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Article L111-1-2

  Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien
  appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si
  l'une des conditions suivantes est remplie :
  1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure
  ;
  2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la
  demande qui fait l'objet de la procédure ;
  3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat
  concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à
  être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non
  commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure
  a été intentée.
  Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement
  utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public
  non commerciales, les biens suivants :
  a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être
  utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou
  de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès
  des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des
  organisations internationales ou aux conférences internationales ;
  b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être
  utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;
  c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses
  archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
  d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique,
  culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente
  ;
  e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


