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Article L122-15
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des
explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être
suspendus par arrêté du haut-commissaire pour un temps qui n'excède pas un mois.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.
Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le
recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat.
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à
celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins
qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils
municipaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


