{"character_count": 384, "word_count": 2928
Article L333-9
En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en
état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-6 du code de
l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la
disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière
générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code minier - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


