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Article R323-28
Le budget primitif ainsi que le budget rectificatif comprend :
1° Le compte de résultat prévisionnel ;
2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux
éléments énumérés aux 4° à 11° de l'article R. 323-30.
Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes
prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre et transmis
au préfet de région avant le 1er décembre de chaque année.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du
budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté
par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante,
pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son
adoption.
La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont
exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de
région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre
pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels
et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être
obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement
peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure
supérieur à un tiers des charges annuelles de fonctionnement, d'autre part, que
la trésorerie nette reste positive.
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été
approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le
président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite
d'un montant correspondant à un quart de celui prévu, au total, au dernier
budget ou de celui constaté, au total, au dernier compte de gestion approuvé,
les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement
nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.
Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, il procède,
suivant le cas :
1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;
2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires
omises ;
3° Au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


