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Article R124-6
La mise en demeure adressée par le haut-commissaire au maire ou au président du
comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit
par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au haut-commissaire par le maire ou le président du comité
syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


