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Article R121-34
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations
relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les
formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas
échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées
par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales
dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code
général des collectivités territoriales. L'organisme titulaire d'un agrément est
tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des
mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux
organismes de formation professionnelle.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil
municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des
dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la
formation professionnelle continue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


