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Article R322-12
Les articles R. 321-3 et R. 322-7 à R. 322-10 ne s'appliquent pas aux
désignations des représentants des membres des chambres de métiers régies par
les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900
maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle. Chacune de ces chambres de métiers désigne parmi ses membres ceux
d'entre eux qui siégeront à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en
nombre égal à celui prévu à l'article R. 321-3 dans les autres départements de
la région Grand-Est.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


