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Article R234-7
Il est créé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations
prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 234-6. Le taux
minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de
l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif.
Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les
limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi
que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes ainsi qu'aux
groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.
La commission est composée de cinq maires de communes dont la population
n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents de groupement de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-05-13 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2016-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2011-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-05-13


