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Article R223-10
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme
d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation
simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil,
l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après
l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour
vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R.
221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant
le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du
véhicule ;
5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


