{"character_count": 308, "word_count": 2224
Article L323-6
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des
articles précédents.
En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement
d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie
n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


