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Article L323-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le
régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité
morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


