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Article L531-1
Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les
immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs
mobilières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


