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Article L381-1
Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes
délibérants, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir des
actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces
sociétés dans les conditions définies aux articles 8-1 et 8-2 de la loi n°
99-210 du 19 mars 1999.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés
chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et
commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


      1999-03-19 CITATION cible Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


