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Article R141-1
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute
exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications
relatives à cette exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


