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Article L362-1
Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code
civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du
cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec
les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions
éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire
procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité
du défunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R265 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01 CITATION source
    

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2020-07-05 CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 133 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-04-08 CITATION cible Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-26


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R265 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16


