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Article L231-4
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux
et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés
perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en
recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles atteignent un seuil fixé
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


