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Article L334-4
En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de
délimitation de la zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à
l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme ou à
une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit d'exercer le
droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble
dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une
zone d'aménagement différé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2010-06-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


