{"character_count": 260, "word_count": 1851
Article L111-11
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier
2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section
continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent
code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet
2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les
permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette
technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-13 CITATION source LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


