{"character_count": 167, "word_count": 1206
Article L311-1
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le
cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


