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Article R2123-10
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 2123-5, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14 CITATION cible
    

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2000-08-25 CITATION source Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01


      2001-07-12 CITATION source Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-14


      2002-01-04 CITATION source Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12


      2003-09-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-09-01 MODIFICATION source Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01


