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Article L112-2
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités
géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le
cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le
sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 112-1.
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé
aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de
minime importance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code minier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


