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Article D211-12
Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du
budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement
:
― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un
legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à
l'investissement ;
― le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est
limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la
section de fonctionnement.
En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation
complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 211-10 et constaté
au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris
en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en
raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut
solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des
collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de
reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de
fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil
municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de
son montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D211-10
    

