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Article L192-4
Si le délégué mineur estime que l'exploitation présente, dans les installations
qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent pour la santé ou la
sécurité, pour quelque cause que ce soit, il en avise immédiatement l'exploitant
ou son représentant sur place. Dès qu'il en est averti, celui-ci constate ou
fait constater par un préposé, en présence du délégué mineur, l'état de choses
signalé par ce dernier et prend les mesures appropriées. Le délégué mineur
informe également sans délai l'agent chargé des missions d'inspection du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


