{"character_count": 199, "word_count": 1468
Article L252-1
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les
recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres
miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de
carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines,
après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01


