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Article L233-8
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-4 ainsi
qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement
est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent
article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par
périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


