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Article R323-33
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des emprunts en vue
de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs
attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont
autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité
d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la
chambre.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à
titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des
besoins temporaires de trésorerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
ligne de trésorerie n'est pas requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01


