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Article D323-22
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du
bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour
approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou
d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de
la date de réception de ces documents par le préfet de région, cette
autorisation est réputée accordée. La décision de refus est motivée.
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions
suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
1° La commission des affaires générales, chargée notamment des questions
relatives au fonctionnement, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la
convention d'objectifs et de moyens de la chambre à laquelle elle appartient
;
2° La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment
d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un
conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ;
3° La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents
comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau
ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le
trésorier ;
4° La commission du développement économique et territorial, chargée notamment
des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes
phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique
des territoires ;
5° La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes
les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.
Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.
Le président et le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, ne
peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre
est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant
l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur
fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et
l'indice de base des emplois permanents.
La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses
services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.
Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous
l'autorité du président. Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires
généraux adjoints.
Le règlement intérieur comporte l'emploi de secrétaire général correspondant,
qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du
personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est
désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le
délai d'un an à compter de la vacance du poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


