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Article L122-29
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout
maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune
de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui,
pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :
-être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par
la législation et la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ;
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour
l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article L. 123-4, et
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. A compter du
septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné
au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 122-30.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07 MODIFIE source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13


