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Article R621-2
Pour l'application de l'article R. 121-7, les collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister
devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


