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Article R323-92
L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère
industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée
soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme
concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes
intéressées.
Il est fait application de l'article R. 323-55 dans chacune des communes
intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


