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Article D235-1
Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-1 peuvent être
attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère
chargé de la Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-1 est pris par
le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'économie,
des finances et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


