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Article L131-1-2
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le
conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de
la délinquance pour la commune concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


