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Article L163-9
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas
échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les
dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances,
sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les
conseils municipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le
comité décide de se former en comité secret.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


