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Article R523-4
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les
renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces
justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu
de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et
pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit
être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 748-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 748-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


