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Article L231-1
Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître
artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes
conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints
collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part
personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 121-8
du code de commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent
article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L121-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


