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Article D112-15
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de la réclamation au greffe.
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
requête est transmise d'office au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au
Conseil d'Etat sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28


