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Article R332-6
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la
réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie
au projet de distribution sollicite son homologation par le juge. A peine
d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de
l'expiration du délai précédent.
Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après
avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont
été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai
prévu à l'article R. 332-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


