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Article R213-1
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du
lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers
mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du
débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi
que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de
procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même
délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette
notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de
paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui
précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de
justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement
direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel
des dispositions de l'article R. 213-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-06-01


