{"character_count": 138, "word_count": 985
Article R234-12-2
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de
régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état
récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds
versés.
Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements
effectués par agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CREE cible Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R234-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06


