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Article L134-10
I.-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune
excéder quinze ans.
Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont
également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le
titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période
de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation,
en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes
géothermiques et des substances connexes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée
la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du
demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.
La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci
est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique
de l'exploitation soit atteint.
II.-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant
qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son
titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la
limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la
demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du
ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-15


