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Article R322-42
Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes,
en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs
par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des
listes en présence.
Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la
commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui.
La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté
sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite
sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation
des élections.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un
membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en
apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques,
en face du nom de l'électeur, sur la liste d'émargement, dans les conditions de
sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne.
Le président de la commission d'organisation des élections, ou une personne
désignée par lui, procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après
vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le
nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait
mention au procès-verbal.
La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux
électeurs figurant à l'état récapitulatif.
Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au
procès-verbal.
Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du
modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres
que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de
présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent
chapitre.
La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu
à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations
du scrutin.
Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le
nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de
membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de
niveau départemental obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges
conformément aux dispositions de l'article R. 322-8 et suivants.
Toutes les opérations manuelles de dépouillement mentionnées au présent article
peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


