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Article R322-56
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et
consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de
l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date
d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai,
le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au
versement complet du prix ou sa consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


