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Article R332-10
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :
1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas
échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement
de payer valant saisie ;
4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 521-31 du code de commerce.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en
outre :
1° Le cahier des conditions de vente ;
2° Le jugement d'orientation ;
3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du
contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


