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Article R221-3
Les demandes d'attribution du titre de maître artisan présentées sur le
fondement des 1° et 2° de l'article R. 221-1 sont adressées au président de la
chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur. Elles sont
accompagnées des diplômes, titres, prix, certificats et tous documents
susceptibles d'informer la commission régionale des qualifications.
Le président de la chambre transmet ces demandes, accompagnées de son avis, à la
commission régionale des qualifications dans le délai de dix jours à compter de
la réception du dossier.
La commission statue sur la demande après avis d'un expert compétent dans le
métier considéré, choisi après avis des organisations professionnelles
représentatives concernées. Ses décisions sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage, la voix du président de la commission est
prépondérante. Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane
d'une personne qui relève de la même chambre que lui. Dans les chambres de
métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le
président de la commission ne prend pas part au vote. Dans ces deux derniers
cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est
prépondérante.
La commission statue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la
réception du dossier.
Le président de la chambre notifie la décision de la commission dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut de décision
notifiée dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


