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Article R233-9
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de
l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période
d'une année décomptée à partir de la date du paiement.
Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le
redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 233-7, la taxe relative à une nouvelle période
d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant, la taxe
n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage
supprimé.
Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules
affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L.
233-4, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D.
233-10 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


