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Article L153-15
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes
formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au
stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de
grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations
nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités
d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de
gazéification, ainsi que pour les centrales, postes et lignes électriques, y
compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en
dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les
voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi
déclarées d'utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service
public dans les conditions établies par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 73 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 73 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


