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Article L521-9
A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution
mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts
individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement,
l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en
matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face
à d'autres besoins de leur entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 2023-07-01


