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Article L163-11
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées
ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les
installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou
utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux
pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents
à ces installations sont transférés avec elles.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur
demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes
conditions. Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative. Il est
assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé
des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le
montant est arrêté par l'autorité administrative.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés
comme en matière de travaux publics.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en
vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent
code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides
ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des
articles L. 153-3 et L. 153-15, peuvent être converties ou cédées, en
concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par
l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. Ce
transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux
installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est
approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le
cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non
nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un
titre minier pour ce nouvel usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2016-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 92 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-03-31 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


