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Article R382-1
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les
communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des
rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils
cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de
ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée
aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-22 MODIFICATION source Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R382-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


