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Article R442-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à
l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au
greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


