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Article L615-2
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux
prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1968-12-30 CITATION cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27


