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Article R221-5
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le
titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à
l'article R. 221-2, s'ils justifient :
1° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins dix années effectives et de
compétences reconnues équivalentes à celles prévues au 2° de l'article R. 221-1
;
2° Soit d'un diplôme ou titre obtenu dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que
d'une expérience et de compétences équivalentes à celles prévues au premier
alinéa et au 1° de l'article R. 221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


