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Article L134-6
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale :
1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour
l'immatriculation à ce même registre ;
2° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou
complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le
montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les
associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires
annuel de cette coopérative ;
3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés
coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils
ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 134-1. Ils jouissent de tous les autres droits
reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par
dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 134-1 et pour
les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application
des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération ;
4° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.
Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés
mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces
associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société
coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


