{"character_count": 150, "word_count": 996
Article R125-4
Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie
électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement,
l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


