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Article R323-94
L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les
sous-sections II, III et IV.
Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont
réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la
commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du
service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la
convention ou par le cahier des charges.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


