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Article L312-2
CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat
de région le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 312-1 qui lui est
affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son
fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux validés par son
assemblée générale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'artisanat.
La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région tient
compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de
performance et les conventions d'objectifs et de moyens, des résultats obtenus,
des décisions prises par l'assemblée générale de CMA France et des besoins
spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les
chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d'objectifs et de
performance et dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une
modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de
l'artisanat de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


