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Article D121-39
Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal
pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé
à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au
plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


