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Article R324-4
Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-1 ainsi que les
rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux
comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la
recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


