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Article L111-6
Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et
de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique
employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de
parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les
modalités fixées par la présente section.
Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5, à
un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une
substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être
exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol.
Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé
par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus
industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable
indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre
d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques.
La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement
limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou
liquéfaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


