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Article R123-5
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié
professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer ce
métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif
et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce
métier ou la partie d'activité en cause :
1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise ;
2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au
moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé
pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une
délégation de cet Etat. Cette période est portée à quatre années consécutives
lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans
;
3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque
l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié
pendant cinq ans au moins ;
4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de
travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un
diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence
par un Etat membre ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité
en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où
l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en
application des articles R. 321-5 et suivants la délivrance d'une attestation de
qualification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


