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Article R323-93
L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule
l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une
conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L.
161-1 à L. 161-3.
Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des
charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui
le lui confient.
Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le
règlement intérieur de la régie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


