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Article R121-27
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


