{"character_count": 233, "word_count": 1670
Article R234-1
Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 du code général des
collectivités territoriales est répartie pour les communes au prorata de la
dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées
au début de l'exercice au cours duquel elle est versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28


