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Article L1424-54
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de
secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-21 CODIFICATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales


      2004-08-13 CREATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


