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Article L212-2
Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la
saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et
traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés,
sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de
l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position
statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour
le calcul de la retenue sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-06-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CONCORDE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      1930-08-24 CONCORDANCE source Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1944-07-01 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution


      2021-06-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 TRANSFERE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-06-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des procédures civiles d'exécution - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


