{"character_count": 78, "word_count": 569
Article R111-2
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte
l'indication précise des pièces invoquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


