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Article L236-11
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses
compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement
public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité
d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de
construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à
l'article L. 236-9 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides
foncières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


