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Article L123-10
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle
le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des
collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection
de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1
du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


