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Article L175-9
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci
comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les
conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être,
si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle,
autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi
que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L175-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L175-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


