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Article L323-10
Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies
que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L.
323-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-07-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


