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Article R234-12
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des
dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les
dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général
des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la
loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - art. 9-1
    

      2010-06-03 CREE cible Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20


