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Article R322-20
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée
avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation
sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le
bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure
d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer
leur créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


