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Article R323-84
Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la
section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
I. - L'excédent comptable est affecté ;
1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce
compte ;
2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de
cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou
d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale
de rattachement.
II. - Le déficit comptable est couvert :
1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau
débiteur ;
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit
celui au titre duquel est affecté le résultat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


