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Article L134-20
Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives
régies par le présent chapitre sont soumises de droit, quelle que soit
l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision
coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


