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Article L154-2
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu
d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il
les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de
poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du
prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers
ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le
coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de
la vente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de
mutation immobilière autre que la vente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 75-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2024-03-18 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-06-27 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-06-20 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-03-18 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2016-10-06 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 75-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


