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Article R121-26
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-38-1,
présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance
en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
accuse réception de cette demande.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2005-05-07


