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Article L153-14
Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 et si l'intérêt
général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et
installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une
déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du
livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande
du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou
société désignée par lui à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 73 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1977-06-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


