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Article L72-103-3
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation
personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du
budget de la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CREE cible Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


