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Article R222-18
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par
les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures
conservatoires.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être
ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette
mesure soit prise sans autorisation du juge.
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si
celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant
le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de
délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la
saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être
portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce
même lieu.
La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDANCE source Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2012-05-30 CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2012-05-30 CREE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


