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Article D323-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée
générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre
ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur
demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée
générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le
préfet de région.
A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont
votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un
procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le décret
n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale au moins
huit jours ouvrables avant la date de la réunion de celle-ci. La convocation
adressée par tous moyens aux membres indique l'ordre du jour de la séance. Le
préfet de région peut demander l'ajout d'un ou plusieurs sujets sujets à cet
ordre du jour.
Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents
appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de
l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents
constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une
deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa
réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient alors
valablement sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation
des nouveaux membres, l'assemblée générale de la chambre ne peut se réunir que
pour procéder à des actes conservatoires et urgents. Elle ne peut modifier le
règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant
cette période.
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales
successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de
région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01


