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Article L124-3
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après
une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à
la séance.
Toutefois, lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en
exercice du fait de la mobilisation, les délibérations par lesquelles il statue
définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir du
dépôt qui en est fait, le haut-commissaire n'en a pas suspendu l'exécution par
une décision motivée. En cas d'urgence, le haut-commissaire peut en autoriser
l'exécution immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


