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Article R221-7
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5, il peut être demandé aux
professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation
reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes
par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 221-1 et si les
connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant
été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne
sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence
substantielle en termes de contenu.
La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage
d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude.
Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou
de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


