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Article R221-2
Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région.
Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement
quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et des chambres
de métiers et de l'artisanat de niveau départemental. Elle est présidée par le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son
représentant et comprend en outre :
1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet, au sein des services
déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens des
1° et 2° de l'article R. 221-1 ;
2° Un représentant du président du conseil régional ;
3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés parmi les
personnes proposées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
de région et, le cas échant, par les présidents des chambres de niveau
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


