{"character_count": 281, "word_count": 1896
Article R314-1
La transmission au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province
des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les
établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
de la lettre de consultation ;
4° Le règlement de la consultation lorsque l'établissement d'un tel document est
obligatoire ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel
d'offres et les avis de jury de concours, avec les noms et qualités des
personnes qui y ont siégé, ainsi que tout document ou rapport prévu par la
réglementation territoriale applicable ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de la
réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


