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Article R221-7
I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente
est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue
par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant
supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer
contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus
ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de
quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens
meubles.
III. ― Par dérogation à l'article R. 221-3, pour les créances mentionnées au I
du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à
l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,
avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles
;
2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de
dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être
contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au
comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses
comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


