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Article L122-1
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les
huissiers de justice chargés de l'exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure
requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais
paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée,
à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur
refuserait d'exécuter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


