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Article R321-7
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 pris pour l'application de ce décret.
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un
rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois
prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le
dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du
dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le
service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est
déposé, de la date du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2453 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


