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Article D233-10
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de
l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période
d'un mois. La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée,
suivant les modalités prévues à l'article R. 233-7, dans les dix jours qui
suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en
mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche,
réclame ou enseigne a été supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


