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Article R213-13
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de
l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de
prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les
références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à
l'organisme débiteur de prestations familiales.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme
débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement
direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent
de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


