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Article L151-5
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du
haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de
communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au
rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune
peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par
arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique réalisée conformément au
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande du conseil
municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


