{"character_count": 398, "word_count": 2783
Article R322-2
Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou du contrôle de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région en application de l'article R.
123-276 du code de commerce et d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas,
au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du
scrutin :
1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes
morales immatriculées à ce registre ;
2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre.
Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises
pour participer aux élections au suffrage universel.
Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de
dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas
avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction
française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à
l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-276 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


