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Article R323-22
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil
d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
d'administration ;
2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des
dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des
inscriptions budgétaires ;
4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le
haut-commissaire ;
5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des
recettes et des dépenses ;
6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des
dispositions du c de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2004-06-28 MODIFICATION source Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01


