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Article R312-2
En application des dispositions de l'article L. 312-3, la répartition, après
déduction de la quote-part mentionnée à ce même article, du produit de la taxe
pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat entre les chambres de
métiers et de l'artisanat de région est opérée par une délibération de
l'assemblée générale de CMA France selon les critères suivants :
1° Pour une part correspondant à la moitié au plus du produit de la taxe, selon
les besoins en termes de fonctionnement des chambres, en tenant compte notamment
du nombre d'assujettis en début d'exercice et des besoins de péréquation entre
chambres. Sur demande motivée du président de CMA France, le ministre chargé de
l'artisanat peut autoriser expressément l'augmentation de cette part, dans la
limite des trois-quarts du produit total. Le pourcentage appliqué au produit de
la taxe permettant de déterminer la part mentionnée au présent alinéa fait
l'objet d'une proposition au ministre en charge de l'artisanat. A défaut
d'approbation expresse ou d'opposition notifiée par le ministre à CMA France au
terme d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition,
ce pourcentage est réputé adopté ;
2° Pour la part du produit de la taxe restant à répartir déduction faite de la
part fixée au 1°, en fonction des résultats obtenus par les chambres dans le
cadre de la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens et de la
contribution de ces résultats à l'atteinte des cibles définies au contrat
d'objectif et de performance.
La délibération de l'assemblée générale de CMA France mentionnée au premier
alinéa est prise dans les conditions prévues à l'article D. 333-6 et après la
décision, expresse ou tacite, du ministre en charge de l'artisanat mentionnée au
1°. Cette délibération expose les motifs justifiant la part versée à chaque
chambre et son évolution par rapport à l'année précédente.
En cas d'absence de décision de l'assemblée générale de CMA France sur les
modalités de répartition de la part prévue au 2°, seule est répartie entre les
chambres celle prévue au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article D333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


