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Article L162-1
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par
la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du
ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les
sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à
l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors
qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement,
de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte
antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les
paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement
crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de
commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance
lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai
d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et
de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur
aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L263 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R518-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L263 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01


      2011-12-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L263 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


