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Article L123-2-2
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune,
sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal,
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont
engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
121-28. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du
salaire minimum garanti. Les modalités de remboursement sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé
la commune est compensé par l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D123-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


