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Article L123-1-1
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal
peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune
lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en
précise les modalités d'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-15 CREE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


