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Article R125-8
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à
exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-09 CREE cible Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


