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Article L611-7
I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches,
d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation
peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de
ce titre, pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre,
et sous réserve des dispositions des articles L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8 et L.
611-9. Cette possibilité est également ouverte au détenteur d'un permis exclusif
de recherches pour le périmètre correspondant à son titre.
En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de
transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de
l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de
l'autorisation d'exploitation, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite
sur cette demande. La durée de validité totale de l'autorisation d'exploitation
ne peut, en ce cas, excéder six ans.
Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la concession sont
suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la
durée de validité de celle-ci.
A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation, et sur
demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée
restant normalement à courir.
II. – Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à
l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués
postérieurement vient à expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter
leur extension à cette zone. Cette demande est instruite selon une procédure,
fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux
environnementaux et la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du
code de l'environnement.
III. – En cas de superposition d'une demande d'autorisation d'exploitation avec
une demande de titre en cours d'instruction, l'accord du demandeur du titre
n'est pas requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L611-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


