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Article L274-1
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des
stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les
visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages
souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du
chapitre V du titre VII du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


