{"character_count": 160, "word_count": 1161
Article L134-2-6
Les concessions de gîtes géothermiques peuvent être étendues à de nouvelles
surfaces si le titulaire du titre démontre que le gîte qu'il exploite est
connecté par l'intermédiaire d'une connexion hydraulique définie à l'article L.
124-1-3 à un autre gîte au-delà des limites de son titre et si la surface
correspondante n'est pas couverte par un titre minier existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L124-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L124-1-3 (V)
    

