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Article R433-3
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence
de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans
l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le
délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal
d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2
au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés
abandonnés.
L'huissier de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


