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Article L212-3
L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en
vertu des lois sur le recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 TRANSFERE source
    

Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1930-08-24 CONCORDANCE source Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 TRANSFERE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code des procédures civiles d'exécution - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-07-02


