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Article L134-3
Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le
titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches
de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve
qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce
titre minier et sous réserve de disposer des capacités techniques et financières
prévues par décret en Conseil d'Etat, à l'octroi d'un permis d'exploitation qui
englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en
partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation de recherches ou de ce
permis exclusif de recherche.
Le permis d'exploitation est accordé, dans les autres cas, après mise en
concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L124-2-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01


