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Article L512-8
Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 et sans
préjudice des dispositions de l'article L. 173-5, tout explorateur ou exploitant
de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour
inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4,
L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L. 163-1 à L.
163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période
de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir
refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou
d'exploitation.
Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans
les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision
lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application
des articles L. 163-1 à L. 163-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 86 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 86 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


