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Article R323-21
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal
exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription
incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction
dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses
fonctions soit par le maire, soit par le haut-commissaire. Il est immédiatement
remplacé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


