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Article L153-13
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de
l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de
l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation. Le juge de
l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une
acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu
ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité
plus élevée.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages
causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la
réparation reste soumise au droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


