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Article D211-14
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en
décide ainsi, par article.
Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à
articles à l'intérieur du même chapitre.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont
définis pour les communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


