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Article L411-1
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut
être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de
conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à
libérer les locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


