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Article R322-22
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste de
candidats répondant aux conditions fixées par le présent décret.
La liste de candidats déposée à la préfecture comporte expressément :
1° Le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste régionale
ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste
régionale ;
2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la
date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro
unique d'identification et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des
candidats tel qu'ils figurent au registre national des entreprises ;
3° La justification de l'inscription au sein du registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
exerçant un métier d'art.
La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations
individuelles de candidature signées des candidats.
Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région constatant qu'il remplit les conditions fixées au 2°
de l'article R. 322-3. Cette opération peut être accomplie par un mandataire,
ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


