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Article R215-3
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen peuvent, en outre, se faire attribuer la
qualité d'artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente s'ils
ont exercé l'activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années
consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et
s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par
un certificat reconnu par l'un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


