{"character_count": 405, "word_count": 2732
Article R522-13
Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier
saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à
titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de
conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre reproduit, en caractères
très apparents, les trois alinéas qui suivent.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre, prend parti sur les propositions de vente amiable et fait connaître au
créancier saisissant la nature et le montant de sa créance.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté
les propositions de vente.
Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le
montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des
deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un
solde éventuel après la répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


