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Article L352-3
Les réserves communales de sécurité civile sont composées, sur la base du
bénévolat, des personnes ayant les capacités et les compétences correspondant
aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une
durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat
conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile.
Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion
de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de
mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la
bonne marche de l'entreprise ou du service.
Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à
l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
Nouvelle-Calédonie peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention
établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au
sein de la réserve de sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2006-02-15 CITATION source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie


      2006-02-15 CREATION source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


