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Article R631-4
Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon,
les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes
mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7,
soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3252-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


