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Article R123-18
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en
application des dispositions du présent chapitre ou lorsque la chambre a
sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat
étranger produit par le demandeur en application de l'article R. 123-7, la
demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un
droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne
peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré
par la chambre à son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


