{"character_count": 262, "word_count": 1777
Article L161-2
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la
composition est définie par convention entre les communes. A défaut, chaque
conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet
et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces
conférences si les communes intéressées le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées
par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux
titres Ier, II et III du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2020-10-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


