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Article D236-9
Sont applicables aux emprunts contractés à l'étranger par les communes et leurs
groupements les dispositions de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier
1967, modifié par l'article 1er du décret n° 69-264 du 21 mars 1969.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-31 au 1980-08-05 CITATION cible
    

Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-05 au 1989-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-264 du 21 mars 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 CITATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-27 CITATION source Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-31 au 1980-08-05


      1969-03-21 CITATION source Décret n°69-264 du 21 mars 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


