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Article D112-4
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du
haut-commissaire, publié dans les communes concernées au moins trois semaines
avant la date du scrutin.
Dans le cas où la consultation est demandée par les conseils municipaux suivant
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le
haut-commissaire constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des
communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par
lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
la demande de consultation des électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


