{"character_count": 295, "word_count": 2058
Article L124-6
En temps de guerre, dans le cas où, après en avoir été mis en demeure par le
haut-commissaire, un maire néglige ou refuse de prendre une mesure d'intérêt
communal, le haut-commissaire peut, par lui-même ou par un délégué spécial, se
substituer au maire à cet effet.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt intercommunal, le
haut-commissaire peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des
communes intéressées ou au président du comité syndical, si la mesure à prendre
rentre par son objet dans les attributions d'un syndicat de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


