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Article L112-7
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs
inscrits.
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers
en exercice.
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints, le ou
les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en
complément de la répartition effectuée.
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de
leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


