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Article L332-6
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage,
s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations
du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une
plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si
celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de
cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 107 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-10-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 107 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-10-01 au 2011-03-01


