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Article R322-59
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication
vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le
cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas
échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de
publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de
la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le
montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il
tranche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R642-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


