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Article R322-61
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente
revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le
jugement d'adjudication.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au
regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les
complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième
jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration
complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en
réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R642-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R334-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R642-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R334-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


