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Article R333-15
Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de
gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours suivants la date du vote,
le président de CMA France l'adresse au ministre chargé de l'artisanat, en y
joignant la délibération correspondante, les annexes obligatoires et le rapport
du commissaire aux comptes.
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiées à CMA France par le
ministre chargé de l'artisanat dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception par ce dernier des documents précités, la délibération et le compte
de gestion sont approuvés tacitement par le ministre à l'expiration de ce délai.
Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le ministre demande par écrit à CMA France des informations ou documents
complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


