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Article L122-12
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la
commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter
la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


