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Article L621-1
Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions
environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre
durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la
valorisation durable de ses ressources minières.
Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers
mentionnée à l'article L. 113-1.
A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents
espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en
compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles,
ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace
ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles.
Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité
d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les
objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie
nécessaires à l'activité minière.
Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le
développement des activités de services associées ainsi que de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15


