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Article L134-2-2
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte
géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par
décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis
d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des
substances mentionnées par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


