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Article L163-14-4
Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les
membres de son cabinet :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
;
2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin ;
3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du
contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le
président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de
cette interdiction.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du
cabinet.
Le fait, pour un président d'un syndicat de communes, de compter l'une des
personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de
la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-17 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13


      2017-09-15 CREE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


