{"character_count": 261, "word_count": 1855
Article L323-1
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des
services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations
susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de
la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services
publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées
exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des
recettes en atténuation de dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


