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Article L192-30
Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui
résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité
exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les
obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les
exploitants intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


