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Article L123-8
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps
que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux,
l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de
l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux
articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-06 CONCORDANCE source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-07 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-8 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


