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Article L192-22
En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé
dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes :
1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même
liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu
le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de
suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège
est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la
liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient
égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous les
candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles
élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours ;
2° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours,
il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


