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Article R332-8
En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article L. 332-1,
l'agrément des accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels
des chambres, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations, est délivré par le
ministre chargé de l'artisanat.
Dans le cadre d'une demande d'agrément, CMA France transmet l'accord au ministre
chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact
sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le
ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A
défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est
réputé accordé.
Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de
modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa
précédent jusqu'à la production de ces informations, documents ou modifications,
ou le cas échéant d'observations indiquant pourquoi celles-ci n'ont pas été
opérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


