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Article R322-38
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation
des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des
électeurs ». Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par
correspondance.
Le président de la commission et l'un des assesseurs reçoivent chacun une clé de
dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité,
permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne
électronique ». Le président reçoit également les éléments permettant la
vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après la clôture des opérations de vote et la vérification de l'intégrité du
fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la
commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa
précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes de voix par liste de candidats doivent apparaître lisiblement à
l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal
de l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de telle
sorte qu'il devienne impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la
décision de clôture de ce dépouillement prise par la commission.
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes
exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la
liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


