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Article L192-13
Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection,
ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 192-12 est
immédiatement déclaré démissionnaire par l'autorité administrative.
Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en
fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement
à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection
silicotique.
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas,
notamment les formes et délais de la demande et du recours éventuel de
l'intéressé, les délais dans lesquels l'autorité administrative statue et la
composition et les modalités de fonctionnement de la commission médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 231 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 231 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L192-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


