{"character_count": 413, "word_count": 2844
Article L661-1
Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont
applicables sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne
le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la
protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre
1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et,
d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les
Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à
l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant
diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2016-10-06 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


