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Article L122-8-1
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont
incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CREE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


