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Article L141-6
L'association mentionnée à l'article L. 141-5 fournit chaque année à l'autorité
administrative compétente et rend publics :
1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ;
2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de
l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu de ses
conseils d'administration et de ses assemblées générales.
Elle transmet à l'autorité administrative tous documents dont la communication
est demandée par celle-ci pour vérifier le respect des dispositions du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


