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Article L212-2
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants
sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à
l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité
indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution,
de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de
gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport
artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'artisanat et de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


