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Article L236-9
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
236-8 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements réalisées par les organismes d'habitation sociale ou les sociétés
d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice
de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources
défiscalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


