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Article D126-1
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code,
le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la
commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans
les conditions prévues à la troisième colonne du tableau de l'article D.
2335-1-1 du code général des collectivités territoriales.
II.-La compensation est versée annuellement. Les montants en euros sont
remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la
contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte
correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la
population municipale et de la population comptée à part telle que prise en
compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-26 CITATION cible Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29


