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Article L174-5-1
I.-Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont
susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé
ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de
l'article L. 161-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au
cours de l'exploitation ou de la procédure d'arrêt des travaux, sans préjudice
de l'article L. 264-1.
Ces servitudes peuvent prévoir la limitation ou l'interdiction des modifications
de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation ou l'interdiction d'usages du
sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques ainsi que la subordination de ces
usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise en
œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir
la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
II.-Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à une
enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils
municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre.
III.-Lorsque le projet de servitudes est présenté en même temps que la demande
d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux miniers, son instruction
donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
IV.-Lorsque le périmètre du projet de servitudes envisagé concerne un petit
nombre de propriétaires ou des surfaces limitées, le représentant de l'Etat peut
substituer à l'enquête publique une procédure de consultation écrite de chacun
des propriétaires concernés leur permettant de formuler leurs observations et de
consultation des conseils municipaux des communes concernées.
V.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou l'acte mentionné au
premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier, selon une procédure définie
par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les
conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


