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Article L332-1
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat et veille à son bon fonctionnement.
A ce titre :
1° Il élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat ;
2° Il définit des normes d'intervention pour les établissements membres du
réseau et s'assure du respect de ces normes ;
3° Il gère les projets nationaux du réseau et peut en confier la maîtrise
d'ouvrage à un autre établissement de celui-ci ;
4° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords
nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres. Ces
accords sont soumis à un agrément, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations ;
5° Il décide des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou
de prestations de services qu'il passe au nom et pour le compte des
établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces
décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à
laquelle elles sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre
portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont
fixées par décret ;
6° Il gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le fonds
de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat. Ce fonds finance les mutualisations et restructurations au sein du
réseau. Il est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de
la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée
générale de CMA France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


