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Article L131-5
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi,
donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique,
et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance
peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la circulation et la liberté du
commerce.
Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions
de voirie sont délivrés par le haut-commissaire, après que le maire a donné son
avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


