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Article R143-2
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de
nullité, la désignation de la créance saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
    

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


