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Article D251-3
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L.
166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est
voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.
Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la
présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au
syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


