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Article R122-10
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée
de celui-ci.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son
défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 121-8 ou sur un
registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même
article.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les
mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


