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Article L513-1-2
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le
fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation
d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et,
d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


