{"character_count": 244, "word_count": 1817
Article L155-6
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou
passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur
des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres
dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de
l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un
immeuble de consistance et de confort équivalents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 75-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 75-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01


