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Article L322-6
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut
d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix,
saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur
vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère,
le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix
initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 2206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


