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Article L162-2
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la
limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à
caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un
allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le
premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son
patrimoine non affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


