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Article L611-1-2
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou
l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation
d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine
et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


