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Article R122-10-1
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un
adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le
registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à
l'article R. 121-8.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions
du nom de la commune et de la nature de ces actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


