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Article L322-14
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente
purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à
compter de la publication du titre de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01


