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Article R333-14
Le compte de gestion de CMA France et ses annexes sont établis selon les règles
prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27. Ils sont certifiés par
un commissaire aux comptes.
A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de
compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, dont les
comptes annuels, au commissaire aux comptes. Celui-ci exerce sa mission
conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de
commerce.
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
comptes, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'exercice
précédent. Les comptes annuels mentionnés au 1° sont certifiés par un
commissaire aux comptes.
Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend :
1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de
l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des
articles R. 323-27 et R. 323-28 ;
2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires,
dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de
l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R.
323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi
qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de
l'établissement, mentionnant, pour les cadres dirigeants, les cadres supérieurs,
les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et les employés, le nombre
d'agents, la masse indiciaire et la rémunération globale de chaque catégorie, en
distinguant les agents titulaires et les agents non titulaires ;
5° Les montants perçus par l'établissement en application des articles 1601 et
1601-0A du code général des impôts, en distinguant, au sein de ces montants, les
parts ayant financé respectivement les missions de l'établissement, les projets
nationaux et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
6° Les subventions reçues par l'établissement, en distinguant celles qu'il a
utilisées pour lui-même et celles reversées aux autres établissements du réseau
;
7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
d'amortissement ;
8° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour
service rendu défini à l'article L. 312-4, les conditions de sa perception ainsi
que les recettes correspondantes ;
9° Les informations relatives à certaines indemnités et frais, déterminés pour
le personnel par le statut des personnels du réseau et, pour les élus, par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L823-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


