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Article L321-5
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au
fichier immobilier.
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été
faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au
créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse
des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal,
intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier
poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas
été prises antérieurement à la publication de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


