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Article L112-2
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé
autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le
paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le
donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par
les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa
famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par
décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent
cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le
saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en
raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur
ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de
nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels
d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix,
lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à
l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale
et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
personnes malades.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-05-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


