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Article R111-1
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour
statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les
contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée
mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie
immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur
les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


