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Article R322-19
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la
procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête
d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par
adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour
l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier
poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une
suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22
interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le
jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de
l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les
décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne
sont pas susceptibles d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


