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Article L152-2
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent
indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs
comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que
les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement,
sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3252-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-07-01


