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Article R433-1
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en
un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de
nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une
valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés
;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les
retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de
la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés
seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils
paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront
réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle
qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par
l'huissier de justice ;
4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence
de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois
à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;
5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître
de la contestation ;
6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2
et R. 442-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


