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Article R125-13
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 125-6 et les articles R. 125-8 à
R. 125-11 sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les
communes membres de l'établissement concerné.
Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont
consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de
l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération
à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues par les règles
relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement. Ils sont
affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des
communes membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


