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Article R121-11
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
121-23, saisit dans un délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire
en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
saisir la cour administrative d'appel.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour
administrative d'appel.
La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative
d'appel dans un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


