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Article L121-19
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2021-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


