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Article L322-7-1
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de
l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de
l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et
au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de
l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et
au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne
peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition
d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf
dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L184-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur VIGUEUR


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L184-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


