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Article L121-37-3
L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat
des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des
collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du
17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°
2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son
activité conformément aux dispositions applicables localement

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


