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Article L691-3
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet
1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les
mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de
première instance".

Références
Références faites par l'article


      1961-07-29 CITATION source Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-07-30 au 1992-10-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


