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Article L121-33
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités
d'application des dispositions des articles L. 121-30 à L. 121-32. Ils précisent
notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les
majorations prévues à l'article L. 121-31 ainsi que les conditions dans
lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


