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Article L111-7
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus
tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en
titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier
alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors
qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de
l'article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les
hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité
économique de la poursuite de l'exploitation du gisement.
Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de
la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en
concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - Sous-section 2 : Prolongation des concessions de mines


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


