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Article D251-4
A.-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.
B.-Les dispositions du B de l'article D. 212-7 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants
et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
C.-Le rapport prévu à l'article L. 212-1 est transmis par l'établissement public
de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans
un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il
est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de
coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par
tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D212-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


