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Article R121-33
Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux
militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas
applicables aux militaires en position d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


