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Article L413-3
Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1, lorsque la validité d'un
titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il
concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique
et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la
concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession,
l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-04 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


