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Article R322-16
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en
raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux
dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les
conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L721-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


