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Article R322-7
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la
dénonciation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui
peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le
cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur
à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant
;
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions
de vente ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en
principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts
moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et
accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à
dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au
créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification
;
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R.
322-12 ;
6° La reproduction de l'article R. 311-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


