{"character_count": 123, "word_count": 796
Article D122-15
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
supérieur à 12 000 francs CFP. Dans le cas où le montant de l'allocation est
inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six
premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-03 CREE cible Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


