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Article R3123-17
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9.
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.
Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
de la réunion qui suit cette décision.
Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre
mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-16 CONCORDANCE source Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
    

