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Article L111-1
Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat,
après consultation du congrès.
Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur
chef-lieu sont prononcés, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et
après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du
haut-commissaire de la République en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté
du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du congrès, au cas
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


