{"character_count": 449, "word_count": 3284
Article L231-2
Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent :
1° Du produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation
routière ;
2° Du produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des
communes ;
4° Du produit des emprunts ;
5° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section
générale du fonds d'investissement et de développement économique et social
(FIDES) ;
6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ;
7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat
d'une immobilisation financière ou physique ;
8° Du produit des cessions d'immobilisation dans les conditions fixées par
décret ;
9° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est
régulièrement autorisée ;
10° Du produit des cessions des immobilisations financières ;
11° Des amortissements des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants
et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses
des dotations aux amortissements des immobilisations ;
12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par
décret ;
13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant
l'objet d'un différé de remboursement ;
14° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L.
211-5.
Les communes ont la faculté de verser à la section d'investissement de leur
budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes de la section de
fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


