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Article L312-2
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne
constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée
d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui
est appelée à donner son avis.
Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou
refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les
conditions prévues à l'article L. 312-1.
S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est
statué par arrêté motivé du haut-commissaire après avis du président du tribunal
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


