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Article R521-2
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy
:
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des
références au président de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


