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Article L114-4-1
Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut
décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre
correspondant à la demande.
Les moyens de cette commission et, s'il l'estime nécessaire, l'appel à la
compétence d'experts reconnus sont régis par les dispositions de l'article L.
125-2-1 du code de l'environnement.
Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue
au même article de ce code, lorsqu'il est prévu que des installations classées
pour la protection de l'environnement soient connexes aux travaux miniers.
Les condtions d'application du présent article sont fixées par voie
règlementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


