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Article R322-26
Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues à la
présente section, le préfet compétent la rejette.
Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester
dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de
refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent. Le tribunal
administratif statue alors dans les trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la
déclaration est enregistrée.
La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours
contre l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


