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Article R322-37
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi
que celles relatives à l'expression de leur vote, font l'objet, selon les
modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs »
et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir de la liste
électorale dressée par département par le président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région. Ce traitement permet à la commission d'organisation
des élections d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification
mentionnés à l'article R. 322-35, d'identifier les électeurs ayant pris part au
vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique
l'heure du vote. La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support
distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant
son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce second fichier font l'objet d'un
chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des
électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


