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Article R322-41-1
Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son
mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une
condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque
le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son
occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en
nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font
l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.
Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom,
prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à
l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une
personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN.
S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation
mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des
informations requises, tant pour les personnes physiques que morales.
L'attestation est datée et signée par le mandant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


