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Article R1617-13
Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes
conditions que les comptables publics.
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être
habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R.
1617-7, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement
public local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-29 CONCORDANCE source Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-04-09


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


