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Article R321-18
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
du code des relations entre le public et l'administration.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


