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Article R323-83
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la
clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice
suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées
et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont
notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice
qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement
engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu
service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au
comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


