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Article D323-20
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision
conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de
l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou
ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec
l'approbation de CMA France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


