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Article L221-5
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être
soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette
subvention.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans
l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité
qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les
résultats de leur activité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


