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Article L111-10
Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou
d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un
cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au
titulaire du titre minier.
Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour
délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou
accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de
l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou
de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre
d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut
compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la
procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la
connaissance du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


