{"character_count": 310, "word_count": 2265
Article L372-4
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et
affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les
propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2007-07-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 50 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19


