{"character_count": 888, "word_count": 6222
Article R332-1
CMA France :
1° Apporte au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat son appui dans
les domaines techniques, juridiques, financiers et en matière de ressources
humaines ;
2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres, en
application des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 332-1,
d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et veille au respect par
les chambres des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables ;
3° Elabore une charte déontologique applicable aux membres élus, aux membres
associés et aux personnels du réseau ;
4° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau,
et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette
gestion ne peut être convenablement assurée au plan régional et local, dans les
conditions prévues par son règlement intérieur ;
5° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre
initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des
chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux
entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement
économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle
initiale et continue ;
6° Met en œuvre les délibérations et décisions adoptées par son assemblée
générale ;
7° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres aux fins,
notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le
cas échéant de mise à disposition des tiers. Toutefois, elle n'est pas habilitée
à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information
transmis aux chambres par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du
code de commerce en dehors des seules données des entreprises du secteur des
métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises
;
8° Centralise les droits perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 du code de commerce pour le compte de l'ensemble des chambres au titre de
la validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de
l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises, en application
de l'article D. 123-315 du code de commerce ;
9° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
mentionnées au 17° de l'article R. 321-5. Les ministères concernés sont, le cas
échéant, associés à cette coordination ;
10° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le
domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut
assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international de
celles-ci et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence
française pour le développement international des entreprises ;
11° Définit une stratégie de coopération avec d'autres pays tendant au
renforcement des compétences des artisans, des collaborateurs de petites
entreprises et des opérateurs intervenant pour le développement des entreprises
dans ces pays ;
12° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle
communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier ;
13° Assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des
rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat au plus tard au 31 décembre de l'année
suivant l'exercice sur lequel porte le compte de gestion, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 323-31 prescrivant la publication par chaque
chambre de ses comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


