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Article L221-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie
et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils
soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations
de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les
locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de
l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-02-02 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


