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Article L621-8-5
I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de
la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut
excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée
selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus
au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de
poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent I :
1° Infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance
concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de l'article
L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ;
2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou
partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration,
mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2
;
3° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné à
l'exploitation aurifère, mentionnées au 4° du I bis de l'article L. 512-1 ;
4° Infractions en matière d'export, de détention ou de transport d'or natif sans
déclaration ou justificatif, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 414-1 du code
des douanes ;
5° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement
d'un bateau, d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule
terrestre, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, mentionnées à
l'article L. 621-8-3 du présent code.
II.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes
infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations
navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées.
Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps
strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en
présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en
stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire
du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou
l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité
administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas
requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes
et des biens.
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du
véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se
déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et
les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est
remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur
de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à
usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite
que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites
domiciliaires.
III.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes
infractions que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection
visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des
embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le
temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la
fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du
détenteur.
En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est
établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et
de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre
exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.
IV.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues
au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des
navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur
intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en
amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins
flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la
mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur
les lacs et plans d'eau.
La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est
considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le
commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant,
de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.
La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes
et des locaux.
La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement
utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions
relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel
flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.
L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du
déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai
de toute infraction constatée.
V.-Le fait que les opérations mentionnées aux I à IV révèlent des infractions
autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1997-04-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 414-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25


