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Article L131-12-1
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à
transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation
de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès
des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-14 CREE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


