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Article L192-17
Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au
premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non
compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un
second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des
listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est
déterminé à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 235 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


