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Article D121-23-1
I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-948 du 30 juillet 2020.
II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des
collectivités territoriales :
1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ;
2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-30 CITATION source Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)


      2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


