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Article L125-4
Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet
de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance
du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la commune arrête sa
décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


