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Article R221-32
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du
créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des
inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé
en application de l'article R. 221-14-1.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au
paiement du prix.
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des
inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur
saisi.
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


