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Article R162-1
Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes
rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les
opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie
inclusivement.
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration
du délai de contre-passation.
Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si
l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique
le relevé par voie électronique dans ce même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 748-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 748-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


