{"character_count": 200, "word_count": 1517
Article L162-3
La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre
les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le
haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans
l'intervalle des sessions, de la commission permanente.
La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée
d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article L. 263-21 du code des
juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L263-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1999-03-21


