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Article D323-18
Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi
infra-départementaux ou interdépartementaux sont créées dans les chambres de
métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres élus de ces
territoires et de membres associés mentionnés à l'article D. 323-19. Elles
comprennent entre huit et quinze membres. Les commissions territoriales
correspondant au bassin d'emploi comportant le chef-lieu du département
comprennent quinze membres.
Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée
générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un
rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action
sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur
de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


