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Article D333-6
Le bureau prépare les questions et les projets de délibérations soumis au vote
de l'assemblée générale et établit son ordre du jour. Il tient informée cette
dernière de l'application des délibérations et des recommandations votées par
elle. En cas d'urgence, il peut prendre des décisions relevant des compétences
de l'assemblée générale, sous réserve de ratification par celle-ci lors de par
sa prochaine réunion.
Sur proposition de la conférence des présidents, il présente à l'assemblée
générale les décisions relatives à la répartition mentionnée à l'article R.
312-2.
Il présente également à l'assemblée générale le projet de budget de CMA France,
ainsi qu'un projet de budget annexe relatif aux projets nationaux mutualisés du
réseau. La répartition mentionnée à l'alinéa ci-dessus est annexée au projet de
budget.
Il désigne six présidents de chambres, dont le président de CMA France, pour
siéger au sein de la commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1211
du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du
personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
des chambres de métiers.
Le ministre de tutelle peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour
de la prochaine réunion du bureau les sujets à propos desquels il souhaite
recueillir son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


