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Article R121-21
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de
l'article L. 121-32, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat,
régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, de
fonctionnaires des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de
l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur
la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994,
en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-08-24 CITATION source Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-01-01


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


