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Article L412-7
Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux
occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les
intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement
a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à
ces occupants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-09-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


