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Article L134-2-4
I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de
prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans.
Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont
également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le
titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période
de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation,
en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes
géothermiques et des substances connexes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée
la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du
demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace.
Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce
qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation
soit atteint.
II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration
définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite
par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité,
dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse
concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans
les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


