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Article R212-7

  Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont
  mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des
  conditions garantissant :
  1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
  2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture
  comme pour leur téléchargement ;
  3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette
  collectivité ;
  4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
  Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de
  l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces
  documents se rapportent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CREE cible Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


