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Article L131-13
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de
l'article L. 131-2-1, ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de
prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre
elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités
municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule
commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-39-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


