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Article L134-29
Les unions de sociétés coopératives artisanales sont régies par le présent
chapitre.
Toutefois :
1° Les unions de sociétés coopératives artisanales peuvent admettre comme
associés, outre les sociétés coopératives artisanales, toute personne physique
ou morale intéressée directement par leur objet et notamment les organismes et
organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat. Le
nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de
l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent
droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose
chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations
réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre
le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


