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Article R312-7
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de
recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un
établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la
commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de
ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars suivant,
adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces
justificatives.
Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de
liquidation, sont soumis à l'approbation de leur donateur et transmis au juge
des comptes.
Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande
de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies
certifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 2006) - article 178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-08-27 CITATION source
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-09-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-09-16


