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Article R213-12
La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de
prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue
du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article
R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière,
l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la
mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes
sont cumulativement remplies :
1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants
de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans
incident de paiement imputable au débiteur ;
3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de
prestations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R582-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R582-8 (V)
    

