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Article L133-7
Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des
substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1,
lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut
excéder cinquante ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-17 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


