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Article L241-4
Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la
commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont
remis à ce comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27


