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Article D241-28
Le comptable dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion qui présente
toute les opérations afférentes à l'exercice clos, mentionnées à l'article D.
241-18.
Ce compte est remis par le comptable au maire pour être joint, comme pièce
justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des
recettes et des dépenses de l'exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


