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Article R125-5
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 125-3 contient notamment la délibération qui a décidé la
consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations
formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à
l'occasion de cette délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION cible
    

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


