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Article L412-2
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une
exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou
des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être
prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


