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Article L131-1-1
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du
représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la
Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des
établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa
commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en
oeuvre.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


