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Article L122-30
L'allocation prévue à l'article L. 122-29 est financée par le fonds de
financement de l'allocation différentielle de fin de mandat institué par
l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.
Les communes de plus de 1 000 habitants versent une cotisation annuelle au fonds
de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-2 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2005-05-06 CREATION source Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


