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Article L151-9
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur la mise en valeur des
marais et terres incultes appartenant à la section et, d'une manière générale,
sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements
en vigueur.
Elle est également consultée sur les modalités de jouissance des biens de la
section dont les fruits sont perçus en nature et, en cas d'aliénation de tout ou
partie desdits biens, sur l'emploi au profit de la section du produit de cette
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


