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Article L513-5-2
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans
la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures
liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part,
une autorisation d'ouverture des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 48 AUTONOME


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


