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Article L236-7-2
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est
applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CITATION source LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2
    

