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Article L421-2
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte
une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice
effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés
que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une
cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché
l'exécution de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-07-22 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1949-07-21 CONCORDANCE source Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-07-22 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


