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Article R322-5
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile,
l'assignation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de
l'exécution ;
2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité
de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à
celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera
poursuivie ;
3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un
avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les
seules indications fournies par le créancier ;
4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans
le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de
l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après
l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions
de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance
manifeste ;
6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être
autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non
judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;
7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité,
toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de
l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;
8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;
9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut
bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit
les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
portant application de cette loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


      2006-07-27 CONCORDANCE source Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


      2020-12-28 CITATION source Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-01-01


