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Article R322-13
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication
du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente,
interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal
frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la
déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution
dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du
titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à
la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou
par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au
créancier poursuivant et au débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


