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Article L163-15
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à
faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La
délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes
syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans
un délai de quarante jours à compter de cette notification.
La décision d'admission est prise par le haut-commissaire.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux
s'opposent à l'admission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


