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Article R222-8
A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant
peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du
bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également
être saisi par le tiers.
La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui
auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas
saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


