{"character_count": 307, "word_count": 2294
Article L333-3
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de
l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il
détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;
2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur
le fondement du titre V du présent livre ;
3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux
possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation
ultérieure du gisement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 109-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 109-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


