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Article L661-3
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques
françaises :
1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et
antarctiques françaises " ;
2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot
: " mairie " est remplacé par le mot : " district " ;
3° (Abrogé) ;
4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux des
communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations
formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle
l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission
départementale des mines ” sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé :
" L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres
australes et antarctiques françaises les installations hydrauliques que ce
territoire estime nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de
l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les
droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
" ;
6° L'article L. 174-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 174-4.-L'autorité administrative compétente informe annuellement le
conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises du
déroulement et des résultats de la surveillance des risques miniers. " ;
7° A l'article L. 341-1, les mots : " de la ou des commissions départementales
compétentes en matière de carrières " sont remplacés par les mots " du conseil
consultatif des Terres australes et antarctiques françaises " ;
8° Le dernier alinéa de l'article L. 412-1 est ainsi rédigé :
" L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est
informé des conclusions des recherches. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


