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Article L231-3
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des
lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CONCORDE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CONCORDANCE cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CONCORDE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CONCORDE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-07-25 CREATION source Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


