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Article R112-18
Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-16 et
R. 112-17, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles
L. 112-1 à L. 112-12, donnent obligatoirement leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


