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Article L153-1
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral
;
2° L'institution d'un maire délégué ;
3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis
les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23


