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Article L122-17
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par
les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans
l'exercice de leurs fonctions.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, aux adjoints et aux
présidents de délégation spéciale pour les préjudices qu'ils subissent à
l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des
personnes visées au deuxième alinéa lorsque, du fait des fonctions de ces
dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des personnes visées au deuxième alinéa décédées dans l'exercice de
leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


