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Article R215-6
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en
application de l'articles R. 215-2, ou lorsque la chambre a sollicité un avis
sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit
par le demandeur en application de l'article R. 215-4, l'attribution de la
qualité d'artisan ou d'artisan d'art peut être subordonnée au paiement par le
demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Ce droit
est établi et recouvré par la chambre à son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


