{"character_count": 168, "word_count": 1195
Article L621-5
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la
construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas
échéant, applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L622-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


