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Article L121-10-1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


