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Article L155-3
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la
conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances
du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est
responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux,
ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès
lors qu'elle est régie par le présent code.
Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée
de validité.
Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une
cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il
démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la
faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte
par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux
premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition
du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces
activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses
frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou
visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de
risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la
procédure prévue à l'article L. 174-6.
L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.
Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage
mentionné au premier alinéa.
L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L.
421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un
fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux
dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


