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Article L142-3
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations
successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une
évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques
de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la
période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à
un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique
nationale définie à l'article L. 100-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-05 au 2020-01-01


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-07-16 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


