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Article L352-4
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve communale
de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leurs
sont assignés.
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient
par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de
sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont
tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en
cas de mise en oeuvre du service de défense.
Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d'une mise
en congé avec traitement au titre de la réserve communale de sécurité civile
peuvent percevoir une indemnité compensatrice.
La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article
17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et
adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie.
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de
gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation
intégrale du dommage subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2006-02-15 CITATION source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie


      2006-02-15 CREATION source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


