{"character_count": 147, "word_count": 1099
Article L621-4
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le
représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité
territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures
pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des
charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière
d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


