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Article R121-23
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés
par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit
pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son
mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L.
122-2.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de
chose jugée au principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L121-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L121-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


