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Article L134-21
Les sociétés coopératives artisanales sont tenues, indépendamment des
obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine des sanctions
prévues à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération, de fournir à l'autorité administrative compétente toutes
justifications nécessaires pour permettre de vérifier qu'elles fonctionnent
conformément au présent chapitre.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1952-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-12 au 1958-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


