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Article R241-1
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et
à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la
première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces
collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont
fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et
des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres
compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


