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Article R641-10
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme
suit :
" Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en
vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une
sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières
appartenant au débiteur. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 303-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-21 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 303-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-21 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


