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Article R321-5
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur
principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie
prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier
poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article
R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation
d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code
civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et
13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les
dispositions de l'article 2454 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


