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Article L421-1
Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les
astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont
toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une
fois la décision d'expulsion exécutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-07-22 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1949-07-21 CONCORDANCE source Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-07-22 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


