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Article L152-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4, un permis exclusif de
recherches ou une concession recouvrant, partiellement ou totalement, le
périmètre d'un titre minier existant ne peut être délivré que pour la recherche
ou l'exploitation d'autres substances que celles correspondant au titre
existant.
Le titre est accordé, lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel
il se superpose y donne son consentement. A défaut de ce consentement, le
désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du conseil
général de l'économie de l'industrie et des technologies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L124-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L124-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L124-1-4 (V)
    

