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Article L152-1
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les
administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les
entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et
les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité
administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de
l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie
conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent
permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son
employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou
exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout
autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3252-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L132 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L151 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L162 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


