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Article L251-1
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au
syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Toutefois, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 ne s'appliquent
qu'aux syndicats de communes qui comprennent au moins une commune de 3 500
habitants et plus et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5.
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les
mairies des communes membres du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


