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Article R122-7
Pour l'application de l'article L. 122-18, sont prises en comptes, pour leur
durée effective, les fonctions municipales exercées en tant qu'élu dans les
commissions municipales, les commissions régionales et les municipalités avant
l'intervention de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CITATION source Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2015-10-16


