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Article L114-3
I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique
et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif
de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une
concession.
II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la
demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si
l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux
recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une
atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses
observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à
l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et
motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
public et l'administration.
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par
le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur
est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres
usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le
recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie
du périmètre du titre.
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
l'article L. 114-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L114-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L124-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


