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Article R123-3
Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation
lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les
aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou
contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité
en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des
différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres
mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5.
La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage
d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues aux
articles R. 123-10 à R. 123-12.
Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances,
aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet,
à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent
dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou
partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées
au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


