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Article LO6462-2
Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par
le président du conseil territorial et après une mise en demeure restée sans
résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial
pour l'exercice des pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2007-02-21 CREATION source LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article LO6462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


