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Article R234-12-1
Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de
l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions
fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CREE cible Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-12-2
    

