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Article R521-1
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu
duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée
sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même
s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie
conservatoire antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


