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Article R221-8
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître
artisan en métier d'art sont adressées au président de la chambre de métiers et
de l'artisanat dont relève le candidat, accompagnées des informations et pièces
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas
échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme,
titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise
les modalités de cette consultation.
En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède auprès de l'autorité
compétente de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen aux vérifications prévues par l'article R.
123-9.
Le président transmet à la commission régionale des qualifications les demandes,
accompagnées de son avis, dans le délai de vingt jours suivant la réception de
la demande complète.
La commission statue dans un délai de soixante-cinq jours à compter de la
réception du dossier. Elle attribue le titre de maître artisan ou le titre de
maître artisan en métier d'art, le refuse ou, dans le cas prévu à l'article R.
221-7, requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas,
le demandeur en est informé et la mesure de compensation est mise en place dans
les conditions prévues par les articles R. 123-10 à R. 123-12.
Les décisions de la commission sont motivées.
En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à
compter de la demande complète, le titre de maître artisan ou le titre de maître
artisan en métier d'art est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


