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Article R125-3
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du
destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour
participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


