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Article L324-5
Conformément à l'article L. 122-1 du code de commerce concernant la nationalité
des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de
l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, les communes et
leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services
publics qu'à des Français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


