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Article L163-13-1
Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et
vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du
haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de
la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


