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Article D71-113-3
Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3, la constitution de
provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition
du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de
valeur d'un élément d'actif.
Le président de l'assemblée doit constater la dépréciation ou constituer la
provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de
l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à
reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition
de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés
sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au
compte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L71-113-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


