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Article L134-11
Le capital des sociétés coopératives artisanales est représenté par des parts
sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être
inférieure à un montant fixé par décret.
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun
cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription,
qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Lorsqu'une société
coopérative artisanale est constituée sous forme de société anonyme, les parts
souscrites en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un
quart au moins de leur valeur ; la libération du surplus doit intervenir dans un
délai maximum de trois ans à compter du jour de la souscription.
Dans les limites fixées à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, les statuts des sociétés coopératives
artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages
particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°,
2° et 4° de l'article L. 134-7.
Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre
d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur,
plus de la moitié du capital qu'il détient.
Les statuts fixent les modalités de souscription des parts sociales et de
l'augmentation ultérieure de la participation des associés au capital.
La cession des parts sociales est soumise à agrément préalable dans les
conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à agrément de l'assemblée
générale ou de l'assemblée des associés.
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-02 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


