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Article R321-9
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas
lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité
foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les
biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de
dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux
procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier
suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle
soit au même état.
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui
dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions
fixées à l'article R. 311-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


