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Article R234-3
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en
application de l'article D. 114-4, la dotation forfaitaire est majorée :
a) la première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la
population fictive ajoutée à la population légale ;
b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 114-6, d'un montant égal au
produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la
population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation
forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte
du recensement précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-06-08 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D114-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article D114-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2003-06-08


