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Article L191-2
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67
du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1,
notamment le mode de calcul de la durée de présence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


