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Article R631-2
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;
2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;
4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal
supérieur d'appel " ;
5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de
première instance " ;
6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel "
par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


