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Article L251-1
I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à
faciliter :
1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient
d'une formation professionnelle suffisante ;
2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de
conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de
l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la
formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur
des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :
1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
;
2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par
l'article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce
et de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CITATION source Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17


      1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


