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Article L114-3-2
En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être
accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois,
parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes
morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


