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Article L621-12
Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de
tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à
déclaration.
Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite
par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les
modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé.
Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui
contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver
par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de
pompe depuis plus d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2017-05-28 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-28 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15


