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Article R321-8
Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est
requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre
exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même
date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont
de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus
élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


