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Article L221-4
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente
lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en
principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.
Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix
de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L524-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L524-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


