{"character_count": 441, "word_count": 3093
Article R321-10
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R.
321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont
pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre
de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux
poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège
social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.
Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement
présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des
commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées
à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de
la saisie.
La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des
créanciers poursuivants postérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


