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Article L611-1-1
Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant
les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la
délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


