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Article R322-70
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


