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Article L312-7
Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et,
d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de
l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le
juge judiciaire.
Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à
l'exploitation, contre paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable,
par le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


