{"character_count": 253, "word_count": 1741
Article R213-2
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en
notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat
délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle
convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par
consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu
des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


