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Article D123-1-B
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2
du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat
du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les
conditions prévues à la deuxième colonne du tableau de l'article D. 2335-1-1 du
code général des collectivités territoriales.
II.-La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont
remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la
contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte
correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la
population municipale et de la population comptée à part telle que prise en
compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-09 CREE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-26 CITATION cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29


