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Article L151-3
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions
des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des
biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans
l'intérêt des membres de la section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


