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Article R321-24
Les personnes à qui est confiée l'organisation des épreuves sont agréées par le
préfet de région, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé des transports.
L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet de région,
après avoir mis la personne agréée en mesure de présenter ses observations, dès
lors que les conditions mentionnées au présent article cessent d'être
remplies.
Le contrôle de la situation des personnes agréées au regard des conditions et
garanties mentionnées au présent article et du bon déroulement des examens
organisés peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de
région à cet effet.
Pour être agréées, les personnes doivent présenter les garanties d'honorabilité,
de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance suivantes :
1° Elles ne doivent pas être liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de la
commande publique, à une société qui exerce, à titre principal ou secondaire,
une activité de transport public particuliers de personnes, ou de mise en
relation au sens de l'article L. 3141-1 du code des transports, ou de
prestations de formation à destination des conducteurs de véhicules de transport
public particulier de personnes ;
2° Elles doivent justifier d'une expérience en matière d'organisation d'examens
en vue de l'obtention de diplômes, de certifications ou d'habilitations
reconnues par la réglementation en vigueur, ou de l'épreuve théorique générale
du permis de conduire mentionnée au 1° de l'article L. 221-4 du code de la route
;
3° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité
pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction
étrangère à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des
infractions mentionnées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
4° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité
pour le compte de la personne agréée ne doit pas être liée, ou avoir été liée,
depuis au moins cinq ans, à une société exerçant l'une des activités énumérées
au 1° ;
5° La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité
pour le compte de la personne agréée ne doit pas avoir assuré la direction de la
même activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré dans
les cinq années qui précèdent.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la commande publique - article L2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


