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Article L641-4
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les
dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du
travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la
France d'outre-mer. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-06-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-06-01 au 2025-07-01


