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Article R322-24
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture compétente dans le délai
prévu à l'article R. 322-23 par le candidat tête de liste ou son mandataire
ayant qualité d'électeur au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région. A cet effet, le candidat tête de liste établit un mandat signé de lui,
confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et
démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être
accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations
prévues à l'article R. 322-22.
Il est délivré au candidat tête de liste ou au mandataire de la liste un
récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou
changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt
des listes de candidats. Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après
la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste
demeure valide même si elle comporte moins de trente-cinq candidats dans une ou
plusieurs sections départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


