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Article R322-14
La date de clôture du scrutin pour le renouvellement quinquennal est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Toutefois, cette date, ainsi que les autres dates prévues par la présente
section pour le déroulement des opérations électorales, peuvent être reportées
pour une durée d'au plus quatre mois par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers
et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental est
prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


