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Article L7227-9
A la fin de leur mandat ou de l'exercice de leurs fonctions, les élus visés à
l'article L. 7227-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau
organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste
de travail ou de celle des techniques utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CREE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-08-10


