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Article R311-7
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel
est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est
faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est
recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref
délai.
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois,
lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par
ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe
simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la
notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le
débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des
articles R. 311-11 et R. 321-21.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont
pas susceptibles d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-09-28 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


