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Article R112-14
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue
à l'article précédent.
Le recours formé par le haut-commissaire dans les conditions prévues à l'article
L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la
réception du procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


