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Article L691-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à
la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont
remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".
3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux
“ circonscriptions territoriales ” ;
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à
“ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


