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Article D323-4
Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un
registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations
de l'assemblée générale.
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel
est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des personnes
empêchées. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans un délai de quinze
jours suivant la date de la séance au ministre chargé de l'artisanat et au
préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


