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Article R323-27
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et
le ministre chargé du budget.
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
se reproduire tous les ans.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas,
séparément les budgets et les comptes :
1° Des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions
prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;
2° Des autres services des chambres.
L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme
agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des
imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


