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Article R221-1
Le titre de maître artisan est attribué par les chambres de métiers et de
l'artisanat de région ou par les chambres de niveau départemental conformément
aux articles R. 321-5 et R. 321-9 aux personnes physiques, y compris les
dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de
pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales,
immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat, peuvent également se faire attribuer le
titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à
l'article R. 221-2 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Elles sont titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent
au brevet de maîtrise dans le métier exercé, elles justifient de deux ans de
pratique professionnelle et de compétences en gestion et en psychopédagogie
équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise
;
2° Elles sont immatriculées au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans
et justifient, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la
promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


