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Article L381-9
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences
qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils
détiennent la totalité du capital, le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie,
les provinces et leurs établissements publics.
Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de
l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées
au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CREE source
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


      2013-11-15 CREE cible LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17


