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Article R121-12
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 121-28, l'élu membre d'un conseil municipal,
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a
connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


