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Article L151-2
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de
faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à
l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par
cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de
l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de
l'activité par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce
l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle
remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au
précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de
l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents
mentionnés à l'article L. 151-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


