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Article L155-5
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés
à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation
immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique
non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des
dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par
une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il
est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des
sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement
ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes
naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y
occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction
totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le
représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 75-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 75-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


