{"character_count": 297, "word_count": 2175
Article L312-10
Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances
nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités
d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période
correspondant à la durée de la concession.
Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres
d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en
fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des
modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du
gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation.
Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des
titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas
d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais
existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


