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Article L125-1
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux
électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant
spécialement cette partie de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


