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Article L123-3
Préalablement à sa première prestation en France, le professionnel mentionné à
l'article L. 123-2 en informe l'autorité compétente, par une déclaration écrite,
lorsqu'il souhaite exercer l'une des activités suivantes, ou son contrôle
effectif et permanent :
1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des
machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
2° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements
utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à
l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations
électriques ;
3° Le ramonage ;
4° La réalisation de prothèses dentaires.
Cette déclaration écrite est réitérée en cas de changement matériel dans les
éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si l'intéressé envisage
d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
Pour l'activité mentionnée au 4°, l'autorité compétente peut procéder à une
vérification préalable des qualifications professionnelles de l'intéressé et, le
cas échéant, n'autoriser la prestation de services que sous réserve de la
réussite à une épreuve d'aptitude.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


