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Article R123-4
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de
cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens des
articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer l'activité de soins esthétiques à la
personne mentionnée à l'article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et
pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour
l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par
un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel
ayant reçu délégation de l'un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


