
prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la
protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder,
en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais
de l'explorateur ou de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


