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Article R312-3
Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le maire du lieu de
l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un
état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées à
l'article précédent.
Le haut-commissaire, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui
sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à
prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou
à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par la voie administrative.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


