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Article R331-4
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant,
ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux
créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination
mentionnés à l'article L. 331-1 d'avoir à déclarer leur créance.
Cette sommation contient à peine de nullité :
1° La copie du commandement de payer valant saisie immobilière ;
2° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en
principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts
moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et
accompagné de la copie du bordereau d'inscription ou tout élément justifiant
d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce
et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration
au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par
signification ;
3° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R.
331-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-5 (VT)
    

