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Article R251-2
Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer
l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle,
la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement
d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées
au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué
entre ces personnes physiques ou morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-15 CONCORDANCE source Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


