{"character_count": 240, "word_count": 1760
Article L213-2
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres
créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et
à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les
échéances fixées par le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


