{"character_count": 230, "word_count": 1586
Article L321-1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à
l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la
commune en application de conventions de délégation de service public, à
l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des
relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du
public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les
quinze jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de
cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels
d'affichage pendant au moins un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


