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Article R331-5
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble
par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la
sommation qui lui a été faite.
La déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de
l'exécution et dénoncée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette
déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou
par signification. Elle contient, à peine de nullité :
1° Le montant des créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et
intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires ;
2° La copie du contrat constitutif de la sûreté, ainsi que toute précision utile
permettant l'identification des biens sur lequel elle porte ;
3° La copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant d'une
inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ;
4° La copie du titre exécutoire constatant la créance, le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


