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Article L112-1
Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les
personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse
onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.
Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes
physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins
de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une
personne immatriculée.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


