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Article L512-5
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le
fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;
b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de
l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ;
c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre
minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le
titre d'exploitation requis ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans
l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 ou sans le permis prévu par
l'article L. 122-1 ;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer
des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers
ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le
consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par
l'article L. 153-1 ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries
à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures
murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations,
dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les
travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un
intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction
unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de
travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les
intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2, dans les conditions
prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel
qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la
déclaration prévue à l'article L. 411-1 ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L.
412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des
autorités chargées de la police des mines ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L.
412-2 dans les conditions prévues par ces articles ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique
portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a
expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 142 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-03-31 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


