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Article L311-5
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur
que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas
suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa
faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas
d'être rempli de ses droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


