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Article L114-5-1
En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le
titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou
entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale,
économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2, leur mise à jour peut être
demandée par l'autorité compétente.
Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des
charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui
est invité à présenter des observations sur cette modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L114-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-07-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-07-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CREATION source Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L114-2 (VD)
    

