{"character_count": 375, "word_count": 2693
Article R322-1
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du
commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de
justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues
par l'article L. 322-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la consommation - article R334-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R334-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


