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Article L641-9
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé
:
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les
actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


