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Article L163-12
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception
:
-du vote du budget ;
-de l'approbation du compte administratif ;
-des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ;
-de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
-des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
-de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du
bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1994-12-06 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1994-12-06


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


