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Article R332-2
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L.
331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication
du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux
créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers
énumérés à l'article 2377 du code civil.
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze
jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des
intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à
l'article R. 322-13. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite
en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance
vaut sommation au sens de l'article L. 331-2.
Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en
application de l'article L. 331-2, les créanciers sommés de déclarer leur
créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues
par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


