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Article L413-1
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3
et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des
travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration
avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont
été obtenus. Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains
documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en
Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes
pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des
hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant
la recherche des hydrocarbures en mer.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article L. 412-3 du présent
code ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont
définis au sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du
30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires.
Les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, autres que les documents et renseignements
sismiques, recueillis à l'occasion de travaux exécutés à terre tombent
immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet
des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons,
documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de
l'environnement.
Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, les
renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que
ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux
sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer tombent
immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements doivent être
communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions
respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service
hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire
remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de
la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du
sol marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code minier - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-02-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-05 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-12-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23


      1958-12-30 CITATION source Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2005-12-31


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


