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Article L163-14-3
Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 des dispositions de
l'article L. 163-14-2 ci-dessus, si les conseils municipaux des communes membres
de ces syndicats ont fait connaître, dans les conditions de majorité prévues à
l'article L. 163-1, leur volonté de modifier en conséquence la décision
d'institution du syndicat. La décision de modification est prise par le
haut-commissaire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


