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Article R324-3
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 419,89 euros de recettes de
fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre
examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une
délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.
Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs
fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION cible
    

Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-22 MODIFICATION source Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


