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Article L153-5
Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la
convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après
:
-jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle
est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de
cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal
de la nouvelle commune ;
-après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers
municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle
est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle
commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


