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Article L112-14
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que
ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-13, les conseils municipaux
sont dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la
modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement
général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de
chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par
l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


