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Article D122-10-2
Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L.
122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant
sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable
localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au
moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission.
Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de
la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


