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Article R222-6
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un
créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde
du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution
judiciaire du gage, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du
bien gagé. Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation
simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette
vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.
Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité :
1° Une copie de l'acte de remise ou d'appréhension, selon le cas ;
2° L'indication du lieu où le bien est déposé ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Lorsque créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée
prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
a) L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un
délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi conformément aux
dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32 et la date à partir de laquelle,
à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée
aux enchères publiques ;
b) La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 ;
5° Lorsque créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue
par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification
effectuée en application du second alinéa de l'article 2346 du code civil ;
b) La reproduction du second alinéa de l'article 2346 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


