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Article R121-25
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-38, l'élu doit
justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu
du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


