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Article L512-1
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° (Abrogé) ;
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se
conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement
de l'article L. 173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 161-1 ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par
l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le
respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ;
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les
conditions prévues par les articles L. 121-4, L. 131-5 et L. 311-3 ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes
géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ;
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre
minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations,
dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;
7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de
l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ;
8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou
L. 152-1 ;
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties
financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le
département les garanties financières requises ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé) ;
12° (Abrogé) ;
13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13.
I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
:
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir
un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles
L. 131-1 et L. 131-2 ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à
l'article L. 621-13 ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L.
621-14 ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15.
II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains
mentionnés à l'article L. 211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      1968-12-30 CITATION cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


