{"character_count": 296, "word_count": 2204
Article R321-17
La formation spécialisée prévue à l'article R. 321-16 comporte au plus
vingt-sept membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont
répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du
transport public particulier de personnes.
Chaque section est composée à part égales :
1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
l'économie et de l'artisanat ;
2° De représentants de la profession du transport public particulier de
personnes concernée ;
3° De représentants des collectivités territoriales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces
catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés
sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de
personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de
l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


