{"character_count": 617, "word_count": 4235
Article R532-7
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être
renouvelée pour la même durée.
Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et
suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour
l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité
initiale pour les autres sûretés judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-26 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-17 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-26 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


