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Article L127-4
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 127-1 et au deuxième alinéa de
l'article L. 127-2.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune
au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en
fonction d'un barème fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 247 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


