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Article L125-2
I. - Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes
électorales peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil
municipal, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la
décision des autorités de la commune.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à
l'organisation d'une consultation.
La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en
informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception.
La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.
II. - Une commune peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois
premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter
son conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé.
La décision de délibérer sur l'affaire dont la commune est saisie appartient au
conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


