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Article R124-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire,
procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à
l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou
dans le cadre de la réglementation de leur profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


