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Article L211-6
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à
cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


