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Article R322-22
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente
amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches
accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le
juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la
procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation,
le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai
compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi,
au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible
d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


