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Article L123-6
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale
nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du
titre de recherches de substances minérales définies à l'article L. 123-5 ou de
l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon
le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent
couvertes par l'autorisation domaniale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


