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Article D241-18
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion
en distinguant :
1° La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée
;
2° Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
3° La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture
;
4° Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
5° Et les résultats de celui-ci ;
6° Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
7° Les dépenses faites et les restes à payer ;
8° Les crédits annuels ;
9° L'excédent définitif des recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


