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Article L412-6
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré
l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à
toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année
jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de
la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas
lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans
droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de
voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même
premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont
entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au
deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2021-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


