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Article R123-15
La déclaration mentionnée à l'article L. 123-3 est adressée à la chambre de
métiers et de l'artisanat compétente en application de l'article R. 321-5 dans
le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de
services temporaire et occasionnelle. La chambre agit en tant qu'autorité
compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.
La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la
déclaration complète.
En cas de déclaration incomplète, la chambre notifie à l'intéressé la liste des
pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le
dossier est complet.
La chambre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, en
cas de doutes justifiés, toute information pertinente concernant la légalité de
l'établissement du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou
pénale à caractère professionnel.
Lorsque le professionnel n'est pas en mesure de produire les pièces exigées à
l'appui de sa déclaration, il peut demander à la chambre de métiers et de
l'artisanat de réaliser une épreuve d'aptitude afin d'établir sa qualification
professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations
afférentes à la déclaration ainsi que des pièces qui y sont annexées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


