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Article L133-1
Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées
à l'article L. 111-1 par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité
de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les conditions et sous
les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du
code de commerce.
Ce fonds est dénommé fonds artisanal.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal :
l'enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et
l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à
l'exploitation du fonds, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de
propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
Sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce, la juridiction
civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


