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Article R236-2
Par exception aux dispositions de l'article R. 236-1, des avances peuvent être
accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un
exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de
l'établissement des prévisions de recettes.
Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice
suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au
remboursement de ces avances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


