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Article D121-37
Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à
l'article D. 121-36 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement
du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance
des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions
d'homologation définies à l'article D. 121-34.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui
procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D121-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-36
    

