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Article L131-3-1
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à
l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des
plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police
de la circulation en application de l'article L. 131-3 afin de garantir la
sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à
la charge des propriétaires négligents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


