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Article L142-2
Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la
phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il
soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la
validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du
périmètre définis par la demande de concession.
Cette prorogation ne peut dépasser deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-07-16 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1590 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


