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Article L241-1
Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres
artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour
l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour
l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du
produit ou de la prestation de service.
L'emploi du terme : « artisanal » peut être, en outre, subordonné au respect
d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article D241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


