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Article L331-1
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le
créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de
la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits
sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus
dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de
l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté
publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre
de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


