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Article L236-7
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les
délibérations des commissions administratives des établissements charitables
communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du
conseil municipal :
-lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre
d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de
l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de
douze années ;
-et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet
en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.
Un arrêté du haut-commissaire est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la
somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore
remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si
le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du haut-commissaire si
l'avis du conseil municipal est défavorable.
L'emprunt ne peut être autorisé que par décret si la durée de remboursement
dépasse trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 1987-07-25 CITATION cible
    

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CITATION source Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 1987-07-25


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-07-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 AUTONOME


