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Article L321-2
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de
jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve
des dispositions de l'article L. 322-1.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que
les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du
débiteur pour cause grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-03-25


