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Article D211-13
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et
plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au
plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
renouvellement du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


