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Article D323-14
Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du
bureau, à l'exception du trésorier et du ou des trésoriers adjoints.
Hors les cas de délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du président, les
fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du
tableau.
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer
leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents
permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article D. 323-22.
Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au
préfet de région et publiées.
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


