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Article R125-5
La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice
constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :
1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le
destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les
conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ;
2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de
justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le
débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le
montant et les modalités de paiement ;
3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou
les modalités de paiement proposés ;
4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les
modalités du paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01


