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Article R323-65
Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal s'est
réservé le pouvoir de décision, le conseil d'exploitation délibère sur celles
pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par la présente
section ou par le règlement intérieur.
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre
général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à
émettre son avis dans les cas prévus par les articles R. 323-57 et R. 323-58.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il propose au maire toutes propositions utiles.
Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


