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Article L151-10
La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les
contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie,
soit avec une autre section de cette commune. Le contrat est passé au nom de la
section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une
délibération de celle-ci. Il en est de même en cas de transaction.
Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location
pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par
celle-ci avec tout autre contractant.
En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission
syndicale doit être également consultée par le commissaire délégué s'il est
saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans
les conditions prévues par l'article L. 151-6. Elle peut également être
consultée d'office par le commissaire délégué. Dans l'un et l'autre cas, s'il y
a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est
définitif. S'il y a désaccord, il est statué par arrêté du haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


