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Article R213-4
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la
pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation
vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la
suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou
de l'insuffisance de provision de ce compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


