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Article L233-28
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité
publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront
établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les
propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la
commune et les propriétaires.
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la
moitié de la dépense totale.
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


