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Article R215-5
Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art
s'ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 211-1 ou se faire
attribuer cette qualité dans les conditions prévues aux articles R. 215-1 à R.
215-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


