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Article L134-28
Les sociétés coopératives artisanales peuvent constituer entre elles des unions.
Ces unions ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation
de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au
développement des activités de leurs associés ainsi que l'exercice de tout ou
partie de ces activités.
Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives
artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet
commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés
coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale
n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas
complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative
dont les modalités sont fixées par décret.
La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir
pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives
artisanales associées de cette union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


