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Article L164-1-1
I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des
travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les
prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux
d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de
l'environnement et de l'énergie.
II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux
d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de
faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour
la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance
destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages
immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance
de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires
afin d'éliminer l'origine des dommages.
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de
justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette
responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.
L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV
du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties
d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent
article.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats
souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels
sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes
géothermiques de minime importance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1978-03-28 CITATION cible Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.


