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Article L316-9
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres par
suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 121-41, des conseillers
municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués
par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent
ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le
haut-commissaire à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux
délibérations en lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2022-12-18


