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Article L512-1

  Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner
  mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions
  prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
  A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire
  initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des
  parties.
  La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure
  sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous
  réserve des dispositions de l'article L. 511-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R518-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


