{"character_count": 178, "word_count": 1279
Article L242-3
Les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat peuvent
bénéficier du label « entreprise du patrimoine vivant » dans les conditions
prévues par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


