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Article R234-9
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission
devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


