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Article L312-1
Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une
date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances
antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la
base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de
catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


