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Article R641-3
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;
3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le
tribunal de première instance " ;
4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première
instance ou son délégué " ;
5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de
Wallis-et-Futuna " ;
7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à
Wallis-et-Futuna " ;
8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de
circonscription " ;
9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription "
;
10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également
exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux
commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal
de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


