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Article L412-5
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé
de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans
le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et
qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de
médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement
opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par
l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu
est suspendu.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et
l'information de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département
s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information
prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 152 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


