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Article L321-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement
économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou
artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être
titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones
d'aménagement différé.
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout
équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CONCORDANCE source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


