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Article R321-22
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent confier à des
personnes agréées par le préfet de région de leur ressort territorial dans les
conditions définies à l'article R. 321-24, l'organisation des épreuves écrites
d'admissibilité et, le cas échéant, de l'épreuve pratique d'admission de
l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues à l'exclusion de la gestion de l'inscription à l'examen, de
l'élaboration des sujets des épreuves, de la correction de celles-ci, ainsi que
de l'évaluation des candidats.
Les personnes agréées organisant les épreuves écrites d'admissibilité :
1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves écrites d'admissibilité, sur
la base de la liste de candidats inscrits transmise par les chambres de métiers
et de l'artisanat de région ;
2° Recueillent les données transmises par les chambres de métiers et de
l'artisanat de région pour l'organisation de l'épreuve, notamment les
questionnaires à soumettre aux candidats ;
3° Organisent matériellement les sessions des épreuves écrites d'admissibilité
en nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de
région de respecter le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité
fixé en application de l'article R. 321-12, ainsi que les délais fixés à
l'article R. 321-13, le cas échéant ;
4° Transmettent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région les réponses
des candidats ;
5° Communiquent aux candidats le résultat des épreuves écrites d'admissibilité
transmis par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou
interdépartementales compétentes.
Les personnes agréées organisant les épreuves pratiques d'admission :
1° Convoquent les candidats aux sessions d'épreuves pratiques, organisées au
niveau départemental, sur la base de la liste de candidats déclarés admissibles
transmise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
2° Convoquent les examinateurs désignés par les chambres de métiers et de
l'artisanat de région pour chaque session d'épreuves ;
3° Organisent matériellement les sessions des épreuves pratiques d'admission, en
nombre suffisant pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de
région de respecter les délais fixés à l'article R. 321-13 le cas échéant ;
4° Peuvent mettre à disposition des candidats et des examinateurs, pour le
déroulement de l'épreuve, un véhicule équipé d'un dispositif de double commande
;
5° Recueillent les grilles d'évaluation des candidats à l'issue des épreuves
pratiques d'admission et les transmettent à la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ;
6° Communiquent aux candidats les résultats d'admission transmis par les
chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans le respect des délais
fixés par l'article R. 321-13 le cas échéant.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région versent aux personnes
agréées, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites
d'admissibilité et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission
mentionnées au premier alinéa du présent article, un prix unique par type
d'épreuve qui est identique, quel que soit le candidat et le site d'examen.
Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage des
épreuves mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de tout autre produit ou
service. Il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par
le ministre chargé des transports en fonction des coûts supportés par les
organisateurs et des caractéristiques de l'examen, relative notamment à la durée
de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


