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Article L132-8
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface,
crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est
pas susceptible d'hypothèque.
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à
l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de
rechercher et d'extraire la ou les substances qui font l'objet de la concession.
Il a le droit de disposer des substances connexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L132-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


