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Article L124-1-4
I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un
gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche
de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de
géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de protection à
l'intérieur duquel peuvent être interdits ou soumis à prescriptions les travaux
susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre de
géothermie préexistant.
II.-Un titre de recherche de gîtes géothermiques portant sur une surface déjà
couverte par un titre minier est accordé, si le titulaire de ce titre y donne
son consentement.
Toutefois, l'autorité compétente, saisie d'une demande d'octroi d'un titre de
recherche de gîtes géothermiques, peut, avant de prendre une décision expresse
sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier préexistant a refusé
son consentement, demander à ce dernier d'établir, dans un délai qu'elle fixe,
l'existence d'une connexion hydraulique directe entre le gîte couvert par son
titre et celui faisant l'objet de la demande.
Au vu des résultats des analyses qui lui sont communiquées, l'autorité
compétente peut accorder le titre de recherches, en précisant, le cas échéant,
les prescriptions à respecter par son titulaire, dans le cahier des charges
prévu au III de l'article L. 114-3. A défaut de production d'éléments probants
dans le délai imparti, le titre de recherche peut être délivré.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


