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Article L512-4
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant
de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence
française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans
et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle,
la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables
en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 2023-07-01


