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Article L134-16
La société coopérative artisanale est administrée par un ou plusieurs
mandataires nommés pour quatre ans au plus par l'assemblée des associés ou
l'assemblée générale, renouvelables et révocables par elle, la révocation
pouvant avoir lieu même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue
au 1° de l'article L. 134-7, des conjoints collaborateurs mentionnés, pour les
entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des
entreprises, des conjoints associés ou des conjoints salariés.
Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant
unique ou deux tiers des gérants s'ils sont plusieurs, le président du conseil
de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions
fixées à l'article L. 134-18, et le vice-président du conseil de surveillance
sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase de l'alinéa
précédent. Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être
représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en
cette qualité, pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au
registre national des entreprises, le conjoint associé ou le conjoint
salarié.
Lorsque la société coopérative artisanale est constituée sous forme de société à
responsabilité limitée et qu'un gérant unique a été nommé, l'assemblée des
associés exerce, si elle compte au plus vingt membres, les fonctions du conseil
de surveillance prévu à l'article L. 134-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


