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Article R121-39
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne
compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que
la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur
l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée
au projet d'acte.
Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le
projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à
permettre à l'autorité compétente de se prononcer.
Si la demande est incomplète, le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie invite son auteur à fournir les éléments complémentaires
nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 121-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-08 CREE cible Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


