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Article L512-4
Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation
des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou
indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit
provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque
lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


