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Article D236-12
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa
de l'article D. 212-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01


