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Article L271-1
Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V
du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces
stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la
police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


