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Article R121-42
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la
subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité,
l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la
prise de position formelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-08 CREE cible Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


