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Article R125-7
A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie
électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement,
aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté
l'issue de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


