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Article L121-35
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de
nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences
mentionnées au premier alinéa pour arrêter ses décisions en ce qui concerne
l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et
l'octroi d'avantages sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


