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Article L621-3
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un
fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par
les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou
d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


