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Article L431-2
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique,
l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CREE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)
    

      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


