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Article L235-2
Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes
équipées d'une ou de plusieurs stations d'enregistrement des demandes de
passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à
disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du
23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/ CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les
conditions prévues à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités
territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 244 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 244 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16
    

