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Article L134-13
L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une
substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental,
défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone
économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à
autorisation préalable.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de
l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 11 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 14 AUTONOME


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


