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Article L663-1
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans
les Terres australes et antarctiques françaises sont tenus de payer annuellement
aux Terres australes et antarctiques françaises une redevance calculée sur la
production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente
des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la
concession.
Cette redevance s'applique également aux gisements dans la zone économique
exclusive des Terres australes et antarctiques françaises.
Le barème de la redevance est fixé à 1 % de la valeur de la production au départ
du champ quelle que soit la nature des produits.
La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes
domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à
l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


