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Article R322-32
Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la
date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des
circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des
votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour
ouvrable précédent.
La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard
avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour
ouvrable précédent.
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


