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Article D237
I.-L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est
applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-556 du 11
mai 2020 sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
“ Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France
Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la
capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à
la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et
exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est
inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ” ;
2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “
franc CFP ” ;
4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots :
“ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-08 CREE cible Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


