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Article L111-1
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son
débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la
sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux
personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure civile - article 826-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 849-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R423-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R623-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-01


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-26 CITATION cible Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R423-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 826-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 849-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


