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Article L352-2
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve
communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre
doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L.
351-4.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La
charge en incombe à la commune. Toutefois, une convention peut fixer les
modalités de participation à son financement de la Nouvelle-Calédonie et des
provinces. La gestion de la réserve communale peut être confiée, par convention,
à un établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2009-10-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2006-02-15 CREATION source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2009-10-31


