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Article L213-1
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le
montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles
envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les
mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout
dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension
alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
1° bis Une convention homologuée par le juge ;
2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à
leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats,
déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article
229-1 du code civil ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
582-2 du code de la sécurité sociale ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une
conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par
les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le
greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L.
111-3.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au
recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par
l'article 342 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


