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Article R321-23
Les personnes agréées sont choisies par chaque chambre de métiers et de
l'artisanat de région dans les conditions du droit de la commande publique.
Lorsqu'elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité et, le cas échéant,
les épreuves pratiques d'admission, les personnes agréées :
1° Organisent les épreuves dans des locaux n'abritant aucune activité en lien
direct ou indirect avec une activité de transport public particulier de
personnes ;
2° N'imposent pas aux candidats d'autres conditions que celles requises pour
l'inscription, et assurent leur égal accès aux épreuves organisées, quel que
soit leur parcours antérieur ;
3° Déclarent préalablement à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
l'ouverture d'un site d'examen ainsi que l'arrêt d'exploitation d'un site ;
4° Collectent et traitent uniquement et à cette seule fin, les données
personnelles des candidats nécessaires à l'organisation des épreuves ;
5° Se conforment aux législations et réglementations françaises et européennes
relatives à la protection des données à caractère personnel ;
6° S'assurent que le personnel employé sur un site d'examen, qui intervient dans
l'organisation et assure la supervision des épreuves, présente des garanties
d'honorabilité, d'impartialité et d'indépendance, ainsi que les compétences
nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves ;
7° Respectent les conditions fixées par un cahier des charges, établi par la
chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément aux instructions
définies par CMA France, et qui détermine notamment les exigences en termes de
couverture territoriale par les sites d'examen et de nombre de sessions d'examen
à organiser, ainsi que celles relatives à la prévention et la lutte contre les
fraudes susceptibles d'être commises par les candidats aux examens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


