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Article L512-9
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant
servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux
établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe
pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher
définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-25 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


