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Article R322-28
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-45, le ministre chargé de
l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne
électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de
clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié
ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du
scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


