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Article L124-2-1
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire
l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre
qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des
recherches et des essais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


