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Article L431-3
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet
une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée
au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à
l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement.
Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu
au dernier alinéa du même article 7-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CREE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


