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Article L641-6
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : " à
l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés
respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant,
applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


