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Article R211-3
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de
justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements
communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique
;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être
soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la
signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai
ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant
procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent
être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère
alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R.
162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est
opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se
faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


