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Article R124-3
La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après
avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est
donné pouvoir de recevoir pour son compte.
Cette convention précise notamment :
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des
différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de
l'activité de recouvrement des créances ;
3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier
;
4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du
créancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2012-06-01


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


