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Article R321-12
Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de
transport avec chauffeur sont organisés selon les modalités déterminées au
présent article.
Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les
chambres de métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de
candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session
par trimestre.
Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept
jours ouvrés avant la date programmée.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de désignation
des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de l'examen,
notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur origine
professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine :
1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute
personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les
modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de
mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ;
2° Les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves de l'examen
et les modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des éléments
susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur indépendance.
Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou
de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets
des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves.
Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux
examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal
des voix, celle du président du jury est prépondérante.
Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une
personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de
voiture de transport avec chauffeur.
Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou
de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve
pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience
professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de
l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury.
Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi
ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à
l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de
l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession
de conducteur de taxi.
La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est
communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de
passage de l'épreuve pratique d'admission.
En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury
rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis
est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des
conditions fixées par le règlement mentionné à l'article R. 332-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant la condition d'expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


