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Article L142-7
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative
compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public
prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis
exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne
portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles
substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5.
L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15


