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Article R125-3
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés
de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des
lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet
d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable et, le cas
échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute
personne peut prendre communication et copie de ces documents.
Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à
l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article L. 121-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


