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Article L513-3
Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à
constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2011-03-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-05-30


