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Article L132-1-1
I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.
II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en
commun. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des
autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par
une convention transmise au haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes
concernées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en
commun des gardes champêtres et de leurs équipements.
III. - Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées
à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par
le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-03-07


