{"character_count": 1126, "word_count": 7636
Article R511-5
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le chapitre II du titre II du livre III du présent code est ainsi
modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 322-5, les mots : « ni dans plus d'un
département d'une même région » sont supprimés ;
2° L'article R. 322-7 est ainsi rédigé :
« Art. R. 322-7.-Pour être complète, chaque liste doit comprendre un nombre de
candidats au moins égal à trente-cinq.
« Chaque liste comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre
candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à
l'article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat
inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des
entreprises.
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
3° L'article R. 322-8 n'est pas applicable ;
4° L'article R. 322-9 est ainsi rédigé :
« Art. R. 322-9.-Il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée
en tête. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans la chambre
sont répartis en fonction des suffrages exprimés entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la
liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats
susceptibles d'être proclamé élu. » ;
5° L'article R. 322-10 n'est pas applicable ;
6° L'article R. 322-13 est ainsi rédigé :
« Art. R. 322-13.-Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement
après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat remplace le
membre de la chambre élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit.
« Sauf pour l'application de l'article R. 322-26, la constatation par la
juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats
n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La
juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de
liste.
« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées et
si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses
membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance,
procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre. Toutefois, il n'est
procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement
quinquennal.
« Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent
exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement
quinquennal.
« Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en
application des dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre,
la chambre de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue à
l'article L. 323-1 jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau
bureau à la suite du renouvellement quinquennal. » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 322-17, les mots : «, par département, »
sont supprimés ;
8° Au 1° de l'article R. 322-22, les mots : « régionale ainsi que les noms des
candidats tête de section départementale de la liste régionale » sont supprimés
;
9° Le premier alinéa de l'article R. 322-43 est ainsi rédigé :
« Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public
la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2021-02-19 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2021-02-19


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


