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Article L134-4
Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable
constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société
anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les
conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre
de ces formes.
Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère
coopératif de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


