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Article R125-4
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante
de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-2, une
demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de
compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président
est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée
délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
121-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


