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Article L133-6
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous
réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances
minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise,
lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public,
au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux
d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée
par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


