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Article L323-9
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les
taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget
de la commune voté par le conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


