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Article L122-28-1
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent
les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les
attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de
police judiciaire et de l'état civil.
A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires
d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


