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Article L621-4
Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à
toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du
conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant
divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à
chacun de ces départements et collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27


