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Article R162-5
Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non
périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des
sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci,
déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la
créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze
jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde
disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son
titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur
insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes
indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette
retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si
le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune
contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout
moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui
demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes
retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


