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Article L163-1
Le syndicat de communes est un établissement public.
Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux
tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les
communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt
intercommunal. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils
municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la
population totale concernée.
Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des
délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le
haut-commissaire fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et
après avis conforme du congrès, la liste des communes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


