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Article L662-1
Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit
du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par
un agent chargé de cette mission de contrôle, dûment habilité à cet effet par
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et
assermenté.
En l'absence d'agents assermentés et habilités à cet effet ou en complément de
ceux-ci, le contrôle de l'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux activités minières, y compris celles relatives au
droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes peuvent
être exercés par les agents en poste à La Réunion, assermentés et habilités pour
ces contrôles ou constatations, à la demande de l'administrateur supérieur des
Terres australes et antarctiques françaises. Les modalités pratiques de leurs
interventions sont réglées, le cas échéant, par conventions entre représentants
de l'Etat.
Ces contrôles et constatations peuvent également être exercés par des agents
assermentés et désignés à cet effet par le ministre chargé des mines ou le
ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


