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Article L321-6
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut
demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en
hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la
publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le
mois de la notification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


