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Article L144-1
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou
d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées
par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code minier - article 119-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1970-11-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 119-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1970-11-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


