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Article R111-6
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai
d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en
matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a
rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


