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Article R123-16
Pour les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-3, à réception de
la déclaration complète par la chambre, le professionnel peut réaliser en France
la prestation, ou exercer le contrôle effectif et permanent de celle-ci, sous le
titre professionnel indiqué dans la langue officielle ou l'une des langues
officielles de l'Etat dans lequel il est établi. Lorsque ce titre professionnel
n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire mentionne, dans la
langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat, son titre de
formation et l'Etat membre ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lequel il a été octroyé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


