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Article R631-3
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont
exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article
183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire
aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret No 548, du 2 novembre 1942, fixant l'organisation judiciaire aux Iles Saint Pierre et Miquelon‎ CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-11-02 CITATION source Décret No 548, du 2 novembre 1942, fixant l'organisation judiciaire aux Iles Saint Pierre et Miquelon‎


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


