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Article L122-26
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature
apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné
de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice
de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être
légalisées par le haut-commissaire si elles sont accompagnées du sceau de la
mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05


