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Article R322-35
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même
temps que les documents prévus au second alinéa de l'article R. 322-32, une
circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel
l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités
garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du
vote.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification
de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


