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Article L323-4
Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies
municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil
d'Etat mentionnés aux articles L. 323-8 et L. 323-12.
Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable
dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la
juridiction qui juge les comptes de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


