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Article R221-36-1
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de
leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens. A
peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier
ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents
l'alinéa qui suit.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et
le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le
délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers
résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde
éventuel après répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


