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Article L312-5
Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont
tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code
de la commande publique. Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque
établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles
chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un
bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
La peine prévue par l'article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux
dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat
et une annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 19 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 19 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


