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Article R211-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 peuvent se prévaloir de la
qualité d'artisan si elles justifient d'au moins un des diplôme, titre ou
expérience professionnelle suivants :
1° Un certificat d'aptitude professionnelle ;
2° Un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de
l'éducation ;
3° Un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national
des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du
travail, d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent ;
4° Une expérience professionnelle dans ce métier de trois années, au moins, sur
le territoire de la République, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles n'existe dans le métier exercé, la qualité
d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité
professionnelle exigé pour cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


