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Article R162-4
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique,
telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre
d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte
peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à
disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte
depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la
régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le
débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure
disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à
ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa
demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de
quinze jours pour contester cette imputation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


