{"character_count": 224, "word_count": 1607
Article D112-9
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
propagande sont applicables à la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


