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Article R112-5
Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou
partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du
compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par
le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7
ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


