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Article L412-3
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement,
chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des
conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes
conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit
de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet
du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les
occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide
de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1986-01-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


