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Article L311-2
Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la
gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie
l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou
mettent ces locaux et objets à la disposition soit d'un autre établissement
public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du
conseil municipal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


