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Article L121-24
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
l'occasion des séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions
dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et
ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 122-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 128 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 128 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-03-19


