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Article L112-3
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de
l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont
ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la
séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans
dommage pour les biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


