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Article L112-4
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble
des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est
prononcée par arrêté du haut-commissaire pris après consultation du congrès de
la Nouvelle-Calédonie ; une commune ne peut cependant être contrainte à
fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages
exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite
commune ont manifesté leur opposition à la fusion.
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


