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Article R321-5
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :
1° De valider les inscriptions au registre national des entreprises des
personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat en application des
articles L. 111-1 et L. 112-1 et de contrôler qu'elles satisfont aux conditions
nécessaires à l'accès à leur activité ou à son exercice fixées au titre II du
livre Ier et aux articles L. 123-43 à L. 123-45 du code de commerce ;
2° D'assurer, au profit des entreprises du secteur des métiers, une assistance à
la réalisation de leurs formalités au sein du guichet unique des formalités des
entreprises, en application du I de l'article R. 123-14 du code de commerce et
de leur proposer des prestations d'accompagnement en application du II du même
article ;
3° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art
dans les conditions prévues à l'article R. 221-1 et à l'article R. 221-4 ainsi
que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux
articles R. 211-1 et R. 212-1 ;
4° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de
l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences
mentionnés à l'article L. 6224-1 du code du travail des conventions de
partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ;
de contribuer au développement de l'apprentissage :
a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats
d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité
et en accomplissant toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourrait leur
être confiée par les opérateurs de compétence ;
b) En assurant la désignation du médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du
même code, dans des conditions garantissant son indépendance et sa neutralité
;
c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage
conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par
l'article L. 6211-2 du même code ;
d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent
conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de
compétences ;
e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code.
Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ;
f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement
des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de
l'article L. 214-13 du code de l'éducation et à la mise en œuvre des contrats
d'objectifs mentionnés au V du même article ;
5° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des
salariés de ce secteur ;
6° D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L.
3120-2-1 du code des transports par un examen, dans les conditions prévues à la
section 3 ;
7° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire de contribuer,
le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à
l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
8° De contribuer à l'amélioration de la rentabilité des entreprises, de la
qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de
production et de commercialisation, en favorisant la collaboration entre
entreprises et la création de services communs ;
9° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au
fonctionnement de telles œuvres ;
10° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et
d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
11° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les
organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales,
publiques ou privées concernées ;
12° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;
13° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être
mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;
14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce
titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements
d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la
sixième partie du code du travail ;
15° D'exercer une mission d'appui et de conseil pour le développement
international des entreprises et l'exportation de leur production, en
coordination avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du
1er août 2003 pour l'initiative économique ;
16° D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors
de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de
leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités
nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci ;
17° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n°
2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services, à l'article R. 123-15 et à l'article 8 de
l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce
titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
18° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de
performance mentionné à l'article L. 312-1, notamment dans le cadre de la
convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation
nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3120-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31


      2010-07-23 CITATION source LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 32 AUTONOME


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 8 AUTONOME


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-43 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-1 (M)
    

