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Article L233-6
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit
de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la
publicité instituée par l'article L. 233-3.
La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


