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Article L121-20-2
Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 s'appliquent
aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 166-5. Pour l'application de ces dispositions, ces
établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500
habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et
plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500
habitants dans le cas contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2020-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07


