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Article L312-4
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et
former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation
préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur
sont faits.
Les délibérations du conseil municipal ou de la commission administrative
acceptant ou refusant le don ou le legs prennent effet du jour de l'acceptation
provisoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


