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Article L522-8
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à
Saint-Martin.
Comme le prévoit l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par
convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin,
confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues
par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de
l'artisanat de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L960-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L960-2 (V)
    

