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Article L322-1
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par
adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers
inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de
payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication
du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le
créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également
être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à
l'ouverture des enchères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2019-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


