{"character_count": 305, "word_count": 2155
Article R523-2
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à
Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité territoriale ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au
préfet de la collectivité territoriale ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des
références au président de la collectivité territoriale ;
4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont
remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées
par des références à la commission des qualifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29-1 ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article 81 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29-1 ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'artisanat - article 81 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-07-01


