{"character_count": 404, "word_count": 2778
Article R323-31
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant la date
de son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels
de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues à l'article R. 323-30 et
le rapport du commissaire aux comptes.
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme
d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de
région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont
motivées.
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de
l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes,
ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduit à en refuser l'approbation.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur
site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le
préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux
comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


