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Article L213-4
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension
alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la
notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de
douze mois.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur
de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la
procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension
alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification
de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes
s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions
définies par décret en conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


