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Article D231-3
I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3
635 F CFP.
II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de
cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou
notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16


