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Article R241-1
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution
mobilière sont énoncées :
1° Par le code des transports ;
2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit
de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers
détenteur des mutualités sociales agricoles ;
5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des
caisses de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


