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Article L121-5
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres
en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses
membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation
spéciale en remplit les fonctions.
La délégation spéciale est nommée par décision du haut-commissaire dans les
quinze jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections
ou l'acceptation de la démission.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27


