{"character_count": 254, "word_count": 1759
Article L100-3
Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines
n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous
réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et
XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont
applicables.
La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages
du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux
objectifs de développement durable des territoires et de la Nation.
Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité
extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences
environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de
sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la
traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la
dépendance de la France aux importations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CREE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


