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Article R211-4
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les
renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces
justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les
mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations,
celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de
justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les
pièces justificatives.
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile
.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 748-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-09-01 au 2012-06-01


      1993-07-31 CONCORDANCE source Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 748-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


