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Article L412-1
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de
deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles
L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de
relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la
construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire
ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du
dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants
par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le
juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou
que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à
l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


