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Article R125-2
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans
les conditions prévues par les articles L. 125-2-1 et L. 125-2-2 concerne les
actions ou opérations d'aménagement au sens de la réglementation en vigueur en
Nouvelle-Calédonie. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par
des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La
demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre
récépissé.
Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la
signature de chaque demandeur.
La demande est adressée :


soit au maire de la commune, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-1 ;


soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-2.


La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la
date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la
proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


