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Article R122-2
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution
forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances
par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances
publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des
créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L.
286 C du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L258 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L286 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L258 A
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L286 C
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


