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Article R123-10
La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une
des mesures de compensation prévue aux articles R. 123-2 et R. 123-3 dans le
délai mentionné à l'article R. 123-8, après une comparaison entre la
qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation
mentionné aux articles R. 121-1 à R. 121-5 requis pour l'exercice du métier ou
de la partie d'activité en cause.
Cette décision rappelle le niveau de qualification requis et le niveau de
qualification que possède le demandeur. Elle énumère les matières dont la
connaissance, les aptitudes et les compétences sont essentielles pour exercer ou
contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité
en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des
différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres
mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5. Elle précise les raisons pour
lesquelles ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet,
à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.
Seules les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de
l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être
supérieure à trois ans.
Le demandeur informe la chambre de son choix de suivre un stage d'adaptation ou
de passer une épreuve d'aptitude.
Tout recours contentieux contre la décision de la chambre tendant à demander une
mesure de compensation est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours
administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
cette décision, auprès du préfet du département où la chambre a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


