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Article L412-1
Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à
tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit
après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,
hydrographique, topographique, chimique ou minier.
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des
conclusions des recherches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-04 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CITATION cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


