{"character_count": 163, "word_count": 1245
Article L311-3
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris
envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en
dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


