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Article L142-5
Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été
statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité
de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de
prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances
et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CONCORDANCE source Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


