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Article R534-1
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription
provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à
l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III
du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du
livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION source Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE


      1927-01-14 CITATION source Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


