{"character_count": 213, "word_count": 1546
Article D221-6
Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les
caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou
plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées
dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses
obligatoires.
Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte
s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D221-3
    

