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Article R114-2
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas
échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la
population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de
celui de la population comptée à part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie D114-2
    

      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2003-06-05 CREATION source Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


