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Article R322-27
Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du
scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même
électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par
voie électronique est considéré comme valide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


