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Article D233-6
La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par
l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le
territoire de laquelle la publicité est envisagée.
Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
1° La nature et le texte de l'affichage ;
2° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social
des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite,
ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;
3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et
enseignes lumineuses, au rectangle dont les côtés passent par des points
extrêmes ;
4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de
l'emplacement de chacun d'eux.
En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est
souscrite dans les formes et délais prévus ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


