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Article L611-14-3
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L.
611-14-3 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux
frais de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des
sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces
sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt
et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L611-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


