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Article R412-3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder
les délais qui y sont prévus même d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-01-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1990-06-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


