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Article L223-2
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut
saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se
trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le
débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


