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Article R433-7
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie
antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre,
à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il
en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du
lieu où ils seront déposés.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du
local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation
du procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article A444-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


