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Article L122-19-1
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché
déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce
marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin
à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne
pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité
de l'attributaire et le montant du marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à
l'article L. 122-20 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-12-31


