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Article L163-1
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation
particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble
des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de
travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux
n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de
l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-10-22 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L124-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-18 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2016-10-06 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L114-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


