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Article D323-16
La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son
destinataire.
La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
entraîne sa démission de la chambre de niveau départemental au titre de laquelle
il a été élu.
La démission de la fonction au titre de laquelle un membre est membre de droit
du bureau ne vaut pas démission du bureau. La démission de la fonction exercée
par un membre du bureau qui n'est pas membre de droit entraîne sa démission du
bureau. Dans ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein
du bureau conformément à l'article D. 323-3.
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
élus du même département.
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils
étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le
préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et
par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
ses observations, suspendre ou mettre fin au mandat du président ou d'un membre
de la chambre, à la fonction d'un membre du bureau, ou à la qualité de membre du
bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


