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Article R323-25
La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article L. 312-1 fixe les
modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du
ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de
Moselle.
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle
du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat
de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la
consolidation des résultats au niveau régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


