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Article L132-16
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont
tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée
sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau
continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir
d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à
l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du
gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente
des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la
concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome
nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le barème de la redevance est fixé comme suit :
Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du
champ.
Huile brute :
Par tranche de production annuelle (en tonnes) :





        Production
      


        Taux
      




        Inférieure à 1 500
      


        0 %
      




        Egale ou supérieure à 1 500
      


        8 %
      



Gaz :
Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :





        Production
      


        Taux
      




        Inférieure à 150
      


        0 %
      




        Egale ou supérieure à 150
      


        30 %
      



Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception
incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat,
s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1
du code général de la propriété des personnes publiques.
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement
des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent
article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation
en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L134-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


