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Article L211-1
Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre
:
1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de
dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du
titre II du livre II du code de l'environnement ;
2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations
souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et
permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par
les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code
de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


