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Article L112-3
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du
livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont
utilisées à des fins thérapeutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2020-01-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-12 au 2024-06-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09


