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Article R322-45
Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet compétent
convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les
circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet
compétent.
Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour
la durée restant à courir.
Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de
renouvellement quinquennal, il n'est procédé à aucune élection
complémentaire.
Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de
l'artisanat de région est administrée par la commission prévue à l'article L.
323-1.
Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection
n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur.
Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un
bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission
prévue à l'article L. 323-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


