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Article L124-1
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été
ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions
que le conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L6343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L6343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


