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Article R125-2
I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis
par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à
participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure
;
2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège
social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en
distinguant les différents éléments de la dette.
II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2,
L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.
III-La lettre ou le message indique que :
1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure
simplifiée de recouvrement ;
2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient
de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la
lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par
courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre
effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ;
3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester
ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre
moyen ;
4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin
d'obtenir un titre exécutoire.
IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent
sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


