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Article L311-8
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en
tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des
immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en
tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où
les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous
curatelle ou sous tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


