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Article R321-13
L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour
l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés
respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis
de CMA France.
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque
candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort
territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois
à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans
préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas
d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas
aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur
instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente.
Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces
nécessaires à son inscription.
Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le
candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un
document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie
au titre du quatrième alinéa du présent article.
Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à
celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la
notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne
s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le
candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec
chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations
le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'artisanat - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'artisanat - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'artisanat - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


