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Article R442-4
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous
moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé
qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de
défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et
reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Cette convocation
peut être également faite verbalement contre émargement.
En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son
destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme
il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


