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Article L124-2-5
Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource
géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son
caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être
prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse
environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni
procédure de participation du public.
Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois
avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans
un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-07-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-07-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L114-1 (VD)
    

