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Article R332-2
CMA France :
1° Exerce une fonction de veille juridique ;
2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans les
domaines informatique et numérique ;
3° Assure, au niveau national, la communication sur l'action du réseau, la
valorisation du secteur de l'artisanat et des métiers et de la qualité d'artisan
et la promotion de son offre de services ;
4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ;
5° Recueille et valorise les statistiques que les chambres de métiers et de
l'artisanat de région lui communiquent à sa demande. A ce titre, elles lui
transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice de ses prérogatives
;
6° Elabore les certifications professionnelles dans les conditions prévues à
l'article L. 6113-1 du code du travail. Il habilite les organismes de formation
professionnelle sous réserve de l'avis des organisations professionnelles
concernées représentées au niveau national. Cette habilitation peut être retirée
aux organismes ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement général de la
certification et, le cas échéant, du règlement particulier de la certification,
par une instance composée de représentants de CMA France et des organisations
professionnelles concernées.
L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers
de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou
partie des fonctions mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (V)
    

