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Article L111-1-3

  Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être
  mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou
  destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission
  diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs
  missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations
  internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats
  concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


