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Article R223-13
Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un
créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la
remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à
peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude
de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du
véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour
être remis au créancier gagiste ;
3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation
simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil,
l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un
mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux
dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, et que, passé ce délai, il peut
être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ;
5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée
prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification
effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la
personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle
demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce
dernier.
Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée
prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, à défaut de vente
amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères
publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente. Le cas échéant, il
est fait application des dispositions relatives aux incidents de la
saisie-vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


