{"character_count": 401, "word_count": 2787
Article L134-17
Les sociétés coopératives artisanales comportant plus de vingt associés,
constituées sous forme de société à responsabilité limitée, sont dotées d'un
conseil de surveillance, sauf si la société est administrée par trois gérants ou
plus. Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de
neuf membres au plus désignés par l'assemblée des associés et en son sein pour
une durée que les statuts déterminent et qui ne peut excéder quatre ans.
Ces membres sont rééligibles. Ils doivent pour les deux tiers au moins être des
artisans.
Ils peuvent être à tout moment révoqués par l'assemblée des associés, même si la
question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont
incompatibles.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document
qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander un rapport sur
la situation de la société.
Il présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la
société.
La responsabilité des membres du conseil de surveillance est soumise aux
dispositions de l'article L. 225-257 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


