{"character_count": 133, "word_count": 904
Article D121-38
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil
municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L.
121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de
fonction perçues par les membres du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 CREE cible Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


