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Article R323-77
Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles
appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil
municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de
la régie et en recette au budget de la commune.
Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la
régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie
et en recette au budget de la commune.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


