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Article R114-5
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
construction, la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie a subi une
variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la
proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la
population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre
fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble
dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R.
114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités
locales et pour toute répartition de fonds commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08 CITATION cible
    

Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 CITATION source
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie D114-5
    

      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2003-06-05 CREATION source Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30


      2019-06-13 CITATION cible Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08


