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Article R322-13
Le membre de la chambre de niveau départemental dont le nom figure sur une liste
immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région remplace le membre de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit.
Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après celui du
dernier élu de la chambre de niveau départemental remplace le membre de la
chambre de niveau départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant
pour quelque cause que ce soit.
Sauf pour l'application de l'article R. 322-26, la constatation par la
juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats
n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La
juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de
liste.
Lorsque, dans une chambre de niveau départemental, les dispositions du deuxième
alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de niveau départemental
a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à
compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de
la chambre de niveau départemental et, le cas échéant, de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est
procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement
quinquennal.
Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent
exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement
quinquennal.
Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en
application des dispositions de la section 2 du chapitre III, la chambre de
métiers et de l'artisanat de région est gérée par la commission prévue à
l'article L. 323-1 jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau
bureau à la suite du renouvellement quinquennal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


