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Article L134-7
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de
l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un
périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou
réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à
l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection,
lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation,
est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de
protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles
prévues pour sa détermination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


