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Article R212-4
La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de
prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième
alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la
nature de la prestation et / ou le montant de la subvention.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui
comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07


