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Article L111-2
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du
conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil
d'Etat entendu.
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la
circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour
prendre les décisions de modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


