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Article R124-7
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant
l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :
1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;
2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre
adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-02 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-02-02 CITATION cible
    

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R334-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-02-02


