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Article L334-1
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie
réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur,
tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera
remise aux créanciers après la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


