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Article L166-1
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des établissements
publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et
d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue
d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes
morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par
les statuts.
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts
le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


