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Article L621-6
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : "
effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et
de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la
réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la
réglementation applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L622-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


