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Article D141-4
L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 141-3 est publié au Journal officiel de la République
française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de
réception du dossier complet de demande d'approbation.
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel
le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 peut être mis en œuvre.
L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de
l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat
précisant et motivant les points de désaccord.
Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou
des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-23 CONCORDANCE source Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


