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Article D323-12
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
président, le cas échéant dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si
le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en
exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés
par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


