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Article L153-2
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la
force publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


