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Article L143-4
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être
demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants
droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans
l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette
autorisation. Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de
l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai
et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres
titulaires restant, soit par le candidat à l'acquisition du titre.
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut
conduire au retrait du titre.
Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 119-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L143-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


