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Article L151-1
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre
permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la
promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des
sections de commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2013-05-27 CITATION source LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune


      2013-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


