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Article R332-10
CMA France approuve un règlement d'examen établi par le ministre en charge des
transports qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens en
vue de l'exercice par les chambres de métiers de région de leurs missions
prévues au 6° de l'article R. 321-5. Ce règlement d'examen peut compléter les
dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au cinquième alinéa
de l'article R. 321-12 et prévoir les dispositions permettant d'assurer que les
modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la
confidentialité des épreuves.
CMA France publie, sur un site internet dédié, le règlement d'examen ainsi que
les données mentionnées à l'article R. 321-14, établies à l'échelle nationale à
partir des données détaillées publiées par les chambres de métiers et de
l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard deux mois après la fin de ce
trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25 CONCORDE source
    

Code de l'artisanat - article 24-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25 CONCORDE source
    

Code de l'artisanat - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code de l'artisanat - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code de l'artisanat - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'artisanat - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'artisanat - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


