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Article L264-1
L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du
réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite
par l'autorité administrative, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
par l'acte accordant la concession. Cet acte fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable de l'autorité administrative.
Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues à l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 515-9, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article
L. 515-37 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont
arrêtés par l'autorité administrative.
Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent
explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de
l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1982-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


