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Article R112-21
Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres
que ceux mentionnés à l'article R. 112-19, elle devient une section de la
commune à laquelle elle est réunie.
Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les
biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est
rattachée.
Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle
commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou
d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du
conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


