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Article R322-39
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports
comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde, doivent être
conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des
élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire,
pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration de ces délais, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé
à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission
d'organisation des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 29-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 29-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


