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Article R322-23
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à
quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et
consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que,
le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous
réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de
rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être
ajoutés au prix de vente dans la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


