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Article L163-18
Le syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la
décision institutive.
Il est dissous :


soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;


soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.


Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils
municipaux et l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit d'office par un
décret rendu sur l'avis conforme du congrès et du Conseil d'Etat.
Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


