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Article D211-9
A. ― Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement
constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé
des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence
entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses
émis dans l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations
de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices
antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. ― Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au
déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat
antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées
ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


