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Article R123-17
Pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 123-3, dans le délai d'un mois
suivant la réception de la déclaration complète, la chambre décide :
1° Soit d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses
qualifications professionnelles avant la première prestation de service ;
2° Soit, après avoir vérifié ses qualifications professionnelles :
a) D'imposer une épreuve d'aptitude, du fait de qualifications professionnelles
insuffisantes, eu égard à la différence substantielle entre la formation requise
pour exercer l'activité en cause ou partie de celle-ci, ou en assurer le
contrôle effectif et permanent, et les qualifications professionnelles du
prestataire, et dans la mesure où cette différence de qualification est de
nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service et ne peut
pas être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les
connaissances, les aptitudes et les compétences acquises lors d'un apprentissage
tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation assurée par un
organisme compétent.
Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou s'il échoue, la
prestation de services ne peut être réalisée ;
b) Ou d'autoriser la prestation de services.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision, la chambre informe le prestataire des raisons de ce retard dans le
délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète. La difficulté
est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise
dans un délai de deux mois suivant la résolution de cette difficulté.
La chambre notifie sa décision d'autoriser ou non la prestation de services dans
le mois suivant sa demande au prestataire de services de passer une épreuve
d'aptitude. Dans le cas où la prestation est autorisée, la chambre joint à sa
décision une attestation de qualification professionnelle.
Lorsque la déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation de
qualification professionnelle, la prestation est réalisée sous le titre
professionnel français.
A défaut de décision dans les délais mentionnés au présent article, la
reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services
peut être réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


