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Article L153-3
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier
d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et
règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L.
122-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


