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Article R333-13
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été
approuvé par le ministre chargé de l'artisanat à la date d'ouverture de
l'exercice, le président de CMA France peut être autorisé par le ministre à
exécuter temporairement et dans la limite de trois mois, sur la base du dernier
budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les
opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de
CMA France.
En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre :
1° Etablit d'office le budget ;
2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises
;
3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


