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Article L381-10
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences
qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération
unique.
Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du
code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés
d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-3
    

