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Article L611-14
L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au
plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation. A défaut,
l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les
mesures nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L611-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


