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Article R141-2
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est
remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2,
les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du
recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure
de payer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 295 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 295 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


