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Article R122-1
L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son
concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en
référer préalablement au juge de l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


