{"character_count": 603, "word_count": 4259
Article R213-11
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un
créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers
mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième
alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes
échus impayés.
Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par
fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon
les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations
familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension
alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :
1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;
2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus
impayés est inférieur ou égal à douze mois ;
3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes
échus impayés est supérieur à douze mois.
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le
règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions
égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes
dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à
un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de
la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de
l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-23 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 CREE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


