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Article D241-1
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de
l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art,
du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent
utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et
les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


