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Article D333-3
Les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 332-1 fixent la nature des
achats concernés et précisent les établissements du réseau au nom et pour le
compte desquels CMA France conclut les marchés, les accords-cadres, les bons de
commande ou les marchés passés sur le fondement des accords-cadres.
Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau, pendant toute la durée de
validité du marché ou de l'accord-cadre conclu par CMA France :
1° Dès l'engagement, par celle-ci, des procédures de mise en concurrence, pour
les établissements qui ne sont pas engagés à cette date par leurs propres
marchés ou accords-cadres ;
2° Dès l'achèvement des marchés et accords-cadres précédemment conclus par les
établissements du réseau, lorsque le terme de ces contrats intervient pendant la
durée de validité des marchés ou accords-cadres conclus par CMA France.
Lorsque les marchés et accords-cadres concernent l'ensemble des établissements
du réseau, les décisions sont votées à la majorité simple par les présidents de
chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Lorsque les marchés et accords-cadres ne concernent que certains établissements
du réseau, préalablement recensés, les décisions sont votées à la majorité
simple par les présidents des établissements concernés.
Les procédures nécessaires à la passation de ces marchés ou accords-cadres sont
mises en œuvre par CMA France ou par un établissement du réseau sur délégation
de CMA France.
Les décisions de l'assemblée générale précisent l'établissement chargé d'engager
la procédure, les modalités d'exécution du marché par les établissements
concernés ainsi que les modalités et la répartition des paiements.
L'exécution des marchés passés dans le cadre du présent article fait l'objet
d'un compte-rendu à chaque assemblée générale de CMA France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article D333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


