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Article R125-7
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de
coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
125-2, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires
des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois
semaines au moins avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


