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Article L131-13-1
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à
la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par
arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par
l'arrêté qu'il a édicté.
La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une
rétribution par une autre personne physique ou morale.
La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et
certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation
requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le
montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et
licite de la prestation.
Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président
du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut dans les
quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la
demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou
partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette
indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le
président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions
prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue
un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende
ou sa contre-valeur en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative VIGUEUR


