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Article L162-2
L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de
garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de
l'environnement.
Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et
l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter
:
1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure
prévue au chapitre III du présent titre ;
2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture
du site.
Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la
défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un
terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces
garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations
de gestion de déchets concernées :
a) Leur remise en état ;
b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;
c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur
fermeture.
Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une
évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle
ou future, la localisation des installations de gestion de déchets et leur
incidence sur l'environnement.
Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations
dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de
pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.
L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de
l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la
délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être
constituées et les règles de fixation de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


