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Article R121-36
Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la
formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de
gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article
L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, par l'intermédiaire
du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 du même code,
conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun
mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de
participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au
sens du dernier alinéa de l'article R. 121-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


