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Article R522-6
Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de
commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences
dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux
chambres de métiers et de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L960-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L960-2 (V)
    

