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Article L233-18
Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du
séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et
représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle.
Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent
article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption
instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois
jours.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


