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Article L134-26
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation
en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux
associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2001-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


