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Article R333-3
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble
prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet
suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


