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Article L127-1
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne
peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour
des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est
établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses
compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des
difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le
suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses
fonctions.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L134-1
    

      2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14


