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Article L113-3
Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet
d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans
vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


