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Article L231-6
Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la
concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou
d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les
formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les
périmètres déjà autorisés.
Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel
est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de
l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage
d'hydrogène est envisagé sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le
titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure
inchangée. Toutefois, le titulaire du titre ne dispose pas du droit exclusif
d'effectuer des travaux de recherches de stockage d'hydrogène à l'intérieur du
périmètre de cette concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2021-02-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


