{"character_count": 458, "word_count": 3107
Article R322-15
La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement
quinquennal. En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut
prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de
la République française.
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette
révision.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en
application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs
peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant
qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.
La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté
préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus
tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège
électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour
information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des
électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de
celle-ci.
Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la
chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la
Moselle.

Références
Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-03 au 2023-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


