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Article L123-4
Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de
président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal
des communes de 100 000 habitants et plus et de membre de délégations spéciales
qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par
référence aux indices des traitements de la fonction publique de la
Nouvelle-Calédonie.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par
délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par
arrêté, à la demande du maire.
Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes
les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une
dépense obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-12-07 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


