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Article L241-1
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution
mobilière sont énoncées :
1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;
2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la
saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à
vingt tonnes ;
3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de
droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers
détenteur des mutualités sociales agricoles ;
5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des
caisses de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


