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Article L121-39-1-3
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le
haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière
de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir
hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des
articles L. 122-14 et L. 122-23, agit comme agent de l'Etat dans la commune.
Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes
relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et
demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


