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Article R322-17
La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers
et de l'artisanat de région le dernier jour du sixième mois précédant celui de
la date de clôture du scrutin organisant le renouvellement quinquennal, ou à une
date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 322-15. Lorsque
cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des
électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de
métiers et de l'artisanat de région transmet au préfet compétent un exemplaire
signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant
l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours
au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci.
Cette liste est établie dans l'ordre alphabétique du nom de famille des
électeurs.
Doivent figurer sur la liste le nom de famille et, le cas échéant d'épouse, les
prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de
l'électeur et sa catégorie d'activité, complétés pour les électeurs concernés de
la mention de leur immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art
ainsi qu'en outre :
1° Pour les personnes physiques immatriculées au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et son numéro unique
d'identification ;
2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son
établissement principal et son numéro unique d'identification ;
3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et son numéro
unique d'identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


