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Article R612-8
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la
contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des
impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à
l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à
l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-23 CITATION source Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 89 AUTONOME


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-12-26 CREE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


