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Article R236-9-2
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent
souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des
emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui
résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux
conditions énoncées à l'article R. 236-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


