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Article L121-39-1-2
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris
au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif) - article AUTONOME


