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Article L192-20
Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou
modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a
au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a
moins de trois.
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé
à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait
été élu au scrutin de liste proportionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


