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Article L211-2
Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des
dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a
été voté.
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer
suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale
entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette
dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et
l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


