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Article L233-10
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la
taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou
détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des
contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être
coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


      2001-06-29 CREATION source Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code


