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Article L115-1
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont
soumis au contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation ou de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


