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Article R212-6
Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et
consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant,
du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant
des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du
saisi, de la saisie et du montant retenu.
Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


