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Article L621-28
I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à
l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession,
qu'avec l'accord de son détenteur.
II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée
à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués
postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de
recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à
cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil
d'Etat.
III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la
superficie d'une autorisation d'exploitation minière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CREATION source Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


