{"character_count": 1016, "word_count": 7249
Article L111-3
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels
ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales
déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif
d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne
applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les
parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce
ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues
à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme
tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation,
d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont
contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule
exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1611-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17


