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Article R321-10
Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou
le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins
d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des
noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la
dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au
registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée
et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de
maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou
du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent,
des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.
Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au
premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes,
afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur
immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès
des autorités mentionnées au premier alinéa.
Les frais de production des documents et listes délivrés en application du
présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à
vendre à un tiers les informations transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 21 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 21 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


