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Article L151-8
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à
l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
Cette durée est fixée par l'arrêté du commissaire délégué qui peut la prolonger
si la nécessité s'en fait sentir.
La commission choisit dans son sein son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


