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Article L621-8
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du
présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le
transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue
soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la
garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à
l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report
ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République
ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles
insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au
procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 414-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25


