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Article L122-18
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints
qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont
comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de
dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition
qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si
l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier,
imputable sur le budget communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


