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Article L134-25
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec
les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au
capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers
excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties. A défaut, elles sont
imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à
l'article L. 134-25 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


