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Article L512-12
Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la
troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne
sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée
par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer
à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


