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Article L111-1-1

  Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être
  mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation
  préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


