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Article L162-2
Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent
l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y
rattachent.
Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires
en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent
réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la
commission à passer les actes qui y sont relatifs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


