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Article L631-5
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : "
départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : "
territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable
localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27


