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Article R322-25
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de
vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.
Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne
alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en
fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède
aux radiations des inscriptions correspondantes.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
322-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


