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Article L122-14
Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de
faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut,
après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué
spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-10-31 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31


