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Article L236-10
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les
agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements
locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins
collectifs de caractère religieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


