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Article L335-1
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1, l'exploitation, en vue de leur
utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par
les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier
du livre V du code de l'environnement.
Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou
une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en
Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à
des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été
extraits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


