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Article R321-21
Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
des candidats.
Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
des rapports intermédiaires.
En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de
l'opinion de chaque membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


