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Article L123-2-1
Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches
d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas
fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les
charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas
d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux
tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières,
sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.
Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur
sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers
écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle
important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce
dernier, tels que :
1° Les marais salants ;
2° Les prairies sous-marines ;
3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les
zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne
ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou
régionaux auxquels ils sont parties.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de
fixation du montant desdites garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


