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Article R111-4
Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure,
définies dans le présent code.
Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à
R. 511-8 sont en outre applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


