{"character_count": 802, "word_count": 5630
Article R232-6
Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la
connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont
soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice
ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de
l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour
statuer sur la contestation ;
4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un
délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les
conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits
d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30
à R. 221-32 ;
5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la
réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel
elles sont vendues ;
6° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


