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Article R332-9
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen des titres de la filière artisanale établis par CMA France, après avis
des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre
chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code
général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout
droit de timbre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


