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Article R321-20
Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 dans les trois
années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou des prestataires auxquels ce
réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport
public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche
s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un
ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant
une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


