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Article L113-4
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours
d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours
de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire
national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un
standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de
ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre
Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


