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Article R323-31
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le
conseil d'administration.
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie
dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


