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Article L166-5
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent
soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


