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Article R121-14
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29,
l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction et qui a la qualité de salarié
doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution
de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
l'article L. 121-28.
Les fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général
de la fonction publique, les militaires en position d'activité, les
fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas
lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction
de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent
bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de
la compensation financière prévue à l'article L. 121-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


