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Article R213-10
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une
procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers
saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune
demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail
en application de l'article L. 3252-5 du même code.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R652-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


