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Article L173-5
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou
d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout
titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en
demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un
des cas suivants :
1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à
l'Etat, aux départements et aux communes ;
2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du
livre Ier ;
3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou
inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ;
4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort
financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et
visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les
autorisations de recherches de mines ;
4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ;
5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux
possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle
est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation
et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations
d'exploitation ;
6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 et L. 131-5 ;
7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des
engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ;
8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines ;
9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-01-01


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 119-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-04 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L134-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


