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Article L131-3
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si
le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément
réservé le pouvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


