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Article L381-7
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la
création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de
la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le
créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi
accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide
d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des
conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de
moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment sur le plan financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Loi 1901-07-01
    

      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


