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Article R321-27
La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat
de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de
l'artisanat.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux
articles R. 323-27 à R. 323-31.
La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la
part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a
lieu, par le ministre du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


