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Article L137-1
Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire
d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par
des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre,
selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


