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Article L121-7
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application
de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la
réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou
de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui
précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le
conseil municipal est reconstitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


