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Article L412-6
Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre
géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs
au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive
sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


