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Article R111-5
L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation
du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat
étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


