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Article R233-7
La déclaration prévue à l'article D. 233-6 est conservée à la mairie où elle est
enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants
détachables.
Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le
montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le
volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative
normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin
provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter
sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.
Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour
justifier son versement.
Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le
comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a
pu être rattaché au paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


