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Article L312-3
Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par
l'article L. 312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai
fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la
catégorie des mines.
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles
d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date
d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L.
312-1 du droit d'exploiter la carrière.
Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant
voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à
ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation
rationnelle de l'ensemble du gisement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


