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Article L433-3
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de
l'article 515-9 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


