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Article L611-13
L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout
moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux
articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2.
L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le
montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
modalités d'actualisation de ce montant.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être
constituées et les règles de fixation de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L611-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDE source
    

Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 68-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code minier (nouveau) - article L611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L611-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


