{"character_count": 220, "word_count": 1553
Article R323-55
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer
l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée
par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les
dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont
mis à sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


