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Article L171-2
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de
recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une
autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est
pas détenteur du titre minier.
La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément
nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des
éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3, sans
préjudice des autres polices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code minier - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


