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Article L241-2
I. La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations
successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
II.-La possibilité d'obtenir un renouvellement de la concession est subordonnée
à une appréciation de l'état du stockage et de l'intérêt industriel et
économique de la prolongation demandée.
Elle est accordée, par décret, après mise en concurrence. La mise en concurrence
ne concerne ni les concessions relatives aux stockages d'hydrocarbures liquides
qui font l'objet d'une obligation de stockage stratégique, ni, parmi les
concessions de stockage de gaz naturel, celles relatives aux infrastructures
nécessaires pour garantir la sécurité nationale d'approvisionnement à moyen et
long terme, en application du code de l'énergie.
La procédure de délivrance comprend l'accomplissement préalable d'une enquête
publique conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
III.-Les dispositions de l'article L. 142-5 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


