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Article R621-5
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement
par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant
applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-09-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-11-01


