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Article D141-3
Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier
recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui
dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de
l'accord.
Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en
informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant
les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de
l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier
complet adressé par cette direction générale aux organisations signataires de
l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article D141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-23 CONCORDANCE source Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


