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Article R124-1
Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du
conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la
proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


