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Article R215-1
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne remplissent
pas les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 peuvent se faire
attribuer la qualité d'artisan dans le métier qu'ils exercent dans l'un ou
l'autre des cas suivants :
1° Ils sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de
formation dont la possession est requise pour l'exercice du métier en cause dans
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
;
2° Ils justifient de l'exercice du métier en cause, à temps plein pendant une
année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années
précédentes, assorti d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation
ayant préparé le titulaire à l'exercice de la profession et obtenu dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier. Cependant l'expérience
professionnelle n'est pas requise dans le cas où le titre de formation
sanctionne une formation réglementée.
Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et
au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de
l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans l'un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


