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Article L124-4
En temps de guerre, tout conseiller municipal, pris individuellement, peut, pour
des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à
la cessation des hostilités.
Le membre du conseil municipal ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement
pendant la durée normale du mandat de l'assemblée.
Toutefois, si cette mesure a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre
des membres du conseil municipal, il est procédé conformément aux dispositions
de l'article L. 124-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


