{"character_count": 188, "word_count": 1269
Article D241-24
Les comptables ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni
en retarder le paiement, que :


si la somme ordonnancée ne porte pas sur un crédit ouvert ou excède le montant
de celui-ci ;


si les pièces produites sont insuffisantes ou irrégulières ;


s'il y a, par due signification, entre les mains du comptable, opposition ou
paiement réclamé.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


