{"character_count": 190, "word_count": 1371
Article L111-11
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile
n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas
être imputée à faute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


