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Article L523-1
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent,
l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le
juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du
montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une
consignation prévus à l'article 2350 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


