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Article L151-11
La commission syndicale peut être appelée par le commissaire délégué à examiner
si les dispositions de l'article L. 151-3 relatives à l'emploi des revenus et
produits de biens de la section sont strictement respectées par la commune. Elle
doit être consultée si le commissaire délégué est saisi d'une demande des
habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévue à
l'article L. 151-6.
A la suite de cet examen, la commission syndicale peut saisir de sa réclamation
le conseil municipal et le haut-commissaire. Elle peut aussi, s'il y a lieu,
dans les conditions prévues à l'article L. 151-13, faire valoir ses droits
devant la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


