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Article L323-1
Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de
région n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle
peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. En ce cas, une commission
composée de trois à neuf membres artisans, désignés par cette même autorité,
administre provisoirement la chambre dans l'attente de nouvelles élections.
Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute
doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de la
décision de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été
prescrite à la suite de la dissolution, ce délai court à partir du jour où la
révision de cette liste a pris fin.
Lorsque la dissolution intervient plus de douze mois avant le renouvellement
général des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le
remplacement de ceux-ci à un vote à l'urne à la demande de l'autorité de
tutelle.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


