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Article L221-2
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle
tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant
fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge,
que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de
dépôt ou des rémunérations du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


