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Article L322-9
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de
la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un
acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une
hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de
ce bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01


