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Article D121-40
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du
conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


