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Article L611-8
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la
superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :
1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale,
le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à
l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette autorisation est délivrée
par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de
quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de
quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de
l'article L. 611-7 du présent code.
2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure,
fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux
environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article
L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CITATION cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


