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Article L134-13
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des
associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au
moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société
anonyme, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité
limitée.
Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de
l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée.
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives
constituées sous forme de société à responsabilité limitée pour lesquelles la
présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur
troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
des associés présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


