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Article R323-61
Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne
peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque ni
faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même
fournisseur de la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire
par l'autorité qui l'a nommé ou par le haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


