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Article L322-3
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente
volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01


