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Article D121-34
La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1,
recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une
homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un
cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et
l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des
flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la
sécurité et la confidentialité de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


