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Article R322-49-2
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en
application des dispositions de l'article R. 322-49-1, il est fait application
des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-49-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


