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Article L121-29
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une
activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas
d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par
l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :


de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L.
121-28 ;


de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de
salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du
temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme
et à la préparation des réunions.


Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum garanti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2020-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


