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Article R121-22
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la
durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-20 et R. 121-21 du
présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, régi par les titres Ier et II du
statut général de la fonction publique, d'un fonctionnaire des collectivités
territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité
territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit
d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps
partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n°
94-725 du 24 août 1994.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-08-24 CITATION source Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-01-01


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


