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Article L134-1-2
L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne
l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les
substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre
d'exploitation mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches
à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


