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Article L451-1
L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut
procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne
expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux
postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et
pour procéder à la reprise des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


