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Article R251-2
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis,
l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les
créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de
payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications
prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14. Il est tenu compte des frais
encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


