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Article D333-2
Le ministre chargé de l'artisanat et ses représentants ont accès de droit à
toutes les séances de l'assemblée générale et de toutes ses commissions, ainsi
qu'à la conférence des présidents mentionnée à l'article R. 331-4. Le ministre
peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
L'assemblée générale vote le budget et les comptes de l'établissement. Elle se
prononce sur les projets de décisions et sur les questions inscrites à son ordre
du jour, et notamment sur les rapports des commissions mentionnées à l'article
D. 333-10, ainsi que sur le bilan d'exécution mentionné à l'article R. 333-11,
présenté chaque année par le président.
Le ministre chargé de l'artisanat et les membres de l'assemblée reçoivent au
moins quinze jours avant la séance une convocation accompagnée de l'ordre du
jour et des documents correspondants.
Le ministre reçoit le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale
ainsi que les délibérations votées à cette occasion dans le délai d'un mois
suivant la date de la réunion.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées soit à
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de l'artisanat,
ou encore du tiers des membres composant l'assemblée générale. Le délai de
convocation est alors réduit à sept jours.
L'assemblée générale ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du
jour tel que prévu au deuxième alinéa ci-dessus, et sous réserve que le nombre
des membres présents soit au moins égal aux deux tiers des membres en
exercice.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les
membres présents ayant voix délibérative, sous réserve des dispositions de
l'article D. 333-3.
Toutefois, les décisions concernant, en application de l'article L. 312-2, la
répartition des produits perçus au titre des articles 1601 et 1601-0A du code
général des impôts, lorsqu'elles ne recueillent pas la majorité absolue des
suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative, sont
réputées approuvées si une majorité des deux tiers des membres présents n'y fait
pas opposition.
Lorsqu'au moins un tiers des membres présents le demandent, les délibérations
sont votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen
d'un procédé préservant le secret du vote.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion de l'assemblée générale est
convoquée, dans les trente jours suivants, selon les mêmes modalités. Cette
assemblée se tient valablement sans condition de quorum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


