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Article L521-1
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou
incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet
de plusieurs saisies conservatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-08-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


