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Article R322-44

  Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans
  les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et
  R. 122 du code électoral.
  Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même
  code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le
  dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
  chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
  Par dérogation à l'article R. 121, l'appel est formé devant la cour
  administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R.
  811-14 du code de justice administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-02 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2022-07-02 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1990-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25


