{"character_count": 282, "word_count": 1990
Article R383-5
Les dispositions des articles R. 383-2 et R. 383-3 sont applicables au délégué
spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-07 CITATION source Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


