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Article L412-3
Le délai de dix ans prévu à l'article L. 413-1 peut être réduit ou annulé pour
certains documents et renseignements dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes
formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche
des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents
intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


