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Article R412-2
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par
tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la
délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L.
411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles
L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le
jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en
vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le
cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet
du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement
d'avoir à libérer les locaux.
Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à
l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant
habituellement avec lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-09-26 CITATION cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


