{"character_count": 310, "word_count": 2136
Article R123-12
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur
d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de
l'ensemble des organismes susceptibles d'organiser ce stage.
A défaut, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée
acquise et la chambre établit une attestation de qualification
professionnelle.
A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur adresse à la chambre une
attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation
de l'organisme qui l'a organisé. Sur la base de cette attestation et du résultat
de l'évaluation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une
attestation de qualification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


