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Article L123-8
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une
société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa le montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet
d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique
au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat
ou une fonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-13 CITATION source Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-14


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 219 ENTIEREMENT_MODIF


