{"character_count": 492, "word_count": 3367
Article R332-3
CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et
gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :
1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;
2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;
3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des
conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;
4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur
activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles. Ces
caisses interviennent sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant,
d'aides ;
5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de
l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers
mentionnée à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par
les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents
de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles
103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la
loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les
contributions versées par les chambres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-02-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


