{"character_count": 413, "word_count": 3204
Article L321-1
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation
des métiers et de l'artisanat au plan régional. Elles sont, auprès des pouvoirs
publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur
circonscription.
Leur action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le
schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des
collectivités territoriales. Cette compatibilité est assurée par les conventions
entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau
régional prévues à l'article L. 4251-18 du même code.
Les autres compétences des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment
celles relatives à la reconnaissance de la qualité d'artisan et aux
qualifications professionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-18 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01


