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Article L161-1
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne
peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un
droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du
quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à
l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui
constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le
paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité
poursuivie sur ces biens.
Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa
créance, il peut s'opposer à la demande.
La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas
être recherchée, sauf intention de nuire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


