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Article R215-4
Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au président
de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des
articles R. 321-5 et suivants, accompagnées des informations et pièces dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sollicite, le cas
échéant, l'avis d'un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale sur le niveau du diplôme,
titre ou certificat étranger produit par un demandeur. Le même arrêté précise
les modalités de cette consultation.
En cas de doute sérieux, le président de la chambre procède aux vérifications
prévues par l'article R. 123-9 auprès de l'autorité compétente, au sens de
l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande complète, le
président attribue la qualité d'artisan, la refuse ou, dans le cas prévu à
l'article R. 215-2, requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce
dernier cas, la mesure de compensation est organisée dans les conditions prévues
par les articles R. 123-10 à R. 123-12.
Les décisions du président de la chambre sont motivées.
En l'absence de notification de la décision dans un délai de trois mois à
compter de la demande complète, la qualité d'artisan est réputée acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


