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Article L121-37-2
La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est instruite par la
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du
droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3
du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20
janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation
des élus locaux. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du
fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux et
du service dématérialisé dans les conditions prévues aux articles L. 1621-4 et
L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°
2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
la formation des élus locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


