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Article L111-8
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui
peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la
charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au
moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par
la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf
disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches
entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de
laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de
mauvaise foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-23 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L623-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-02


