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Article D236-13
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et
dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à
50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D236-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D236-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D236-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


