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Article L134-5
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers,
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent
indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou
suivie des mots : « société coopérative artisanale à capital variable »,
accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est
constituée.
L'appellation « société coopérative artisanale » ne peut être utilisée que par
les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent chapitre.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne
concernée de supprimer la mention : « société coopérative artisanale » utilisée
de manière illicite ainsi que toute expression de nature à prêter à confusion
avec celle-ci.
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par
extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de
communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants
de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


