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Article D323-21
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et
de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers
d'Alsace et de Moselle sont exercées à titre gratuit. Toutefois une délibération
de leur assemblée générale peut prévoir, outre le remboursement de frais de
déplacement et de représentation, l'attribution :
1° D'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers
adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de
métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau
départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
de région ;
2° D'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du
budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de
remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les
règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre, à la fois, de CMA France,
d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau
départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux
chambres.
Une délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région peut prévoir l'attribution à ses membres associés
d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement,
selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


