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Article L162-1
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est
institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de
délégués des conseils municipaux des communes intéressées.
La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté
du haut-commissaire.
Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués
fixé par la décision d'institution.
La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris
parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils
municipaux.
Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les
délibérations des conseils municipaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


