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Article L121-39-3
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte des autorités communales, elle peut, dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire,
demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure mentionnée à
l'article L. 121-39-2.
Pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir
pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 121-39-1-2, le
haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-07-01


