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Article R322-3
Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes
:
1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année
d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en
cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région poursuivent ce mandat jusqu'au
renouvellement suivant ;
2° Disposer d'une immatriculation ou d'une mention au registre national des
entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, validée par la
chambre de métiers et de l'artisanat de région, depuis au moins deux ans à la
date de clôture du scrutin, sans période d'interruption.
La personne physique qui déclare une cessation temporaire d'activité dans les
conditions prévues à l'article R. 123-247 du code de commerce, ou qui poursuit
son activité sous une autre forme juridique, demeure éligible pendant un an
maximum à compter de la date de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R123-247 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


