{"character_count": 740, "word_count": 5505
Article R162-2
Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des
dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur
de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de
l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les
fonds disponibles à vue.
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public
chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte
ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents,
l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le
ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au
premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en
informe les tiers saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-29 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-17 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


