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Article L122-21
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la
délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci
peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par
délégation du maire dans les conditions fixées aux articles L. 122-9 (troisième
alinéa) et L. 122-11 (premier et deuxième alinéas).
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement
du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


