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Article R321-6
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par
le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues
par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts
professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements
professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine
de spécialité ;
4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-11-17 CITATION source Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


