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Article L133-2
L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le
plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation
de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1,
du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles
L. 133-11 à L. 133-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-06 CONCORDANCE source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


