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Article L122-19
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
haut-commissaire, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du conseil municipal, et en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la
comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications
des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,
acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été
autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires
ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures
nécessaires à la destruction des animaux nuisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27


