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Article L223-1
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une
déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de
l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une
saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


