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Article R322-31
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à
l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui
remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une
quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits,
ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission
le jour ouvrable précédent.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date
ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux
prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 322-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


