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Article R333-12
Le budget de CMA France est établi selon les règles mentionnées aux deux
premiers alinéas de l'article R. 323-27.
Pour l'élaboration du budget, le ministre chargé de l'artisanat transmet à CMA
France les éléments nécessaires relatifs au montant du produit de la taxe.
Le budget primitif ou rectificatif comprend :
1° Le compte de résultat prévisionnel ;
2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux
éléments énumérés aux 4° à 9° de l'article R. 333-14.
Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres
de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours
au moins avant la réunion de cette commission.
Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération
correspondante, à ce ministre, pour approbation, dans les conditions fixées par
l'article D. 333-5.
Les décisions de refus sont motivées.
Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels
et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être
obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement
peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure
supérieur à un sixième des charges de fonctionnement, d'autre part, que la
trésorerie nette reste positive.
En tant que de besoin, CMA France établit un budget rectificatif avant le 1er
juillet de l'année d'exécution.
Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article R. 332-3 font
l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément
aux dispositions des alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01


