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Article R322-20
Pendant la période de publicité de la liste des électeurs, toute personne qui
prétend y avoir été omise, en avoir été radiée à tort ou y avoir été classée
dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient, peut saisir le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une
réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours.
Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
est située l'entreprise.
Pendant la période de publicité de la liste des électeurs et les vingt jours qui
suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la
radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une
catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Le même droit est
ouvert au préfet compétent.
Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
Les recours sont formés dans les conditions prévues aux articles L. 20 et R. 12
à R. 19-6 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R*12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-19 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article R*12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-02-19


