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Article R323-27
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres
de l'inspection générale des finances, du directeur chargé de la direction des
finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les
opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet
effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


