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Article L512-2
I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I bis de l'article L. 512-1
du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende
lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :
1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux
superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des
substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même
provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune
;
2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique,
telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;
3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de
nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la
flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits
ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme
et à l'environnement.
II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits
ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi
par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve
biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en
application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;
2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque
l'infraction est commise en bande organisée.
III. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au
condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il
fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée
maximale. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans
l'exécution des mesures imposées.
Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a
lieu, l'astreinte. Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y
a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit
poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte,
la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des
prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui
ne sont pas imputables à la personne condamnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1968-12-30 CITATION cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


