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Article R151-2
Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au
président de la chambre compétente de solliciter auprès du teneur du registre
national des entreprises une immatriculation. Il peut pareillement lui demander
de solliciter une radiation.
Le président de la chambre compétente y procède par une déclaration effectuée
par ses soins auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du
code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


