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Article L134-9
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique
lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et
qu'elle répond aux conditions suivantes :
1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier
d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;
2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi
que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui
étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à
enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 101 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L134-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


