{"character_count": 371, "word_count": 2699
Article R322-15
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les
parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.
311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles
contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de
la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en
ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue
dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des
conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


