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Article R383-4
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements à l'assemblée
spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que le conseil
municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire les relève de leurs
fonctions.
Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité
d'élu ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


