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Article D312-3
Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service
rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et
communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire
le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes
prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à
l'article D. 312-4.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-13, la chambre de métiers et
de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces
tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas
échéant, des candidats à une profession d'artisan.
Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les
recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des
comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne
peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


