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Article R641-7
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé
:
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les
dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts,
cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de
l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2011-03-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


