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Article L123-2
Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en
France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités mentionnées à
l'article L. 121-1, ou le contrôle effectif et permanent d'une telle activité,
sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la
même activité.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas
réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit l'avoir exercée dans un ou
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant
une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la
prestation qu'il entend réaliser en France.
Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives
à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise
du secteur des métiers et de l'artisanat.
Une personne qualifiée, au sens du présent article, pour l'exercice d'une partie
d'activité mentionnée à l'article L. 121-1 peut exercer la partie d'activité qui
correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au
sein de l'entreprise.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


