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Article L133-1-1
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française et des textes pris pour son
application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des
substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau
continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et
le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en
vertu du présent livre aux substances de mine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-10 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 11 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 14 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-10 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L133-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


