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Article L153-1
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres
titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à
réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en
cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure
d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


