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Article R221-23
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de
saisie contient à peine de nullité :
1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
2° La mention des nom et domicile du tiers ;
3° La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que
toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des
sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des
dommages-intérêts ;
4° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci
;
5° La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont
indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être
ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code
pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout
créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;
6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R.
221-27 qui est reproduit dans l'acte ;
7° L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis,
par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ;
8° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les
contestations relatives à la saisie-vente ;
9° L'indication, le cas échéant, des nom, prénoms et qualité des personnes qui
ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur
l'original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans
l'acte ;
10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


