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Article L236-2
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le
ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions
législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions
de l'article précédent.
Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances
peuvent être consenties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-07-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


