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Article R251-3
La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans.
Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à
financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un
groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque
celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent
être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-20 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-04-15 CONCORDANCE source Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-20 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


