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Article L513-5
Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont
punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions
qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les
agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L513-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L513-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 48 AUTONOME


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L513-5-1
    

