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Article L169-2
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10
000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le
rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1
comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport
est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


