{"character_count": 385, "word_count": 2761
Article R323-24
La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 312-1 détermine
les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du
contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs
d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de
réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des
objectifs précités.
La convention peut être pluriannuelle.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un
rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA
France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle
sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions
mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au
regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il
justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique
mentionnée à l'article D. 312-4. Il explique, le cas échéant, les raisons de la
réalisation incomplète des objectifs précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


