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Article R222-13
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui
qui est tenu de la remise.
La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai
de quinze jours :
1° Soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les
conditions indiquées ;
2° Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à
former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration
contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


