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Article L314-1
Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des
établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de
l'article L. 121-39-1-1 au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la
province, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité
territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire
du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant
la date de cette transmission.
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire ou le
commissaire délégué dans la province de la date de notification de cette
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


