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Article R522-14
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de
leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les
mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion, selon le cas. A
peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier
ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents
l'alinéa qui suit.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et
le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le
délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers
résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde
éventuel après répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


