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Article D134-4
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés
coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni
identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre
chargé de l'artisanat.
Elle est accompagnée des documents suivants :
1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être
prise la participation ;
2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
pourcentage du capital détenu ;
3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des
activités de cette union ;
4° Pour l'union participante comme pour la société dans laquelle doit être prise
la participation : comptes annuels des trois derniers exercices et
procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des transports - article D3441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-01


