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Article R251-1
Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une
convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes
immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du
secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement
constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité
professionnelle.
Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des
traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité
fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont
ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les
bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience
professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que
les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-15 CONCORDANCE source Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


