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Article R221-11
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les
conditions, prévues aux 1° et 2° de l'article R. 221-5, de délivrance du titre
de maître artisan par la commission régionale de qualification sont remplacées
par celles figurant à l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet
1900 pour l'Alsace et la Moselle.
Les autres attributions dévolues aux présidents des chambres de métiers et de
l'artisanat de région par la section 2 du présent chapitre sont exercées par le
président des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du
code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


