{"character_count": 219, "word_count": 1635
Article R2221-40
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce
acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce
reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du
commerce.
Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets
de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R323-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code des communes - article R323-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales


      2001-02-23 MODIFICATION source Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R323-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1988-05-08


