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Article R236-1
Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux
communes et établissements publics communaux qui justifient :


que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables
et urgentes ;


que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées
à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre
budgétaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


