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Article D4311-4
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées
", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature
fonctionnelle ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;
– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement "
;
– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations "
;
– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
autorisation de programme sans crédit de paiement.
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans
réalisation.
b) Section de fonctionnement :
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services
individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la
nomenclature fonctionnelle ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non
ventilés ;
– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement "
;
– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues " qui ne comporte qu'une
autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 CREE cible Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


