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Article R323-8
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer
l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée
par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions
du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


