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Article R121-1-3
Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes
exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de
vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du
haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.
Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et
d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-08 CREE cible Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


