{"character_count": 455, "word_count": 3199
Article D333-10
CMA France établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre de tutelle. Ce règlement fixe notamment :
1° Le nombre et les attributions des commissions et le mode de désignation de
leurs membres. Sont obligatoirement créées une commission des finances, une
commission du développement économique et territorial, une commission de la
formation et une commission des affaires générales ;
2° Les conditions dans lesquelles sont organisées les délégations du président
et du directeur général ;
3° Les conditions dans lesquelles CMA France peut assurer la gestion de services
à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assurée
au plan régional et local ;
4° La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées
générales ;
5° L'organisation des services administratifs et une annexe fixant la grille des
emplois et déterminant le nombre, la nature et l'indice de base des emplois
permanents ;
6° Les conditions de la réalisation du bilan social annuel de l'établissement et
des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi
que les conditions de réalisation de la consolidation annuelle des comptes de
gestion de l'ensemble des établissements du réseau, qui sont transmis au
ministre chargé de l'artisanat ;
7° Dans le respect des dispositions de l'article D. 333-9 et de l'arrêté pris
pour son application, le barème et les modalités de remboursement des frais
exposés par les élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article D333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article D333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


