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Article L661-2
Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des activités régies par le
présent code s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux personnes, aux activités, aux installations et aux dispositifs comme s'ils
se trouvaient en territoire métropolitain à l'exception des dispositions
relatives au droit d'entrée et de séjour des étrangers, qui demeurent régies par
les dispositions particulières applicables à ce territoire.
Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur
des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi
qu'au maintien de l'ordre public.
Les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises en vertu des dispositions du présent article le sont
sous réserve de l'application de dispositions plus contraignantes applicables à
ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


