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Article R114-7
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux
ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette
date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive
résiduelle.
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
son recensement complémentaire obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-08 CREE cible Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


