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Article L122-25-1
Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les
communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


