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Article D323-13
Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions
suivantes :
1° Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile
;
2° Il convoque et préside le bureau ainsi que l'assemblée générale et rend
compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale. Il assure
l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il transmet le compte rendu
des séances au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région
conformément à l'article D. 323-4, ainsi qu'aux membres de la chambre ;
3° Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au
préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ;
4° Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ;
5° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par
le statut du personnel des chambres ;
6° Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y
avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale
de la chambre ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de
transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé à
défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai
de trente jours suivant la réception du projet par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


