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Article L171-3
Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre
société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le
liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le
département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation
judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par
la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour
lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la
société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des
sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages
mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code.
Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au
même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier
alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au
sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute
caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance
d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à
l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent
alinéa est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès
lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures
mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale.
Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L.
163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des
sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L155-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L155-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


