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Article L112-6
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.
L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où
l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire
l'attribution de sièges complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


