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Article L121-27-1
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des
voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la
mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code
des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 CREE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


