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Article L511-1
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de
métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux
chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01


