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Article R321-29
Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la
Moselle que les articles R. 321-25 à R. 321-28 relatifs à l'assistance aux
artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse
des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code
professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er
juin 1924 précitée.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce
code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 et R. 321-8,
à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article R.
321-5 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 321-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


