{"character_count": 321, "word_count": 2178
Article L151-14
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions
qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire
dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la
commune par les articles L. 316-11 et L. 316-12.
La commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué sur le
mérite de l'action. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi, dans
les conditions prévues à l'article L. 151-6, d'une demande des habitants et
propriétaires de la section.
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en
cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L316-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


