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Article D134-3
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives
artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document
permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des
dispositions du présent chapitre, à savoir :
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs
nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification
ainsi que leur immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
3° Statuts et règlement intérieur ;
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en
particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les
tiers ;
5° Rapport des commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des transports - article D3441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


