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Article L412-5
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès
aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier
mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au domaine public maritime. Il peut
en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.
Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou renseignements sont
astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


