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Article L322-3
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales
compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics
industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent
être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de
recettes correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


