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Article R212-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de
rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit
public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


