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Article R211-12
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de
la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers
saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à
titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le
cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


