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Article L621-10-1
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire
l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2022-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


