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Article L125-1
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en
œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement
d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de
caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil
d'Etat.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par
l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un
message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette
procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la
prescription.
L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le
montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre
exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive
du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance
par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-09 CITATION cible Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances VIGUEUR


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-26 CITATION cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


