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Article R612-5
Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se
rapporte aux mesures conservatoires immobilières :
1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à
la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour
l'application de ce décret s'entendent de la référence faite aux dispositions du
titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière
à Mayotte ;
2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier
immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la
conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété
immobilière ;
3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend
de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire
;
4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement
s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans le
Département de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION cible
    

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-10-14 CITATION source Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01


      2008-10-23 CITATION source Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


