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Article R121-11
Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la
première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des
articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les
conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou
représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


