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Article R321-3
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le
commandement de payer valant saisie comporte :
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection
de domicile ;
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel
le commandement est délivré ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit
jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se
poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la
procédure ;
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie
immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est
indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à
l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier
;
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en
est séquestre ;
8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur
de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet
effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après
autorisation du juge de l'exécution ;
9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à
l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin
de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;
11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour
connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes
y afférentes ;
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut
bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de cette loi ;
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en
situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de
surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la
consommation.
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que
ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites,
le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été
régulièrement avisé au préalable.
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a
consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers,
le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont
supérieures à celles qui sont dues au créancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-12-28 CITATION source Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R334-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


