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Article L131-4
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa
liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge
provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


