{"character_count": 465, "word_count": 3143
Article R331-6
La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la conférence des
présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de
décès ou de démission, ce dernier est suppléé par le premier des vice-présidents
dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au
directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le président :
1° Agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs
publics et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec
l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont
assurées par le trésorier et le trésorier adjoint ;
3° Assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la
commission des finances ;
4° Présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des
finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption ;
5° Transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et
les comptes de gestion votés par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et
de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif
des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers,
le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA
France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de
l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du
bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers


      1966-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


