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Article R114-4
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la
formule suivante :
B + C supérieur ou = à 15 % de A
dans laquelle :
A = population totale selon le dernier recensement ;
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des
logements neufs dans la commune considérée ;
C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un
immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre
chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2008 portant modification du chiffre de la population de la commune de Païta en Nouvelle-Calédonie CITATION source
    

Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 CITATION source
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie D114-4
    

      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2003-06-05 CREATION source Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


