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Article R212-3
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats
mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de
3. 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes
:
1° Dépenses d'exploitation / dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Produits de l'exploitation et du domaine / recettes réelles de fonctionnement
;
3° Transferts reçus / recettes réelles de fonctionnement ;
4° Emprunts réalisés / dépenses d'équipement brut ;
5° Encours réel de la dette.
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article D.
212-2 sont applicables.
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement,
déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de
l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de
l'organisme.
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de
fonctionnement et participations.
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte
administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération
auxquels ils se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date
de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01


