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Article D241-17
Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics
communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y
compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D.
241-3.
Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2010-01-01


