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Article R641-8
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la
somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article
L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par
arrêté du représentant de l'Etat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-20 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3252-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


