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Article L621-10
Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances
minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande
de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale,
économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale
à cinq ans. Elle est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée
par le même décret.
L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les
conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation
du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Ce permis ne peut être prolongé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L611-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L611-2-3 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


