{"character_count": 343, "word_count": 2487
Article L131-14
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les
voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour
objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des
canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent,
en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par
le haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


