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Article L166-7
Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-07-27


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


