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Article L621-7
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement
par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant
applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L622-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CONCORDE source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 CREE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


