{"character_count": 309, "word_count": 2207
Article R324-2
L'entreprise communique aux agents désignés par le maire avec l'agrément du
haut-commissaire, aux agents désignés par le haut-commissaire ainsi qu'à
l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de
l'administration tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses
comptes.
La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et
dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne
peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires
aux comptes des sociétés anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2001-12-31 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


