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Article D221-7
Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article
D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des
écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D221-4
    

