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Article L211-2
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,
disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend
le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son
obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de
prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance
d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette
attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les
mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles
ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants,
ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et
prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L263 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L263 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L263 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


