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Article R533-4
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon
le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de
chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de
l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une
demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette
contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire,
le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure
d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose
jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues
ci-dessus sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


