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Article R213-6
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de
l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées
devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du
débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer
directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-02 CONCORDANCE source Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE


      1973-03-01 CONCORDANCE source Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-09-30 DEPLACE cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


