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Article L212-2-1
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature,
soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation
fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par
nature.
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il
comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation
fonctionnelle.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la
présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


