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Article R333-17
S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de
l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits,
la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement.
Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service
fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et
l'application des règles de prescription et de déchéance.
Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités
ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le
paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de
payer par écrit.
Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
suspension de paiement est motivée par :
1° L'indisponibilité des crédits ;
2° L'absence de justification du service fait ;
3° Le caractère non libératoire du règlement ;
4° Le manque de fonds disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


