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Article L322-1
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités
en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


