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Article R124-4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui
contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement
amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une
activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres
accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion
des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième
alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la
dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont
rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du
recouvrement amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2013-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


