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Article L134-8
La société coopérative artisanale dispose d'une année pour se conformer, selon
le cas, aux dispositions de l'article L. 134-7 ou du dernier alinéa de l'article
L. 134-6, à compter du jour où celles-ci ne sont plus respectées. A l'expiration
de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société
coopérative. Le tribunal peut accorder à la société coopérative un délai de six
mois maximum renouvelable une seule fois, pour régulariser la situation. Il ne
peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette
régularisation a eu lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


