{"character_count": 581, "word_count": 4134
Article L114-2
I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué
de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental,
économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité
environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation
des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par
l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations
présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues
dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le
demandeur.
L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux
environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le
territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit
dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par
le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les
conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être
soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des
charges mentionné à l'article L. 114-3.
II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental
et d'un avis économique et social.
Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.
III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis
exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de
faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces
avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de
l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut
particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le
projet minier.
Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier
alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence
d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis
à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du
département.
IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si
son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande,
éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou
de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II,
pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L114-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


