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Article L621-2
Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré
conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par
le représentant de l'Etat en Guyane.
Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à
l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du
public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de
consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition. Le
projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des
propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, à l'assemblée
territoriale de Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale
des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables
s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la
transmission.
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté
conjointement par le président de la collectivité de Guyane et par le
représentant de l'Etat. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les
informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de
l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


