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Article R2123-22-1-B
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R.
1621-7 du présent code, le membre du conseil municipal acquiert ses droits
individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du
troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale, et peut
demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de
mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque
année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le
plus longtemps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


