{"character_count": 283, "word_count": 1939
Article L372-2
Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et sous réserve
des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir à
demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis,
excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée
au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires
de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de
canalisations d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 1992-11-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-04 CITATION source Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 1992-11-12


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


