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Article L192-26
Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L. 192-6 sont payées aux
délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27.
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25
ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites.
L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des
dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.
Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de
leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par l'autorité
administrative.
Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à
l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les
ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ont
droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu,
selon les modalités précisées par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier - article 246 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 246 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L192-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L192-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L192-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


