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Article L6312-3
I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien
de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se
substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la
répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre
public et pour la police des baignades et des activités nautiques.
II. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à
l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code
général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la
délinquance, le représentant de l'Etat à Saint-Martin anime et coordonne
l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la
défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à
l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services
et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la
gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.
Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie
nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et son
équivalent pour la police nationale sont placés sous son autorité et lui rendent
compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


