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Article L621-8-3
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de
100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal,
de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel
flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces
peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont
effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4000-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


