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Article L124-1-3
Constitue une connexion hydraulique la connexion hydrogéologique directe entre
un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait
l'objet d'un titre géothermique. Les caractéristiques de la connexion
hydraulique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


