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Article R213-9-1

  La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel
  prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire
  donne lieu à paiement direct.

En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi
chargé du paiement et ses coordonnées.
L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers
débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 213-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


