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Article L641-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;
2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière
commerciale" ;
3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal
de première instance" ;
4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première
instance ou son délégué" ;
5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna"
;
7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à
Wallis-et-Futuna" ;
8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de
circonscription" ;
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également
exercées par l'autorité administrative ou militaire.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


