{"character_count": 148, "word_count": 1058
Article L176-1-1
Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des
mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des
personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur
permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En
mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut,
les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être
recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


