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Article L134-15
Lorsque la société coopérative exerce plusieurs activités distinctes ou a
plusieurs établissements, ou lorsqu'elle étend ses activités sur plus d'un
département, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée
des associés peut être précédée par des assemblées de section auxquelles
s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de
majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des
associés. Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du
jour. Elles élisent des délégués qui se réunissent sur le même ordre du jour
dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette
réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le
nombre de délégués par section.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


