{"character_count": 178, "word_count": 1333
Article L671-2
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1
:
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à
la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont
remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance " ;
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au
“ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


