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Article D333-9
Les fonctions de président, de trésorier et de membre de l'assemblée générale de
CMA France ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi des indemnités et remboursements
suivants :
1° Pour le président, d'une indemnité mensuelle de fonction et de logement, d'un
remboursement des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de
représentation ;
2° Pour le trésorier, d'une indemnité mensuelle de fonction, d'un remboursement
des frais de déplacement et d'un remboursement des frais de représentation sur
délégation du président et lorsqu'il représente ce dernier ;
3° Pour les autres membres, de vacations à raison de leur participation, dûment
constatée, aux travaux de l'assemblée générale et d'un remboursement des frais
de déplacement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du
budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de
remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les
règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre de niveau
départemental.
En début de mandature, l'assemblée générale fixe les montants des indemnités,
des vacations et du remboursement des frais de déplacement, dans le respect de
l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


