{"character_count": 144, "word_count": 1036
Article R125-6
Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice
délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences
effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans
frais au débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-09 CREE cible Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-5 (V)
    

