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Article R234-12-3
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du
haut-commissaire au directeur chargé de la direction des finances publiques de
la Nouvelle-Calédonie chargé du paiement de la rémunération principale des
bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au
comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de
l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire
du règlement qui incombe au directeur chargé de la direction des finances
publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-12-29 CITATION source Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


