{"character_count": 252, "word_count": 1706
Article R223-1
L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la
demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n°
2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un
véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous
renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-22 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-22 au 2008-07-01


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2023-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


