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Article R322-10
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au
débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution
un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et
les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au
débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et
intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa
publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes
grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de
description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le
créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse
des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R642-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R742-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article A444-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


