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Article R322-49-1
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à
l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation
personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier
judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société
civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires
sociaux.
Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société
civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires
sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à
l'article L. 322-7-1, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir
sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de
l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe
la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre
mois suivant le prononcé de sa décision.
L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier
poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L322-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


