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Article R221-31
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par
écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai
dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux
créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il
les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères
très apparents, les deux alinéas qui suivent.
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence
de réponse, il est réputé avoir accepté.
Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même
délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa
créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers
résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde
éventuel après la répartition.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après
l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a
lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


