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Article R332-1
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L.
331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du
titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une
demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La demande de paiement est motivée.
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est
accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date
de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule
exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement
d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est
annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du
greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date
de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le
certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un
mois suivant la publication du titre de vente.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans
le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent
intérêt au taux légal.
Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le
cas échéant, lui remet le solde.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le
paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre
créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1. En cas de
contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou
le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


