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Article R234-5
I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux
communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la
quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités
territoriales du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes
de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes ou
circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna
et de Nouvelle-Calédonie.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code
général des collectivités territoriales.
II. ‒ Une fraction de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent, calculée
par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la
population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la
Nouvelle-Calédonie et l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, est
répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à
leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier
trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement
ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La
commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.
La population servant à déterminer les communes éligibles ainsi que la
répartition de cette fraction de la quote-part est la population définie à
l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, telle
qu'établie au titre de la dernière année précédant celle de la répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


