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Article R323-29
Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
fonctionnement et en investissement.
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux
comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le
ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application
des articles R. 323-27 et R. 323-28, assorti des pièces et justificatifs
nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux
dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce du code de
commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables
définies par l'arrêté susmentionné.
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat
adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une
certification par le commissaire aux comptes.
Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement,
l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier
exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      CITATION source dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce
    

