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Article L513-2
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux
dispositions législatives mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 et aux
dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une part,
ainsi que les infractions aux dispositions législatives du code général de la
propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime et aux
dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part
:
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes ;
3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils
ont désignés à cet effet ;
4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat chargés du service maritime ;
5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des
bâtiments de la marine nationale ;
6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
8° Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines
;
9° Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la
surveillance des pêches maritimes ;
10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.
II. – Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


