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Article L111-1
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les
personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre
principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une
liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de
CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret
prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans
lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du
secteur des métiers et de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


