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Article R321-9
Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative
locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin
d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements,
adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins
économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une
répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les
départements.
Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental
relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6°
et 17° de l'article R. 321-5.
Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des
conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 312-1. Elles
désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans
les conditions prévues aux articles D. 323-18 et D. 323-19.
Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont
confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles
peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces
questions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article D323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


