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Article R322-41
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et
contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé
à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les
indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de
la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3
000 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du
présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est
restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas
été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée
est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au
débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R642-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R642-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


