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Article D141-2
Le dossier de demande d'approbation comprend :
1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées
en même temps que l'accord ;
2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes,
doit être paraphée par les signataires de l'accord ;
3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une
approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une
cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est
prévu de financer par la cotisation ;
4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des
organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont
validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation
;
5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des
activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de
communication et de promotion, qui comprend :


la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord
précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ;


un rapport d'activité ;


le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de
l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de
communication et de promotion ;


le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus.


Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de
renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les
demandes d'approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-23 CONCORDANCE source Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


