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Article D233-11
L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-9
se prescrit dans un délai de quatre ans.
La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à
l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée
par apposition de timbres.
L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la
perception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


