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Article L161-3
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité
administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la
procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


