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Article L192-32
Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les
installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et
occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la
circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces
installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond
de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


