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Article D122-11
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs
mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de
fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article
précité.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de
l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-03 CREE cible Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


