{"character_count": 241, "word_count": 1729
Article L381-3
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont
inaliénables.
L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu
qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


