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Article R161-1
Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les
comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues
par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application
de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
pensions alimentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES CITATION cible
    

LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires


      1975-12-31 CITATION source Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


