{"character_count": 332, "word_count": 2428
Article L151-5
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les
conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et
constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation, l'infraction prévue par l'article L. 151-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


