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Article D112-6
Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à
se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A
cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur
papier blanc dont l'un porte la réponse " Oui " et l'autre la réponse " Non ".
Ces bulletins sont envoyés par les services du haut-commissaire à chaque
électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du haut-commissaire prévu à
l'article D. 112-4.
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du congrès de
la Nouvelle-Calédonie si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet
par application des dispositions en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


