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Article R212-5
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il
en informe le greffe qui lui en donne acte.
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier,
d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


