{"character_count": 409, "word_count": 2895
Article L134-2
Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du
présent chapitre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les
dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative
du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération.
Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à
laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et
l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies
par les principes et les règles spécifiques prévus au présent chapitre et par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces
relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de
l'union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement
intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double
qualité d'utilisateur des services et d'associé de la coopérative artisanale ou
de l'union de sociétés coopératives artisanales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 1er-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 1er-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-07-01


      2023-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CREE cible Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre Ier : Du capital variable.


