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Article L161-2
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les
biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par
les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-12
    

