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Article L151-6
Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour
désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou
propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée
sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les
mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants
ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué.
Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir
de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


