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Article R321-15
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de
conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon
déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet
effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de
l'économie.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande,
assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites
d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des
jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


