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Article R223-5
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un
gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du
14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule
terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2023-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


