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Article R322-28
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la
demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.
722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-4 (V)
    

