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Article L322-2
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas
échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire
l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès,
l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L.
142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable
au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation
préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


