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Article R523-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 221-2 est ainsi
rédigé :
« Art. R. 221-2.-Une commission des qualifications est instituée à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après
chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est présidée par le
président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre :
« 1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés,
ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens des 1° et 2° de
l'article R. 221-1 ;
« 2° Un représentant du président du conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur
proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et
de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29-1 ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29-1 ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


