{"character_count": 309, "word_count": 2261
Article L132-3
I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à
la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
L'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, l'avis sur
l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, la réponse du
demandeur et le cas échéant le bilan de la concertation réalisée pendant la
phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints
au dossier soumis à l'enquête publique.
II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la
demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte
l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II
du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique
unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même
code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social
prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L132-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L132-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


