{"character_count": 563, "word_count": 3839
Article L134-23
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 134-26,
l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte
spécial indisponible.
Ce compte ne peut excéder le double du niveau le plus élevé atteint par les
capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à
l'égard des tiers.
Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre
eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour
quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.
Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième
alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour
régulariser la situation ;
2° L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à
une réserve indisponible ;
3° Après dotation au compte spécial indisponible, à la réserve indisponible des
cessions et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les reliquats peuvent être
affectés :
a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;
b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société
coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts.
Si une société coopérative artisanale effectue des opérations impliquant des
activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les
modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour
l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par
chacun des associés dans les activités de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


