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Article L152-3
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


