{"character_count": 185, "word_count": 1223
Article R121-34-1
Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent
dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du
code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités
territoriales, les mots : “ ou à l'article L. 6351-1 du code du travail ˮ sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


