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Article L125-1
La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre
qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau
continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre
2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol
de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance,
est soumise à autorisation préalable.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative
compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces
ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 14 AUTONOME


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


