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Article L174-8
Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de
la procédure prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7, il n'est pas tenu compte
du risque.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner
lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de
l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour
obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.
Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions
postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un
plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée
ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'expropriation.
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 et L.
174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative
susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré
jusqu'à la conclusion de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


