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Article R121-22
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de
l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La
demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et
dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été
pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande
de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas
remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie
et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de
la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux
d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être
condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10
000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


