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Article D211-1
I. - Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-1 qui divise le
budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du
ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Il définit les
chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.
II. - 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation
fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 212-2-1
s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la
fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus
fin de la nomenclature par fonction.
Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec
chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par
le conseil municipal.
Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec
chacun des articles budgétaires.
Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune
de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle
conforme aux dispositions ci-dessus.
2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 212-2-1
s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les
opérations et les services individualisés.
Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par
nature à deux chiffres.
Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le
plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 212-2-1 n'est pas
applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement
public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


