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Article R323-97
Sous les réserves prévues à l'article R. 323-96, les dispositions des
sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est
assurée par un syndicat de communes.
Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le
comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


