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Article L333-7
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au
propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à
l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A
défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la
requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats
passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la
consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits,
des conditions d'exploitation et du préjudice subi.
La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance
mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et
est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


