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Article D211-5
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif
ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent
:
a) Section d'investissement :
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ”
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;
― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées ” dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2, y compris les " Dépenses
imprévues ” et le " Virement de la section de fonctionnement ” ainsi qu'à la
rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations ”.
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation
:
― pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la
liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 211-2.
b) Section de fonctionnement :
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ”
complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ;
― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres
ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93, " Services communs non ventilés ” dont
la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 211-2, y
compris les chapitres " Dépenses imprévues ” et " Virement à la section
d'investissement ”.
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01


