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Article L162-6-3
L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées
sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de
filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures
liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires
d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les
circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


