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Article R121-24
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à
L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
territoriales, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R.
1221-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CITATION source Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


