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Article L124-2-2
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques s'il
ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien
les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des
décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L.
163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères
d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres
ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


