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Article L122-18-1
I.-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
;
2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin ;
3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du
contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire
rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du
cabinet.
Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
du présent I parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II
de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II.-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire informe sans délai
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'il compte
parmi les membres de son cabinet :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de
solidarité ou son ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II
;
5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n°
2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
IV.-Les II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] du présent article s'appliquent
sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME


      2017-09-15 CREE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-14 CITATION cible Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


