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Article R111-2
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels
il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26
juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux
conditions prévues à l'article L. 111-1, relèvent du secteur des métiers et de
l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal
établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs
salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des
machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans
un ou plusieurs établissements situés dans les départements précités, une ou des
activités mentionnées à l'article R. 111-1, dès lors que :
1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou
ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées :
a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle
appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du
responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part
personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ;
b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun
soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux
parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité
;
2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'artisanat - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CONCORDANCE source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      2023-06-22 CODIFICATION source Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat VIGUEUR_DIFF


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


