{"character_count": 189, "word_count": 1362
Article L241-3-1
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant
définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait
reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de
confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L.
241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


