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Article L134-10
Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à
bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations
entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et
financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre
d'affaires de la société coopérative.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société
dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


