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Article L192-33
Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de
délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de
la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne
les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité
d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne
comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


