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Article L123-4-1
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal.
Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction
d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal
pour les adjoints.
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres
membres du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07 CREE source
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-31 CREE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


