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Article L612-5
Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se
rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession
d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la
propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à
l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur
affectés à la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2533 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2533 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-06-01


