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Article R123-2
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié
professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie
d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et
en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire :
1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est
requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un
Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même
partie d'activité sur son territoire ;
2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à
temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes,
du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de
compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas
l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité. Cependant, l'expérience
professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le
professionnel certifie une formation réglementée.
Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et
au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de
l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans l'un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


