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Article L174-2
I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la
surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1,
sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient
été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.
Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a
transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires
à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le
versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix
premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du
fonctionnement des équipements.
II.-Lorsqu'un nouvel explorateur ou un nouvel exploitant souhaite utiliser des
équipements de surveillance et de prévention des risques transférés à l'Etat en
application du I du présent article, il l'indique dans sa demande d'autorisation
d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Le transfert de ces
équipements n'est autorisé par l'autorité administrative compétente que s'ils
permettent la surveillance et la prévention de l'ensemble des risques auxquels
ces équipements sont destinés en vertu de l'article L. 174-1, sur une zone
géologiquement cohérente.
Le demandeur reprend alors l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat
sur l'ensemble de la zone considérée, sauf si une convention, signée entre
l'Etat et le demandeur :
1° Règle différemment les conditions d'exercice de la surveillance sur
l'ensemble de cette zone ;
2° Fixe un partage des responsabilités qui en découlent ainsi que les
contributions financières à la charge du demandeur ;
3° Fixe les sanctions encourues, par l'explorateur ou l'exploitant, en cas de
non-respect des engagements, en particulier financiers, et pouvant aller jusqu'à
la résiliation de la convention.
En cas de résiliation de la convention, l'explorateur ou l'exploitant reprend
l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat par le présent article sur
l'ensemble de la zone considérée.
Cette convention peut être révisée, à la demande d'une des parties, durant la
période d'utilisation des équipements transférés.
III.-L'explorateur ou l'exploitant, qui utilise des équipements de surveillance
et de prévention des risques qui lui ont été transférés par l'Etat dans les
conditions prévues au II du présent article, ne peut prétendre à la réparation
d'un quelconque préjudice causé à son activité par la présence ou l'état d'un
équipement mentionné à l'article L. 174-1 situé dans la zone géologiquement
cohérente où se déroulent les travaux de recherche ou d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2016-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


