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Article R122-8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en
cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature
:


à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour
la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la
légalisation des signatures ;


aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au
moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et
de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de
paiement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


