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Article L141-2
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 :
1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à
caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises
du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article L. 141-5 chargée de
mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions
et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant
forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de
perception.
L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de
cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la
publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail fixant la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau national et interprofessionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


