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Article R123-9
En cas de doute sérieux, la chambre peut :
1° Demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de
confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans
cet autre Etat ;
2° Vérifier auprès de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a
délivré un titre de formation comprenant une formation reçue en tout ou en
partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un troisième
Etat, membre ou partie :
a) Si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement
certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans cet Etat ;
b) Si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré
si la formation avait été entièrement suivie dans cet Etat ;
c) Si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la
profession sur le territoire de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


