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Article R322-30
La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son
président. Elle est chargée :
1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que
les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
2° D'organiser la réception des votes ;
3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des
établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des
candidats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le
concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental
ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


