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Article L123-8-1
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des
indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil
municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein
et au sein de tout syndicat mixte ou de toute société d'économie mixte locale ou
société publique locale, ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est
communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de
la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


