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Article R212-6
Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié par un
commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de
certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de
certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01


