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Article R322-19
Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste des électeurs,
le préfet compétent informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la
possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches
apposées à la préfecture de région, au siège de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental et,
le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance.
Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue,
elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité
assurant le respect du code électoral.
Tout électeur est autorisé à se voir communiquer la liste des électeurs et à en
obtenir copie à ses frais auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région.
Tout usage commercial de la liste des électeurs est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR


