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Article L121-4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les
parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de
l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les
matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :
1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;
2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui
n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie
des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un
tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-06-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


