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Article L124-2-3
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise
en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale
de quinze ans.
Les articles L. 121-6 et L. 122-3 s'appliquent au permis exclusif de recherches
de gîtes géothermiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


