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Article R451-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice
chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont
volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du
commandement prévu à l'article L. 411-1 ;
2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée
à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles
1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de
l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-29 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-17 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-17 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 208-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
    

      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 208-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01


      2011-08-10 CITATION source Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 1 AUTONOME


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


