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Article L192-28
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de
l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les
modalités fixées par voie réglementaire.
Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail
dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi
que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants
intéressés, désigné ou agréé par l'autorité administrative qui fixe, pour les
remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les
exploitants.
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente
qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué mineur ou
n'a pas dûment remboursé le mandataire, celle-ci prend immédiatement les mesures
nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office aux frais de
l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre
de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L192-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


