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Article D122-16
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de
situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-03 CREE cible Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


