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Article R121-16
Les dispositions de l'article R. 121-15 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat,
régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux
fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position
d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des
nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la
bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le
militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins
avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


