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Article L175-11
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


